Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 15 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 6 mai 2015 :

L'honorable sénatrice Martin dépose sur le bureau ce qui suit :

Copie d'une proposition d'Industrie Canada relative aux droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada, datée d'avril 2015, conformément à la Loi sur les frais d'utilisation, L.C. 2004, ch. 6, par. 4(2).—Document parlementaire no 2/41-1177. (Conformément à l'article 12-8(2) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des transports et des communications et, conformément à l'article 12-22(5) du Règlement, si ce comité ne fait pas rapport de ses recommandations dans les 20 jours de séance suivant le jour où ce document lui a été renvoyé, il sera réputé avoir recommandé l'approbation des frais d'utilisation proposés.)

Le greffier du Sénat,

Charles Robert