Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule 15 - Le onzième rapport du comité

Le mardi 26 mai 2015

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de déposer son

ONZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le document « Proposition d'Industrie Canada relative aux droits d'utilisation du spectre pour les Services fixes par satellite et les Services de radiodiffusion par satellite au Canada », a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 6 mai 2015, étudié la proposition de frais d'utilisation et, conformément à l'article 5 de la Loi sur les frais d'utilisation, recommande son approbation.

Respectueusement soumis,

Le président,

DENNIS DAWSON