Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule no 14 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 17 novembre 2016 :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Andreychuk, appuyée par l'honorable sénateur Tkachuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénatrice Nancy Ruth, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert