Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule n^o 17 - Le huitième rapport du comité

Le mardi 7 février 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l'échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l'ordre de renvoi du 17 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

PERCY E. DOWNE