Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule no 20 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 7 mars 2017 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Pratte, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-30, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne et ses États membres et comportant d'autres mesures.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Pratte propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert