Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule n^o 21 - Le dixième rapport du comité

Le mardi 4 avril 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son

DIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi visant à dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation à la haine et des violations des droits de la personne, a, conformément à l'ordre de renvoi du 5 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Respectueusement soumis,

La présidente,

RAYNELL ANDREYCHUK