Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international

Fascicule n° 45 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 26 avril 2018 :

L'honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Mitchell,

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 15 février 2018, la date pour la soumission du rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international relativement à son étude de la teneur du projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada, soit reportée du 1^er mai 2018 au 9 mai 2018.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,
Richard Denis