Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule n° 64 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 16 mai 2019 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Coyle, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Coyle propose, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat intérimaire,
Richard Denis