Délibérations du Comité sénatorial spécial sur l'Arctique
Fascicule no 10 - Le premier rapport du comité
Le mercredi 30 mai 2018
Le Comité spécial sur l'Arctique a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre comité, qui a été autorisé à examiner la teneur des éléments de la section 9 de la partie 6 du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en œuvre d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 24 avril 2018, examiné ladite teneur du projet de loi et en fait maintenant rapport.
Le comité est heureux de l'inclusion, dans le projet de loi C-74, de l'article 249, qui prévoit que le décret intitulé Gibier déclaré menacé d'extinction est réputé avoir continué de s'appliquer au Nunavut. Grâce à cet article, le gouvernement du Nunavut sera pleinement habilité à appliquer l'article 5 de l'Accord du Nunavut et ainsi à imposer des limites justifiables pour ce qui est de la chasse au caribou de la toundra, au bœuf musqué et à l'ours polaire pratiquée à des fins alimentaires par des Inuits et d'autres Autochtones.
Cet article vient corriger les conséquences imprévues de l'article 68 de la Loi sur le transfert de responsabilités aux Territoires du Nord-Ouest, qui avait abrogé, en 2014, ce décret. Aux termes de l'article 249 du projet de loi, le décret serait réputé avoir continué de s'appliquer au Nunavut à compter du 1er avril 2014. Cette correction ne constitue toutefois qu'un élément de la solution en matière de gestion du gibier au Nunavut. L'article 24 de la Loi sur le Nunavut empêche encore le gouvernement du Nunavut de satisfaire ses obligations pour ce qui est de limiter la chasse aux autres animaux sur son territoire en vertu de l'article 5 de l'Accord du Nunavut.
Le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut a exposé au comité ses préoccupations, à savoir que l'article 249 s'applique seulement à trois espèces. Le comité rappelle que le Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut joue un rôle important dans toutes les décisions relatives à la gestion de la faune, comme l'indique l'Accord sur le Nunavut, qui est protégé par la Constitution. Pour cette raison, le comité encourage fortement le gouvernement du Canada à travailler en collaboration avec le gouvernement du Nunavut et d'autres organisations autochtones concernées, afin de passer en revue la Loi sur le Nunavut et s'assurer que le gouvernement du Nunavut dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour remplir ses obligations en matière de limites de chasse pour tous les autres animaux.
Respectueusement soumis,
Le président,
DENNIS GLEN PATTERSON