Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 8 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 3 juin 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert