Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 10 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du vendredi 3 juin 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Baker, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (Aide médicale à mourir).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois, avec dissidence.
L'honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 12 mai 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur White, appuyée par l'honorable sénateur Ogilvie, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Substances utilisées dans la production de fentanyl).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Moore propose, appuyé par l'honorable sénatrice Hubley, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 19 mai 2016 :
Deuxième lecture du projet de loi S-1001, Loi autorisant La Capitale sécurité financière, compagnie d'assurance à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec.
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Dawson propose, appuyé par l'honorable sénateur Downe, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert