42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 11 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 18 mai 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Runciman, appuyée par l'honorable sénateur Patterson, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (détention sous garde).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Greene, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert