Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 17 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 1er novembre 2016 :
L'honorable sénateur Runciman propose, appuyée par l'honorable sénatrice Patterson,
Que le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à étudier, pour en faire rapport, les rapports du directeur général des élections sur la 42e élection générale du 19 octobre 2015 et les questions connexes relatives à la façon dont Élections Canada a dirigé l'élection;
Que le comité dépose son rapport final au plus tard le 31 décembre 2016 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert