42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 21 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 1er décembre 2016 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Campbell, appuyée par l'honorable sénateur Pratte, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (aide lors de surdose).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Campbell propose, appuyé par l'honorable sénateur Pratte, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert