Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule nº 30 - Le dix-huitième rapport du comité

Le mardi 13 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

DIX-HUITIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-236, Loi visant à reconnaître Charlottetown comme le berceau de la Confédération, a, conformément à l'ordre de renvoi du 28 février 2017, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Préambule, page 1 :

a) Remplacer les lignes 11 et 12 par ce qui suit :

« Conférence de Charlottetown constituent un des fondements de la nation canadienne; »;

b) remplacer les lignes 26 et 27 par ce qui suit :

« saire de la Conférence de Charlottetown, qui, avec la Conférence de Québec de 1864 et la Conférence de Londres de 1866-1867, mena à la promulgation de la Loi constitutionnelle de 1867, ».

2. Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :

« est reconnue et déclarée comme étant le berceau de la Confé- ».

3. Nouvel article 3, page 2 : Ajouter, après la ligne 5, ce qui suit :

« 3 Il est entendu que rien dans la présente loi ne constitue une désignation relevant de la compétence du ministre responsable de l'Agence Parcs Canada aux termes de la Loi sur l'Agence Parcs Canada. ».

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN