Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule nº 30 - Le dix-neuvième rapport du comité

Le mercredi 14 juin 2017

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son

DIX-NEUVIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le jeudi 28 janvier 2016 et le jeudi 2 mars 2017 à examiner, pour en faire rapport, les questions relatives aux délais dans le système de justice pénale au Canada dépose maintenant son rapport final intitulé Justice différée, justice refusée : L'urgence de réduire les longs délais dans le système judiciaire au Canada.

Respectueusement soumis,

Le président,

BOB RUNCIMAN