Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 31 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 11 mai 2017 :
L'honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P.,
Que le document intitulé Propositions visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet, déposé au Sénat le 9 mai 2017, soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 juin 2017 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Gold, appuyée par l'honorable sénatrice Saint- Germain, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (méfait).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Gold propose, appuyé par l'honorable sénatrice Ataullahjan, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert