Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 32 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 22 novembre 2017 :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-60, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois et dispositions ayant cessé d'avoir effet.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Bellemare propose, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La greffière du Sénat,
Nicole Proulx