Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 38 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 15 février 2018 :
L'honorable sénateur Harder, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénatrice Bellemare,
Que nonobstant toute disposition du Règlement, pratique habituelle ou ordre antérieur, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois :
1. sans que cela ait d'incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45 :
1.1. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi;
1.2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada;
1.3. ces deux comités soumettent leur rapport au Sénat au plus tard le 19 avril 2018;
2. si le projet de loi C-45 est lu une deuxième fois, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel cas le comité sera autorisé à prendre en considération tout rapport déposé en application du point 1 du présent ordre dans le cadre de son examen du projet de loi.
Avec le consentement du Sénat et conformément à l'article 5-10(1) du Règlement, la motion est modifiée afin qu'elle se lise comme suit :
Que nonobstant toute disposition du Règlement, pratique habituelle ou ordre antérieur, en ce qui concerne le projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois :
1. sans que cela ait d'incidence sur le déroulement des délibérations portant sur le projet de loi C-45 :
1.1. le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles soit autorisé à examiner la teneur des éléments des parties 1, 2, 8, 9 et 14 du projet de loi;
1.2. le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les peuples autochtones du Canada;
1.3. le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les obligations internationales du Canada;
1.4. le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi dans la mesure où il concerne les frontières du Canada;
1.5. ces comités soumettent leur rapport au Sénat au plus tard le 1er mai 2018;
2. si le projet de loi C-45 est lu une deuxième fois, il soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel cas le comité sera autorisé à prendre en considération tout rapport déposé en application du point 1 du présent ordre dans le cadre de son examen du projet de loi.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis