42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 45 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 3 mai 2018 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mercer, appuyée par l'honorable sénateur Day, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis