Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 47 - Procès-verbal du 13 juin 2018
OTTAWA, le mercredi 13 juin 2018
(110)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 19, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dupuis, Eaton, Gold, Joyal, C.P., McIntyre, Mercer, Pate, Pratte et Wetston (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Dalphond (1).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Services d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 3 mai 2018, le comité poursuit son examen du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique). (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 45 des délibérations du comité.)
COMPARAÎT :
L'honorable Karina Gould, C.P., députée, ministre des Institutions démocratiques.
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Riri Shen, directrice des opérations;
Jean-François Morin, conseiller principal en politiques.
Le président fait une déclaration.
La ministre fait une déclaration et, avec M. Morin, répond aux questions.
À 16 h 6, la séance est suspendue.
À 16 h 39, la séance reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique).
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter l'article 1, avec dissidence.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénateur Mercer propose que le projet de loi C-50 soit modifié, à l'article 2, à la page 9 :
a) par substitution, à la ligne 22, de ce qui suit :
« 384.3(6.1) ou (8.1), sauf s'il est convaincu que l'omission »;
b) par substitution, à la ligne 27, de ce qui suit :
« ragraphes 384.3(6.1) ou (8.1) ou dans les deux semaines ».
M. Morin et Mme Shen sont invités à la table.
M. Morin répond aux questions.
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 2 amendé, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 3, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 4, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 5, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 6, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 7, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 8, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 9, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 10, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 11, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 12, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 13, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 14, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 15, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le projet de loi amendé, avec dissidence.
Il est convenu qu'il soit fait rapport au Sénat du projet de loi C-50 avec la proposition d'amendement.
À 16 h 54, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan