42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 47 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 10 mai 2018 :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sinclair, appuyée par l'honorable sénateur Mitchell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l'honorable sénateur Pratte, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis