Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule nº 47 - Le vingt-sixième rapport du comité

Le jeudi 14 juin 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SIXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-50, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (financement politique), a, conformément à l'ordre de renvoi du 3 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Article 2, page 9 :

a) Remplacer la ligne 22 par ce qui suit :

« 384.3(6.1) ou (8.1), sauf s'il est convaincu que l'omission »;

b) remplacer la ligne 27 par ce qui suit :

« ragraphes 384.3(6.1) ou (8.1) ou dans les deux semaines ».

Respectueusement soumis,

Le président,
SERGE JOYAL