Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule nº 48 - Le vingt-septième rapport du comité

Le mardi 25 septembre 2018

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

VINGT-SEPTIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, a, conformément à l'ordre de renvoi du 10 mai 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Votre comité a aussi fait des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

SERGE JOYAL

Observations

au vingt-septième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-51)

La suppression des dispositions désuètes ou ayant été déclarées inconstitutionnelles est un bon point de départ pour la révision et la modernisation du Code criminel, quoiqu'il faudrait en faire bien davantage pour rendre cette loi claire, cohérente et exhaustive. Le comité demande au gouvernement du Canada, comme il l'a fortement souligné dans le passé, de procéder à une réforme et à une modernisation plus approfondie du Code criminel.