Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 49 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 6 juin 2018 :
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ringuette, appuyée par l'honorable sénatrice Cools, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénatrice Ringuette propose, appuyée par l'honorable sénatrice Bovey, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat intérimaire,
Richard Denis