Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 58 - Procès-verbal du 4 avril 2019
OTTAWA, le jeudi 4 avril 2019
(136)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 36, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte et Ringuette (11).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Marc-André Roy, légiste et conseiller parlementaire adjoint, Bureau du légiste et conseiller parlementaire.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Commissariat à l'information du Canada :
Jacqueline Strandberg, avocate, Services juridiques.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Ruth Naylor, directrice exécutive, Division des politiques de l'information et de la protection des renseignements personnels.
Bureau du Conseil privé :
Mary Rassi, Institutions démocratiques.
Ministère de la Justice Canada :
Sarah Geh, directrice et avocate générale.
Le président fait une déclaration.
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Les fonctionnaires sont invités à la table pour répondre à des questions de temps à autre pendant le reste de la réunion.
Le comité reprend le débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Dalphond :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 36, à la page 25,
a) par substitution, à la ligne 10, de ce qui suit :
« 71.12 (1) Les articles 71.02 à 71.11 ne s'appliquent pas à »;
b) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :
« (2) Le président du Sénat ou son délégué ne peut prendre aucune décision au titre du paragraphe (1) avant de recevoir l'avis de l'autorité compétente désignée par le Sénat par une règle ou un ordre. ».
Avec le consentement du comité, la motion d'amendement est retirée.
Le président demande si l'article 36 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 36, à la page 25, par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« pourrait porter atteinte au privilège parlementaire. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 36, à la page 25, par substitution, aux lignes 27 à 29, de ce qui suit :
Décision définitive
« 71.14 Pour l'application de la présente partie, est définitive la décision du président du Sénat ou de la Chambre des communes - ou celle de son délégué - portant que la publication pourrait porter atteinte au privilège parlementaire ou qu'elle ».
Après débat, l'honorable sénateur Pratte propose d'amender la motion d'amendement par adjonction, après le mot « définitive », de ce qui suit :
« , sous réserve des règlements des deux Chambres, ».
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Après débat, la motion d'amendement amendée, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 36, à la page 25, par substitution, dans la version française, à la ligne 28, de ce qui suit :
« de la Chambre des communes — ou celle de son délégué — portant que la publication ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 36 amendé, avec dissidence.
Le président demande si l'article 37 est adopté.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 26, par adjonction, après la ligne 24, de ce qui suit :
« b.1) dans les trente jours suivant le mois au cours duquel est rendue publique une décision prise par un ministre, les documents d'information, ou les parties de ces documents, utilisées aux fins de cette décision lorsque les renseignements contenus dans ces parties sont autrement accessibles au public; ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée en raison d'une égalité des voix (P-5, C-5, A-aucun).
L'honorable sénateur McIntyre propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 37, à la page 26, par adjonction, après la ligne 36, de ce qui suit :
« 74.1 Dans les trente jours suivant la fin du mois au cours duquel le ministre, un de ses conseillers ministériels ou un membre de son personnel ministériel assistent, dans le bureau du ministre, à une réunion à laquelle assiste une personne qui n'est ni fonctionnaire ni titulaire de charge publique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les conflits d'intérêts, le ministre fait publier sur support électronique les renseignements suivants :
a) le nom de toutes les personnes qui ont assisté à la réunion;
b) la date de la réunion;
c) le sujet de la réunion. ».
Après débat, il est convenu de reprendre l'étude de la motion d'amendement à la prochaine réunion.
À 12 h 33, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar