Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 59 - Procès-verbal du 11 avril 2019
OTTAWA, le jeudi 11 avril 2019
(138)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 31, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Dalphond, Dupuis, Gold, Joyal, C.P., McCoy, McIntyre, Pratte, Ringuette et Smith (11).
Également présents : Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 6 juin 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 49 des délibérations du comité.)
Le comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois en conséquence.
Le comité reprend l'étude de l'article 16.
L'honorable sénateur Pratte propose :
Que le projet de loi C-58 soit modifié, à l'article 16, à la page 8, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (6) Aux fins d'exécution, les ordonnances rendues en vertu du paragraphe (1) qui sont en vigueur peuvent, selon la procédure habituelle ou dès que le Commissaire à l'information en dépose au greffe de la Cour fédérale une copie certifiée conforme, être assimilées aux ordonnances rendues par celle-ci. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée au moyen d'un vote à main levée (POUR : 8, CONTRE : 0, ABSTENTION : 1).
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 16, soit modifié par substitution, à la ligne 31, page 8, de ce qui suit :
« du paragraphe 19(1), le Commissaire à l'information doit ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 16 modifié, avec dissidence.
Le président demande si l'article 17 est adopté.
L'honorable sénatrice Ringuette propose :
Que le projet de loi C-58, à l'article 17, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 11, de ce qui suit :
« Date réputée de réception
(5) Pour l'application du présent article, le responsable de l'institution fédérale est réputé avoir reçu le compte rendu visé au paragraphe (2) le cinquième jour ouvrable suivant la date que porte le compte rendu. ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 17 modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 21, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 24, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'autoriser le légiste et conseiller parlementaire à apporter des changements typographiques, techniques et mineurs aux amendements adoptés par le comité.
Il est convenu que le comité examine, en séance publique, des ébauches d'observations à annexer.
À 10 h 45, la séance est suspendue.
À 10 h 48, la séance publique reprend afin que le comité examine des ébauches d'observations à annexer.
Après débat, il est convenu d'adopter les ébauches d'observations révisées, préparées par la Bibliothèque du Parlement, sous réserve de quelques modifications.
Le comité examine une ébauche d'observation supplémentaire proposée par l'honorable sénatrice Dupuis.
Après débat, il est convenu d'annexer l'ébauche d'observation proposée par l'honorable sénatrice Dupuis, sous réserve de modifications.
Le comité examine la première ébauche d'observation proposée par l'honorable sénateur Boisvenu.
Après débat, l'ébauche d'observation, mise aux voix, est adoptée, sous réserve de modifications.
Le comité examine les deuxième, troisième et quatrième ébauches d'observations proposées par l'honorable sénateur Boisvenu.
Après débat, il est convenu de ne pas annexer ces observations au rapport.
Le comité examine la cinquième ébauche d'observation proposée par l'honorable sénateur Boisvenu.
Après débat, la motion visant à annexer ladite ébauche d'observation, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénateur Boisvenu propose l'ajournement de la séance.
La motion, mise aux voix, est rejetée.
Le comité poursuit son examen de la sixième ébauche d'observation proposée par l'honorable sénateur Boisvenu.
Après débat, la motion visant à annexer ladite ébauche d'observation, mise aux voix, est rejetée.
Le comité examine la septième ébauche d'observation proposée par l'honorable sénateur Boisvenu.
Le président propose une modification à la septième ébauche d'observation.
Après débat, la motion visant à annexer ladite ébauche d'observation modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Le comité examine une ébauche d'observation proposée par l'honorable sénateur Smith.
Après débat, la motion visant à annexer ladite ébauche d'observation, mise aux voix, est adoptée, sous réserve de modifications.
Le comité examine des ébauches d'observations proposées par l'honorable sénatrice McCoy.
Après débat, la motion visant à annexer lesdites ébauches d'observation, mise aux voix, est adoptée, sous réserve de modifications.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure approuve la version définitive des ébauches d'observations, en tenant compte des discussions d'aujourd'hui et en y apportant les modifications nécessaires.
Il est convenu d'annexer les ébauches d'observations au rapport.
Il est convenu d'annexer les observations minoritaires, proposées par l'honorable sénateur Boisvenu, au rapport.
Il est convenu que la présidence fasse rapport du projet de loi, avec amendements et observations, de même qu'avec des observations minoritaires, au Sénat.
À 12 h 54, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière suppléante du comité,
Shaila Anwar