Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 60 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 4 avril 2019 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Sinclair, appuyée par l'honorable sénateur Campbell, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Sinclair propose, appuyé par l'honorable sénateur Campbell, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Richard Denis