Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule n° 62 - Procès-verbal du 15 mai 2019
OTTAWA, le mercredi 15 mai 2019
(143)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 15 h 17, dans la pièce W120 du 1, rue Wellington, sous la présidence de l'honorable Serge Joyal, C.P. (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Batters, Boisvenu, Carignan, C.P., Dalphond, Dupuis, Dyck, Forest, Gold, Joyal, C.P., McIntyre, Miville-Dechêne, Pratte et Sinclair (13).
Autre sénatrice présente : L'honorable sénatrice McPhedran (1).
Également présents : Mireille Aubé, greffière à la procédure, Direction des comités du Sénat; Julian Walker et Maxime Charron-Tousignant, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 4 avril 2019, le comité poursuit son étude du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 60 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Ministère de la Justice Canada :
Carole Morency, directrice générale et avocate générale principale;
Shannon Davis-Ermuth, avocate-conseil principale.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que la lettre du ministre de la Justice et procureur général du Canada soit publiée en annexe aux Témoignages de ce jour. (Voir Annexe 5900-1.42/LCJC-C-75, 62, « 1 »)
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le comité étudie le projet de loi C-337 après le projet de loi C-75.
Après débat, la motion, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure examine le calendrier des travaux du comité par rapport à l'étude du projet de loi C-337.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
Mme Morency et Mme Davis-Ermuth répondent aux questions de temps à autre.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de regrouper les articles par groupes de 10.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 6, avec dissidence.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 7, à la page 5, par substitution, aux lignes 32 à 36, de ce qui suit :
« coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter les articles 7 à 10, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 20, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 21 à 30, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 31 à 34, avec dissidence.
Le président demande si l'article 35 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 35, à la page 12, par substitution, aux lignes 22 à 26, de ce qui suit :
« culier est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 35, avec dissidence.
Le président demande si l'article 36 est adopté.
L'honorable sénatrice Batters propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 36, à la page 12, par substitution, aux lignes 30 à 33, de ce qui suit :
« 123 (1) Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque soit donne, offre ou ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 36, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 37 à 42, avec dissidence.
Le président demande si l'article 43 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 43, à la page 15, par substitution, aux lignes 4 à 8, de ce qui suit :
« justice est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter les articles 43 à 45, avec dissidence.
Le président demande si l'article 46 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 46, à la page 15, par substitution, aux lignes 34 à 36, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter les articles 46 à 62, avec dissidence.
Le président demande si l'article 63 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 63, à la page 22, par substitution, aux lignes 5 à 7, de ce qui suit :
« prisonnement maximal de dix ans quiconque, selon le cas : ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter les articles 63 à 95, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 96, avec dissidence.
L'honorable sénateur McIntyre propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à la page 33, par adjonction, après la ligne 23, de ce qui suit :
« 96.1 L'alinéa 271b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour ou, si le plaignant est âgé de moins de seize ans, d'un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, la peine minimale étant de six mois. ».
Après débat, la motion d'amendement voulant que l'ajout de l'article 96.1 soit adopté, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter les articles 97 à 105, avec dissidence.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 106,
a) à la page 35, par substitution, aux lignes 35 à 37, de ce qui suit :
« garde ou la charge légale est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. »;
b) à la page 36, par suppression des lignes 1 et 2.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 106, avec dissidence.
Le président demande si l'article 107 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 107, à la page 36, par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« garde ou la charge légale de cette personne est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, McIntyre — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Miville-Dechêne, Pratte, Sinclair — 7
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Joyal — 1
Il est convenu d'adopter l'article 107, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 108, avec dissidence.
Il est convenu de revenir aux articles 104 et 105 pour avoir un vote par appel nominal.
Le président demande si l'article 104 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Pratte, Sinclair — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, McIntyre, Miville-Dechêne — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Joyal — 1
Le président demande si l'article 105 est adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Miville-Dechêne, Pratte, Sinclair — 7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, McIntyre — 4
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Joyal — 1
Le président demande si l'article 109 est adopté.
Après débat, la motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Pratte, Sinclair — 6
CONTRE
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, McIntyre, Miville-Dechêne — 5
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Joyal — 1
Il est convenu d'adopter les articles 110 à 114, avec dissidence.
Le président demande si l'article 115 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 115, à la page 38, par substitution, aux lignes 11 à 15, de ce qui suit :
« coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 115, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 116 à 121, avec dissidence.
Le président demande si l'article 122 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 122,
a) à la page 39, par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit :
« coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans; »;
b) à la page 40, par suppression des lignes 1 à 4.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 122, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 123 à 138, avec dissidence.
Le président demande si l'article 139 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 139, à la page 45, par substitution, aux lignes 30 à 32, de ce qui suit :
« emprisonnement maximal de dix ans toute personne qui, même indirectement, vend ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix au moyen d'un vote à main levée, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 139, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 140 à 183, avec dissidence.
Le président demande si l'article 184 est adopté.
L'honorable sénateur Boisvenu propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à l'article 184,
a) à la page 59, par substitution, aux lignes 36 à 38, de ce qui suit :
« la présente loi ou à une autre loi fédérale est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans. »;
b) à la page 60, par suppression des lignes 1 et 2.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Batters, Boisvenu, Carignan, McIntyre — 4
CONTRE
Les honorables sénateurs
Dalphond, Dupuis, Dyck, Gold, Miville-Dechêne, Pratte, Sinclair — 7
ABSTENTIONS
L'honorable sénateur
Joyal — 1
Il est convenu d'adopter l'article 184, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter les articles 185 à 195, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter l'article 196, avec dissidence.
L'honorable sénateur McIntyre propose que le projet de loi C-75 soit modifié, à la page 62, par adjonction, après la ligne 22, de ce qui suit :
« 196.1 (1) Le sous-alinéa c)(i) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(i) paragraphe 52(1),
(i.001) paragraphe 57(3),
(i.002) article 62,
(i.003) paragraphe 65(2),
(i.004) paragraphe 70(3),
(i.005) paragraphe 82(1),
(i.006) paragraphe 121(1),
(i.007) paragraphe 121(2),
(i.008) article 122,
(i.009) paragraphe 123(1),
(i.01) paragraphe 123(2),
(i.011) article 124,
(i.012) article 125,
(i.013) paragraphe 139(2),
(i.014) paragraphe 142,
(i.015) article 144,
(i.016) article 145,
(2) Le sous-alinéa c)(iv) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
(iv) article 182,
(iv.1) article 184,
(iv.2) article 184.5,
(iv.3) article 221,
(iv.4) article 242,
(iv.5) paragraphe 247(1),
(iv.6) paragraphe 247(2),
(iv.7) paragraphe 247(3),
(iv.8) article 262,
(3) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii), de ce qui suit :
(viii.01) article 280,
(viii.02) article 281,
(4) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.1), de ce qui suit :
(viii.11) article 290,
(viii.12) article 291,
(viii.13) article 292,
(viii.14) article 293,
(viii.15) article 293.1,
(viii.16) article 293.2,
(viii.17) article 300,
(viii.18) article 302,
(5) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (viii.2), de ce qui suit :
(viii.21) articles 322 à 332,
(viii.21) alinéa 334a),
(viii.22) paragraphe 338(1) ou (2),
(viii.23) paragraphe 339(1),
(viii.24) paragraphe 340,
(6) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), de ce qui suit :
(x.1) paragraphe 351(1),
(x.11) article 354,
(x.12) alinéa 355a),
(x.13) article 357,
(x.14) alinéa 362(2)a),
(x.15) paragraphe 362(3),
(x.16) article 363,
(x.17) paragraphe 377(1),
(x.18) article 378,
(x.19) article 382,
(x.2) paragraphe 382.1(1),
(x.21) article 383,
(x.22) article 384,
(x.23) article 386,
(x.24) article 394,
(x.25) article 394.1,
(x.26) article 396,
(x.27) article 397,
(x.28) article 399,
(x.29) article 400,
(x.3) article 405,
(7) L'alinéa c) de la définition de infraction secondaire, à l'article 487.04 de la même loi, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (xi), de ce qui suit :
(xi.1) article 424,
(xi.11) article 424.1,
(xi.12) article 426,
(xi.13) article 435,
(xi.14) article 436,
(xi.15) article 436.1,
(xi.16) paragraphe 438(1),
(xi.17) paragraphe 439(2),
(xi.18) article 441,
(xi.19) article 443,
(xi.2) article 451,
(xi.21) article 460,
(xi.22) sous-alinéas 465(1)b)(i) et (ii),
(xi.23) article 753.3, ».
À 17 h 13, la séance est suspendue.
À 17 h 44, la séance reprend.
Après débat, il est convenu de reporter l'étude de l'ajout de l'article 196.1.
Il est convenu d'adopter les articles 197 à 224, avec dissidence.
Il est convenu de reprendre l'étude de l'article 225 à la prochaine séance.
À 18 h 15, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Keli Hogan