Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule no 65 - Ordre de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 11 juin 2019 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dean, appuyée par l'honorable sénatrice Bellemare, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant :
POUR
Les honorables sénateurs
Anderson, Bellemare, Bernard, Black (Ontario), Boehm, Boniface, Bovey, Busson, Cormier, Coyle, Dalphond, Dawson, Deacon (Nouvelle-Écosse), Deacon (Ontario), Dean, Duncan, Dupuis, Dyck, Forest, Francis, Gagné, Gold, Griffin, Harder, Hartling, Joyal, Klyne, Kutcher, LaBoucane-Benson, Lankin, Lovelace Nicholas, Marwah, McCallum, McPhedran, Mégie, Mercer, Mitchell, Miville-Dechêne, Moncion, Omidvar, Petitclerc, Pratte, Ravalia, Richards, Ringuette, Saint-Germain, Simons, Sinclair, Woo—49
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Batters, Boisvenu, Carignan, Dagenais, Doyle, Eaton, Housakos, MacDonald, Manning, Marshall, Martin, McInnis, McIntyre, Mockler, Neufeld, Ngo, Oh, Patterson, Plett, Poirier, Seidman, Smith, Tannas, Tkachuk, Wells—26
ABSTENTION
L'honorable sénatrice
Stewart Olsen—1
En conséquence, le projet de loi C-93 est lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Dean propose, appuyé par l'honorable sénatrice Petitclerc, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat intérimaire,
Richard Denis