Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule nº 2 - Le deuxième rapport du comité

Le jeudi 10 mars 2016

Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-201, Loi visant à interdire et à prévenir la discrimination génétique, a, conformément à l'ordre de renvoi du 27 janvier 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1. Article 5, page 2 : Remplacer la ligne 20 par ce qui suit :

« d'une personne de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les ».

2. Article 10, page 6 : Remplacer les lignes 33 à 39, de ce qui suit :

« (3) Une distinction fondée sur le refus d'une personne, à la suite d'une demande, de subir un test génétique, de communiquer les résultats d'un tel test ou d'autoriser la communication de ces résultats est réputée être de la discrimination fondée sur les caractéristiques génétiques. ».

3. Supprimer l'article 11, page 7.

4. Supprimer l'article 12, page 7.

5. Supprimer l'article 13, page 7.

6. Faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.

Votre comité a aussi effectué des observations qui sont annexées au présent rapport.

Respectueusement soumis,

Le président,

JIM MUNSON

Observations

au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des droits de la personne (projet de loi S-201)

Nous souhaitons réitérer le fait que nous souscrivons pleinement au principe à la base de ce projet de loi.

Étant donné la complexité des enjeux soulevés par les témoins, leurs intérêts variés mais légitimes ainsi que les divers aspects — médicaux, technologiques, sociaux, juridiques et constitutionnels de ce projet de loi, les membres du Comité exhortent le gouvernement du Canada à mobiliser des divers intervenants nationaux sur cette importante question.

Des membres du Comité et des témoins se sont dits préoccupés par l'aspect constitutionnel de certaines mesures. D'autres membres et témoins ont convenu que ce projet de loi constitue un exercice valide du pouvoir fédéral. La question de la discrimination génétique touche divers paliers de gouvernement, et c'est pourquoi le Comité exhorte des représentants du gouvernement du Canada à rencontrer leurs homologues provinciaux et territoriaux pour prendre des démarches par rapport à la discrimination génétique dans leurs juridictions respectives.

Le Comité a écrit aux gouvernements des dix provinces et des trois territoires pour sonder leurs points de vue sur le projet de loi S-201. En date du 9 mars 2016, il a reçu cinq réponses, aucune n'étant accompagnée de commentaires pour l'instant.

Le Comité invite le gouvernement du Canada à énoncer clairement sa position dès que possible.