Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule n° 27 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat mardi 27 mars 2018 :

L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Cormier, appuyée par l'honorable sénatrice Petitclerc, tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-66, Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d'autres lois.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénateur Cormier propose, appuyé par l'honorable sénatrice Wallin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,
Richard Denis