Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Droits de la personne

Fascicule n° 29 - Ordre de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 17 avril 2018 :

Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénatrice Ataullahjan, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (trafic d'organes humains).

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.

L'honorable sénatrice Martin propose, appuyée par l'honorable sénateur Neufeld, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,
Richard Denis