Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule no 4 - Le deuxième rapport du comité
Le mardi 13 décembre 2016
Le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement a l'honneur de présenter son
DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité a, conformément à son ordre de renvoi du 6 décembre 2016, commencé son étude des changements au Règlement du Sénat pour permettre et faciliter la diffusion des délibérations, et fait maintenant une recommandation préliminaire comme suit :
Que le Règlement du Sénat soit modifié par substitution de l'article 14-7(1) par ce qui suit :
« Diffusion des séances du Sénat
14-7. (1) L'enregistrement et la diffusion des séances publiques du Sénat peuvent se faire uniquement au moyen des dispositifs installés à cette fin dans la salle du Sénat, sous réserve des arrangements à prendre au besoin avec le greffier du Sénat. ».
Votre comité continuera à étudier cette question et fera rapport au Sénat à mesure que cela s'avère nécessaire.
Respectueusement soumis,
La présidente,
JOAN FRASER