Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Fascicule no 5 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 février 2017 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Greene, appuyée par l'honorable sénatrice Andreychuk, tendant à l'adoption du quatrième rapport (intérimaire) du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Feuilleton), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
NOTA : Le quatrième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat contenait les recommandations suivantes :
Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement d'élaborer et de proposer des modifications au Règlement du Sénat afin de changer l'utilisation du Feuilleton, et plus particulièrement le processus applicable aux affaires dites « reportées », conformément aux six points exposés à la page 39 du premier rapport.
Que le Sénat donne instruction au Comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement de recommander des modifications au Règlement du Sénat afin de donner au Feuilleton une structure cohérente et prévisible, de manière à ce que :
les projets de loi soient indiqués dans l'ordre numérique, les projets de loi du Sénat apparaissant avant ceux de la Chambre des communes;
les motions et les interpellations soient inscrites dans l'ordre numérique;
les autres affaires apparaissent dans l'ordre où elles ont été ajoutées au Feuilleton.
Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 16 février 2017 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Wells, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à l'adoption du deuxième rapport (intérimaire), tel que modifié, du Comité spécial sénatorial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (Projets de loi omnibus), présenté au Sénat le 4 octobre 2016.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le greffier du Sénat,
Charles Robert
NOTA : Le deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, tel que modifié, contenait la recommandation suivante :
Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement élabore et propose au Sénat un processus au sein du Règlement du Sénat de manière à ce que les projets de loi omnibus soient renvoyés à un comité compétent, qui déterminera s'il y a lieu de les scinder, avec des dispositions pour assurer que lorsque le Sénat applique cette pratique, le gouvernement et la Chambre des communes reçoivent un avis les informant du renvoi et de la décision du comité de scinder le projet de loi omnibus, le cas échéant.