Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule no 5 - Procès-verbal du 14 juin 2016
OTTAWA, le mardi 14 juin 2016
(15)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 8 h 33, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Daniel Lang (président).
Membres du comité présents: Les honorables sénateurs Beyak, Carignan, C.P., Cowan, Dagenais, Jaffer, Kenny, Lang et White (8).
Autres sénateurs présents: Les honorables sénateurs Campbell, McCoy et Meredith (3).
Également présents: Dominique Valiquet, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Kevin Pittman et Silvina Danesi, greffiers de comité.
Aussi présents: Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 2 juin 2016, le comité poursuit son étude du projet de loiC- 7, Loimodifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
Le président fait une déclaration.
À 8 h 34, la séance est suspendue.
À 8 h 35, conformément à l'article12-16(1)d) du Règlement, la séance se poursuit à huis clos afin que le comité examine un projet d'ordre du jour (travaux futurs).
À 8 h 48, la séance est suspendue.
À 8 h 50, la séance publique reprend.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu que le président regroupe des articles au besoin.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 4.
L'honorable sénateur Dagenais propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page3, de ce qui suit:
«4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article7, de ce qui suit:
7.1 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en matière de gestion des ressources humaines attribués par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.»
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, portant création de l'article4.1 est adoptée.
Il est convenu d'adopter les articles 5 à 9.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article10.
L'honorable sénateur Carignan, C.P. propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article10, page4, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 30, de ce qui suit:
«10 (1) Le paragraphe64(1) de la même loi est rem-»;
b) par adjonction, après la ligne 40, de ce qui suit:
«Le paragraphe64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) Pour l'application de l'alinéa (1.1)a), l'adhésion à une organisation syndicale membre d'un regroupement d'organisations syndicales vaut adhésion au regroupement.»
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article10 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 11 à 16.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article17.
Il est convenu d'adopter les articles 18 à 32.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article33.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article33, page18, soit modifié par substitution, à la ligne 2, de ce qui suit:
«ment si, d'une part, elle est convaincue sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des fonctionnaires de l'unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur et si, d'autre part, elle conclut que l'organisation syndicale — et,».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article33.
L'honorable sénateur Kenny propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article33,
a) page19, par suppression des lignes 29 à 40;
b) page20;
(i) par suppression des lignes 1 à 18,
(ii) par suppression des lignes 32 à 35;
c) page21, par suppression des lignes 1 à 36.
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article33.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article33, page22,
a) par substitution, aux lignes 21 et 23, de ce qui suit:
«l'interprétation ou l'application à son égard
a) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi.»;
b) par substitution, aux lignes 27 à 30, de ce qui suit:
«grief individuel à l'arbitrage».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article33 modifié.
Le comité reprend le débat sur l'article17.
L'honorable sénateur Kenny propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article17, page6, soit modifié par substitution, à la ligne 16, de ce qui suit:
« 144 (1) Sous réserve de l'article150, dès la».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article17 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 34 à 39.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article40.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article40, page29, soit modifié par substitution, à la ligne 7, de ce qui suit:
«convention collective ou d'une décision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi doit être».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article40 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 41 à 50.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article51.
L'honorable sénateur Kenny propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article51, page32, soit modifié par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit:
«incompatibles avec l'article113 de la Loi sur».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article51 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article52.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article53.
L'honorable sénateur Kenny propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article53, page32, soit modifié par substitution, aux lignes 31 et 32, de ce qui suit:
«ration équitable rend, sous réserve de l'article150 de cette loi, une décision arbitrale comportant un».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article53 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 54 à 61.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article62.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article62, page40, soit modifié par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit:
cision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi, est réputé n'avoir jamais été pré-».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article62 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 63 à 67.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article68.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose:
Que le projet de loiC-7, à l'article68, page46, soit modifié par substitution, à la ligne 34, de ce qui suit:
«collective ou d'une décision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi, qui sont déposées».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article68 modifié.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article69.
L'honorable sénateur Carignan, C.P., propose:
Que le projet de loiC-7 soit modifié à l'article69,
a) page49,
(i) par substitution, aux lignes 34 et 35, de ce qui suit:
«l'application à son égard
a) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi».,
(ii) par substitution, à la ligne 41, de ce qui suit:
«s'agit d'un grief»;
b) page50,
(i) par substitution, aux lignes 1 à 3, de ce qui suit:
«qui dénonce la perpétration par son employeur»,
(ii) par substitution, aux lignes 7 à 9, de ce qui suit:
«le grief individuel»,
(iii) par substitution, aux lignes 31 à 34, de ce qui suit:
«l'arbitrage seulement le grief individuel, que celui-ci dénonce ou non la perpétration par»,
(iv) par substitution, aux lignes 42 à 45, de ce qui suit:
«d'arbitrage, sauf s'il s'agit d'un grief qui dénonce la perpétration par son».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article69 modifié.
Il est convenu d'adopter les articles 70 et 71.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loiC-7 modifié au Sénat.
À 9 h 20, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 21 avril 2016, le comité poursuit son étude sur les questions relatives à l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 4 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude de l'ébauche d'un budget.
L'honorable sénateur White propose:
Que, sous réserve de l'examen des coûts de transport par le Sous-comité du programme et de la procédure, le budget suivant (en ce qui a trait à l'ordre de renvoi concernant l'Examen de la politique de défense entrepris actuellement par le gouvernement) de 69 795$ pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2017, soit approuvé et présenté au Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration:
ACTIVITÉ 1: New York 69 795$
TOTAL 69 795$
La motion, mise aux voix, est adoptée.
À 9 h 26, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ:
Le greffier du comité,
Adam Thompson