Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule No 5 - Le quatrième rapport du comité
Le mardi 14 juin 2016
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a l'honneur de présenter son
QUATRIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loiC-7, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la Loi sur la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique et d'autres lois et comportant d'autres mesures, a, conformément à l'ordre de renvoi du 2 juin 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes:
1. Nouvel article4.1, page3: Ajouter après la ligne 16 ce qui suit:
«4.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article7, de ce qui suit:
7.1 La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du commissaire de la Gendarmerie royale du Canada en matière de gestion des ressources humaines attribués par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.».
2. Article 10, page4:
a) Remplacer la ligne 30 par ce qui suit:
« 10 (1) Le paragraphe64(1) de la même loi est rem-»;
b) ajouter après la ligne 40 ce qui suit:
«(2) Le paragraphe64(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit:
(3) Pour l'application de l'alinéa (1.1)a), l'adhésion àune organisation syndicale membre d'un regroupement d'organisations syndicales vaut adhésion au regroupement.»
3. Article 17, page6: Remplacer la ligne 16 par ce qui suit:
« 144 (1) Sous réserve de l'article150, dès la»;
4. Article 33, pages 18 à 22:
a) À la page18, remplacer la ligne 2 par ce qui suit:
«ment si, d'une part, elle est convaincue sur le fondement des résultats d'un scrutin de représentation secret, que la majorité des fonctionnaires de l'unité de négociation proposée qui ont participé au scrutin souhaitent que l'organisation syndicale les représente à titre d'agent négociateur et si, d'autre part, elle conclut que l'organisation syndicale — et,»;
b) à la page19, supprimer les lignes 29 à 40;
c) à la page20:
(i) supprimer les lignes 1 à 18,
(ii) supprimer les lignes 32 à 35;
d) à la page21, supprimer les lignes 1 à 36;
e) à la page22:
(i) remplacer les lignes 21 à 23 par ce qui suit:
«l'interprétation ou l'application à son égard:
a) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi.»,
(ii) remplacer les lignes 27 à 30 par ce qui suit:
«grief individuel à l'arbitrage.»;
5. Article 40, page29: Remplacer la ligne 7 par ce qui suit:
«convention collective ou d'une décision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi doit être»;
6. Article 51, page32: Remplacer la ligne 14 par ce qui suit:
«incompatibles avec l'article113 de la Loi sur»;
7. Article 53, page32: Remplacer les lignes 31 et 32 par ce qui suit:
«ration équitable rend, sous réserve de l'article150 de cette loi, une décision arbitrale comportant un»;
8. Article 62, page40: Remplacer la ligne 14 par ce qui suit:
«cision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi, est réputé n'avoir jamais été pré-»;
9. Article 68, page46: Remplacer la ligne 34 par ce qui suit:
«collective ou d'une décision arbitrale ou de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi, qui sont déposées»;
10. Article 69, pages 49 et 50:
a) À la page49:
(i) remplacer les lignes 34 et 35 par ce qui suit:
«l'application à son égard:
a) soit de toute disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale;
b) soit de toute disposition d'une loi ou d'un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de l'employeur concernant les conditions d'emploi.»,
(ii) remplacer la ligne 41 par ce qui suit:
«s'agit d'un grief»;
b) à la page50:
(i) remplacer les lignes 1 à 3 par ce qui suit:
«qui dénonce la perpétration par son employeur»,
(ii) remplacer les lignes 7 à 9 par ce qui suit:
«le grief individuel»,
(iii) remplacer les lignes 31 à 34 par ce qui suit:
«l'arbitrage seulement le grief individuel, que celui-ci dénonce ou non la perpétration par»,
(iv) remplacer les lignes 42 à 45 par ce qui suit:
«d'arbitrage, sauf s'il s'agit d'un grief qui dénonce la perpétration par son».
Respectueusement soumis,
Le président,
DANIEL LANG