Délibérations du Comité sénatorial permanent de la
Sécurité nationale et de la défense
Fascicule n° 35 - Procès-verbal du 3 décembre 2018
OTTAWA, le lundi 3 décembre 2018
(65)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense se réunit aujourd'hui, à 15 h 1, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Gwen Boniface (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boniface, Coyle, Dagenais, Gold, Griffin, McIntyre, Miville-Dechêne, Oh, Plett et Richards (10).
Également présents : Christina Yeung et Tanya Dupuis, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Stav Nikta, agent de communications, Direction des communications du Sénat.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 23 octobre 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no32 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Agence des services frontaliers du Canada :
Andrew Lawrence, directeur par intérim, Programme des voyageurs.
Emploi et Développement social Canada :
Jeremy Sales, directeur général, Orientations stratégiques d'intégrité, Direction générale des services d'intégrité, Service Canada.
Agence du revenu du Canada :
Adnan Khan, directeur, Division de la vérification des cotisations, Direction générale des recouvrements et de la vérification.
La présidente ouvre la séance.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes.
Les fonctionnaires répondent de temps à autre aux questions.
Il est convenu de réserver le titre.
Il est convenu de réserver le préambule.
Il est convenu d'adopter l'article 1.
La présidente demande si l'article 2 est adopté.
L'honorable sénatrice Griffin propose :
Que le projet de loi C-21 soit modifié, à l'article 2, à la page 3, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« (5) Le gouverneur en conseil peut, après consultation du Commissaire à la protection de la vie privée, prendre des règles ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
L'honorable sénatrice Coyle propose :
Que le projet de loi C-21 soit modifié, à l'article 2, à la page 3, par substitution, aux lignes 23 et 24, de ce qui suit :
« recueillis au titre des articles 92 et 93 sont conservés par l'Agence pour une période maximale de quinze ans à compter de la date à laquelle ils sont ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénatrice Griffin propose :
Que le projet de loi C-21 soit modifié, à l'article 2, à la page 3, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« 94.1 (1) Le ministre établit chaque année un rapport sur l'application des articles 92 à 94 au cours de la période commençant le 1er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours.
(2) Le rapport contient des données portant sur les renseignements recueillis au titre des articles 92 et 93, leur préservation et les mesures et les procédures visant à protéger les renseignements personnels recueillis au titre de ces articles et il fait notamment état de toute atteinte aux mesures de sécurité informatiques ayant trait à ces renseignements ainsi que de tout problème dans la gestion du système informatique où ces renseignements sont mis en mémoire.
(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant le 1er septembre de l'année de l'achèvement du rapport. ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi modifié.
Après débat, il est convenu d'annexer les observations au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que la présidente fasse rapport du projet de loi C-21 au Sénat, avec la modification et des observations, à la première occasion.
À 15 h 46, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Mark Palmer