Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications

Fascicule nº 9 - Le cinquième rapport du comité

Le jeudi 24 novembre 2016

Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications a l'honneur de présenter son

CINQUIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence, a, conformément à l'ordre de renvoi du 25 octobre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec la modification suivante :

1. Article 9, page 5 : Ajouter après la ligne 23 ce qui suit :

« 10.52 (1) Dans le présent article, concessionnaire s'entend d'une personne qui achète des matériels directement d'une entreprise pour les revendre à des tiers qui les achètent dans un but autre que la revente.

(2) Lorsque, à la date où un arrêté est pris en vertu des articles 10.5 ou 10.61, un concessionnaire possède encore des matériels achetés d'une entreprise visée par cet arrêté, celle-ci est tenue, sans délai :

a) soit de fournir au concessionnaire, aux frais de l'entreprise, les éléments et les pièces nécessaires pour corriger le défaut ou la non-conformité des matériels, aux conditions précisées dans l'arrêté;

b) soit de racheter les matériels au concessionnaire, au prix payé par ce dernier, de lui rembourser les frais de transport et de lui verser une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date du rachat.

(3) Si l'entreprise fournit les éléments et les pièces conformément à l'alinéa (2)a) :

a) le concessionnaire les installe dans les matériels sans délai après qu'il les a reçus;

b) l'entreprise indemnise le concessionnaire du coût de l'installation et lui verse une indemnité équivalente, au minimum, à un pour cent du prix payé par le concessionnaire pour les matériels par mois, calculée au prorata depuis la date de la prise de l'arrêté jusqu'à la date de réception par le concessionnaire des éléments et des pièces. »

Respectueusement soumis,

Le vice-président,

MICHAEL L. MACDONALD