Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule n° 45 - Procès-verbal du 5 décembre 2018
OTTAWA, le mercredi 5 décembre 2018
(123)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui, à 18 h 46, dans la pièce 2 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable David Tkachuk (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Boisvenu, Cormier, Dawson, Doyle, Gagné, Housakos, Manning, Miville-Dechêne, Simons et Tkachuk (10).
Également présent : Zackery Shaver, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 18 octobre 2018, le comité poursuit son étude du projet de loi C-64, Projet de loi C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux. (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 43 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Association nationale des manufacturiers de produits nautiques :
Sara Anghel, présidente.
Chambre de commerce maritime :
Sarah Douglas, directrice principale, Relations avec les gouvernements et les intervenants;
Paul Topping, directeur, Affaires réglementaires et environnementales.
Association des administrations portuaires de Colombie-Britannique :
Robert Clarke, président.
Transports Canada :
Michelle Sanders, directrice, Politique sur l'eau propre.
Pêches et Océans Canada :
Marc Sanderson, directeur général par intérim, Stratégies nationales, Garde côtière canadienne.
Le président fait une déclaration.
Mme Anghel, Mme Douglas, M. Topping et M. Clarke font des déclarations et répondent aux questions.
À 19 h 29, la séance est suspendue.
À 19 h 33, lla séance reprend.
À 19 h 36, Mme Sanders et M. Sanderson sont invités à la table et répondent aux questions.
Jusqu'à la fin de la réunion, ils répondent à des questions de temps à autre.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-64, Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu de reporter l'étude de l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu d'adopter l'article 2.
Il est convenu d'adopter l'article 3.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
L'honorable sénateur Manning propose :
Que le projet de loi C-64 soit modifié, à l'article 5, à la page 3 :
a) par substitution, aux lignes 8 et 9, de ce qui suit :
« 5 (1) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de l'alinéa 130(1)c) ou du paragraphe 131(1) et malgré le paragraphe 3, la présente loi ne s'applique pas »;
b) par substitution, à la ligne 14, de ce qui suit :
« (2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ne s'applique pas »;
c) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« (3) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu du paragraphe 131(1), la présente loi, sauf les parties 3 et 4, ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 5 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 6.
Il est convenu d'adopter l'article 7.
Il est convenu d'adopter l'article 8.
Il est convenu d'adopter l'article 9.
Il est convenu d'adopter l'article 10.
Il est convenu d'adopter l'article 11.
Il est convenu d'adopter l'article 12.
Il est convenu d'adopter l'article 13.
Il est convenu d'adopter l'article 14.
Avec le consentement du comité et conformément à l'article 12-20(3) du Règlement, il est convenu que le reste des articles soit regroupé selon les parties identifiées dans la table analytique du projet de loi C-64.
Il est convenu que la partie 1, intitulée « Enlèvement des épaves », qui comprend les articles 15 à 26, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 2, intitulée « Bâtiments et épaves préoccupants », qui comprend les articles 27 à 47, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 3, intitulée « Assistance », qui comprend les articles 48 à 55, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 4, intitulée « Receveur d'épaves », qui comprend les articles 56 à 66, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 5, intitulée « Exécution et contrôle d'application », qui comprend les articles 67 à 125, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 6, intitulée « Dispositions générales », qui comprend les articles 126 à 129, soit adoptée.
Le président demande si la partie 7, intitulée « Règlements », qui comprend les articles 130 et 131, soit adoptée.
L'honorable sénateur Manning propose :
Que le projet de loi C-64 soit modifié, à l'article 131, aux pages 64 et 65 :
a) à la page 64,
i) par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :
« une valeur patrimoniale, y compris les sépultures de guerre marines; »,
ii) par substitution, à la ligne 39, de ce qui suit :
« ayant une valeur patrimoniale, y compris des sépultures de guerre marines, de l'application de toute »,
b) à la page 65, par substitution, à la ligne 6, de ce qui suit :
i) « paragraphe »;
i) étendre l'application de l'alinéa 110(1)f), des paragraphes 110(5) et (7), de l'article 111, de l'alinéa 113d), du paragraphe 119(1) et de l'article 120 aux épaves ou catégories d'épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l'alinéa b);
j) étendre aux épaves ou catégories d'épaves qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l'alinéa b) l'application de l'alinéa 110(1)b), à l'égard des contraventions aux paragraphes 58(1) ou (3) ou à l'article 60, et l'application de l'alinéa 110(1)d) à l'égard des contraventions aux ordres donnés en vertu de l'alinéa 58(4) b);
k) étendre l'application de toute disposition des règlements pris en vertu du présent paragraphe aux épaves des bâtiments et aéronefs visés au paragraphe 5(1) ou aux alinéas 5(2)a) et b) — ou à toute catégorie de telles épaves — qui sont spécifiées par règlement pris en vertu de l'alinéa b). ».
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 131 modifié.
Il est convenu que la partie 7, intitulée « Règlements », qui comprend les articles 130 et 131, telle que modifiée, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 8, intitulée « Disposition transitoire et modifications connexes et corrélatives », qui comprend les articles 132 à 152, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 9, intitulée « Examen », qui comprend l'article 153, soit adoptée.
Il est convenu que la partie 10, intitulée « Entrée en vigueur », qui comprend l'article 154, soit adoptée.
Il est convenu que l'annexe 1 soit adoptée.
Il est convenu que l'annexe 2 soit adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1, qui contient le titre abrégé.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi, tel qu'amendé, soit adopté.
Il est convenu que des observations soient annexées au rapport du comité sur le projet de loi.
Il est convenu que le comité discute des observations en public.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale des observations annexée au rapport en tenant compte des discussions d'aujourd'hui et en y apportant tout changement jugé nécessaire, que ce soit au niveau de la forme, de la grammaire ou de la traduction.
Il est convenu que soient apportés tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi avec amendements et observations au Sénat.
À 20 h 16, la séance est levée jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Joëlle Nadeau