LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES

ORDRE DE RENVOI

Extrait des Journaux du Sénat du mardi 6 février 2024 :

Avec le consentement du Sénat,

L’honorable sénateur Tannas propose, appuyé par les honorables sénateurs Plett, Saint-Germain et Cordy,

Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à étudier, en vue d’en faire rapport, la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques, y compris, sans s’y limiter :

a) examiner comment le Sénat étudie et considère généralement les dispositions non financières dans les lois d’exécution du budget;

b) examiner comment d’autres législatures étudient les projets de loi d’ordre financier;

c) formuler des recommandations et des lignes directrices à l’intention du Sénat et de ses comités à propos des méthodes visant à assurer un examen minutieux des dispositions non financières trouvées dans les lois d’exécution du budget tout en permettant le cheminement des dispositions financières en temps opportun;

Que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard le 30 avril 2024.

Après débat,

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Gérald Lafrenière

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 9 mai 2024 :

L’honorable sénateur Carignan, c.p., propose, appuyé par l’honorable sénateur Housakos,

Que, nonobstant l’ordre du Sénat adopté le mardi 6 février 2024, la date du rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales concernant son étude sur la pratique consistant à inclure des questions non financières dans les projets de loi exécutant les dispositions des budgets et des énoncés économiques soit reportée du 30 avril 2024 au 31 décembre 2024.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

La greffière du Sénat,

Shaila Anwar