35-2
35e législature,
2e session
(27 février 1996 - 27 avril 1997)
Choisissez une session différente
Les questions de privatisation et d'attribution de permis à quota dans
l'industrie des pêches au Canada
Fascicule no 6 : Le 20 mars 1997
Fascicule no 5 : Le 13 mars 1997
Fascicule no 4 : Le 20 février 1997
Fascicule no 3 : Le 28 novembre 1996
Fascicule no 2 : Le 31 octobre 1996 et le 26 novembre 1996
Fascicule no 1 : Le 26 mars 1996