LE COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT DES FINANCES NATIONALES
TÉMOIGNAGES
OTTAWA, le mardi 7 juin 2022.
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd’hui, à 9 h 30 (HE), par vidéoconférence, afin d’étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023; et le projet de loi C-8, une loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures.
Le sénateur Percy Mockler (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Avant de commencer, j’aimerais rappeler aux sénatrices et sénateurs ainsi qu’aux témoins que vous êtes priés de mettre votre micro en sourdine en tout temps, à moins que le président ne vous donne la parole.
[Français]
Si vous éprouvez des difficultés techniques, notamment en matière d’interprétation, veuillez le signaler au président ou à la greffière et nous nous efforcerons de résoudre le problème. Si vous éprouvez d’autres difficultés techniques, veuillez contacter le Centre de services de la DSI en indiquant le numéro d’assistance technique qui vous a été fourni.
[Traduction]
Chers sénatrices et sénateurs, l’utilisation de plateformes en ligne ne garantit pas la confidentialité des discours ou l’absence d’écoute. Ainsi, lors de la conduite des réunions de comités, tous les participants doivent être conscients de ces limites et restreindre la divulgation éventuelle d’informations sensibles, privées et confidentielles du Sénat. Les participants doivent savoir qu’ils doivent participer dans une zone privée et être attentifs à leur environnement.
[Français]
Nous allons maintenant commencer la partie officielle de notre réunion. Bienvenue à tous les sénateurs et sénatrices, ainsi qu’à tous les Canadiens et Canadiennes qui nous regardent sur sencanada.ca
[Traduction]
Je m’appelle Percy Mockler; je suis sénateur du Nouveau-Brunswick et président du Comité sénatorial permanent des finances nationales. J’aimerais maintenant vous présenter les membres du Comité de finances nationales qui participent à la réunion : le sénateur Boehm, le sénateur Dagenais, le sénateur Forest, la sénatrice Moncion, la sénatrice Gerba, le sénateur Gignac, le sénateur Loffreda, la sénatrice Marshall, la sénatrice Pate et le sénateur Richards.
Chers sénatrices et sénateurs, ce matin, nous commençons notre étude du Budget supplémentaire des dépenses (A), pour l’exercice se terminant le 31 mars 2023, qui a été renvoyé au comité par le Sénat du Canada, le 1er juin 2022.
[Français]
Aujourd’hui, nous avons le plaisir d’accueillir M. Yves Giroux, directeur parlementaire du budget. Il est accompagné de Mme Kaitlyn Vanderwees, analyste. Merci à vous deux d’avoir accepté notre invitation à témoigner devant le Comité sénatorial des finances nationales.
Merci, monsieur Giroux, pour votre disponibilité. Je comprends que vous avez quelques remarques liminaires à faire. La parole est à vous. Merci à vous et à votre équipe.
Yves Giroux, directeur parlementaire du budget, Bureau du directeur parlementaire du budget : Merci. Honorables sénateurs, nous vous remercions de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui. Nous sommes heureux d’être ici pour discuter de notre rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023, qui a été publié le 31 mai 2022. Je suis accompagné aujourd’hui de l’analyste principale du rapport, Kaitlyn Vanderwees.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A), déposé le 20 mai 2022, prévoit des dépenses supplémentaires de 9,7 milliards de dollars. L’approbation du Parlement est requise pour 8,8 milliards de dollars, un montant qui se rapporte à 2 milliards de dollars pour des initiatives annoncées dans des budgets précédents, 1,7 milliard de dollars en réponse à la pandémie et 5,1 milliards de dollars pour d’autres fonds nécessaires aux activités courantes du gouvernement.
Cette dernière catégorie comprend 330 millions de dollars visant à assurer un financement adéquat du contrôle de la sécurité des passagers dans les aéroports.
En tenant compte de ce Budget supplémentaire des dépenses, le total des autorisations budgétaires proposées depuis le début de l’exercice s’élève à 407,2 milliards de dollars, ce qui représente une baisse de 6,6 milliards de dollars, ou 1,6 %, par rapport aux estimations depuis le début de l’exercice 2021-2022.
[Traduction]
La loi confère au DPB le mandat de fournir des analyses indépendantes et non partisanes afin d’aider les parlementaires à remplir leur rôle constitutionnel, qui consiste à demander des comptes au gouvernement. Conformément à ce mandat, mon bureau continuera à préparer des rapports et des analyses sur le budget, les budgets des dépenses et les autres documents du gouvernement fédéral qui portent sur les finances et l’économie du pays.
Mon bureau a récemment publié une analyse stochastique de la viabilité de la dette des perspectives à moyen terme présentées dans le budget de 2022. Ce rapport présente un test de résistance de la position financière du gouvernement.
Si l’on se fie au passé, les résultats de notre analyse indiquent que le gouvernement pourrait maintenir la viabilité de la dette à moyen terme. Toutefois, ils indiquent également que, dans l’ensemble, il existe un risque à la hausse pour la projection du budget de 2022 concernant la dette brute en pourcentage du PIB. Ce matin, nous avons également publié notre rapport de surveillance de l’inflation, qui fournit une analyse actuelle des données récentes sur l’inflation des prix à la consommation.
Mme Vanderwees et moi nous ferons maintenant un plaisir de répondre à vos questions sur notre analyse du budget supplémentaire ou sur tout autre aspect du travail du Bureau du directeur parlementaire du budget. Merci.
Le président : Je vous remercie, monsieur Giroux. Nous allons maintenant passer aux questions. Les sénateurs disposeront chacun d’un maximum de trois minutes et demie à chaque tour. Comme nous allons accueillir un deuxième groupe de témoins constitué de fonctionnaires du Conseil du Trésor, nous ne pourrons faire qu’un seul tour par groupe. Je demanderais donc aux sénateurs de poser leurs questions directement, et aux témoins de répondre de façon succincte. La greffière m’avisera quand le temps sera écoulé en levant la main.
La sénatrice Marshall : Je vous remercie, monsieur Giroux et madame Vanderwees, de votre présence aujourd’hui. Je vous remercie de l’excellent rapport concernant le Budget supplémentaire des dépenses (A). Je tiens à vous féliciter de votre nouvelle initiative visant à suivre la mise en œuvre des initiatives du budget 2022. Vous avez mentionné dans votre rapport qu’il y a 1 milliard de dollars dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour six initiatives du budget 2021. Savez-vous combien d’initiatives du budget 2021 ne sont pas financées?
Kaitlyn Vanderwees, analyste, Bureau du directeur parlementaire du budget : Je vous remercie de votre question. Étant donné que c’est la première fois que nous assurons le suivi de mesures budgétaires depuis 2017, nous ne l’avons pas fait pour le budget 2021, mais je peux vous revenir par écrit.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Vous avez dit dans le rapport que les mesures commencent lentement. Avez-vous une idée de la raison de ce début lent par rapport à l’année dernière?
M. Giroux : Je n’ai pas de renseignements précis à ce sujet. Tout ce que je peux faire, c’est formuler des suppositions quant aux raisons de cette situation. Et selon mon expérience de la rédaction de budgets, c’est généralement parce que les propositions de budget qui ont fini par figurer dans le budget n’étaient pas aussi bien élaborées que les années précédentes, mais je ne le sais pas avec certitude.
La sénatrice Marshall : Merci beaucoup. Vous avez en outre mentionné les frais de service de la dette dans votre rapport. Avez-vous réalisé des travaux supplémentaires à ce sujet? Je pose la question parce que j’ai examiné les frais de service de la dette à partir de la mise à jour budgétaire de 2020. À mesure que vous passez de la mise à jour budgétaire au budget pour la prochaine mise à jour puis au budget, le chiffre ne cesse d’augmenter. Avez-vous réalisé des travaux supplémentaires qui vous permettraient de savoir si les 26,9 milliards de dollars budgétisés pour cette année semblent être à peu près du même montant ou s’ils vont augmenter?
M. Giroux : Nous n’avons pas réalisé de travail précis relatif aux frais de service de la dette cette année. Cependant, avec l’augmentation des taux d’intérêt, il est probable qu’ils augmentent au moins légèrement, puisque les frais de service de la dette ne suivent pas immédiatement les hausses des taux d’intérêt, puisque le gouvernement se finance lui-même et fait face à différentes échéances à court terme et à long terme. Toutefois, dans un rapport que nous avons publié la semaine dernière intitulé Une analyse stochastique de la viabilité de la dette du budget de 2022, nous avons estimé la probabilité ou la vraisemblance que les frais de service de la dette en 2026-2027 soient égaux ou inférieurs au niveau que le gouvernement a annoncé dans le budget de 2022. Nous estimons qu’il est très peu probable que les frais de service de la dette se situent à ce niveau; il est très probable qu’ils soient supérieurs à ce que le gouvernement prévoit dans son budget.
La sénatrice Marshall : Donc, vous pensez que c’est toujours en hausse.
Mon autre question porte sur une perte de 19 milliards de dollars que le gouvernement a enregistrée dans les comptes publics de 2020-2021. Cette perte est présentée comme un article de recette négatif.
Dans votre examen des informations financières, avez-vous observé des articles supplémentaires de la sorte? La perte apparaît comme un revenu négatif, ce qui, selon moi, devrait être comptabilisé comme des frais de service de la dette, et j’ai donc été surprise de la voir dans les comptes publics. Avez-vous relevé d’autre chose d’inhabituel comme cela relativement aux frais de service de la dette?
M. Giroux : Non, je ne me souviens pas d’avoir constaté quelque chose qui serait inhabituel ou étrange au chapitre des frais de service de la dette, à l’exception du fait que ceux-ci sont en hausse et qu’ils continueront d’augmenter à mesure que les taux d’intérêt vont augmenter.
La sénatrice Marshall : Alors, vous n’avez rien remarqué en 2021-2022?
M. Giroux : Non, pas que je me souvienne.
Le président : Merci, madame la sénatrice. Votre temps de parole est écoulé.
[Français]
Le sénateur Forest : Merci, monsieur le directeur parlementaire du budget, d’être parmi nous. Mes questions portent sur le crédit de 824 millions de dollars dans le cadre des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Vous soulignez avec justesse que, depuis sa création en 1970, le programme a fourni plus de 6 milliards de dollars aux provinces et que cette somme a été appelée à augmenter rapidement. Les événements catastrophiques et les catastrophes naturelles ont augmenté en fréquence et pour de plus courtes échéances.
Avez-vous étudié le passif fédéral estimé pour les paiements dans le cadre de cet accord d’aide financière pour les catastrophes?
[Traduction]
Mme Vanderwees : Dans l’un de nos tableaux, nous avons inclus le passif et les dépenses. La barre bleue représente le passif, d’une année à l’autre, et les dépenses supplémentaires sont indiquées sous la barre dorée.
[Français]
Le sénateur Forest : Est-ce que la stratégie du gouvernement fédéral qui vise à faire face à ces obligations futures est claire, raisonnable et prudente? Est-ce une stratégie menée sur deux fronts? Je suis préoccupé. Le gouvernement fédéral est propriétaire de plusieurs infrastructures importantes partout au pays. Je songe notamment aux havres de pêche et aux jetées protectrices de berges. Il ne semble y avoir une intervention que lorsqu’il y a une catastrophe.
Le gouvernement fédéral a-t-il une stratégie pour maintenir ses infrastructures en état de fonctionnement et en bon état, ce qui est une responsabilité importante et ce qui pourrait réduire l’impact, par exemple, de l’érosion et d’autres facteurs naturels?
Existe-t-il une stratégie financière ou d’infrastructure à cet égard? Avez-vous été en mesure de vérifier cela?
M. Giroux : Merci, monsieur le sénateur. Ce n’est pas une question que j’ai examinée en détail, mais je sais qu’il existe des programmes d’investissements fédéraux d’infrastructure qui sont importants.
Une partie de ces investissements devrait logiquement être affectée à la préparation aux catastrophes naturelles et à l’atténuation de leurs effets. Cependant, au-delà de cette déclaration, ce n’est pas une question que ce bureau ou moi avons examinée en détail récemment.
Je ne peux pas vous dire que oui, il existe une stratégie globale intégrée cohérente à l’échelle du gouvernement fédéral pour protéger les infrastructures contre les catastrophes naturelles. Cela ne veut pas dire que cela n’existe pas. C’est seulement que je ne suis pas au courant de l’existence d’une telle stratégie.
Le sénateur Forest : Compte tenu de la rapidité et de la fréquence de ces catastrophes climatiques, et compte tenu de l’expertise développée par les chaires de recherche, une réflexion stratégique doit être menée.
Existe-t-il un moyen de comparer cette aide financière et la stratégie du gouvernement fédéral avec celles d’autres juridictions, comme les provinces ou celles d’autres pays? Existe-t-il des éléments de comparaison pour évaluer notre stratégie de réaction face aux catastrophes naturelles?
M. Giroux : Le programme pour les catastrophes naturelles est vraiment un programme de dernier recours. Il s’agit uniquement d’une aide financière fédérale de dernier recours qui implique que les provinces doivent être les premières à payer lorsqu’une catastrophe se produit. C’est la raison pour laquelle la première tranche de 3,38 $ de dépenses par habitant est entièrement assumée par les provinces. Une fois que ce seuil est franchi, le gouvernement fédéral contribue à raison de 50 % à 75 %, et jusqu’à 90 % pour les cas vraiment catastrophiques.
Le sénateur Forest : Merci, monsieur Giroux.
Le sénateur Gignac : Bienvenue, monsieur Giroux; félicitations à vous et à votre équipe pour votre bon travail.
Vous venez de parler, avec le sénateur Forest, des Accords d’aide financière en cas de catastrophe naturelle. On parle d’un financement de 824 millions de dollars qui était prévu et l’annonce avait été faite dans le budget de 2021. Pourquoi cela se retrouve-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), et non dans le Budget principal des dépenses, puisque c’était déjà annoncé dans le budget de 2021? Il y a peut-être un élément de comptabilité qui m’échappe.
M. Giroux : C’est une excellente question à laquelle je n’ai malheureusement pas de réponse. Je ne vois pas pourquoi cela n’a pas été inclus dans le Budget principal des dépenses, puisque l’annonce a été faite il y a plusieurs mois. C’est une question à laquelle les fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor devraient pouvoir répondre. S’ils ne le peuvent pas, c’est probablement parce qu’il n’y a pas de bonne raison, selon moi.
Le sénateur Gignac : Il faut gratter. Je connais assez bien le fonctionnement de la comptabilité au Québec, mais je suis encore en apprentissage pour ce qui est du fonctionnement des budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) et (C).
Selon vous, est-ce quelque chose d’inhabituel qu’un montant prévu dans le budget précédent figure dans un budget supplémentaire? Vous avez une bonne expérience de l’examen des différents budgets, des documents et des budgets de dépenses. Est-ce la première fois que vous voyez cela, ou est-ce quelque chose qui se produit régulièrement?
M. Giroux : Cela se produit, pas régulièrement, mais assez fréquemment lorsque les fonctionnaires veulent affiner les estimations annoncées dans les budgets précédents ou lorsqu’ils n’ont pas eu le temps ou l’envie de soumettre une initiative particulière au Conseil du Trésor ou au Cabinet; il y a un comité du Cabinet qui traite de ces questions.
Il peut s’agir d’une question de temps ou d’un certain nombre d’autres priorités qui semblent avoir pris le dessus. Essentiellement, il s’agit d’une question de priorités. Ce n’est pas fréquent, mais ce n’est pas non plus extrêmement rare.
Le sénateur Gignac : Parfait. Me reste-t-il du temps pour une autre question?
Le président : Oui.
Le sénateur Gignac : Je remarque un écart important entre le passif et les dépenses. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ces différences? Il semble y avoir une augmentation du passif par rapport aux dépenses courantes de l’année.
[Traduction]
Mme Vanderwees : Pour en revenir à mon précédent commentaire à ce sujet, ce que nous avons ici est le passif et les dépenses courues cette année. Au fur et à mesure que le gouvernement rembourse ses dettes, vous constaterez une baisse dans la partie bleue du graphique, qui représente le remboursement des dettes par le gouvernement.
Le sénateur Richards : J’ai deux brèves questions. Les paiements pour Immigration et Citoyenneté, en raison de la crise en Ukraine, ont augmenté d’un demi-milliard de dollars dans les Budgets supplémentaires des dépenses... de 451 millions de dollars. Je ne suis pas du tout mécontent. Cependant, je me demande si vous avez une idée de l’ampleur de cette augmentation au cours des deux prochaines années. Ma deuxième question — et je vous l’ai posée, je sais, à plusieurs reprises — est la suivante : étant donné la crise mondiale actuelle, à quel point le Canada est-il près de tomber en pleine crise économique ou en récession?
M. Giroux : Je vous remercie, monsieur le sénateur, de la question. Pour ce qui est des paiements consacrés à la situation en Ukraine, il est vraiment difficile d’avoir une idée de l’ampleur qu’ils pourraient atteindre. Cela dépend de la guerre elle-même, mais aussi des décisions et des priorités du gouvernement. Les paiements peuvent continuer de monter tant que le gouvernement décide qu’il est prêt ou disposé à fournir une aide à l’Ukraine; évidemment, cela dépendra de la durée et du déroulement de la guerre.
Quant à savoir si nous sommes proches d’une récession ou d’un ralentissement économique, je ne crois pas que nous soyons très proches d’un ralentissement de l’économie, car malgré la situation en Europe, les produits fournis par le Canada sont généralement très similaires à ceux que la Russie et l’Ukraine fournissent au reste du monde ou bien très souvent en sont des substituts. Et lorsque le prix de ces produits de base augmente, cela est bénéfique pour le Canada. Cependant, avec l’augmentation de l’IPC et la hausse des taux d’intérêt, les dépenses de consommation vont ralentir. Néanmoins, la probabilité d’une récession n’est pas très élevée au Canada présentement.
Le sénateur Richards : J’ai une question de suivi, si vous me le permettez. Ce montant de 451 millions de dollars, ou d’un demi-milliard, est-il destiné à être dépensé ou a-t-il déjà été dépensé pour la crise en Ukraine?
M. Giroux : Je n’en suis pas certain, monsieur le sénateur.
Le sénateur Richards : Merci.
Le sénateur Boehm : Il est bon de vous revoir, monsieur Giroux et madame Vanderwees. Je vais poursuivre avec la question du sénateur Richards. Le gouvernement a fait part de son intention, quand il a présenté le budget 2022, de réduire les dépenses après deux années extraordinaires. Le Conseil du Trésor effectue un examen des politiques stratégiques en vue d’économiser 6 milliards de dollars sur cinq ans, puis 3 milliards par année d’ici 2026-2027. Évidemment, lorsque le gouvernement a préparé le budget, il ne disposait d’aucune indication que la Russie allait envahir l’Ukraine et éliminer tous les gains économiques précédents, sans parler du problème mondial de la sécurité alimentaire, des prix de l’essence, de l’inflation, des problèmes de la chaîne d’approvisionnement et de la multiplication des catastrophes environnementales. Il est donc difficile de concevoir comment une réduction des dépenses est réellement possible.
Le DPB a-t-il des prévisions ou des opinions quant à l’intention du gouvernement de réduire les dépenses après deux années de dépenses extraordinaires, quoique nécessaires, en raison de la pandémie? Ensuite, en ce qui concerne l’examen de la politique stratégique en particulier, étant donné l’augmentation des dépenses qui n’était pas prévue — concernant l’Ukraine, par exemple, comme vous venez de le dire —, les économies prévues et le calendrier sont-ils encore réalisables?
M. Giroux : Il s’agit d’une question intéressante. La prémisse de votre question mentionnait que quand le gouvernement a présenté son budget, il n’était pas au courant de la guerre en Ukraine, mais il l’était, puisque le budget a été déposé au début du mois d’avril, et la guerre en Ukraine avait malheureusement déjà commencé.
Donc, l’examen des dépenses que le gouvernement a mentionné devrait tenir compte des dépenses supplémentaires pour la défense, comme prévu dans le budget, de même que de l’aide à l’Ukraine. Toutefois, quand nous examinons l’intention du gouvernement de limiter les dépenses par le biais d’un examen des dépenses — et si nous devions croire les chiffres du gouvernement —, cela signifierait qu’entre 2024 et 2027, les dépenses de fonctionnement et les immobilisations augmenteraient de 0,3 % par année, ce qui est une croissance que nous n’avons pas vue depuis longtemps. Cela se traduirait probablement par un resserrement budgétaire ou une restriction des dépenses plus sévère que ce que nous avons vu sous le régime conservateur au début des années 2000 et 2010. Voilà une chose.
Aussi, cela ne tient pas compte des priorités du gouvernement qui ont été annoncées dans le programme électoral de l’année dernière. Bon nombre de ces priorités restent à mettre en œuvre.
Nous l’avons mentionné dans notre note sur le budget supplémentaire, et ce que nous voulons dire par là, c’est que, personnellement, je ne juge pas crédible ce niveau de restriction des dépenses de 2024 à 2027, compte tenu de toutes les initiatives qui restent à mettre en œuvre par le gouvernement pour cette période.
Le sénateur Boehm : Merci beaucoup.
Le sénateur Loffreda : Je vous remercie, monsieur Giroux, d’être là, et merci, madame Vanderwees, de l’accompagner. Vos rapports sont toujours pertinents.
Vous avez mentionné dans vos remarques préliminaires que la dette est viable malgré les coûts d’intérêts plus élevés, mais vous évoquez le risque de hausse. Quelle est votre principale préoccupation concernant le risque de hausse? Et comment pourrions-nous atténuer ce risque, s’il existe un moyen de l’atténuer? Est-ce l’incertitude? Vous pourriez peut-être préciser où vous pensez que le risque de hausse est le plus important et ce que nous pourrions faire pour l’atténuer.
M. Giroux : De nombreux aspects entrent en jeu lorsque je parle de risque de hausse en ce qui concerne la dette. L’un de ces aspects est la hausse des taux d’intérêt, qui entraînera très probablement des frais de service de la dette plus élevés que ce que prévoit le gouvernement. Un autre aspect est celui de promesses électorales encore à réaliser, pour lesquelles il est difficile d’avoir une estimation précise puisque le gouvernement modifie certains des paramètres de ces promesses électorales lorsqu’il les met en œuvre, mais celles-ci s’élèvent probablement à quelques dizaines de milliards de dollars au cours de la période de cinq ans qui nous attend. Le gouvernement fait face à de nombreuses pressions, notamment en matière de dépenses. Par exemple, les demandes des provinces d’augmenter les transferts en santé, ainsi que les promesses du gouvernement de respecter l’engagement pris envers l’OTAN de consacrer 2 % du PIB à la défense ne sont que quelques exemples.
Les demandes de fonds publics sont nombreuses et elles représentent des montants importants, qui ne sont pas pris en considération dans le budget qui a été présenté en avril.
Donc, voilà deux aspects qui favorisent grandement les risques de hausse que vous avez mentionnés, et que j’ai moi-même abordés dans mon mot d’ouverture, ainsi que l’incertitude liée à l’avenir économique que nous avons déjà abordé en parlant de la guerre en Ukraine. Il y a de l’incertitude dans le monde, maintenant plus que ce que nous avons eu au cours des 10 ou 15 dernières années, outre la COVID bien entendu. Ce sont tous des éléments qui favorisent l’incertitude.
Par exemple, lorsqu’il est question des taux d’intérêt, ceux-ci pourraient diminuer les dépenses de consommation, et ralentir le marché immobilier au Canada de façon importante, particulièrement vu le taux élevé d’endettement des ménages et de certaines entreprises du secteur privé.
Le sénateur Loffreda : Je vais rester sur ce sujet, parce qu’il est important, lorsqu’il est question de macroéconomie; dans vos rapports, vous abordez en profondeur l’état de l’économie canadienne. J’entends de plus en plus souvent dire que le consommateur canadien... le consommateur est le véhicule de toute économie, et selon ce que j’entends, le pouvoir d’achat des consommateurs est excellent. Êtes-vous préoccupé par les dépenses que vous entrevoyez... nous voyons dans le budget plusieurs éléments que vous n’avez pas mentionnés. Nous pourrions composer à l’avenir avec une dette plus élevée qui pourrait ne pas être soutenable. Et est-ce que le fait de se retenir un peu, vu que le pouvoir d’achat est en si bon état, pourrait être une bonne chose à faire en ce moment? Qu’en pensez-vous?
M. Giroux : Ce sont des bons points. Tout se résume à des choix stratégiques.
J’ai mentionné que de nombreuses demandes relatives aux fonds publics pourraient peut-être être accueillies ou non, tout dépendant de la décision du gouvernement. Il pourrait décider de répondre à la plupart d’entre elles, sinon à toutes. Cela ne veut pas dire que le niveau de dette va augmenter si, par exemple, le gouvernement augmentait les taxes et impôts pour financer ces nombreuses demandes auxquelles il est confronté, ou il pourrait décider de contrer une partie de cette pression, voire son intégralité, en réduisant les dépenses dans d’autres domaines.
C’est une question de choix. Jusqu’à présent, si on tient compte de ce qui a été fait par le passé, ce que le gouvernement a décidé de faire, habituellement, c’est de financer ces dépenses supplémentaires en augmentant le déficit ou le niveau de la dette par la même occasion, et en compensant certaines de ces dépenses supplémentaires en augmentant des taxes ciblées, par exemple, en imposant la taxe de vente sur des biens de luxe et les impôts des institutions financières.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins. Je suis contente de vous voir ici en personne.
L’inflation a atteint un niveau record en avril dernier. Elle a des conséquences très importantes et concrètes pour les Canadiens, mais surtout pour les plus démunis. Le prix des aliments de base a beaucoup augmenté. On parle d’une augmentation de 20 % pour le prix des pâtes, de 14 % pour les produits céréaliers et de plus de 12 % pour le pain. Un Canadien sur cinq a déclaré avoir souffert de la faim au moins une fois en mars 2020. En mars 2022, un Canadien sur quatre a déclaré manger moins parce qu’il n’avait pas assez d’argent pour se nourrir.
Monsieur Giroux, le Budget supplémentaire des dépenses comporte-t-il des mesures spécifiques qui pourraient atténuer le poids de l’inflation sur les personnes qui sont en situation de précarité?
M. Giroux : L’impact de l’inflation dont vous parlez est l’une des principales raisons pour lesquelles les économistes et les banques centrales ont tendance à vouloir maintenir l’inflation à un bas niveau, soit autour de 2 %. Malheureusement, je n’ai pas vu de mesures spécifiques dans le Budget supplémentaire des dépenses visant à contenir ou à réduire l’inflation. À ma connaissance — et Mme Vanderwees pourra me corriger —, ces mesures visent uniquement à financer les opérations du gouvernement. À ma connaissance, il n’y a pas de mesures spécifiques pour lutter contre l’inflation.
La sénatrice Gerba : Auriez-vous des suggestions de mesures qui pourraient remplir ce rôle?
M. Giroux : Cette question est très vaste et pourrait faire l’objet d’une réunion complète du comité. Par exemple, réduire le stimulus économique du gouvernement dans un contexte d’inflation importante représente l’une des façons de réduire l’inflation. Il y a aussi l’aide ponctuelle, comme l’aide que certaines provinces ont apportée pour réduire l’impact de l’inflation sur les ménages les plus vulnérables. Ces deux mesures peuvent atténuer les impacts de l’inflation. La banque centrale a aussi un rôle important à jouer, notamment au moyen d’une hausse progressive des taux d’intérêt et de la réduction de son intervention dans les marchés de capitaux. On parle d’un assouplissement quantitatif qui consiste à faire une réduction progressive. C’est un ensemble de mesures pour réduire l’inflation et atténuer son impact sur les plus démunis qui souffrent de façon disproportionnée de cette situation.
Le sénateur Dagenais : Bonjour, monsieur Giroux. Le prix du pétrole augmente et risque d’étouffer bien des consommateurs. L’achat de véhicules électriques est populaire, mais bien des gens sont incapables de s’en procurer un dans un délai raisonnable.
Le Budget supplémentaire des dépenses fait état de 323 millions de dollars de plus pour le programme d’incitatifs pour les véhicules à zéro émission. Pouvez-vous nous dire si cet argent est utilisé sous forme de subventions sur les véhicules?
M. Giroux : À ma connaissance, cet argent prévu dans le Budget supplémentaire des dépenses vise à compléter l’enveloppe destinée à fournir des subventions à ceux et celles qui ont la chance d’en obtenir un, car, comme vous l’avez mentionné, il est très difficile de se procurer un véhicule électrique.
Le sénateur Dagenais : Ma prochaine question concerne l’ensemble des dépenses du Canada en tant que pays membre d’organismes comme l’ONU, l’OTAN et le NORAD, en plus du G7 et du G20. Êtes-vous en mesure de nous dire si ces dépenses sont maîtrisées, selon les déplacements et les budgets? Le Canada fait partie de plusieurs organisations. Toutefois, ces dépenses sont-elles maîtrisées?
M. Giroux : Vous parlez des dépenses globales du gouvernement ou de celles qui sont liées au fait d’être membre de ces organisations?
Le sénateur Dagenais : Je parle des dépenses liées au fait d’être membre de ces organisations.
M. Giroux : Je ne me suis pas penché sur la question, car les coûts liés au fait d’être membre du G7 ou de l’OCDE ne sont, en général, pas très bien circonscrits. Ils sont, bien souvent, plutôt faibles. Les frais pour être membre de ces institutions ne sont pas très élevés. Toutefois, les coûts liés aux participations, aux réunions et aux voyages sont répartis dans l’ensemble de l’appareil gouvernemental. Ils sont donc difficiles à évaluer avec précision.
Le sénateur Dagenais : J’aimerais revenir sur la question du sénateur Richards concernant les 500 millions de dollars octroyés au ministère de la Défense pour venir en aide à l’Ukraine. Évidemment, des dépenses s’ajoutent, mais chaque engagement se fait-il avec de l’argent frais, ou a-t-on recours à des postes déjà pourvus pour les affaires internationales?
M. Giroux : Les 500 millions de dollars constituent de l’argent frais, du moins selon ce que j’en comprends. Généralement, le gouvernement peut utiliser de l’argent frais. Il peut aussi utiliser des enveloppes existantes. Par exemple, il y a une enveloppe pour l’assistance internationale que le gouvernement peut utiliser, évidemment, si les dépenses répondent aux critères de l’aide internationale. Cela peut être un mélange d’argent frais, de recyclage ou de réaffectation de fonds existants. L’enveloppe pour l’assistance internationale est un exemple. Il peut y avoir affectation de ressources existantes. Étant donné que c’est une priorité, le gouvernement peut, par exemple, décider de faire moins d’activités dans ce secteur pour réaffecter les fonds vers l’aide à l’Ukraine. Ce mécanisme est toujours à la disposition du gouvernement. C’est une question de choix et de flexibilité au sein de l’appareil gouvernemental, et on doit décider si l’option est réaliste et faisable.
Le sénateur Dagenais : Merci beaucoup.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Merci, monsieur Giroux et madame Vanderwees, d’être présents aujourd’hui, et de nous avoir fourni ces excellents documents. Ils nous aident énormément.
Cependant, le Budget supplémentaire des dépenses n’inclut pas les frais liés à la prestation pour enfants et aux prestations d’assurance-emploi. Je me demandais si vous pouviez nous parler de ce montant, et nous dire à combien ces sommes s’élèveront, sans doute vu que, évidemment, elles ont été incluses dans le budget, mais que le budget ne fait pas état des coûts supplémentaires.
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice. Je pense que vous faites allusion à des dispositions prévues dans la loi d’exécution du budget, et, évidemment, je ne pense pas qu’elles figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses, parce ce sont des dépenses législatives. C’est pourquoi elles figurent dans la loi d’exécution du budget. Je ne me souviens pas du montant, mais nous pouvons effectuer un suivi et vous fournir des détails précis ou davantage d’information si elle est accessible.
La sénatrice Pate : Ce serait grandement apprécié. Merci beaucoup.
[Français]
La sénatrice Moncion : Bonjour, monsieur Giroux; c’est toujours un plaisir de vous voir.
Ma question n’a pas nécessairement trait au Budget supplémentaire des dépenses, mais concerne plutôt les connexions entre les différents projets de loi.
À la section 7 de la partie 5 du projet de loi no 1 d’exécution du budget de 2022, le gouvernement propose que les emprunts extraordinaires réalisés au printemps 2021 soient traités comme des emprunts ordinaires, dans le but d’assurer une plus grande transparence sur la dette du gouvernement et la reddition de comptes au Parlement pour le montant total emprunté.
Pour la deuxième partie de ma question, en ce qui a trait au budget, à la page 241, au chapitre 9, on parle d’un dividende temporaire pour la relance qui sera imposé aux banques et aux assureurs-vie. On parle d’un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable supérieur à 1 milliard de dollars; cet impôt ponctuel sera en vigueur pendant cinq ans. Ensuite, il y a l’augmentation du taux d’imposition sur le revenu imposable de 1,5 % pour les revenus supérieurs à 100 millions de dollars.
Pourriez-vous nous expliquer comment vous allez suivre l’évolution de ces revenus afin que nous puissions observer la décroissance de la dette associée à la COVID-19?
M. Giroux : C’est une très bonne question. J’avoue que je ne m’attendais pas à une question de portée aussi vaste ce matin. Merci, madame la sénatrice.
En ce qui concerne la section 7 de la partie 5 du projet de loi d’exécution du budget, c’est quelque chose que nous allons suivre, car nous suivons l’évaluation de la dette dans son ensemble, que ce soit en deux sections séparées, avec la dette générale et la dette uniquement liée à la COVID-19, ou de façon consolidée. Nous allons suivre l’évolution de l’endettement du gouvernement, peu importe que le gouvernement en fasse rapport de façon séparée ou de façon combinée.
En ce qui concerne les dividendes et la taxe temporaire pour les banques, si le Comité des finances nationales manifeste son intérêt quant au suivi de l’évolution des revenus additionnels engendrés par cette taxe temporaire, c’est quelque chose que l’on peut sûrement considérer. L’impact que cela aura sur la dette sera difficile à déterminer, puisque cela dépendra d’autres facteurs, notamment les sommes que le gouvernement va effectivement engranger avec ces revenus, mais aussi, et surtout, ce que fera le gouvernement avec ces fonds. Ces fonds serviront-ils à générer d’autres dépenses, ou seront-ils de toute façon affectés spécifiquement à la réduction de la dette? Je ne crois pas que ce sera le cas. Ce sera donc difficile de déterminer l’impact des impôts particuliers sur les banques et les institutions financières en ce qui a trait à la réduction de la dette, puisque cela se retrouvera dans le fonds consolidé. Cependant, le Bureau du directeur parlementaire du budget peut se pencher sur cet aspect avec plaisir, si tel est le souhait du comité.
La sénatrice Moncion : Je vous remercie.
La raison pour laquelle je pose cette question est la suivante. Lorsque la taxe de vente sur les produits et services a été imposée dans les années 1990, elle devait être temporaire et devait servir à rembourser la dette du gouvernement fédéral; elle est maintenant devenue une source de revenus additionnels, la dette augmente et on n’en voit pas la fin.
Je remarque que la même chose semble se produire avec cet impôt pour les banques et institutions financières. C’est toujours inquiétant de voir arriver des impôts supplémentaires et de ne pas noter de changements sur le plan de la dette.
Je vous remercie; si vous êtes en mesure de vous pencher là-dessus, je serais très heureuse de vous lire attentivement.
M. Giroux : Merci, madame la sénatrice. En ce qui concerne les impôts temporaires, je me rappelle que, lorsque je travaillais à l’Agence du revenu, il y avait un encadrement au bureau du commissaire qui parlait de la Loi sur l’impôt de guerre sur le revenu de 1917; les choses temporaires ont parfois un effet permanent.
Le président : Merci, monsieur Giroux.
[Traduction]
La sénatrice Duncan : Merci, monsieur Giroux et madame Vanderwees, d’être ici aujourd’hui. J’aimerais vous remercier de nous avoir fourni un excellent rapport. Je vais l’utiliser dans le cadre de ma première question. J’en ai deux.
Vous avez souligné le fait que le Budget supplémentaire des dépenses fait état d’exigences supplémentaires relatives aux dépenses, et que celles-ci pourraient être précisées plus tard afin qu’elles puissent tenir compte d’améliorations de programmes et de services particuliers. Cette information figure dans votre rapport.
Est-ce que les ministères doivent aussi se plier à ces exigences, ou est-ce que vos bureaux procèdent à une étude pour vérifier si les indicateurs de rendement de ces mêmes ministères ont été affinés de façon similaire en fonction des répercussions prévues du financement supplémentaire reçu?
Par exemple, Services aux Autochtones, qui va se présenter devant nous plus tard, a reçu des crédits supplémentaires importants. Est-ce que les indicateurs de rendement du ministère ont été affinés en conséquence?
M. Giroux : Je pourrais vous donner deux réponses. Celle du directeur parlementaire du budget qui n’a jamais travaillé au sein de la fonction publique ou celle du DPB qui a aussi travaillé au sein de la fonction publique pendant plus de 20 ans. Comme vous pouvez vous en douter, je vais vous donner la deuxième réponse.
Dans un monde parfait, les ministres et les ministères tiendraient compte des indicateurs de rendement lorsqu’ils demandent du financement, et lorsqu’ils décident à qui verser de l’argent et comment l’utiliser. Mais pratiquement, la décision repose surtout sur les besoins des ministères et aussi sur les décisions stratégiques. Les indicateurs de rendement pourraient être utiles au moment de décider si des initiatives et des programmes précis sont efficaces, mais pratiquement, ils ne sont pas des facteurs déterminants au moment de décider qui reçoit du financement supplémentaire et comment ce financement sera utilisé. En guise de réponse à certains de vos collègues, nous avons publié un rapport sur le ministère des Services aux Autochtones et celui des Relations Couronne-Autochtones dans le cadre duquel nous avons conclu que les indicateurs de rendement sont régulièrement modifiés et rajustés pour différentes raisons. Mais, la plupart du temps, les ministères ne méritent guère d’éloges.
La sénatrice Duncan : Merci. Il y a aussi 323 millions de dollars de financement pour Transports Canada afin qu’il puisse mettre davantage de l’avant et améliorer son programme relatif aux véhicules zéro émission. Je crois que le sénateur Dagenais l’a mentionné.
Cela fait partie de l’ensemble des buts que le Canada doit atteindre en 2050 relativement à la carboneutralité. Électricité Canada a souligné pour tous les parlementaires et les Canadiens le fait que le Canada aura besoin de deux à trois fois plus d’électricité pour atteindre les buts liés à la carboneutralité en 2050, ce qui exigera beaucoup d’efforts au chapitre de la génération et davantage d’infrastructures électriques.
Comment cette dépense de 323 millions de dollars s’inscrit-elle dans l’approche pangouvernementale quant aux besoins en infrastructures électriques et correspond-elle à ce qui est abordé aux tables de discussions entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux? Cela ne semble pas être compatible avec une partie de la situation, et ne semble pas constituer un plan sectoriel complet, une approche pangouvernementale. Est-ce que votre bureau s’est penché sur le sujet?
M. Giroux : Nous ne nous sommes pas penchés sur les subventions relatives aux véhicules zéro émission en tant que telles. C’est probablement tout ce que je peux dire à ce sujet, donc nous n’avons pas étudié la question.
Pour ce qui est de la façon dont cela s’inscrit dans une approche pangouvernementale, il s’agit d’un aspect parmi tant d’autres, et je pense que les ministres du Transport et d’Environnement et Changement climatique seraient mieux placés pour répondre à la façon dont cela s’inscrit dans l’ensemble de la stratégie relative à la carboneutralité.
Le président : Merci, monsieur Giroux. Votre bureau s’est toujours assuré d’être transparent, responsable, prévisible et fiable, et vous avez toujours gardé à l’esprit la date limite à laquelle nous devons recevoir de l’information de votre bureau sous forme de réponses écrites. Nous l’apprécions vraiment. En tant que président, j’aimerais porter à votre attention le fait que quelques questions posées par des sénateurs exigeaient des réponses par écrit. Dans cette optique, et vu la date limite, vous avez jusqu’à la fin de la journée, le mardi 13 juin pour envoyer les réponses écrites. Comme je l’ai dit au début de la séance, merci beaucoup de nous avoir accordé de votre temps.
Honorables sénateurs, nous allons maintenant passer au deuxième groupe de témoins. Nous avons avec nous des responsables du Conseil du Trésor du Canada.
Nous souhaitons la bienvenue à Annie Boudreau, secrétaire adjointe du Conseil du Trésor. Elle va présenter sa déclaration liminaire. Elle est accompagnée d’autres responsables principaux du Conseil du Trésor qui aideront à répondre aux questions. Je vais demander à ces responsables de s’identifier ainsi que de préciser leurs responsabilités chaque fois qu’ils répondront à une question à des fins de clarté.
[Français]
Madame Boudreau, merci de votre disponibilité. La parole est à vous.
Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président. Comme je suis à Ottawa, j’aimerais tout d’abord souligner que je me joins à vous depuis le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Les Algonquins vivent sur ce territoire depuis des temps immémoriaux. Je suis reconnaissante de me trouver sur ce territoire.
[Traduction]
Je suis très heureuse d’être parmi vous aujourd’hui, et j’ai hâte d’aborder le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023. J’ai le plaisir d’être accompagnée de mes collègues : Karen Cahill, secrétaire adjointe et dirigeante principale des finances; Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière; Samantha Tattersall, contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs; Paul Wagner, sous-ministre adjoint, Stratégie et transformation; Marie-Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale; et Rod Greenough, directeur exécutif, Stratégies et prévisions des dépenses.
[Français]
Monsieur le président et honorables sénateurs, permettez-moi de commencer en vous parlant du processus du budget des dépenses. Comme vous le savez, le gouvernement prépare le budget des dépenses afin de demander l’autorisation du Parlement pour dépenser des fonds publics.
Le budget des dépenses permet de s’assurer que les parlementaires et les Canadiens sont suffisamment informés des plans de dépenses et des ressources du gouvernement, afin que celui-ci puisse être tenu responsable de l’affectation et de la gestion des fonds publics.
Le Budget principal des dépenses doit être déposé à la Chambre des communes au plus tard le 1er mars de chaque année. Au cours de l’année, il y a normalement trois budgets supplémentaires des dépenses qui servent à présenter de l’information sur les besoins supplémentaires en matière de dépenses qui n’étaient pas suffisamment étoffés au moment du dépôt du Budget principal des dépenses ou qui ont été précisés par la suite pour tenir compte de changements récents.
[Traduction]
Les montants votés représentent des plafonds maximums, ou des estimations, et les montants peuvent ne pas être dépensés entièrement au cours de l’année. Les dépenses réelles seront incluses dans les Comptes publics à la fin de l’exercice financier.
[Français]
Monsieur le président, le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023 a été déposé le 20 mai 2022. Il s’agit du premier de trois budgets supplémentaires des dépenses prévus pour cette année. Dans son ensemble, il fournit de l’information sur les nouvelles dépenses votées de 8,8 milliards de dollars pour 26 organisations fédérales. Il présente aussi de l’information sur un montant additionnel de 860 millions de dollars en dépenses budgétaires législatives prévues.
[Traduction]
En ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses (A), les budgets en date d’aujourd’hui pour l’année 2022-2023 s’élèvent à 407,2 milliards de dollars, soit les dépenses votées prévues de 199,1 milliards de dollars et les dépenses législatives prévues de 208,1 millions de dollars. Cela représente une augmentation de 4,6 % des dépenses budgétaires votées prévues par rapport au Budget principal des dépenses 2022-2023.
En ce qui concerne les postes principaux figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), des postes importants figurant dans ce budget doivent encore être approuvés par le Parlement, notamment : 3,6 milliards de dollars pour appuyer les priorités de communautés autochtones; 1,4 milliard de dollars pour les traitements existants et émergents relatifs à la COVID-19; 853 millions de dollars pour appuyer la réponse du Canada à l’invasion de l’Ukraine; et 323 millions de dollars pour soutenir l’utilisation des véhicules zéro émission.
Il vaut la peine de souligner que cinq organismes souhaitent obtenir 500 millions de dollars ou plus chacun, notamment le ministère des Services aux Autochtones qui demande 2,2 milliards de dollars; l’Agence de la santé publique du Canada, 1,5 milliard de dollars; le ministère des Relations Couronne-Autochtones et des Affaires du Nord, 1,4 milliard; le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, 823,6 millions de dollars et enfin, le ministère de la Défense nationale, 500 millions de dollars.
[Français]
Environ 1 milliard de dollars en dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2022 figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2022-2023. Des autorisations supplémentaires pour la mise en œuvre des programmes annoncés dans le budget fédéral de 2022 seront demandées dans les prochains budgets des dépenses de 2022-2023.
[Traduction]
En conclusion, je vais rappeler aux membres du comité l’existence d’un outil fantastique accessible aux parlementaires qui vise à les aider au moment d’étudier attentivement les plans de dépenses. InfoBase du GC est un outil en ligne interactif qui permet d’accéder à de nombreuses données fédérales de façon virtuelle. Il fournit de l’information juste, opportune et compréhensible au sujet des dépenses du gouvernement. On y retrouve le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses, ainsi que d’autres données relatives aux finances du gouvernement, aux résultats qu’il a obtenus, ainsi qu’aux personnes qui y travaillent.
[Français]
Sur cette note, je conclus mes remarques et je vous remercie du temps que vous m’avez accordé.
Le président : Merci, madame Boudreau.
[Traduction]
J’aimerais informer les sénateurs qu’ils auront un maximum de trois minutes et demie, la même chose que dans le cas du premier groupe de témoins. Par conséquent, veuillez poser votre question directement, et je demande aux témoins de fournir une réponse concise.
La sénatrice Marshall : Merci aux témoins, et bienvenue à nouveau. Je m’intéresse au coût du service de la dette publique. Je constate que le ministère des Finances mentionne qu’il s’élève à environ 24,7 milliards de dollars jusqu’à présent cette année.
Qui établit les conventions comptables du gouvernement au moment de préparer les Comptes publics? Je pose la question parce que la perte de 19 milliards de dollars dont a été victime la Banque du Canada en 2021 a été consignée dans les livres comptables du gouvernement, mais elle y figurait non pas comme un coût du service de la dette publique, mais plutôt comme des recettes négatives. Est-ce que c’est quelque chose qui est décidé par le ministère des Finances ou par le Conseil du Trésor?
Mme Boudreau : Merci, madame la sénatrice Marshall, je vais renvoyer la question à ma collègue Monia Lahaie, qui pourra vous répondre.
Monia Lahaie, contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion financière, Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci d’avoir posé la question. Comme la Banque du Canada est une société d’État, ses investissements sont consignés dans les Comptes publics à l’aide de la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, tandis que les coûts des investissements du gouvernement sont réduits par les dividendes et ajustés afin d’inclure les profits et pertes annuels de ces sociétés. Donc, ce rajustement est effectué chaque année pour éliminer les profits et les pertes interorganisationnels latents.
Cette année, l’augmentation est principalement liée au rajustement de la valeur de consolidation de 18,4 milliards de dollars en raison de l’assouplissement quantitatif qu’a appliqué la Banque du Canada. En réponse à l’assouplissement quantitatif, un rajustement a été nécessaire pour qu’il soit possible de consigner les dépenses initiales liées aux primes acquittées par la banque dans le cadre d’achats de titres du gouvernement du Canada sur le marché secondaire. En réalité, nous achetons nos propres obligations, ce qui veut dire que nous éliminons tout gain perçu et toute perte accusée découlant de cette transaction.
La sénatrice Marshall : Mais pourquoi ce montant figure-t-il comme un intérêt négatif plutôt que comme un poste de dépenses, le coût du service de la dette publique? Lorsque je regarde les Comptes publics, on dirait que vous tentiez de dissimuler une perte de 19 milliards de dollars plutôt que de l’afficher franchement. Qui a décidé de consigner le montant comme des recettes négatives? Est-ce le Conseil du Trésor ou le ministère des Finances? C’est ce que je veux savoir.
Mme Lahaie : Cela tient aux principes comptables, et nous rédigeons une réponse par écrit. Je vais m’assurer qu’elle est très claire, et je vous la communiquerai.
Le président : Ce serait très apprécié. En ce qui concerne le ministère des Finances, vous avez divisé les intérêts : 19 milliards de dollars et 5 milliards de dollars. Est-ce que les 5 milliards de dollars d’intérêts concernent le déficit actuariel? Est-ce pour cette raison que le montant a été divisé? A-t-il été divisé afin qu’il soit possible de le comparer au montant qui figure dans les Comptes publics? J’essaie de savoir où en est rendu le coût de la dette publique.
Mme Boudreau : Merci de votre question. C’est exactement cela. Le montant a été divisé parce que le deuxième concerne, par exemple, les coûts du régime de retraite, et c’est pour cette raison que nous avons séparé ces deux éléments; nous avons voulu être transparents.
La sénatrice Marshall : Ma prochaine question est plus générale. Lorsque nous examinons les financements demandés par les différents ministères, les ministères qui demandent des sommes importantes sont Services aux Autochtones Canada, Environnement, dans le Budget principal des dépenses, Infrastructure Canada... ce sont des augmentations très importantes, mais ces ministères ont obtenu des résultats très médiocres dans leurs rapports de rendement.
En ce qui concerne Infrastructure Canada, le fonds Investir au Canada a fait l’objet d’un très mauvais rapport de vérification du vérificateur général. Imposez-vous des conditions à ces ministères? Parce qu’il semble que ceux qui ont un mauvais rendement sont ceux qui obtiennent la plus grande augmentation de financement.
Mme Boudreau : Je vous remercie de la question. L’augmentation du financement sera liée à ce qui a été annoncé dans le budget de 2022. Par exemple, pour toutes les annonces faites après le budget de 2022, ces organisations se présentent au Conseil du Trésor lorsqu’elles sont prêtes avec leur plan de mise en œuvre afin d’obtenir l’approbation nécessaire pour inscrire un élément dans le budget des dépenses. Voilà l’étendue de ma réponse à cette question. Cela dépend vraiment du moment où ils sont prêts à mettre les choses en œuvre et aussi du moment où ils ont besoin d’argent pour le faire.
La sénatrice Marshall : Mais d’importantes sommes d’argent sont versées, et nous ne pouvons pas savoir où l’argent est dépensé et s’il donne les résultats escomptés parce que les ministères ne fournissent pas l’information. Et avec Infrasctructure Canada, par exemple, nous ne pouvons même pas déterminer en quoi consiste le projet. Leur plan date de quatre ou cinq ans. On ne peut tout simplement pas suivre l’argent. Je trouve surprenant que vous, du Conseil du Trésor, qui tenez les cordons de la bourse pour le gouvernement, n’imposiez pas de conditions à ces ministères. Mais d’après ce que nous a dit Infrastructure Canada, ni vous ni le Bureau du Conseil privé n’exigez une quelconque amélioration de leur rendement.
Le président : Madame Boudreau, vous avez entendu la question. Pouvez-vous faire un suivi sous forme d’une réponse écrite ou avez-vous un commentaire de 30 secondes?
Mme Boudreau : Le ministère serait mieux en mesure de répondre à cette question, mais nous pouvons revenir avec une réponse écrite. Quelle est la date butoir, monsieur le président?
Le président : La date butoir est le lundi 13 juin, à la fin de la journée, par l’intermédiaire de la greffière.
[Français]
Vous pouvez aussi le faire d’ici quelques jours. La date butoir est le lundi 13 juin. Merci beaucoup.
[Traduction]
Nous attendrons votre réponse.
Mme Boudreau : Merci.
[Français]
Le sénateur Forest : Je remercie les témoins de comparaître devant nous aujourd’hui pour répondre à nos questions.
Ma première question porte sur la révision des dépenses. Le budget de 2022 annonçait une révision des programmes visant à trouver des économies d’au moins 6 milliards de dollars sur cinq ans dans l’appareil gouvernemental. Ces cibles sont-elles établies par les ministères? Comment sont-elles fixées, et est-ce que le processus de révision des dépenses est commencé? Comment va-t-on procéder?
Mme Boudreau : Je vous remercie beaucoup de votre question. La somme de 6 milliards de dollars sur cinq ans a été annoncée dans le budget et la décision a été prise par les responsables de la mise en œuvre des informations contenues dans le budget.
Nous en sommes toujours à l’étape de l’analyse du plan d’action. Nous sommes en train d’évaluer quels sont les éléments que nous allons examiner. De plus, comme l’indique le budget 2022, nous ferons une mise à jour dans le budget de 2023 pour faire état de ce qui a été réalisé jusqu’à ce moment-là.
Le sénateur Forest : Mon autre question fait suite à ma première question. Actuellement, les médias font état de la difficulté qu’éprouve le gouvernement canadien à servir les citoyens et les citoyennes. Par exemple, à l’assurance-emploi, les travailleurs attendent des heures au téléphone pour parler à un agent. De plus, dans 15 % des cas, les demandes d’assurance-emploi ne sont pas traitées dans le délai normal de 28 jours.
Chez Passeport Canada, il y a un retard considérable; tous les médias en parlent. Les gens doivent attendre des heures pour faire leur demande de passeport canadien. Dans certains cas, si le départ n’est pas prévu dans les 24 heures, on demande aux gens de revenir le lendemain, leur cas n’étant pas considéré comme prioritaire.
Comment concilier cet effort de rationalisation et cette économie de 6 milliards de dollars sur cinq ans avec les problèmes que nous avons actuellement à servir les Canadiennes et les Canadiens?
Mme Boudreau : C’est une excellente question. Évidemment, la révision que nous entamerons sous peu examinera les programmes qui sont les plus importants et qui nécessitent davantage de direction ou de financement. L’objectif est de s’assurer que les programmes qui servent les Canadiens sont importants. Évidemment, comme vous l’avez mentionné, Passeport Canada et le programme d’assurance-emploi feront partie de notre révision.
Le sénateur Forest : En tant qu’agence centrale responsable des ressources humaines, pouvez-vous nous dire quelle est la situation? Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre à tous les niveaux, est-il difficile d’attirer de nouveaux employés? Comment s’y prend la fonction publique fédérale dans un tel marché pour retenir ses travailleuses et travailleurs?
Mme Boudreau : Merci beaucoup. Je vais céder la parole à Marie-Chantal Girard.
Marie-Chantal Girard, sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je vous remercie de la question. Je m’appelle Marie-Chantal Girard et je suis sous-ministre adjointe principale, Relations avec les employés et rémunération globale, au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
Effectivement, nous sommes présentement en pénurie de main-d’œuvre partout au pays, mais de manière plus accrue dans certains secteurs. Le gouvernement, par l’intermédiaire du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, développe toute une approche pour être en mesure de travailler sur l’avenir du marché du travail. Dans cette approche, il y a une stratégie des compétences qui nous permettra d’assurer un arrimage adéquat entre les compétences recherchées pour l’avenir et les employés qui sont engagés au sein du gouvernement.
Nous nous assurons de moderniser nos termes et nos conditions d’emploi. Nous travaillons en collaboration avec des agents négociateurs, notamment dans le cadre de nos négociations de convention collective, pour nous assurer de demeurer concurrentiels, non seulement sur le plan de la rémunération, mais aussi sur le plan des avantages sociaux.
Nous voulons aussi offrir un type de travail qui permet à nos employés de servir les Canadiens, ce qui donne énormément de valeur ajoutée à leur travail.
Le sénateur Forest : Merci.
Le sénateur Gignac : Ma question porte sur les transferts aux provinces pour la garde des jeunes enfants. Le budget de 2022 prévoit une augmentation de 625 millions de dollars sur quatre ans. Il s’agit d’un fonds de développement pour un plan pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. Toutefois, on dit que ce plan sera en vigueur à compter de l’exercice financier 2023-2024.
Or, j’ai remarqué que dans le Budget des dépenses supplémentaires (C), Emploi et Développement social Canada a ajouté 176 millions de dollars pour l’année en cours.
Pouvez-vous nous expliquer ce qu’il en est de ce transfert aux provinces? Je croyais que c’était une enveloppe fermée cette année. Est-ce attribuable à l’inflation? Qu’en est-il de la justification de cette augmentation de 176 millions de dollars pour le ministre de l’Emploi et du Développement social à des fins d’apprentissage et de garde d’enfants et des transferts aux provinces?
Mme Boudreau : Merci beaucoup de votre question. Je vous ai entendu parler du Budget supplémentaire des dépenses (C). Faites-vous référence au Budget supplémentaire des dépenses (A)?
Le sénateur Gignac : Excusez-moi, oui. On n’est pas encore arrivé au Budget supplémentaire des dépenses (C).
Mme Boudreau : Donc, le montant de 176 millions de dollars est un report de fonds. Ce sont des fonds qui avaient été affectés l’an dernier et qui n’ont pas été utilisés. Le ministère a obtenu l’autorisation de reporter les fonds à cette année pour poursuivre la mise en place de l’initiative dont vous parlez.
Le sénateur Gignac : Donc, ce ne sont pas nécessairement des enveloppes fermées? Si elles sont inutilisées, on peut les reporter à l’année suivante?
Mme Boudreau : Oui, absolument. Il existe un mécanisme pour être en mesure de reporter ces fonds inutilisés dans le but de ne pas les perdre et de les utiliser pour les projets pour lesquels ils ont été développés.
Le sénateur Gignac : Ma prochaine question porte sur un sujet complètement différent. J’ai posé cette question au directeur parlementaire du budget et il n’avait pas de réponse. Il m’a suggéré de vous la poser.
Ma question concerne des initiatives contenues dans le budget de l’an dernier. On parle de 824 millions de dollars pour les Accords d’aide financière en cas de catastrophe. C’était prévu dans le budget de 2021. J’essaie de démêler tout cela et de comprendre pourquoi ils figurent parfois dans le Budget principal des dépenses et parfois dans les budgets supplémentaires des dépenses (A), (B) ou (C).
Étant donné que ces fonds figuraient dans le budget de l’année dernière, pourquoi ne les a-t-on pas retrouvés dans le Budget principal des dépenses et que, tout à coup, ils apparaissent dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) qui nous est présenté?
Mme Boudreau : Merci beaucoup; c’est une très bonne question.
En fait, cela dépend vraiment des besoins des ministères. Il y a deux éléments à ma réponse.
Tout d’abord, si leur plan de mise en œuvre est prêt, ils viendront au Conseil du Trésor demander les autorisations nécessaires. Par la suite, on pourra inclure l’élément dans un budget supplémentaire.
Deuxièmement, tout cela est également lié aux besoins de trésorerie et cela dépend s’ils ont vraiment besoin de l’argent pour le dépenser pour le programme en tant que tel.
Ce programme-ci, par contre, est un peu différent. Ce programme est remboursé lorsqu’on reçoit les factures des provinces et des territoires. Une fois que la documentation est reçue au gouvernement fédéral, des vérificateurs vont examiner l’information pour s’assurer que toutes les pièces justificatives sont disponibles. Une fois que c’est fait, l’argent est envoyé aux provinces et aux territoires. On ne contrôle pas nécessairement tout le cycle. On est toujours en attente des preuves des provinces et des territoires. Une fois les preuves reçues, on peut faire les paiements subséquents.
Le sénateur Gignac : Merci beaucoup.
[Traduction]
Le sénateur Richards : La réponse écrite à la sénatrice Marshall sur la responsabilisation sera suffisante si elle est concise; je cède donc le reste de mon temps de parole. Je vous remercie.
Le sénateur Loffreda : Je veux poursuivre sur la question des ressources limitées et du maintien en poste des employés, qui sont des enjeux majeurs pour beaucoup de gens aujourd’hui. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est responsable de la négociation des conventions collectives dans la fonction publique centrale. Pouvez-vous nous faire le point sur les conventions collectives et les tensions inflationnistes qu’elles subissent? Combien d’entre elles arrivent à échéance ou sont en cours de négociation? Et quel défi représentent pour vous, en ce moment, la satisfaction des employés, la rétention des employés, la tension inflationniste et le contrôle des conventions collectives en cours de négociation?
Mme Girard : Merci de votre question, monsieur le sénateur. Nous sommes actuellement en négociation pour le cycle de négociation collective de 2021. La majorité des employés y font maintenant partie d’unités qui ont déposé un avis de négociation. Nous sommes actuellement en négociation.
Les conversations et les discussions se poursuivent. Pour ceux qui avaient déposé des avis de négociation en 2021, nous avons entamé des discussions financières et déposé des offres initiales à ces groupes. À mesure que le cycle évolue, ces conversations se poursuivent.
Nous établissons et demandons un mandat en fonction de quatre critères. Premièrement, nous examinons la comparabilité externe. Deuxièmement, nous examinons la comparabilité interne entre les différentes classifications et les divers groupes d’employés. Troisièmement, nous examinons le rendement et, quatrièmement, l’abordabilité. Il s’agit de l’abordabilité pour le gouvernement du Canada et les contribuables, mais cela comprend également un certain nombre de variables, comme l’inflation et le coût de la vie. C’est là, par exemple, que l’inflation est prise en considération dans l’évaluation globale et le mandat global donné à mon secteur pour entamer les négociations.
Pour l’instant, les conversations sont en cours. Nous suivons la situation de près et fournissons des mises à jour régulières. Nous avons quatre tables, à ce stade, pour lesquelles les discussions ont été interrompues, mais les autres sont en cours.
Le sénateur Loffreda : J’ai soulevé la question du portefeuille immobilier à de nombreuses reprises. Je l’ai soulevée avec la ministre Fortier lorsqu’elle était ici devant nous au comité. Étant donné la possibilité de détenir ou de posséder des biens immobiliers excédentaires et d’optimiser ces biens immobiliers — et vous dites effectivement dans votre plan ministériel de 2022-2023 que vous vous engagez à donner des conseils judicieux et à fournir un soutien et des conseils pratiques pour améliorer la gestion des biens immobiliers du gouvernement — pouvez-vous nous fournir une mise à jour sur cet examen? Un comité consultatif a-t-il été formé? Des principes directeurs ont-ils été établis? Et quelles sont les dernières nouvelles sur cette question, en particulier en ce qui concerne le portefeuille immobilier de plusieurs milliards de dollars du gouvernement?
Mme Boudreau : Merci beaucoup de poser cette question. Comme l’indique le budget de 2022, dans le cadre du volet 2 de l’Examen des politiques stratégiques, les biens immobiliers sont un élément de l’examen. Nous nous penchons sur la question en ce moment même. Comme je l’ai indiqué plus tôt, cela fait partie de notre plan, et nous serons en mesure de revenir dans le budget de 2023 avec une mise à jour sur ce sujet précis. Je vous remercie.
[Français]
La sénatrice Gerba : Merci à nos témoins. Ma question s’adresse aux deux témoins, pas à une personne en particulier.
L’un des plus gros postes budgétaires présentés concerne une somme supplémentaire de 330 millions de dollars qui est proposée pour l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, l’ACSTA. Toutefois, le directeur parlementaire du budget a révélé que l’enveloppe totale accordée resterait proche des niveaux habituels. Avec la levée des mesures sanitaires et les congés estivaux qui approchent, le nombre de voyageurs est presque au même niveau qu’avant la pandémie. Pourtant, une importante pénurie d’agents de contrôle se fait déjà sentir dans les aéroports du pays. Ainsi, des agents de Montréal sont mobilisés pour assurer des quarts de travail à Québec.
Ma question est la suivante. Pourquoi le budget de l’ACSTA est-il sensiblement le même que d’habitude? Pourquoi ne prévoit-on pas des fonds supplémentaires pour recruter davantage d’agents de service?
Mme Boudreau : Merci beaucoup pour la question. Comme vous l’avez souligné, l’ACSTA recevra un montant supplémentaire d’environ 330 millions de dollars, pour un total de 885 millions de dollars pour l’organisation, ce qui reflète la moyenne des quatre dernières années. Vous l’avez mentionné, certains défis se posent en ce moment dans les aéroports à cause du manque de personnel, comme on le voit dans d’autres secteurs d’activité partout au pays. Par contre, l’ACSTA travaille en étroite collaboration avec Transports Canada dans le but de recruter du personnel et de faire de la formation en milieu de travail afin d’assurer le niveau de sécurité auquel on doit s’attendre dans les aéroports.
De plus, Transports Canada a mis en place un groupe de travail, en collaboration avec les trois plus grands aéroports et avec Air Canada et WestJet. Ce groupe de travail aura pour but de considérer toutes les façons dont on pourrait être plus efficace dans les aéroports. L’un des problèmes est le fait que plusieurs vols arrivent ou quittent l’aéroport en même temps, ce qui crée un achalandage plus important. Tous les facteurs seront examinés de très près pour assurer la sécurité des voyageurs.
Le sénateur Dagenais : Ma question s’adresse à Mme Girard. Les négociations avec l’Alliance de la fonction publique se sont retrouvées dans une impasse, il y a quelques semaines, à cause de l’offre salariale du Conseil du Trésor qui proposait une augmentation de 1,75 % par année. Il est facile de comprendre pourquoi les travailleurs, frappés par l’inflation qui a atteint 6,8 %, en demandent plus. J’ajouterais qu’ils considèrent même cette offre comme une insulte.
L’Alliance de la fonction publique a quitté la table de négociations et demande l’arbitrage. Je sais que vous n’aborderez pas avec nous les stratégies de négociations. Pouvez-vous nous dire si le budget actuel dispose d’une marge de manœuvre ou si l’on doit se préparer à un autre budget supplémentaire?
Mme Girard : Je vous remercie de la question. Je pourrai répéter en anglais si nécessaire.
[Traduction]
Le sénateur a demandé où en était la négociation avec l’AFPC.
[Français]
Effectivement, les tables de négociations se trouvaient en pleine discussion. Nous sommes déçus du dénouement, puisqu’on avait discuté de différentes mesures depuis un certain nombre de mois. À la fin du mois de mars, nous avions entrepris des discussions sur les offres monétaires. Or, l’Alliance de la fonction publique a décidé de déclarer l’impasse. Nous espérons pouvoir poursuivre les discussions avec eux, puisque l’employeur a eu seulement la possibilité de déposer une offre initiale. Les discussions habituelles étaient en cours, mais l’alliance a décidé de déclarer l’impasse. Nous sommes donc en attente de la réponse du commissaire des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.
Le sénateur Dagenais : Ils ont demandé l’arbitrage. J’imagine que la décision de l’arbitre sera exécutoire?
Mme Girard : C’est ce qu’ils ont demandé au commissaire des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. Dans leur lettre, ils ont déclaré l’impasse et demandent la mise en place d’une commission d’intérêt public. Lorsque les agents négociateurs déposent leur avis de négociation, ils choisissent soit l’arbitrage, soit la conciliation ou la grève. C’est l’arbitrage qui est exécutoire, et non la conciliation. L’alliance a demandé la mise en place d’une commission d’intérêt public et nous attendons la décision du comité.
Le sénateur Dagenais : Et des budgets supplémentaires.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, lorsque je regarde le temps dont nous disposons pour le dernier groupe de témoins, il y a quatre sénateurs qui veulent poser des questions. Madame Boudreau, je vais demander aux quatre sénateurs de poser chacun une question. Sommes-nous d’accord pour dire que vous respecterez le délai que nous avons fixé et nous enverrez des réponses écrites à ces quatre questions?
Mme Boudreau : Oui, bien sûr.
[Français]
Aurai-je la possibilité de répondre à ces questions, ou doit-on les recevoir toutes par écrit et vous revenir avec une réponse écrite?
Le président : Nous allons écouter les quatre questions, et nous y reviendrons par la suite.
[Traduction]
La sénatrice Pate : Ma question porte sur le rôle du Conseil du Trésor en matière de surveillance des organisations. En particulier, sur les 42 objectifs de rendement fixés par Services aux Autochtones Canada, seulement un quart ont été atteints. Des conclusions similaires ressortent du rapport du vérificateur général pour Infrastructure Canada. Étant donné votre rôle de surveillance des activités du gouvernement fédéral dans son ensemble et de la gestion financière des ministères des organismes, je suis curieuse de savoir ce que vous faites, à la lumière de ces rapports, pour vous assurer que les organismes atteignent leurs objectifs.
J’avais quelques questions sur les politiques de vaccination contre la COVID, sur le nombre de fonctionnaires qui ont été mis en congé administratif avec solde à cause de cette politique et sur les mesures d’adaptation qui ont été prises et pour quels motifs. Merci beaucoup.
La sénatrice Duncan : Je remercie les témoins qui comparaissent devant nous aujourd’hui. Mes questions vont dans le même sens que celles de la sénatrice Pate et de la sénatrice Marshall; j’attendrai donc de recevoir ces informations par écrit.
Puis-je simplement ajouter que lorsque nous recevrons ces informations... pourrions-nous également avoir une répartition régionale? Par exemple, si les indicateurs de rendement montrant que le financement est alloué davantage dans une partie du Canada qu’ailleurs, pourrions-nous recevoir cette information? Merci.
Le sénateur Boehm : Ma question rejoint les questions posées précédemment par les sénateurs Forest et Loffreda, à savoir le volet 2 de l’Examen des politiques stratégiques. J’aurais donc posé cette question à Mme Girard. Elle concerne l’augmentation des modalités de travail virtuel, ou à distance. Je vois que beaucoup d’entre vous sont de retour dans leur bureau, à moins que vous n’ayez des arrière-plans élaborés qui ressemblent à des bureaux. Je me demande s’il existe une norme ou une attente uniforme dans les différents ministères et organismes quant à la façon dont cela va fonctionner. Le BDPRH joue-t-il un rôle de premier plan dans ce domaine ou certains ministères sont-ils utilisés comme projets pilotes?
Certaines de mes preuves anecdotiques — et je conclurai sur ce point à ce stade — sont que beaucoup de personnes qui sont habituées à travailler de manière hybride ne veulent pas revenir au bureau. Comment cela est-il géré? Et peut-être que cela se répercute également sur les négociations des unités de négociation.
[Français]
Le président : Madame Boudreau, vous avez deux minutes, en plus des réponses écrites.
[Traduction]
Mme Boudreau : Je vais commencer par les indicateurs de rendement très rapidement. Nous vous fournirons des réponses écrites, mais je crois savoir que SAC comparaît devant votre comité cet après-midi. Ce sera l’occasion de poser la question sur les indicateurs de rendement.
Nous ne disposons pas de la ventilation régionale, mais je suis sûre que SAC et RCAANC seront en mesure de fournir ces informations. Je vous reviendrai avec un aperçu du suivi des indicateurs de rendement lorsque les ministères viendront au conseil. C’est ce que je ferai.
Je cède maintenant la parole à Marie-Chantal Girard pour la politique de vaccination, ainsi que le retour au travail. Merci.
Mme Girard : Au 30 mai, 2 108 employés ont été mis en congé administratif sans solde. Actuellement, 1 899 employés ont bénéficié d’une mesure d’adaptation.
Le télétravail, sénateur Boehm, relève de l’employeur. Par conséquent, il n’est pas négocié à la table de négociation. Vous avez tout à fait raison de dire que le sous-ministre peut maintenant faire revenir ses employés en fonction de son mandat, de ses exigences opérationnelles et de ses évaluations.
La mise à jour des directives en matière de santé et de sécurité nous permet maintenant de faire revenir les employés, en appliquant, bien sûr, toutes les mesures préventives pour la COVID-19 — masques, désinfection des mains et distance de deux mètres si cela est possible sans le masque; sinon, avec le masque.
Les administrateurs généraux procèdent actuellement à l’essai de divers modèles en fonction des mandats de leur ministère et de leurs exigences. Nous nous assurons qu’il n’y a pas de solution universelle, mais qu’il y aura de la cohérence et le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, ou BDPRH, fournit des conseils à cet effet. Je vous remercie.
Le président : Merci beaucoup. Cela met fin à la discussion avec ce groupe de témoins.
[Français]
Madame Boudreau, comme nous en avons discuté, vous êtes d’accord pour faire un suivi avec des réponses écrites. La date butoir est lundi prochain. Sentez-vous à l’aise de répondre au cours des jours qui suivront la réunion de ce matin. Cela dit, nous vous remercions. Vous avez partagé beaucoup d’information avec nous. Comme le dit la devise de notre comité :
[Traduction]
C’est une question de transparence, de responsabilité, de prévisibilité et de fiabilité. C’est ce que veulent les Canadiens et Canadiennes.
Honorables sénateurs, après avoir fait nos adieux aux représentants du Conseil du Trésor, nous allons maintenant passer à l’examen article par article du projet de loi C-8.
Le dernier point à l’ordre du jour d’aujourd’hui est l’examen article par article du projet de loi C-8. J’aimerais attirer votre attention sur le fait que nous avons tenu trois réunions sur le projet de loi C-8. Nous avons entendu 35 témoins en 3 heures et 48 minutes. Nous avons également le sénateur Gignac qui a parrainé le projet de loi et qui est un membre de notre Comité des finances nationales.
En tant que président, je dois porter le processus à votre attention.
Est-il convenu, honorables sénateurs, que le comité passe à l’étude article par article du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de mise à jour économique et financière déposées au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
Avec la permission du comité, est-il convenu que le comité soit autorisé à regrouper des articles selon les sept parties relevées dans le projet de loi, lorsque cela est approprié?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Le titre est-il reporté, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il reporté? Êtes-vous d’accord, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
[Français]
La partie 1, modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, qui comprend les articles 2 à 9, pages 1 à 16, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
[Traduction]
Le président : Nous passons à la partie 2, honorables sénateurs. La partie 2 est intitulée Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, articles 10 à 40, pages 17 à 108. La partie 2, intitulée Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, contenant les articles 10 à 40, est-elle adoptée?
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
Le sénateur Gignac : Avec dissidence.
Le président : Merci, honorables sénateurs. Nous allons maintenant examiner la partie 3, intitulée Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, articles 41 à 43, pages 108 à 110. La partie 3, intitulée Compte d’affaires d’urgence du Canada, contenant les articles 41 à 43, est-elle adoptée?
Des voix : D’accord.
Le président : Je vous remercie. La partie 4, honorables sénateurs, est intitulée « Amélioration de la ventilation dans les écoles », article 44, pages 110 et 111. Est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci.
[Français]
Nous en sommes à la partie 5, intitulée Preuve de vaccination, article 45, page 111. La partie 5, intitulée Preuve de vaccination, qui comprend l’article 45, est-elle adoptée?
Des voix : Adoptée.
Le président : Nous en sommes à la partie 6, intitulée Tests de la COVID-19, article 46, pages 111 et 112.
[Traduction]
Est-elle adoptée, honorables sénateurs?
La sénatrice Marshall : Avec dissidence
Des voix : D’accord.
Le président : Avec dissidence. Merci.
La partie 7, honorables sénateurs, intitulée Loi sur l’assurance-emploi, articles 47 et 48, pages 112 et 113. La partie 7, honorables sénateurs, intitulée Loi sur l’assurance-emploi, contenant les articles 47 et 48, est-elle adoptée?
Est-elle adoptée, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
Le président : Nous allons passer à l’article 1, le titre abrégé. L’article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D’accord.
Le président : Merci. Le titre est-il adopté, honorables sénateurs?
Des voix : D’accord.
[Français]
Le président : Le projet de loi qui nous est présenté est-il adopté sans amendement, honorables sénateurs?
[Traduction]
La sénatrice Marshall : Avec dissidence.
[Français]
Le président : Le comité veut-il annexer des observations au rapport? Je n’ai eu aucune indication selon laquelle on voulait préparer et déposer des observations.
[Traduction]
Le comité souhaite-t-il envisager d’annexer des observations au rapport? Oui ou non, honorables sénateurs?
Le sénateur Gignac : Non.
Le président : Ai-je entendu un « non »? Oui. Merci, honorables sénateurs.
Pendant que nous procédons à l’examen article par article du projet de loi, est-il convenu que je fasse rapport de ce projet de loi, tel qu’il a été adopté et convenu, de certaines sections avec dissidence? Me donnez-vous le pouvoir, de déposer le rapport le plus tôt possible?
Des voix : D’accord.
Le président : Sur ce, j’aimerais informer les honorables sénateurs que notre prochaine réunion aura lieu cet après-midi à 15 heures (HE). Nous reprendrons notre étude du Budget supplémentaire de dépenses (A).
Sur ce, honorables sénateurs, la séance est levée.
(La séance est levée.)