Débats
Télécharger en format PDF
Taille du texte :

1re Session, 42e Législature,
Volume 150, Numéro 114

Le mardi 2 mai 2017
L'honorable George J. Furey, Président

LE SÉNAT

Le mardi 2 mai 2017

La séance est ouverte à 14 heures, le Président étant au fauteuil.

Prière.

[Traduction]

DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS

La Journée du Parcours vers la liberté

L'honorable Thanh Hai Ngo : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la Journée annuelle du Parcours vers la liberté, qui a été soulignée pour la troisième fois le 30 avril. Cette journée commémore le chemin parcouru par d'innombrables réfugiés vietnamiens pour échapper à l'oppression communiste après la chute de Saigon, le 30 avril 1975. À l'époque, des centaines de milliers de réfugiés vietnamiens qui voulaient être libres ont pris la mer.

Le Canada a accueilli à bras ouverts plus de 60 000 courageux réfugiés dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés. C'est grâce à cette générosité que ces nouveaux citoyens canadiens d'origine vietnamienne ont pu faire du Canada leur patrie.

Cette année en est une qui passera à l'histoire pour la communauté vietnamienne du Canada. Nos valeurs sont incarnées dans le drapeau vietnamien du patrimoine et de la liberté. Il est jaune à rayures rouges et il a été hissé pour la première fois, en fin de semaine, à Queen's Park et, hier, à côté du drapeau canadien sur la Colline du Parlement.

[Français]

C'était un véritable honneur d'être témoin du lever du drapeau vietnamien du patrimoine et de la liberté sur la Colline du Parlement. Ce drapeau, qui flottait librement sous les vagues du vent du Parlement, représente un événement historique. C'est, en effet, une occasion de marquer les succès de la communauté vietnamienne au Canada, 42 ans après ses débuts modernes.

[Traduction]

Je pense qu'il est approprié que, cette année, à l'occasion du 150e anniversaire de la Confédération du Canada, les parlementaires soulignent l'occasion en portant des écharpes ornées de la couleur de la liberté, ce qu'ils ont fait pour la première fois, hier, à la Chambre des communes, et aujourd'hui, au Sénat. Je vous remercie tous, chers collègues, de porter l'écharpe de la liberté pour souligner la Journée du Parcours vers la liberté et la tradition humanitaire du Canada

[Français]

Les Nations Unies

L'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme

L'honorable Josée Verner : Honorables sénateurs, je prends la parole pour dénoncer l'élection récente de l'Arabie saoudite au sein de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies pour un mandat de quatre ans. De plus, je tiens à déplorer l'absence troublante de réactions de la part des membres du gouvernement, et plus particulièrement de la part du premier ministre, qui s'est ouvertement affiché comme féministe au Canada et à l'étranger.

Honorables sénateurs, cette commission constitue la principale organisation internationale consacrée exclusivement à la promotion des droits des femmes et de l'égalité des sexes.

Le 22 avril dernier, le directeur général de l'organisme UN Watch, le Canadien Hillel Neuer, a déclaré ce qui suit, et je cite :

Élire l'Arabie saoudite pour contribuer à la protection des droits des femmes, c'est comme nommer un pyromane chef des pompiers.

Tout comme M. Neuer, j'estime que nous pouvons nous interroger légitimement sur les motifs qui ont favorisé l'Arabie saoudite dans les officines des Nations Unies. Ce pays est reconnu comme l'un des endroits les plus défavorables aux droits des femmes et des filles, pour ne pas dire le pays le plus misogyne de la planète.

À cet égard, un rapport publié en 2015 par le Forum économique mondial avait classé l'Arabie saoudite en 134e position sur un total de 145 pays en matière de promotion de l'égalité des sexes. Cette performance accablante était particulièrement évidente au chapitre de la participation des femmes au développement économique, au marché du travail et à la vie politique.

Plus récemment, le rapport de 2017 de l'organisme Human Rights Watch dénonçait le maintien du régime de tutelle masculine envers les femmes, malgré des promesses de réformes. Rappelons que ce régime fait en sorte que les femmes ne peuvent poser librement des gestes quotidiens anodins sans craindre les représailles de leur mari ou de la police religieuse. Quant aux filles, elles sont confrontées à la dure réalité des mariages forcés.

En décembre 2015, 38 femmes sur un total de 3 159 élus ont accédé à un poste de conseiller municipal en Arabie saoudite, soit un peu plus de 1 p. 100. En outre, le rapport indique que les autorités saoudiennes ont ordonné aux conseils municipaux d'appliquer le régime de tutelle à leurs

délibérations en confinant les femmes dans une pièce distincte. De là, elles ne peuvent communiquer avec leurs collègues masculins que par vidéoconférence.

Honorables sénateurs, nous sommes en 2017. Accepterions-nous que nos échanges ici, à l'autre endroit ou dans les différentes instances des Nations Unies soient encadrés par de telles politiques ségrégationnistes fondées sur le genre?

Joignez-vous à moi pour dénoncer l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme. Le premier ministre doit passer de la parole aux actes et défendre les valeurs canadiennes que sont l'avancement des droits des femmes et la promotion de l'égalité des sexes dans le monde.

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Le Mois de la parole et de l'audition

L'honorable Terry M. Mercer : Honorables sénateurs, le mois de mai est le Mois de la parole et de l'audition. Chaque année, au mois de mai, Orthophonie et Audiologie Canada, OAC, s'emploie à sensibiliser la population à la santé de la communication. OAC représente 2 600 professionnels de la santé de la communication au Canada. Je suis fier de souligner le travail que réalisent tous les orthophonistes, audiologistes et aides en santé de la communication partout au pays.

La capacité de communiquer est cruciale dans notre vie quotidienne. Un Canadien sur six a un problème de la parole, du langage ou de l'audition. Je porte une prothèse auditive pour pouvoir communiquer avec vous et avec les personnes de mon entourage. La perte de l'ouïe arrive au troisième rang parmi les problèmes chroniques les plus fréquents, après l'arthrite et l'hypertension.

Honorables sénateurs, cette année, OAC encourage tout le monde à relever le défi de sensibilisation à la communication sur les médias sociaux, qui est dirigé par l'Alliance pancanadienne des associations d'orthophonistes et d'audiologistes.

Essayez d'imaginer ce que serait votre vie si vous aviez un problème d'audition ou de parole. Comment transmettriez-vous un message aux autres si vous aviez de la difficulté à communiquer? Vous pourriez utiliser le langage des signes, des mots écrits ou des images, ou encore un babillard ou une application de communication sur votre téléphone. Vous pouvez relever le défi en utilisant le mot-clic #sensibilisationcommunication et faire part des difficultés que vous aurez éprouvées, de ce que vous aurez ressenti et de la façon dont les autres auront réagi à votre situation.

Honorables sénateurs, trop souvent, nous tenons pour acquise notre capacité de communiquer les uns avec les autres. Je vous encourage donc à porter attention à votre état de santé en matière de communication et à faire connaître le travail important que réalisent les professionnels pour nous aider à communiquer et à apprendre.

L'honorable Victor Oh

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, il y a 130 ans, M. Xu Wah Oh a rassemblé ses quelques effets personnels et, en compagnie de son épouse et de ses trois fils, il a quitté sa maison située dans le comté d'Anxi, dans la province chinoise du Fujian.

Ils ont descendu la montagne où ils habitaient, un voyage de plus d'un jour. Ils ont ensuite continué à marcher pendant encore quatre jours et demi jusqu'à Xiamen. Dans cette ville, ils sont montés à bord d'un voilier se rendant à Singapour. Le voyage allait durer deux mois et demi.

(1410)

M. et Mme Oh ont élevé ici leurs trois fils en gagnant leur vie du mieux qu'ils le pouvaient.

Honorables sénateurs, le sénateur Housakos et moi, ainsi que nos épouses, Demi et Betty, avons eu l'honneur, il y a 10 ans, d'accompagner l'arrière-petit-fils de M. Oh, Victor, et son épouse, Rosabela, lorsqu'ils sont retournés pour la première fois dans la province du Fujian et dans la demeure ancestrale du sénateur au sommet de la montagne.

Nous avons évidemment fait le trajet jusqu'au sommet de la montagne en autocar moderne, même si la route était très sinueuse. Pour le dernier demi-kilomètre, nous avons parcouru à pied le même sentier que M. Oh et sa famille avaient descendu il y a 130 ans. Deux jours avant notre arrivée, on l'avait pavé pour nous. Il n'y avait ni bétonnière ni malaxeur dans les parages. En fait, tout le béton avait été mélangé à la main et transporté jusqu'au sommet de la montagne.

Le sénateur Oh a été reçu en héros, et la plupart des villageois étaient présents pour l'accueillir. Les feux d'artifice étaient quelque chose à voir! Je n'ai jamais vu quelqu'un recevoir d'aussi beaux hommages et témoignages de respect que le sénateur Oh ce jour-là. Il était véritablement un héros : l'un des leurs qui, grâce à son mérite, a été nommé sénateur au Canada.

Après un excellent repas et une cérémonie, le sénateur Oh, le sénateur Housakos et moi avons planté un arbre en l'honneur du sénateur Oh. Selon ce qu'on nous a dit, cet arbre vivra pendant des centaines, voire des milliers d'années.

Nous avons ensuite parcouru un trajet de quelques heures pour nous rendre à une plantation d'arbres. Encore une fois, le sénateur Oh a fait figure de héros. Les gens de l'endroit avaient bâti une énorme structure en bois sous laquelle nous avons pris le thé, après quoi nous nous sommes dirigés vers la plantation où trois panneaux avaient été érigés pour le sénateur Oh, le sénateur Housakos et moi. Trois rangées avaient été aménagées pour nous et on nous a demandé de planter des théiers. Betty et moi avons fait étalage de notre expérience en matière d'agriculture. En effet, nous avons terminé notre rangée avant que l'équipe Oh et l'équipe Housakos aient atteint la moitié de la leur.

On nous a promis que nos efforts porteraient leurs fruits dans environ deux ans et que du thé cueilli dans nos arbustes nous serait envoyé après chaque récolte. Nous sommes maintenant en mesure de dire que nous contribuons à la culture du thé chinois.

Chers collègues, le sénateur Oh est un entrepreneur et un ambassadeur modèle, tant au Canada qu'à l'étranger. Il mérite les honneurs qui lui ont été rendus. Je suis tellement fier d'avoir participé à la visite. C'est vraiment une chance de l'avoir parmi nous au Sénat. Chers collègues, joignez-vous à moi pour saluer un grand Canadien et un excellent ami, le sénateur Victor Oh.

Des voix : Bravo!

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Ruth Wittenberg, présidente du conseil d'administration de l'Art Gallery of Greater Victoria et présidente de la British Columbia Association of Institutes and Universities. Elle est l'invitée de l'honorable sénatrice Bovey.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!

[Français]

L'Expo 67

Le cinquantième anniversaire

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Chers collègues, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 50e anniversaire d'un moment important dans l'histoire de notre pays. En avril 1967, pendant les célébrations du centenaire de la Confédération, le Canada s'ouvre sur le monde. Sous le thème « Terre des Hommes », Montréal accueille l'Exposition universelle de 1967, « l'Expo 67 ». Pour Montréal et pour le Québec, l'Exposition universelle de 1967 marque un tournant dans la Révolution tranquille entamée au début des années 1960.

Cette année-là, je sentais la grande effervescence qui traversait la ville de Montréal. J'aurais tant aimé travailler comme hôtesse dans l'un des pavillons de l'Expo 67. Malheureusement, je n'avais pas l'âge minimum requis de 18 ans.

L'événement était porteur d'espoir et d'avenir, résolument tourné vers le monde, à la conquête de la jeunesse et de ses rêves, façonnant ainsi l'identité culturelle de toute une génération dont je faisais partie. Cette célébration à laquelle tous adhéraient a accueilli plus de 50 millions de visiteurs, soit deux fois et demie la population du Canada à l'époque. Notre pays était la vedette partout dans le monde.

Avec en main notre passeport à faire estampiller à l'entrée des pavillons, nous partions à la conquête du monde, de la Grèce au Japon, en passant par les Pays-Bas et même l'URSS. Les pavillons de la France et des États-Unis affichaient une architecture spectaculaire.

Je me souviens de l'euphorie et de l'énergie effervescente qui se dégageaient du choc des cultures et des nouvelles technologies qui étaient déployées. En effet, en 1967, la population du Québec et de Montréal était plutôt homogène. Que de souvenirs!

Il nous a fallu faire preuve de créativité et d'innovation pour recevoir le monde chez nous. D'abord, il y a eu la construction du métro, inauguré à l'automne 1966. Après avoir relevé le défi des travaux d'aménagement des îles du Saint-Laurent, qui allaient nécessiter 28 millions de tonnes métriques de roc provenant notamment de la construction du métro de Montréal et du dragage du fond du fleuve, il fallait réaménager la structure du réseau routier de la métropole afin d'accueillir des milliers de visiteurs. Les travailleurs ont réussi à relever avec brio ces grands défis d'infrastructure. À six mois de l'ouverture, il y avait environ 6 000 travailleurs sur le site. Aujourd'hui, je me demande s'il nous serait possible d'en faire autant en 2017, et en si peu de temps.

En conclusion, chers collègues, saviez-vous que l'idée de tenir l'Exposition universelle à Montréal revient à un sénateur qui a aussi été Président de cette Chambre? En effet, le sénateur québécois Mark Drouin a évoqué l'idée publiquement pour la première fois le 28 août 1958 pendant l'Exposition universelle de 1958 tenue à Bruxelles. Il avait suggéré que Montréal soit l'hôte de l'Exposition universelle de 1967 dans le cadre des célébrations du centenaire du Canada. Comme quoi de grandes idées peuvent émaner de la Chambre haute!

Des voix : Bravo!

[Traduction]

Visiteurs à la tribune

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, je vous signale la présence à la tribune de Hugh Patrick Brush et d'Uta Berthold-Brush, de la Nouvelle-Écosse. Leur fille, Hannah, étudie à l'Université d'Ottawa. Ils sont les invités de l'honorable sénatrice Bernard.

Au nom de tous les honorables sénateurs, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

Des voix : Bravo!


AFFAIRES COURANTES

La Loi sur le tabacLa Loi sur la santé des non-fumeurs

Projet de loi modificatif—Présentation du douzième rapport du Comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le douzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, qui porte sur le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d'autres lois en conséquence.

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1769)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

(Sur la motion du sénateur Ogilvie, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

(1420)

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Présentation du deuxième rapport du comité

L'honorable A. Raynell Andreychuk, présidente du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, présente le rapport suivant :

Le mardi 2 mai 2017

Le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs a l'honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a examiné le Rapport d'enquête en vertu du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs concernant le sénateur Don Meredith, daté du 9 mars 2017, de la conseillère sénatoriale en éthique conformément à l'article 49 du Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, présente ici son rapport.

Respectueusement soumis,

La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK

(Le texte du rapport figure aux Journaux du Sénat d'aujourd'hui, p. 1788.)

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, quand étudierons-nous le rapport?

La sénatrice Andreychuk : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5f) du Règlement, je propose que l'étude du rapport soit inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion de la sénatrice Andreychuk, l'étude du rapport est inscrite à l'ordre du jour de la présente séance.)

[Français]

Le Sénat

Préavis de motion tendant à autoriser le Sénat à prolonger la séance de mercredi et à certains comités de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre adopté par le Sénat le 4 février 2016, le Sénat poursuive ses travaux le mercredi 3 mai 2017, conformément aux dispositions du Règlement;

Que les comités sénatoriaux devant se réunir ce jour-là soient autorisés à siéger après 16 heures même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard;

Que l'application de l'article 3-3(1) du Règlement soit suspendue ce jour-là.

[Traduction]

Règlement, procédure et droits du Parlement

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur l'étude du processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents

L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le 4 avril 2017, la date du rapport final du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement relativement à son étude du processus suivi pour déterminer la composition du Comité de sélection et de chacun des comités permanents soit reportée du 9 mai 2017 au 31 mai 2017.

[Français]

Agriculture et forêts

Préavis de motion tendant à autoriser le comité à déposer son rapport sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux auprès du greffier pendant l'ajournement du Sénat

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :

Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé, nonobstant les pratiques habituelles, à déposer auprès du greffier du Sénat, entre le 9 mai et le 30 mai 2017, son rapport sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux, si le Sénat ne siège pas, et que ledit rapport soit réputé avoir été déposé au Sénat.

[Traduction]

Pêches et océans

Autorisation au comité de siéger en même temps que le Sénat

L'honorable Fabian Manning : Honorables sénateurs, avec le consentement du Sénat et nonobstant l'article 5-5a) du Règlement, je propose :

Que le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans soit autorisé à se réunir le mardi 2 mai 2017, à 17 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 12-18(1) du Règlement soit suspendue à cet égard.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Souhaitez-vous qu'il y ait un débat, sénateur Manning?

Le sénateur Manning : Je vais tâcher d'être bref, honorables sénateurs. Le Comité sénatorial permanent des pêches et des océans doit entendre ce soir des témoins de l'extérieur de la ville à propos du projet de loi S-203, et ils sont déjà à Ottawa.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateur, conformément à la motion adoptée par le Sénat le jeudi 13 avril 2017, la période des questions aura lieu à 15 h 30.


PÉRIODE DES QUESTIONS

Réponses différées à des questions orales

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse aux questions orales suivantes : premièrement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Downe, le 30 novembre, concernant le programme Expérience internationale Canada; deuxièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Boisvenu, le 13 décembre, concernant les droits des victimes; troisièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Enverga, le 1er février, concernant la réunification des familles; quatrièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Eggleton, le 8 février, concernant les enfants donnés en adoption sans l'accord de leur mère; cinquièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Dagenais, le 8 février, concernant la mission en Ukraine; sixièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Ngo, le 9 février, concernant la participation internationale de Taïwan; septièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Boisvenu, le 15 février, concernant la libération conditionnelle; huitièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Boisvenu, le 15 février, concernant la libération conditionnelle; neuvièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Carignan, le 16 février, concernant le lait diafiltré; dixièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Oh, le 28 février, concernant les enfants détenus pour des motifs d'immigration; onzièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur McIntyre, le 28 février, concernant l'examen de l'affaire Will Baker; douzièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 28 février, concernant les programmes et les initiatives; treizièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Patterson, le 2 mars, concernant la Banque de l'infrastructure; quatorzièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Carignan, le 2 mars, concernant le pont Champlain; quinzièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Carignan, le 2 mars, concernant le système de train léger pour la région de Montréal; seizièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Martin, le 8 mars, concernant le Nigeria; dix-septièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Patterson, le 28 mars, concernant la pêche dans l'Arctique; dix-huitièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénateur Downe, le 29 mars, concernant le pont de la Confédération; dix-neuvièmement, la réponse à la question orale posée par l'honorable sénatrice Jaffer, le 30 mars, concernant l'Agence des services frontaliers du Canada et la détention d'enfants réfugiés; et vingtièmement, la réponse aux questions orales posées par l'honorable Patterson, le 5 avril, concernant le Nunavut et la taxe sur le carbone.

La citoyenneté et l'immigration

Le programme Expérience internationale Canada

(Réponse à la question posée le 30 novembre 2016 par l'honorable Percy E. Downe)

  • Le programme Expérience internationale Canada (EIC) offre aux jeunes étrangers et Canadiens des occasions réciproques de voyage et de travail. Il favorise les relations interpersonnelles et les relations bilatérales qui peuvent entraîner des retombées économiques grâce à l'établissement de ponts économiques et d'échanges commerciaux à l'avenir.
  • Des études menées à l'échelle internationale ont permis de conclure que les programmes de mobilité des jeunes ont, dans l'ensemble, des retombées économiques nettes pour les pays hôtes, étant donné que les jeunes participants dépensent plus d'argent qu'ils n'en gagnent. De plus, ces études laissent entendre que les jeunes étrangers travaillent pour la plupart dans des industries saisonnières et de services, industries qui sont toujours aux prises avec des pénuries de main-d'œuvre au Canada.
  • Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) consacre ses efforts à augmenter la participation de jeunes Canadiens au programme, à évaluer les incidences sur l'économie et le marché du travail et à établir une base de données probantes pour guider les orientations futures du programme. Parmi les efforts déployés, mentionnons ce qui suit :
  • Joindre les Canadiens pour les informer des avantages personnels et professionnels d'une expérience internationale;
  • Travailler avec des partenaires étrangers pour s'assurer que les jeunes Canadiens connaissent les nombreuses possibilités qui s'offrent à eux à l'étranger;
  • Entreprendre des travaux de recherche stratégiques, notamment peindre un portrait des jeunes étrangers (leurs répercussions sur le marché du travail et les tendances, les résultats économiques, les régions et leurs emplois) et examiner ce qui motive les jeunes Canadiens (facteurs qui influent sur leurs comportements et leurs décisions) à voyager à l'étranger.

La sécurité publique

Les droits des victimes

(Réponse à la question posée le 13 décembre 2016 par l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que notre système de justice pénale réponde aux plus hautes normes d'équité et de justice, tienne les contrevenants responsables, manifeste de la compassion envers les victimes et maintienne la Charte des droits et libertés.

Le Projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire), rétablirait le pouvoir discrétionnaire aux juges. Cela permettrait également de s'assurer que la suramende compensatoire fédérale contribue aux objectifs de notre système de justice pénale. Le Projet de loi C-28 maintiendrait aussi les objectifs de la suramende et libéreraient les tribunaux de contestations fondées sur la Charte, leur permettant de se concentrer à tenir les délinquants responsables de leurs actions tout en éliminant les coûts administratifs liés à la collecte de l'argent imposée à des personnes qui n'ont simplement pas la capacité de la payer.

Afin de tenir les contrevenants responsables de leurs actions, la suramende compensatoire serait tout de même appliquée à tous les autres contrevenants et le montant de la suramende ne changerait pas. Les fonds recueillis continueront à contribuer à la prestation de services aux victimes.

(1) Les modifications précises proposées dans le projet de loi C-28, Loi modifiant le Code criminel (suramende compensatoire) étaient assujetties au secret du Cabinet jusqu'au dépôt de cette mesure législative à la Chambre des communes le 21 octobre 2016.

Les provinces et territoires ont été consultés par l'entremise du groupe de travail fédéral-provincial-territorial (FPT) sur les victimes d'actes criminels (ce qui inclut tous les directeurs des services d'aide aux victimes d'actes criminels du Canada), au comité FPT de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF) - justice pénale et au comité FPT des chefs de poursuites pénales. Les provinces et territoires ont également été consultés lors de la rencontre du groupe de travail FPT sur les victimes d'actes criminels qui a eu lieu à Gatineau, Québec, le 29 février et 1er mars 2016.

La section de justice pénale de l'Association du Barreau Canadien (ABC) a été consultée sur les dispositions de la suramende compensatoire dans le Code criminel lors d'une rencontre qui a eu lieu à Ottawa, Ontario, le 22 février 2016. Des représentants des procureurs de la Couronne et de la défense font partie de l'ABC.

(2) Le projet de loi C-28 précise que les modifications s'appliqueront à tout contrevenant à qui une peine est infligée après l'entrée en vigueur des modifications, même si l'infraction a été commise avant celle-ci. Cette modification est nécessaire car le contrevenant a le droit constitutionnel de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence en vertu de l'article 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

La réunification des familles — Le programme de tirage au sort

(Réponse à la question posée le 1er février 2017 par l'honorable Tobias C. Enverga, Jr.)

Au cours des dernières années, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a limité le nombre de demandes qu'il acceptait au titre du Programme des parents et des grands-parents afin d'empêcher la croissance du nombre de demandes.

Suivant le processus de réception des demandes en janvier de l'année dernière, on nous a fait part de bien des préoccupations quant à l'inégalité d'accès au processus de présentation de demande. IRCC s'est engagé à trouver des moyens d'améliorer le système de réception des demandes avant le processus de réception de 2017, notamment en prenant en compte les préoccupations formulées par les clients et en examinant diverses options.

Le 14 décembre 2016, le gouvernement a annoncé un changement au processus de réception des demandes au titre du programme de parrainage des parents et des grands parents.

Plutôt que d'être saisies de la frénésie qui entoure la présentation d'une demande au mois de janvier, par messager ou par la poste, les modifications apportées au Programme des parents et des grands-parents amélioreront l'accès au processus de demande, étant donné que le nombre de demandes acceptées aux fins de traitement est limité. Pour donner la même chance à tous les Canadiens voulant présenter une demande de parrainage de parents ou de grands-parents, IRCC apporte actuellement, en réponse aux commentaires des demandeurs précédents, des changements afin d'améliorer la façon dont les demandeurs peuvent présenter une demande au titre du programme.

Selon le nouveau processus, les demandeurs intéressés doivent soumettre le formulaire Intérêt pour le parrainage, qui est disponible en ligne pour une période de temps en janvier. Il n'y a pas de plafond quant au nombre de déclarations d'intérêt qu'IRCC acceptera, bien que seulement un formulaire Intérêt pour le parrainage par demandeur sera pris en considération aux fins du processus. Au terme d'un processus de sélection aléatoire, IRCC invitera les 10 000 premiers demandeurs figurant dans la liste.

Le processus de sélection aléatoire permettra de préserver l'anonymat des déclarations d'intérêt en attribuant à chacune un numéro. Les déclarations seront ensuite mélangées au hasard à l'aide de la fonction de sélection aléatoire de l'outil. Les personnes correspondant aux 10 000 premiers numéros (déclarations) apparaissant dans la liste des numéros mélangés seront invitées à présenter une demande. Elles auront 90 jours pour présenter une demande; advenant le cas où moins de 10 000 demandes sont reçues durant cette période, d'autres invitations seront envoyées.

Ces changements visent à assurer l'équité en offrant à tous les répondants intéressés un accès au processus de demande. Les demandes sélectionnées au moyen de ce processus s'ajouteront aux demandes en attente de traitement, lesquelles sont généralement traitées selon l'ordre dans lequel elles ont été reçues. Les demandes qui sont déjà en cours de traitement ne seront pas touchées par le nouveau processus de réception.

Les affaires autochtones et du Nord

Les enfants donnés en adoption sans l'accord de leur mère

(Réponse à la question posée le 8 février 2017 par l'honorable Art Eggleton)

La « rafle des bébés » est un chapitre sombre et douloureux, qui a incontestablement laissé à ces jeunes mères un héritage d'amertume et de souffrance. Ces femmes ont sans aucun doute éprouvé une immense douleur, accompagnée d'un sentiment de perte, de culpabilité et d'impuissance. Nous avons heureusement fait beaucoup de chemin depuis, et les politiques sociales se sont grandement améliorées.

Les compétences provinciales et territoriales sont responsables de l'adoption. La participation du gouvernement du Canada se limite aux services d'adoption internationale. Le gouvernement fédéral appuie les provinces et les territoires en obtenant et en diffusant des renseignements sur les pratiques en matière d'adoption en vigueur dans les autres pays; en facilitant l'élaboration de mesures d'intervention pancanadiennes pour répondre à des problèmes comme les pratiques d'adoption irrégulières ou contraires à l'éthique; et en faisant la promotion de la communication et la collaboration entre les provinces et les territoires, et les ministères fédéraux pertinents.

Soyez assurés que la priorité du gouvernement du Canada, en ce qui concerne les adoptions internationales, est d'agir dans l'intérêt véritable de l'enfant.

Les affaires étrangères

La mission en Ukraine

(Réponse à la question posée le 8 février 2017 par l'honorable Jean-Guy Dagenais)

  • Depuis le début de la crise en novembre 2013, le Canada occupe une place de premier plan au sein de la communauté internationale pour ce qui est du soutien au peuple de l'Ukraine.
  • L'appui du Canada est inébranlable. Le 6 mars 2017, le Canada a annoncé le prolongement de sa mission de formation militaire en Ukraine, l'opération UNIFIER, jusqu'à la fin du mois de mars 2019.
  • Grâce au prolongement de la mission, les Forces armées canadiennes (FAC) poursuivront leurs activités axées non pas sur le combat mais sur la formation du personnel des forces ukrainiennes dans divers domaines, notamment la formation en petites équipes, la neutralisation des explosifs et des munitions, la police militaire, les soins médicaux et la modernisation du système de logistique. En outre, si les conditions le permettent, les FAC effectueront une transition au fil du temps afin de soutenir l'Ukraine dans son processus de réforme de la défense.
  • Depuis le début de la mission d'instruction en septembre 2015, plus de 3 200 membres des forces armées ukrainiennes ont été formés par les FAC. De plus, plus de 700 millions de dollars ont été fournis à l'Ukraine en aide financière, sécuritaire, humanitaire ainsi qu'en aide au développement depuis janvier 2014, y compris 16 millions de dollars en matériel militaire non létal.
  • L'engagement continu du Canada en Ukraine illustre notre fiabilité en tant que partenaire de défense ainsi que notre engagement à l'égard de la sécurité de l'Europe et contribue à la stabilité régionale et internationale tout en permettant aux forces de l'Ukraine de défendre la souveraineté de leur pays.

TAÏWAN—La participation internationale

(Réponse à la question posée le 9 février 2017 par l'honorable Thanh Hai Ngo)

Tel qu'indiqué dans la réponse précédente du ministre présentée au Sénat le 30 novembre 2016, le Canada appuie toujours la participation de Taïwan aux organisations internationales si elle est essentielle sur le plan pratique et si l'exclusion de Taïwan nuirait aux intérêts mondiaux. La santé mondiale est l'un des domaines où le Canada accueille favorablement la participation de tous les membres de société civile et de l'ensemble de la communauté internationale, y compris Taïwan.

Le Canada sait que Taïwan est un observateur aux réunions annuelles de l'Assemblée mondiale de la santé depuis 2009 (participant sous le nom de Taipei chinois), et le gouvernement du Canada est d'avis que la participation soutenue de Taïwan est dans l'intérêt de la communauté sanitaire mondiale. La présence de Taïwan à l'Organisation mondiale de la santé lui permet de contribuer activement à la lutte mondiale contre les épidémies et les maladies et à collaborer avec la communauté internationale afin de partager des renseignements et d'améliorer et élaborer des solutions aux problèmes de santé mondiale. L'exclusion de Taïwan serait contre productive et pourrait entraîner de graves lacunes dans le réseau sanitaire mondial en cas d'épidémies internationales ou régionales hautement contagieuses, telle que l'épidémie de SRAS en 2003.

La justice

La libération conditionnelle—Les plaintes de victimes d'actes criminels

(Réponse à la question posée le 15 février 2017 par l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

En 2015-2016, la Commission des libérations conditionnelles du Canda (CLCC) a eu environ 30 000 contacts avec des victimes.

La CLCC a reçu 15 plaintes des victimes depuis le début du mécanisme d'examen des plaintes le 23 juillet 2015 et quatre ont été jugées inadmissibles.

Les plaintes qui ne relèvent pas de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) sont des plaintes concernant : la loi, les décisions de libération conditionnelle, la suspension du casier et les questions qui ne relèvent pas du mandat de la CLCC.

Sur les quatre plaintes jugées inadmissibles, les motifs étaient les suivants : deux plaintes étaient liées au mandat d'un autre ministère, une plainte où le plaignant n'était pas une victime au sens de la loi et une plainte ne relevait pas de la CCDV.

Du 23 juillet 2015 au 15 février 2017, le Service correctionnel du Canada (SCC) a reçu 23 plaintes de la part de victimes d'actes criminels au moyen du processus de traitement des plaintes. De ces 23 plaintes, six étaient inadmissibles et rejetées car elles ne répondaient pas aux critères de règlement des plaintes prévus dans le mécanisme d'examen des plaintes du SCC, soit parce que les sujets des plaintes ou les délinquants ne tombaient pas sous la responsabilité du SCC.

La libération conditionnelle—Les plaintes de victimes d'actes criminels

(Réponse à la question posée le 15 février 2017 par l'honorable Pierre-Hugues Boisvenu)

Depuis l'entrée en vigueur de la Charte canadienne des droits des victimes (CCDV), le 23 juillet 2015, le ministère de la Justice a reçu treize (13) plaintes par le biais du formulaire de plainte officielle du Ministère (en date du 15 février 2017). Quatre (4) de ces plaintes se rapportaient au Fonds d'aide aux victimes : une (1) plainte concernait le volet relatif aux Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, et deux (2) plaintes concernaient le volet relatif à la Commission des libérations conditionnelles. La quatrième plainte n'a pas fait l'objet d'un examen, car le plaignant n'a pas présenté de formulaire de plainte dans le but de continuer la démarche. Les neuf (9) autres plaintes portaient sur une variété de sujets qui n'avaient rien à voir avec les programmes ou les services du ministère de la Justice.

Les deux (2) plaintes concernant le volet relatif à la Commission des libérations conditionnelles du Fonds d'aide aux victimes étaient les seules qui relevaient de la CCDV (c.-à-d. que l'accès des victimes au fonds pour assister aux audiences de la Commission se rapporte au droit de participation prévu par la CCDV), bien qu'on ait conclu au premier niveau d'examen (directeur général) qu'il n'y avait eu aucune violation des droits. Les deux plaignants ont reçu une lettre d'explication du directeur général responsable. Par la suite, ni l'un ni l'autre n'a choisi de demander un examen au prochain niveau (sous-ministre adjoint principal).

Pour ce qui est de la plainte concernant le volet relatif aux Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger du Fonds d'aide aux victimes, la CCDV s'applique seulement aux actes criminels commis au Canada et, par conséquent, les plaintes liées à ce volet ne relèvent généralement pas de la CCDV. Le ministère de la Justice a fourni une réponse expliquant pourquoi la plainte ne pouvait pas être acceptée. De la même manière, le Ministère a répondu aux autres plaintes, qui ne se rapportaient pas au ministère de la Justice et qui ne relevaient pas de la CCDV, en donnant une explication.

L'agriculture et l'agroalimentaire

Le lait diafiltré

(Réponse à la question posée le 16 février 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Le gouvernement du Canada soutient pleinement l'industrie laitière, mais également l'ensemble du système canadien de gestion de l'offre. Le gouvernement est conscient des préoccupations des intervenants de l'industrie laitière des États-Unis concernant le lait diafiltré exporté au Canada.

Le lait diafiltré peut être importé des États-Unis en franchise de droits et en quantités illimitées aux termes de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le gouvernement administre les importations conformément à ses obligations commerciales internationales, tout en reconnaissant l'importance de mesures efficaces de contrôle des importations pour le système de gestion de l'offre. Les responsables canadiens consultent leurs homologues des États-Unis à ce sujet et continueront de faire preuve de transparence à leur égard dans les dossiers touchant la politique laitière.

En outre, le gouvernement est conscient des préoccupations de l'industrie laitière canadienne concernant l'utilisation de lait diafiltré dans la fabrication du fromage. Il a donné suite à son engagement de consulter les producteurs laitiers et l'industrie laitière canadienne et il se servira des commentaires recueillis au cours de ces consultations pour orienter la prise de décision. Le gouvernement est déterminé à mettre en œuvre des solutions durables qui appuient la compétitivité et le succès continus du secteur laitier canadien. Le gouvernement continue de travailler en collaboration étroite avec les producteurs et les transformateurs laitiers pour trouver ces solutions.

La sécurité publique et la protection civile

Les enfants détenus pour des motifs d'immigration

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Victor Oh)

Le Gouvernement du Canada travaille à améliorer le système de détention en matière d'immigration et cherche à minimiser son utilisation. En août 2016, notre gouvernement a annoncé un financement de 138 $M dans un nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration de l'ASFC afin d'améliorer les solutions de rechange à la détention, d'améliorer de façon significative les conditions d'immigration aux Centres de surveillance de l'immigration, de fournir de meilleurs services médicaux pour la santé et la santé mentale, de réduire le recours aux établissements provinciaux et renforcer les partenariats clés avec comme la Croix-Rouge canadienne, le Haut-Commissariat des Nations Unies, entres-autres.

Dans son rapport intitulé Invisible Citizens : Canadian Children in Immigration Detention, portant sur les mineurs canadiens détenus dans les centres de détention en matière d'immigration, le programme international en droits de la personne de l'Université de Toronto a reconnu que l'ASFC a mis en place plusieurs nouveaux programmes afin d'améliorer la transparence, les solutions de rechange à la détention et les infrastructures et s'est montré « encouragé » par ces amélioration.

Le rapport souligne aussi que le nombre d'enfant détenus en matière d'immigration partout au pays a significativement diminué en 2016-2017.

Les lois et politiques de l'ASFC sont très claires. La détention des mineurs (moins de 18 ans) est utilisée en tant que solution de dernier recours. Les agents de l'ASFC sont formés afin de prendre d'autres dispositions auprès des membres de la famille ou des services de protection de l'enfance locaux.

Des mineurs accompagnés peuvent être autorisés à demeurer avec leurs parents ou tuteurs détenus dans un CSI de l'ASFC, avec le consentement de ceux-ci, s'il est établi qu'il y va de l'intérêt supérieur de l'enfant. À l'avenir, la disponibilité de SRD dans la collectivité devrait réduire grandement le nombre d'enfants dans les installations de détention et réduire au minimum la séparation d'avec leurs parents.

Depuis le 1er novembre 2016, l'ASFC publie, sur son site Internet, des statistiques en matière de détention, incluant des statistiques relatives aux mineurs : http ://cbsa.gc.ca/security-securite/detent-stat-fra.html.

La justice

L'examen de l'affaire Will Baker

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Paul E. McIntyre)

La sécurité des Canadiens est toujours la plus haute consideration du gouvernement. Nous sommes engagés à veiller à ce que notre système de justice pénale offre la plus grande protection possible à nos communautés.

La décision de renvoyer un accusé qui n'est pas tenu criminellement responsable relève de la Commission d'examen pour la province ou le territoire en question. Il ne serait pas approprié que le ministre de la Justice fasse des commentaires sur les détails d'un cas en particulier.

Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que le Code criminel respecte les normes les plus strictes en matière d'équité, de justice et de respect de la primauté du droit, y compris celles qui visent les personnes qui ne sont pas criminellement responsables.

Le gouvernement continuera de surveiller cette décision et d'autres, pour nous assurer d'avoir un système équitable et juste, qui offre la plus grande protection possible à tous les Canadiens.

Le développement international

Les programmes et les initiatives

(Réponse à la question posée le 28 février 2017 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Fermement déterminé à promouvoir l'égalité entre les sexes dans une perspective féministe, le Canada joue un rôle de chef de file dans la défense de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles à l'échelle mondiale.

Le 8 mars, la ministre du Développement international et de la Francophonie a annoncé, en compagnie du premier ministre, une contribution de 650 millions de dollars sur trois ans pour la santé et les droits sexuels et reproductifs. De plus, lors de sa participation à la conférence « She Decides » en Belgique le 2 mars dernier, la ministre a annoncé un financement pouvant atteindre 20 millions de dollars accordé à cinq organismes pour les aider à offrir de l'information et des services essentiels en matière de santé sexuelle et reproductive.

L'appui du Canada sera axé sur la prestation de services complets d'éducation sexuelle, le renforcement des services de santé reproductive, l'accès à la planification familiale et à des moyens de contraception, et le soutien du droit des femmes de choisir un avortement sûr et légal et d'avoir accès à des soins post-avortement. Les programmes qui bénéficieront de ce financement aideront aussi à prévenir la violence sexuelle et sexiste, y compris les mariages précoces et forcés ainsi que la mutilation génitale féminine, et à y réagir.

L'infrastructure

La Banque de l'infrastructure

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Tel qu'indiqué dans le budget de 2017, la Banque d'infrastructure du Canada effectuera des investissements stratégiques, axée sur les projets transformateurs. Que la Banque effectue également des investissements dans des projets plus petits ou dans un groupe de plus petits projets dépendra en partie de la façon dont les promoteurs publics de projets, comme les provinces, les territoires et les municipalités, choisiront de structurer les projets et s'il existe un marché pour attirer l'investissement du secteur privé dans ces projets. Les promoteurs de projets et les investisseurs du secteur privé devront déterminer si les projets plus petits peuvent être regroupés à une échelle suffisante pour justifier les coûts associés à l'investissement, tels que la diligence raisonnable et les frais juridiques.

La Banque ne serait qu'un outil dans le plan Investir dans le Canada du gouvernement. Puisque les communautés rurales et nordiques ont des besoins en infrastructure particuliers qui nécessitent une approche plus ciblée, le gouvernement investira 2,0 milliards de dollars sur 11 ans à l'appui d'un large éventail de projets d'infrastructure, investissements qui seront attribués aux provinces et aux territoires selon une base d'affectation prévoyant un montant de base en plus d'un montant par habitant. De plus, les petites collectivités auront accès à des catégories vertes, commerciales de transport, culturelles et récréatives, ainsi que des financements en cours pour la taxe sur l'essence.

L'infrastructure et les collectivités

Le pont Champlain

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Le gouvernement du Canada respecte l'engagement qu'il a pris de construire un nouveau pont Champlain sans péage qui viendra appuyer la croissance économique de la région du Grand Montréal et permettra la circulation sécuritaire et fluide des personnes et des biens. Nous nous sommes également engagés à veiller à la sécurité des usagers du pont Champlain ainsi qu'à la saine gestion des fonds publics.

Le chantier de construction du nouveau pont Champlain est l'un des plus importants en Amérique du Nord et, comme pour tout projet d'infrastructure de cette ampleur, certains problèmes techniques peuvent survenir durant la période de construction. Nous disposons cependant, en vertu de notre contrat, de mécanismes qui nous permettent de veiller à ce que les problèmes de ce type puissent être résolus efficacement.

La date de la mise en service du nouveau pont Champlain demeure le 1er décembre 2018.

Puisqu'une poursuite judiciaire vient d'être déposée en Cour supérieure, nous ne pouvons commenter davantage.

Le système de train léger pour la région de Montréal

(Réponse à la question posée le 2 mars 2017 par l'honorable Claude Carignan)

Le gouvernement du Canada examine actuellement la proposition d'investissement en infrastructure pour le projet REM, que la Caisse de dépôt et de placement du Québec a demandé au gouvernement du Canada de participer en tant qu'investisseur. Compte tenu de la nature de ce projet complexe et de la structure de financement, le gouvernement mène une diligence raisonnable sur l'investissement. Les responsables gouvernementaux travaillent également en étroite collaboration avec des homologues de la province de Québec pour soutenir la communication ouverte et l'échange d'informations liées au projet. Une décision concernant la participation financière du gouvernement du Canada dans le projet sera prise à la suite du processus de diligence.

Les affaires étrangères

Les jeunes filles de Chibok victimes d'enlèvement

(Réponse à la question posée le 8 mars 2017 par l'honorable Yonah Martin)

Le gouvernement du Canada invite toutes les parties à poursuivre les négociations afin d'obtenir la libération sécuritaire des filles de Chibok et des autres victimes enlevées par Boko Haram.

Dans le communiqué conjoint émis lors de la cinquième réunion de la Commission binationale Nigéria-Canada, signé par l'ancien ministre des Affaires étrangères du Canada et son homologue nigérian, Geoffrey Onyeama le 7 novembre 2016, on indique que le Canada est déterminé à appuyer les initiatives réalisées par le gouvernement du Nigéria pour relever les défis en matière de sécurité dans le nord-est du pays.

Comme l'a annoncé le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté au nom de la ministre du Développement international le 17 mars 2017, le gouvernement du Canada fournira 119,25 millions de dollars en financement humanitaire pour aider les personnes touchées par la crise au Nigéria, au Yémen, en Somalie et au Soudan du Sud, y compris 27,35 millions de dollars expressément versés au Nigéria en 2017, une somme plus de trois fois supérieure au financement humanitaire accordé en 2016.

Par l'intermédiaire du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes, le gouvernement du Canada continue d'aider les pays vulnérables, y compris le Nigéria, à renforcer leurs mesures antiterroristes, notamment face à Boko Haram.

Les pêches et les océans

La pêche dans l'Arctique

(Réponse à la question posée le 28 mars 2017 par l'honorable Dennis Glen Patterson)

Un financement a été proposé dans le budget de 2017 pour l'expansion du programme de Pêches et Océans Canada sur le développement des pêches commerciales autochtones. Des consultations auprès d'organisations autochtones, incluant des discussions avec des organisations inuites, auront lieu avant le développement du programme.

Les transports

Le pont de la Confédération

(Réponse à la question posée le 29 mars 2017 par l'honorable Percy E. Downe)

Le pont de la Confédération est un bien fédéral pour lequel le Gouvernement du Canada a une entente d'exploitation du pont avec Strait Crossing Bridge Limité jusqu'en 2032. En vertu de l'entente d'exploitation du pont de la Confédération, l'exploitant du pont à l'autorité de modifier la structure de tarification et les droits de péage.

Le rôle de Transports Canada concernant les droits de péage au pont de la Confédération est la revue annuelle des modifications à la structure de tarification et aux droits de péage afin de s'assurer que ces dernières respectent les exigences de l'entente.

La structure de tarification et les droits de péage sont conformes aux clauses de l'entente d'exploitation du pont de la Confédération entre Transports Canada et Strait Crossing Bridge Limité.

La sécurité publique

L'Agence des services frontaliers du Canada—La détention d'enfants réfugiés

(Réponse à la question posée le 30 mars 2017 par l'honorable Mobina S. B. Jaffer)

Le Gouvernement du Canada travaille à améliorer et de reduire le système de détention en matière d'immigration. En août 2016 le gouvernement a annoncé un financement de 138 $M pour appuyer le nouveau Cadre national en matière de détention liée à l'immigration afin d'améliorer de façon significative les conditions d'immigration aux Centres de surveillance de l'immigration (CSI), de fournir de meilleurs services médicaux et services de santé mentale, de réduire considérablement le recours aux établissements provinciaux, et de renforcer les partenariats avec les sociétés civiles, nommément la Croix-Rouge et le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Dans son rapport intitulé Invisible Citizens : Canadian Children in Immigration Detention, le programme international en droits de la personne de l'Université de Toronto a reconnu que « l'ASFC a mis en place plusieurs nouveaux programmes afin d'améliorer la transparence, les solutions de rechange à la détention et les infrastructures » et s'est montré « encouragé » par ces améliorations.

De plus, le rapport souligne que le nombre d'enfants détenus en matière d'immigration partout au pays a « significativement diminué » en 2016-2017.

Bien que les agents de l'ASFC soient formés afin de considérer des solutions alternatives auprès des membres de la famille ou avec des services de protection de l'enfance, des mineurs peuvent être autorisés à demeurer dans un CSI, s'il est établi que c'est pour le meilleur intérêt du mineur de ne pas être séparé de ses parents/tuteurs détenus.

Au moment d'évaluer l'intérêt préférable du mineur, l'ASFC tient compte de facteurs tels que : la sécurité de l'enfant, ses besoins médicaux, psychologiques et émotionnels; l'opinion de l'enfant, des parents et des tuteurs ainsi que des organisations de protection à l'enfance; la volonté et la capacité d'un proche ou d'un membre de la famille à prendre soin de l'enfant; la disponibilité de solutions de rechange auprès des agences locales de protection de l'enfance; et le risque d'un contrôle constant par des trafiquants de personnes qui auraient pu avoir amené l'enfant au Canada.

Il est extrêmement rare qu'un mineur soit détenu pour une raison autre que d'éviter la séparation de celui-ci avec son aidant principal. L'ASFC a commencé à publier sur son site internet des statistiques sur la détention, incluant des statistiques sur les mineurs : http ://cbsa.gc.ca/security-securite/detent-stat-fra.html.

les ressources naturelles

LE Nunavut—La taxe sur le carbone

(Réponse à la question posée le 5 avril 2017 par l'honorable Dennis Glen Patterson).

Le gouvernement du Canada a présenté en octobre 2016 l'approche pancanadienne sur la tarification de la pollution par le carbone, demandant à toutes les administrations canadiennes de mettre en place cette tarification au plus tard en 2018. Tenant compte de l'économie et des circonstances uniques dans chaque province et territoire, l'approche pancanadienne offre à ceux-ci une latitude pour décider comment mettre en place la tarification du carbone; ainsi, les provinces et territoires peuvent imposer un prix direct sur la pollution par le carbone ou adopter un système de plafonnement et d'échange. Les provinces et territoires utiliseront les revenus ainsi générés de la façon qu'ils jugeront la plus appropriée, que ce soit pour la rendre aux consommateurs, pour soutenir les travailleurs et leur famille, pour aider les personnes vulnérables ou à d'autres fins.

Dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, on reconnaît spécifiquement les défis uniques auxquels font face les communautés nordiques et éloignées en ce qui concerne la tarification de la pollution par le carbone, comparativement au reste du Canada, y compris le coût élevé de la vie et de l'énergie, la sécurité alimentaire et les économies émergentes. Comme on l'indique dans le Cadre, le gouvernement fédéral collaborera avec les territoires pour trouver des solutions permettant de faire face à ces circonstances particulières. Dans cette optique, une étude pour évaluer les implications de la tarification du carbone pour les territoires devrait être entreprise ce printemps et achevée à l'automne.

Dépôt de la réponse à une question inscrite au Feuilleton

Les nominations ministérielles

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 25 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.


ORDRE DU JOUR

Éthique et conflits d'intérêts des sénateurs

Deuxième rapport du comité—Ajournement du débat

Consentement ayant été accordé de passer aux autres affaires, rapports de comités, autres, article no 32 :

Le Sénat passe à l'étude du deuxième rapport du Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, intitulé Examen d'un rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique, présenté au Sénat plus tôt aujourd'hui.

L'honorable A. Raynell Andreychuk propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au nom du Comité sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs au sujet du deuxième rapport du comité, qui concerne le sénateur Meredith. Le rapport et les propos que je tiendrai aujourd'hui sont présentés au nom des quatre membres du comité.

Le 9 mars 2017, la conseillère sénatoriale en éthique a présenté au comité son rapport d'enquête concernant le sénateur Meredith. Le même jour, le comité a déposé le rapport auprès du greffier du Sénat, ce qui a rendu le document public. Au cours des dernières semaines, le comité a étudié le rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique. Le rapport et ses recommandations sont soumis au Sénat afin qu'il règle l'affaire.

(1430)

Avant de commenter le rapport, je tiens à souligner l'engagement de mes collègues du comité, le sénateur Joyal, vice-président, et les sénateurs Sinclair et Wetston. À compter de mars, nous avons passé des heures à tenir des réunions, à réfléchir, à nous informer, conformément au mandat que l'article 49 du code nous confère. Tous les membres ont aussi, chacun de leur côté, consacré beaucoup de temps à la réflexion, à l'étude de documents de recherche et à la rédaction d'ébauches de rapports.

Le comité a entamé son travail immédiatement après le dépôt du rapport, le 9 mars. Je signale que, pendant les sept semaines de cette étude, le Sénat a été ajourné durant quatre semaines. Malgré cela, les sénateurs ont annulé ou modifié des engagements antérieurs pour donner la priorité à cette affaire. Je sais que l'étude attentive réalisée par le comité a été approfondie et que le comité a su concilier la nécessité d'agir rapidement et le souci de la justice et de la diligence raisonnable.

Nos conseillers juridiques, Michel Patrice et Michel Bédard, et nos greffiers, Shaila Anwar et Blair Armitage, ainsi que notre analyste de la Bibliothèque du Parlement, Dara Lithwick, ont fait preuve du même dévouement et du même professionnalisme. Leurs judicieux conseils et leur dévouement ont permis au Sénat de montrer son meilleur visage, et je leur suis redevable à tous.

Je signale que le sénateur Patterson s'est volontairement récusé et s'est abstenu de participer aux délibérations du comité. Il estimait se trouver dans une situation qui risquait de donner une apparence de conflit d'intérêts ou de partialité. Le comité a pris note de son retrait et il a étudié le rapport d'enquête avec quatre membres seulement. Le quorum est de trois.

Le Code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts est une manifestation du privilège parlementaire au Sénat. Tous les sénateurs sont au courant de leurs privilèges parlementaires. Ces privilèges, droits et immunités conférés au Sénat et à ses membres sont indispensables à l'exercice efficace de leurs devoirs constitutionnels.

Le Sénat a adopté le code en 2005. Jusque-là, les sénateurs étaient assujettis aux règles de conduite qui se trouvent dans les lois et dans le Règlement du Sénat. De façon générale, on comptait aussi sur les sénateurs pour agir de façon à honorer la confiance qui leur est faite lorsqu'ils sont appelés au Sénat et à faire preuve de la dignité inhérente à une charge publique.

Le code a mis en place des normes et un système transparent qui permettent d'aborder les questions liées à la conduite des sénateurs. Depuis 2005, il a été modifié quatre fois : en 2008, en 2012 et deux fois en 2014. Ces modifications visaient chaque fois à améliorer le code et à réaffirmer l'engagement du Sénat et de chacun des sénateurs à respecter les normes de conduite les plus exigeantes.

L'étude, par le comité, du rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique n'est qu'une étape du processus d'exécution à suivre avant qu'on ne puisse conclure que le sénateur a enfreint le code et qu'il ne fasse l'objet de sanctions. La première étape, c'est l'examen préliminaire réalisé par la conseillère sénatoriale à l'éthique; il s'agit de voir s'il y a lieu de faire une enquête complète pour savoir si le sénateur a enfreint le code.

La deuxième est l'enquête complète de la conseillère, dont l'aboutissement est le rapport d'enquête au comité, dans lequel elle expose ses conclusions.

La troisième étape est l'étude du comité et le rapport au Sénat.

La dernière étape est l'étude du rapport du comité par le Sénat, qui prend la décision finale.

Tout au long de cette démarche, le sénateur dont la conduite est en cause est prévenu comme il se doit du processus et de l'infraction alléguée. Le sénateur mis en cause peut faire valoir son point de vue à chacune des étapes. Étant donné la gravité d'une allégation de manquement au code, le processus doit également se dérouler aussi rapidement que les circonstances le permettent.

Le comité a étudié le processus que la conseillère a suivi et il a conclu qu'elle s'était en tout point conformée aux exigences du code sur les plans de la procédure et du fond. Comme je l'ai déjà dit, le rôle du comité consiste à recommander les mesures correctives ou les sanctions qui s'imposent, à la lumière des conclusions de la conseillère.

Dans son rapport d'enquête, la conseillère sénatoriale en éthique a conclu que le sénateur Meredith avait contrevenu à l'article 7.1 du code, qui dit ceci :

Le sénateur adopte une conduite qui respecte les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur.

Le paragraphe (2) dit ce qui suit :

Le sénateur s'abstient de tout acte qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l'institution du Sénat.

Les infractions au code constatées par la conseillère en éthique découlent d'une relation de nature sexuelle déplacée que le sénateur Meredith a entretenue avec une adolescente pendant une longue période.

Dans son rapport d'enquête, la conseillère en éthique déclare que :

[...] le sénateur Meredith [...] s'est servi de l'ascendant, du prestige et de la notoriété de sa charge, de même que de la position relative de pouvoir que lui conférait son statut d'adulte bien plus âgé, afin d'attirer ou de séduire Mme M, une adolescente qui, en raison de son âge, était nécessairement vulnérable.

La conseillère sénatoriale en éthique a conclu que :

[...] la conduite adoptée par le sénateur Meredith dans le cadre de sa relation avec Mme M ne respectait pas les normes les plus élevées de dignité inhérentes à la charge de sénateur. En entretenant avec une jeune personne une relation de nature sexuelle qu'il avait commencée et encouragée en se servant, du moins en partie, de sa stature de sénateur, le sénateur Meredith a affiché une conduite pouvant déprécier la charge de sénateur ou l'institution du Sénat.

Les conclusions de la conseillère sénatoriale en éthique ne portent que sur la période postérieure au 16 juin 2014, jour où le nouvel article 7.1 du code a été adopté par le Sénat. Toutefois, la relation inappropriée avait déjà cours à ce moment-là. Le nouvel article 7.1 n'a pas incité le sénateur Meredith à renoncer à sa conduite inappropriée. Au contraire, elle ne s'est qu'intensifiée par la suite.

Le comité estime que toute mesure corrective ou sanction appropriée doit tenir compte de la gravité du manquement et de son incidence sur la capacité du sénateur à continuer d'exercer ses fonctions parlementaires, des répercussions du manquement sur les autres sénateurs et sur le respect, la dignité et l'intégrité du Sénat en tant qu'institution, ainsi que de la confiance du public envers le Sénat.

Après avoir étudié attentivement le rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique et avoir longuement discuté des sanctions et des mesures disciplinaires possibles, le comité a conclu que seules une suspension ou une expulsion pourraient convenir, étant donné la gravité de l'inconduite du sénateur Meredith et ses conséquences.

Le comité a aussi gardé à l'esprit les effets du manquement au code sur le sénateur et sa famille, et surtout sur Mme M. et sa famille.

Une Chambre du Parlement dispose de l'autorité disciplinaire nécessaire pour suspendre ou expulser l'un de ses membres. Voici ce que dit John Bourinot dans son ouvrage intitulé Parliamentary Procedure and Practice in the Dominion of Canada :

Le droit d'un organe législatif de suspendre ou d'expulser un de ses membres pour des motifs qu'il considère raisonnables est incontesté. Un tel pouvoir est absolument nécessaire à la protection de la dignité et de l'utilité d'un organe.

Comme on a pu le voir récemment, le Sénat a incontestablement le droit de suspendre l'un de ses membres. Il n'existe toutefois pas de précédent concernant l'expulsion d'un sénateur. Les membres du comité ont longuement examiné les principes et les règles de droit parlementaire pertinents.

(1440)

De plus, le comité a sollicité et obtenu l'avis juridique du légiste et conseiller parlementaire du Sénat sur la question. L'avis juridique, placé en annexe du rapport du comité, conclut que le Sénat a le pouvoir d'expulser un sénateur en vertu de ses privilèges parlementaires inhérents et de ceux qui lui sont conférés par la Loi constitutionnelle et la Loi sur le Parlement du Canada.

Le comité accepte l'avis du légiste. Ainsi, il estime que le Sénat a le pouvoir d'imposer la sanction de l'expulsion. Le Sénat, y compris chacun des sénateurs, a d'importantes responsabilités délibératives et législatives. À chaque séance, les sénateurs débattent de questions touchant l'ensemble des Canadiens ou de grands pans de la population et votent à leur sujet. Le service parlementaire d'un sénateur est « un mandat d'intérêt public ». La commission royale nommant le sénateur Meredith énonce, comme toutes les autres commissions de nomination des sénateurs, que :

[...] en raison de la confiance et de l'espoir particuliers que Nous avons mis en vous, autant que dans le dessein d'obtenir votre avis et votre aide dans toutes les affaires importantes et ardues qui peuvent intéresser l'état et la défense du Canada, Nous avons jugé à propos de vous appeler au Sénat du Canada.

En sa qualité d'organe législatif complémentaire chargé de donner un second regard attentif, le Sénat se soucie particulièrement des effets des mesures législatives proposées sur les minorités, les personnes vulnérables et les personnes sous-représentées, notamment les enfants. La confiance dans l'intégrité des sénateurs et du Sénat ainsi que la crédibilité de l'institution et de tous les sénateurs doivent être maintenues pour que le Sénat puisse s'acquitter de ses fonctions parlementaires de façon digne et efficace.

Les sénateurs doivent accepter le fait qu'ils bénéficient de la confiance du public et que d'importantes responsabilités constitutionnelles leur sont confiées. Étant donné que les sénateurs sont nommés et non élus, le public exige du Sénat et des sénateurs un degré de responsabilité élevé. Bien que le public soit sans aucun doute prêt à accepter que les sénateurs sont humains, il s'attend malgré tout à ce que nous adoptions la meilleure conduite possible. Cela ne s'applique pas seulement au comportement dans l'enceinte du Sénat, mais aussi au comportement en public, et même en privé, qui pourrait déprécier la charge de sénateur ou l'institution du Sénat.

Le sénateur Meredith a entretenu une relation sexuelle inappropriée avec une adolescente. L'inconduite du sénateur n'est pas une erreur commise une seule fois. Il a poursuivi cette relation pendant une certaine période après le 16 juin 2014, date à laquelle l'article 7.1 du code a été adopté par le Sénat.

Pour le comité, l'inconduite du sénateur Meredith constitue l'un des manquements les plus graves par rapport au rôle des sénateurs, au statut et au rôle du Sénat ainsi qu'à l'image publique revendiquée par le sénateur Meredith. Cette violation du code touche tous les sénateurs et nuit à la capacité du Sénat de s'acquitter de ses fonctions.

En sus de cette conclusion, le comité s'est inquiété du fait que la conseillère sénatoriale en éthique a déclaré que, en de multiples occasions, le témoignage du sénateur Meredith n'était pas crédible. Le rapport d'enquête de la conseillère montre qu'à aucun moment le sénateur n'a assumé la responsabilité de sa conduite et de ses effets sur Mme M., sur l'ensemble des sénateurs et sur l'institution du Sénat. Ce n'est qu'après la publication du rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique que le sénateur Meredith a admis que sa conduite constituait un « échec moral ». Au cours de l'enquête de la conseillère, le sénateur n'a, à aucun moment, assumé la responsabilité de son inconduite ou celle de son manquement à ses devoirs de sénateur.

Les avocats du sénateur Meredith ont soutenu devant le comité qu'une suspension sans traitement d'un an ou deux constituerait une sanction suffisante. Le comité est d'avis qu'une suspension, quelle qu'en soit la forme, ne conviendrait pas dans les circonstances. Même si elle était d'une longue durée, elle ne préserverait pas la dignité des fonctions de sénateur et de l'institution du Sénat. Pour le comité, la conduite du sénateur Meredith a miné la confiance que le public lui avait accordée lorsqu'il a été nommé au Sénat. Le sénateur Meredith ayant abusé de ses privilèges de sénateur, le maintien de sa présence jetterait le discrédit sur l'institution.

Le comité croit que l'inconduite du sénateur Meredith le rend inapte à remplir son rôle de sénateur. Après voir abouti à cette conclusion, le comité ne peut faire qu'une seule recommandation : qu'il soit exclu du Sénat. Mme la juge McLachlin, qui est maintenant juge en chef de la Cour suprême du Canada, avait déclaré ce qui suit ce qui suit en 1996, dans les motifs de l'arrêt Harvey c. Nouveau-Brunswick (Procureur général) :

En présence d'un comportement qui mine leur intégrité fondamentale, les législatures sont tenues d'agir. Cette action peut aller de mesures disciplinaires dans le cas d'irrégularités mineures jusqu'à l'expulsion et à l'inéligibilité dans le cas de violations plus graves. L'expulsion et l'inéligibilité garantissent au public la destitution de ceux qui ont obtenu une charge frauduleusement ou en ont abusé. Le processus législatif est purifié et la législature, maintenant rétablie, peut s'acquitter de ses tâches comme elle le doit.

Honorables sénateurs, le comité croit que la conduite du sénateur Meredith impose au Sénat de prendre des mesures immédiates afin de rétablir sa crédibilité. Le comité s'est acquitté de son mandat en recommandant une sanction adéquate. Il appartient maintenant à chaque sénateur d'examiner le rapport d'enquête de la conseillère sénatoriale en éthique ainsi que le rapport du comité et l'avis juridique exhaustif rédigé par le légiste du Sénat pour que notre assemblée puisse débattre du rapport et de la recommandation et prendre les sanctions appropriées.

Je vous remercie, honorables collègues. J'ai une seule autre observation à vous présenter. J'ai déposé notre rapport dans les deux langues officielles. Je crois cependant qu'il manquait une page dans la version française du rapport distribué. Cette erreur a maintenant été corrigée, mais je voulais que cela soit consigné au compte rendu pour établir que le rapport était conforme au Règlement, qu'il était intact et complet, ce qui m'a permis d'aller de l'avant sans demander d'autres permissions.

Honorables sénateurs, je voudrais encore une fois remercier les sénateurs, qui se sont parfaitement acquittés de leur tâche. Les membres du personnel se sont montrés très dévoués et très professionnels, et les sénateurs l'ont été tout autant en faisant passer cette question et l'intégrité du Sénat avant tout le reste. Je vous remercie.

Des voix : Bravo!

(Sur la motion de la sénatrice Bellemare, le débat est ajourné.)

(1450)

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suspension du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lang, appuyée par l'honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à la page 4 :

(i) à l'article 4 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce suit qui :

(2) Le tribunal qui impose une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour une infraction de terrorisme au sens soit de l'article 2 du Code criminel soit du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut prendre une déclaration à cet égard. »;

(ii) à l'article 5, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« 5 L'article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre de l'alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

5.01 L'article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.4 (1) Le paragraphe 10.1(2) n'a pas pour effet d'autoriser la prise de déclarations qui vont à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire.

(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que le paragraphe 10.1(2) aurait l'effet visé au paragraphe (1) est tenue d'en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »,

(iii) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 6.1 L'article 10.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.7 (1) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(1) ou de l'article 10.5 n'est susceptible d'appel devant la Cour d'appel fédérale que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

(2) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(2) est susceptible d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale s'il a été rendu par une cour martiale ou, dans tous les autres cas, devant la cour d'appel de la province où il a été rendu. »;

b) à la page 5, à l'article 10, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du paragraphe 10(1) ou de l'alinéa 10.1(3)a);

g) si la citoyenneté de la personne a été révoquée au titre de l'alinéa 10.1(3)b). »;

c) à la page 8, par substitution de l'article 26 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par ce qui suit :

« 26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre de l'alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. ».

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Honorables sénateurs, j'interviens pour parler de l'amendement proposé par le sénateur Lang au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence. S'il est adopté, cet amendement permettrait à un juge de faire une déclaration ayant pour effet de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne ayant une double citoyenneté qui est reconnue coupable de terrorisme.

Honorable sénateurs, si je pensais un seul instant que l'amendement du sénateur Lang assurerait notre sécurité, je l'appuierais immédiatement.

Honorables sénateurs, pour mettre mes propos en contexte, j'ai vu de mes propres yeux la souffrance causée par le terrorisme. Je suis allée dans des camps de réfugiés et dans de nombreux endroits où j'ai été témoin de la destruction commise par le groupe armé État islamique et Daech. En fait, je vais travailler, en fin de semaine, avec des femmes du Pakistan, d'Irak et d'Afghanistan, des femmes qui interviennent spécialement dans ces régions pour convaincre les jeunes hommes de retourner dans leur collectivité pour y travailler plutôt que pour s'y attaquer. Je travaille en permanence sur la question du terrorisme, mais je crois que ce projet de loi n'en est pas un dans lequel il faut chercher à ajouter la question du terrorisme.

Ce que j'ai vu a considérablement changé ma vie. Depuis 16 ans, je m'efforce d'essayer de régler des questions liées au terrorisme. En travaillant sur cette question, j'ai vu beaucoup de choses. En particulier, je n'oublierai jamais une jeune femme qui avait perdu ses membres à cause de bombes à baril. J'ai tout le temps à l'esprit le terrorisme et la sécurité du Canada. Cependant, honorables sénateurs, cet amendement ne renforcera pas notre sécurité. Au contraire, je crois qu'il risque de la réduire.

En outre, cet amendement n'est pas conforme à l'esprit de ce projet de loi. Le projet de loi C-6 vise à nous ramener à un système dans lequel la citoyenneté ne peut être révoquée que pour des actes commis avant l'obtention de la citoyenneté. Il vise à restreindre à la période précédant l'octroi de la citoyenneté les actes qui sont des motifs de révocation de la citoyenneté canadienne.

L'amendement du sénateur Lang fait des actes commis après l'obtention de la citoyenneté des motifs de révocation de celle-ci pour ceux qui ont la double citoyenneté. Honorables sénateurs, c'est injuste.

Après l'obtention de la citoyenneté, une personne et sa famille font partie de notre grande famille canadienne. Autrement dit, si ces personnes commettent des actes criminels, elles sont punies en vertu de nos lois et elles en subissent les conséquences dans notre pays.

Avant de commencer, je voudrais dire combien ce débat est lié à notre rôle de sénateurs. En tant que sénateurs, nous venons ici avec de nombreuses préconceptions, expériences et opinions. Chacun de nous a ses propres préconceptions et idées quant aux moyens d'améliorer notre pays.

Honorables sénateurs, je me rappelle très bien du jour de mon arrivée ici et des nombreuses préconceptions que j'avais sur de nombreuses questions. Une fois ici, je me suis rapidement rendu compte que l'important, ce n'était pas Mobina Jaffer, l'important, c'était d'être une sénatrice de la Colombie-Britannique. Je devais considérer tous les problèmes en gardant la Constitution canadienne à l'esprit.

Honorables sénateurs, je peux vous dire que, chaque année, je dois surmonter mes propres objections et préconceptions pour faire respecter la Constitution. Nous devons examiner tous les projets de loi sous l'angle de la Constitution et non sous celui de nos préconceptions. Quand nous étudions des questions constitutionnelles, notre devoir est de mettre de côté nos préconceptions et nos idées, et de respecter les droits des Canadiens. Ce n'est plus de nous dont il est question, sénateurs, mais de la Constitution canadienne. Il s'agit du respect de la Constitution canadienne.

En tant que sénateurs, notre rôle est de faire en sorte que les lois soient conformes à la Constitution. Quand nous avons été saisis du projet de loi C-24 en 2014, nous avons été avertis à plusieurs reprises pendant le débat et au comité que ces dispositions enfreindraient les droits des Canadiens garantis par la Charte. Nous avons entendu alors comme nous l'entendons maintenant que le projet de loi C-24 contrevenait à plusieurs articles de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment les articles 6 et 15. Quand nous avons été saisis de ce projet de loi, nous aurions dû agir pour protéger les droits des Canadiens. Toutefois, le Sénat a, malgré tout, adopté le projet de loi C-24.

Honorables sénateurs, de 2006 à 2015, pendant les environ 10 années durant lesquelles j'ai été membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, nous avons été saisis de nombreux projets de loi et j'ai souvent demandé si ces projets de loi étaient constitutionnels. Étaient-ils conformes à la Charte? On me répondait qu'ils l'étaient. Depuis, plusieurs de ces projets de loi ont été rejetés par les tribunaux. Il a été déterminé qu'ils n'étaient pas conformes à la Charte.

Devant vous, aujourd'hui, je dis que nous manquons à notre responsabilité de parlementaires. Nous n'examinons pas les projets de loi dans la perspective que nous devrions adopter ici, celle de la Constitution. Nous avons confié cette tâche aux juges. Honorables sénateurs, la vérification de la conformité des projets de loi à la Charte relève de notre responsabilité.

En ce moment, cinq demandes de contrôle judiciaire ont été portées devant la Cour fédérale en ce qui a trait à des changements apportés par le projet de loi C-24. Il s'agit des affaires Saad Gaya, Saad Khalid, Hiva Alizadeh, Asad Ansari et Misbahuddin Ahmed.

Outre ces affaires, plusieurs barreaux ont fait part de leurs préoccupations concernant le projet de loi C-24, notamment l'Association du Barreau canadien, le Barreau du Québec, l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et la British Columbia Civil Liberties Association. En fait, la demande de contrôle judiciaire dans l'affaire Ansari a été présentée par la British Columbia Civil Liberties Association et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés. Ces affaires ont toutes été ajournées pour l'instant.

Étant donné que le projet de loi C-6 porte sur les éléments problématiques du projet de loi C-24, les parties litigantes dans ces affaires se battaient avec acharnement pour les droits de tous les Canadiens en attendant que cette assemblée rétablisse la constitutionnalité de la Loi sur la citoyenneté au moyen du projet de loi C-6. Si nous manquons une fois de plus à notre devoir, ces parties continueront de lutter dans les tribunaux pour les droits des Canadiens.

Honorables sénateurs, à mon avis, ce n'est pas correct. Notre fonction est de faire respecter la Constitution et non de laisser les tribunaux faire notre travail. C'est en grande partie pour cette raison que j'appuie le projet de loi C-6.

Je ne m'exprimerai pas longuement sur cela sujet, puisque j'y reviendrai plus tard. Toutefois, je crois que c'est un pas important vers la garantie que les lois sur la citoyenneté sont conformes à la Charte.

En rétablissant la constitutionnalité de la Loi sur la citoyenneté, nous pouvons soulager les tribunaux de ce fardeau et faire le travail pour lequel nous avons été envoyés ici plutôt que de laisser les tribunaux s'en charger. Nous comptons depuis trop longtemps sur les tribunaux pour assumer notre responsabilité de parlementaires.

Puisque tant de Canadiens comptent sur nous pour protéger les droits qui ont été enfreints par le projet de loi C-24, cet amendement va à l'encontre de l'esprit de ce que ce projet de loi accomplira. Contrairement au projet de loi C-6, cet amendement sera à l'origine d'autres problèmes constitutionnels.

Plus particulièrement, cet amendement introduit des mesures contraires à l'article 15 de la Charte de la même manière que l'avait fait le projet de loi C-24 en 2014. Il réintroduit la sanction de révocation de la citoyenneté pour les auteurs de certains crimes s'ils sont ressortissants de deux pays alors que les ressortissants d'un seul pays ne seront pas exposés à ce risque. Toutefois, selon cet amendement, c'est le juge et non le ministre qui fera la déclaration.

En vertu de l'article 15 de la Charte, la loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, indépendamment de leur origine nationale. Autrement dit, tous les Canadiens doivent encourir les mêmes sanctions s'ils commettent les mêmes crimes.

Des experts d'un bout à l'autre du Canada ont indiqué qu'il était inconstitutionnel de créer un système dans lequel les ressortissants de deux pays peuvent voir leur citoyenneté révoquée, mais non les ressortissants d'un seul pays.

Audrey Macklin, qui a témoigné devant le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, a bien résumé la situation en disant ceci :

Comme toute autre démocratie libérale, le Canada croit à l'idée qu'il n'y a pas de citoyens de seconde zone. Une fois qu'on est devenu citoyen, on est l'égal de tous les autres citoyens. Si on fait peser la menace de la révocation sur une catégorie de citoyens et pas sur une autre, c'est évidemment de la discrimination fondée sur la question de savoir si on est ressortissant d'un ou de plusieurs pays.

Le projet de loi C-6 règle le problème du projet de loi C-24 en éliminant entièrement l'élément qui pose problème dans la Loi sur la citoyenneté.

(1500)

Cet amendement fera resurgir cette situation problématique. Confier à un juge plutôt qu'à un ministre le pouvoir de révocation de la citoyenneté ne change rien au fait que le système proposé n'est pas équitable. Les ressortissants de deux pays reconnus coupables de crimes de terrorisme encourront toujours une sanction supplémentaire.

Honorables sénateurs, les gens qui mènent les cinq contestations judiciaires contre le projet de loi C-24 attendent que nous changions la Loi sur la citoyenneté pour qu'elle respecte les droits prévus à l'article 15. En fait, chaque affaire mentionne explicitement l'article 15 en contestant la constitutionnalité de l'actuelle Loi sur la citoyenneté. Les parties litigantes dans ces affaires croient que, quelles que soient ses origines, un Canadien est un Canadien, point à la ligne. Dès lors, tous les Canadiens devraient être égaux devant la loi.

Honorables sénateurs, nous ne devrions pas laisser les tribunaux s'opposer pour nous à des lois qui menacent les droits et libertés des Canadiens. Il nous appartient, en tant que sénateurs, d'être les gardiens de la Constitution.

Quand le sénateur Lang a présenté cet amendement, il a affirmé que confier cette tâche à un juge plutôt qu'à un ministre ou à un représentant d'un ministre rendrait le système plus équitable. En réalité, cet amendement créerait plus de problèmes constitutionnels que ceux que contient le projet de loi C-24. Il introduit de tout nouveaux problèmes. Par exemple, cet amendement crée un système dans lequel il incombe aux personnes de prouver que leur peine ne doit pas inclure la révocation de leur citoyenneté. Un tel système serait manifestement une violation de l'articles 7 et de l'alinéa 11d) de la Charte. Ensemble, ces deux dispositions de la Charte donnent à tous les Canadiens le droit de n'être ni condamnés ni sanctionnés si le procureur ne peut pas prouver leur culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. En ce qui concerne les considérations qui alourdiront une peine individuelle, cela signifie qu'il appartient à la Couronne de prouver que de telles sanctions sont justifiées. La personne se trouve aux prises avec une clause qui inverse la charge de la preuve, ce que la Cour suprême du Canada juge inconstitutionnel même dans les affaires où des peines supplémentaires sont imposées.

Par exemple, dans R. c. Pearson, le tribunal a jugé que, si « le ministère public fait valoir, quant à la peine, des circonstances aggravantes qui sont contestées, il doit en faire la preuve hors de tout doute raisonnable ».

À la lumière de ces jugements, le système que l'amendement propose enfreindrait le droit au doute raisonnable puisqu'il introduit une clause inconstitutionnelle qui inverse la charge de la preuve. Loin de soulager les tribunaux d'un fardeau, cet amendement créerait de nouveaux problèmes, en plus de ceux que les tribunaux et les plaideurs ont déjà à régler.

Honorables sénateurs, cet amendement crée même des problèmes qui vont au-delà des arguments constitutionnels. Quand il a présenté cet amendement, le sénateur Lang a indiqué qu'il visait à contrer la menace terroriste que nous subissons au Canada.

Honorables sénateurs, dans cette enceinte, il y a l'étape de la deuxième lecture, et cette étape a duré près d'un an. Ensuite, nous avons eu les audiences du comité et, lors de ces audiences, certains d'entre nous ont étudié le projet de loi. Honorables sénateurs, pendant les audiences au comité — si je ne m'abuse —, personne n'a dit que le fait de retirer la citoyenneté canadienne aux citoyens ayant la double citoyenneté assurerait la sécurité de notre pays.

D'ailleurs, les témoignages au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie ont montré que la révocation de la citoyenneté des citoyens ayant une double citoyenneté n'aurait même pas cette utilité. Pendant son témoignage devant le comité, le professeur Craig Forcese a donné trois bonnes raisons pour lesquelles ce genre de mesure est inefficace.

Tout d'abord, il n'y a pas de données empiriques montrant que les citoyens ayant la double citoyenneté représentent une plus grande menace pour le Canada que les citoyens d'un seul pays. Cette discrimination n'a aucun fondement.

Ensuite, le Canada a créé plusieurs programmes pour éviter que des actes terroristes soient commis à l'étranger par des Canadiens. Sénateurs, ces criminels restent dangereux hors du Canada et peuvent nuire à nos intérêts même après leur expulsion. En expulsant ces personnes, nous ne ferions qu'empirer la situation. Nombre d'entre elles veulent se livrer à des actes terroristes à l'étranger. Si nous nous contentons de les expulser, nous risquons de précipiter la réalisation de leurs plans en les renvoyant dans un pays où elles se rendaient déjà. Nous ouvrirons également notre pays aux personnes reconnues coupables de terrorisme qui ont la double citoyenneté.

Honorables sénateurs, voici un exemple. Si une personne qui a la double nationalité jordanienne et canadienne commettait un acte de terrorisme en Jordanie, et si la Jordanie la privait de sa citoyenneté, cette personne serait envoyée au Canada conformément à notre loi. Nous renverrions des gens dans leur pays et nos ressortissants reviendraient au Canada. Est-ce bien le type de régime que nous souhaitons, un régime qui ouvrirait notre pays à des terroristes reconnus coupables à l'étranger et qui reviendraient chez nous?

Troisièmement, M. Forcese a dit que la révocation de la citoyenneté de personnes ayant une double nationalité ne peut que nuire à notre capacité de lutter contre le terrorisme. Je cite le témoin :

[...] ce genre de discours qui consiste à dire que ces personnes ne sont pas tout à fait comme nous risque de nuire grandement aux efforts d'intégration et de lutte contre la radicalisation qui devraient être au cœur de nos démarches visant à éviter la radicalisation menant à la violence.

[...] nous risquons, en ciblant cette sous-catégorie de la population pour contrer ce risque particulier, de faire de la propagande au détriment de nos objectifs ultimes de sécurité.

De plus, en violant les droits à l'égalité de nos concitoyens qui ont une double nationalité, nous leur faisons sentir qu'ils ne sont pas les bienvenus ici. Nous créons deux catégories de citoyens. Comment pouvons-nous leur faire cela et leur demander ensuite de nous aider à atteindre nos objectifs les plus importants en matière de sécurité, comme en matière de lutte contre la radicalisation?

Loin d'assurer aux Canadiens et au Canada une plus grande sécurité, l'amendement proposé aurait l'effet inverse. Nous ne favorisons pas la sécurité de notre pays si nous devenons un exportateur d'instabilité. En outre, notre pays est doté d'un système qui lui permet d'affronter les plus grandes menaces. Notre système de justice pénale permet d'envoyer en prison ceux qui cherchent à nuire à notre pays et de leur faire subir les rigueurs de la loi.

Lorsque nous assumons la responsabilité des nôtres, nous savons qu'on les traitera de façon à garantir la sécurité des Canadiens.

Honorables sénateurs, le visage du terrorisme est répugnant. J'ai rendu visite récemment à certaines des familles dont des membres ont été blessés ou tués lors de l'attaque perpétrée à Québec. Je suis allée chez la mère, récemment arrivée au Canada, d'une personne qui a été tuée. Cette femme m'a expliqué comment, chaque soir, elle avait les yeux remplis d'amour lorsque son fils rentrait de son travail d'enseignant à Québec. Les réalisations de son fils la comblaient de fierté et de joie. Pourtant, un jour, il a été massacré au moment où il se livrait à une activité des plus innocentes, la prière. Cette mère m'a dit qu'elle a maintenant les yeux pleins de larmes. J'ai été en mesure de le constater. Elle est broyée par la douleur et regarde fixement ses beaux petits-enfants, désormais orphelins.

Voilà le visage du terrorisme. Ce n'est pas là le projet de loi qui va régler le problème. Honorables sénateurs, je sais que nous serons saisis de bien des projets de loi et amendements qui aideront à garantir la sécurité de notre société.

Puis-je avoir cinq minutes de plus?

Son Honneur le Président : Avant de le demander, madame la sénatrice Jaffer, j'ai une brève annonce à faire.

Honorables sénateurs, on vient de m'informer qu'il y a une importante fuite de gaz au centre-ville, près du 131, rue Queen. Il ne semble pas que cela ait quelque conséquence pour nous, sur la Colline, mais on a demandé pour l'instant d'évacuer l'édifice Victoria, l'édifice Chambers et le 56, rue Sparks, ce qui perturbera, bien entendu, des séances de comité et un grand nombre de vos bureaux. Je tiens simplement à informer les sénateurs. L'évacuation n'a pas été demandée, ni ici ni à proximité de la Colline, mais, s'il y avait du nouveau nous serions immédiatement prévenus.

Les sénateurs doivent savoir que leurs bureaux, s'ils se trouvent dans l'un ou l'autre de ces édifices, sont en voie d'évacuation. De plus, si des comités siègent, les services de soutien dans ces édifices seront également perturbés.

La sénatrice Jaffer aura droit à cinq minutes de plus?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : Madame la sénatrice Jaffer?

La sénatrice Jaffer : Honorables sénateurs, comme je viens de le dire, il y aura beaucoup de projets de loi qui nous permettront d'examiner les problèmes de terrorisme, mais le projet de loi C-6 n'est pas du nombre. Si nous adoptons ce projet de loi avec l'amendement que le sénateur Lang propose, nous dresserons des Canadiens contre d'autres Canadiens, les Canadiens se méfieront les uns des autres et ils perdront confiance les uns dans les autres, mais cela ne garantira pas notre sécurité.

(1510)

Honorables sénateurs, je vous prie instamment de vous rappeler que le rôle des sénateurs est de renforcer le tissu de notre société. Je vous demande donc de ne pas appuyer l'amendement que le sénateur Lang propose d'apporter au projet de loi C-6. Merci beaucoup.

L'honorable Jane Cordy : La sénatrice accepterait-elle de répondre à une question?

La sénatrice Jaffer : Oui.

La sénatrice Cordy : Merci beaucoup, et merci de votre excellent discours, dans lequel vous avez dit que tous les citoyens sont égaux. Vous avez cité un juge qui aurait fait cette affirmation. Ma première question est donc la suivante : croyez-vous que tous les Canadiens sans exception doivent être considérés comme des Canadiens? Deuxièmement, croyez-vous que l'amendement proposé par le sénateur Lang a pour effet de créer deux catégories de citoyens, ceux qui sont nés au Canada et ceux qui sont nés à l'étranger et ont une double nationalité?

La sénatrice Jaffer : Comme tous les sénateurs le savent, je suis une nouvelle venue au Canada. Lorsque je suis arrivée ici, l'une des choses les plus extraordinaires pour moi a été d'apprendre que, dès que j'obtiendrais la citoyenneté, j'appartiendrais pour toujours à ce pays merveilleux. Nous avons été chassés de l'Ouganda, même si mon père et ma mère y étaient nés. Mon père me disait : « Tu ne seras jamais chassée de ce pays. Une fois que tu auras obtenu la citoyenneté, ce pays et ses habitants seront toujours là pour toi. » Je considère mon certificat de citoyenneté comme un engagement réciproque très sérieux entre les Canadiens et moi.

Quant à votre question sur la création de deux catégories de citoyens, il y a là quelque chose d'injuste. Celui qui est né ici et commet un acte de terrorisme doit évidemment subir les rigueurs de la loi, mais cela s'arrête là. Celui qui n'est pas né ici et n'a qu'une nationalité, qui n'en a donc pas deux, on ne pourra pas le priver de sa citoyenneté parce qu'il n'a pas une double nationalité. Quant à celui qui est né ici, dont le père est né ici, mais qui, à cause des règles d'un autre pays est automatiquement citoyen de cet autre pays, même s'il ne l'a pas demandé, même s'il est né ici, même si sa famille est canadienne, il peut être renvoyé dans ce pays. Voilà ce que ce projet de loi a d'injuste.

L'honorable Daniel Lang : Je voudrais faire valoir un ou deux points. D'abord, étant donné que nous débattons constamment de cette question, les Canadiens devraient savoir qu'il se publie de plus en plus de statistiques.

En ce moment, il y a 17 résidents permanents, c'est-à-dire des personnes qui possèdent le passeport d'un autre pays, qui ont demandé à venir au Canada, qui ont été acceptées, ont franchi la première étape pour devenir des citoyens canadiens et sont devenues des résidents permanents... Il y a donc 17 de ces résidents permanents qui, en ce moment même, se livrent à des activités terroristes ailleurs dans le monde.

De surcroît, nous avons 54...

Le sénateur Harder : Qui dit cela?

Le sénateur Lang : Nous avons 54 ressortissants canadiens ayant une double nationalité qui se livrent aussi à des activités terroristes. Voici ce que je demande à l'honorable sénatrice : elle parle de la Constitution et soutient qu'elle ne peut pas appuyer la révocation de la citoyenneté des Canadiens ayant une double nationalité qui commettent le plus odieux des crimes contre l'humanité — le terrorisme —, et elle appuie par ailleurs le principe voulant que nous, que nos tribunaux, puissions révoquer la citoyenneté d'un citoyen ayant une double nationalité qui est entré frauduleusement au Canada. Comment peut-elle dire que la révocation est inconstitutionnelle dans un cas et constitutionnelle dans l'autre?

La sénatrice Jaffer : Sénateur Lang, je vous remercie de votre question. Il y a deux situations distinctes. Quand une personne qui présente une demande de citoyenneté fait une fausse déclaration en répondant à une question afin de savoir si elles ont commis des actes de terrorisme ou de fausse représentation, il s'agit d'un acte préalable à la citoyenneté. Si quelqu'un qui veut devenir citoyen fait de fausses déclarations qui lui permettent d'accéder à la citoyenneté, j'estime qu'il nous a trompés.

Puis-je finir de répondre à la question?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Une voix : Non.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénatrice Jaffer, mais la réponse est non. Le sénateur Runciman a la parole.

L'honorable Bob Runciman : Honorables sénateurs, il m'arrive souvent d'être d'accord avec la sénatrice Jaffer, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Je prends la parole aujourd'hui pour appuyer l'amendement au projet de loi C-6 que le sénateur Lang a proposé en vue d'autoriser la révocation discrétionnaire de la citoyenneté dans le cas des terroristes condamnés qui détiennent une double citoyenneté.

Il y a, dans le projet de loi C-6, beaucoup de choses sur lesquelles je ne suis pas d'accord. Je m'oppose à la suppression des exigences relatives à la connaissance du Canada et à l'une de nos langues officielles pour les candidats à la citoyenneté. Je m'oppose à la réduction des exigences de résidence donnant accès à la citoyenneté. Je m'oppose aussi à la suppression de la disposition qui impose aux nouveaux citoyens de s'engager à vivre au Canada, ce qui nous ramènerait à la période des passeports de complaisance. En abaissant les normes d'admissibilité à la citoyenneté et en supprimant l'obligation de faire preuve d'un certain attachement au Canada en s'engageant à y vivre, nous affaiblissons la notion de citoyenneté canadienne.

La citoyenneté canadienne est une chose à valoriser et à respecter. Ce n'est pas une mesure de complaisance à prendre pour obtenir des avantages. Elle s'accompagne de droits, mais aussi de responsabilités, comme le respect de nos lois et le soutien des principes sociétaux tels que la démocratie séculière, la liberté individuelle, la liberté d'expression et l'égalité des sexes. Voilà ce que nous sommes comme Canadiens, voilà les principes que nous devons protéger et promouvoir.

Je crois que de nombreuses dispositions du projet de loi C-6 nous mènent dans la mauvaise direction. Toutefois, la disposition du projet de loi à laquelle je m'oppose avec véhémence est celle qui enlève au Canada le droit de révoquer la citoyenneté d'une personne qui se rend coupable d'un acte terroriste contre le pays.

Ce changement distinguera le Canada de la quasi-totalité de ses principaux alliés : les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, et j'en passe. C'est une modification mal conçue que, à mon avis, la plupart des Canadiens n'appuient pas. Je suis à peu près certain que, si vous parlez de cette question dans un Tim Hortons le week-end prochain, ce sera la réaction que vous aurez.

J'applaudis le sénateur Lang pour avoir pris l'initiative de proposer la modification de ces dispositions du projet de loi. Je note en outre que son amendement est très soigneusement rédigé. J'estime qu'il améliore les mesures inscrites dans l'ancien projet de loi C-24, qui prévoyaient la révocation de la citoyenneté des terroristes condamnés. C'est certainement une grande amélioration par rapport aux dispositions du projet de loi que nous étudions actuellement. J'aimerais d'ailleurs attirer votre attention sur trois éléments de l'amendement du sénateur Lang.

Premièrement, il établit clairement que c'est là une question judiciaire, et non politique. L'amendement laisse la révocation de la citoyenneté à la discrétion du juge, et non à celle du ministre. Vous noterez aussi que la révocation est discrétionnaire. Il n'y a donc pas d'ingérence dans le processus judiciaire.

Deuxièmement, l'amendement du sénateur Lang n'a pas d'effet rétroactif. Une personne déjà condamnée ne s'exposerait donc pas à une révocation de sa citoyenneté.

Enfin, la révocation est assortie d'un droit d'appel. Ces trois éléments de l'amendement assurent une application juste de la loi et devrait apaiser toute préoccupation liée à la constitutionnalité.

J'ai entendu et lu les arguments invoqués contre la révocation de la citoyenneté des personnes ayant une double nationalité. Je ne les trouve pas très convaincants. On nous dit que la révocation de la citoyenneté des terroristes et leur renvoi ne font qu'exporter nos problèmes, ce qui aboutira à un monde plus dangereux. Toutefois, les gens dont nous parlons purgent de longues peines de prison. Nous ne sommes pas sur le point de les mettre dans un avion pour qu'ils aillent se promener dans les rues d'un autre pays. Ils devront purger leur peine.

(1520)

Comme le sénateur Lang vient de le souligner, il faut également noter qu'il arrive fréquemment que l'on révoque la citoyenneté d'une personne au Canada; c'est arrivé 222 fois au cours des 13 mois qui ont précédé le mois de novembre 2016, selon les chiffres fournis par le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada.

À ce sujet, la sénatrice Omidvar — et je crois que la sénatrice Jaffer a présenté le même argument — a fait valoir que ce sont notamment des gens qui ont menti au sujet de leur situation ou qui ont passé sous silence leurs antécédents criminels afin d'obtenir la citoyenneté canadienne, et que, si on avait su cela plus tôt, on ne leur aurait pas accordé la citoyenneté. L'argument semble logique jusqu'à ce qu'on y réfléchisse attentivement.

La sénatrice dit essentiellement que la fraude est un problème plus grave qu'un complot visant à décapiter le premier ministre. On parle, d'une part, de gens qui utilisent de faux motifs pour obtenir la citoyenneté canadienne et, d'autre part, de gens qui veulent commettre un crime beaucoup plus grave et des actes de violence des plus horribles afin de déstabiliser notre nation. Lorsqu'on devient citoyen canadien, on jure, sous serment, d'observer fidèlement les lois du Canada et de remplir ses obligations en tant que citoyen canadien.

Dès qu'une personne commet un acte de terrorisme contre le Canada, elle renonce essentiellement à ce serment et à cet engagement envers le Canada. Dans ce cas, le Canada a, en tant que nation, le droit, voire la responsabilité, de rompre à son tour l'engagement qu'il a pris envers cette personne.

Une voix : Bravo!

Le sénateur Runciman : Honorables sénateurs, la plus grande responsabilité que nous avons en tant que parlementaires est de garantir la sécurité et la sûreté des Canadiens. L'ensemble des droits et libertés dont nous jouissons dans ce grand pays en dépendent.

L'amendement proposé par le sénateur Lang s'appuie sur cette responsabilité fondamentale, et je vous demande de l'appuyer.

La sénatrice Jaffer : Puis-je poser une question au sénateur Runciman?

Monsieur le sénateur Runciman, nous savons collaborer, vous et moi, et je vous remercie de ce compliment. En tant que président du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles, vous connaissez cette question mieux que quiconque.

Vous avez mentionné le Royaume-Uni, les États-Unis, l'Australie et peut-être aussi un autre pays.

Le sénateur Runciman : La France.

La sénatrice Jaffer : Pour autant que je sache, aucun de ces pays n'a une charte des droits et libertés comme celle du Canada. Est-ce exact?

Le sénateur Runciman : C'est exact.

La sénatrice Jaffer : Alors les obligations des parlementaires de ces pays ne sont pas aussi strictes que les nôtres?

Le sénateur Runciman : C'est vrai.

La sénatrice Jaffer : Merci.

L'honorable Art Eggleton : Honorables sénateurs, j'ai pris la parole précédemment sur les dispositions du projet de loi C-6, alors je prends la parole maintenant au sujet de l'amendement proposé par le sénateur Lang.

Je ferai valoir brièvement trois arguments. Premièrement, je suis surpris que nous débattions de cet amendement parce qu'il est nettement contraire au principe du projet de loi.

Le principe du projet de loi a été énoncé par l'ancien ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, John McCallum, lorsqu'il a dit qu'il ne devait y avoir qu'une seule catégorie de Canadiens, et non deux. C'est le premier principe.

Nous revenons ainsi au débat sur les deux catégories de citoyens, débat qui a eu lieu pendant la campagne électorale. Le chef du Parti libéral, qui devait par la suite former le gouvernement et devenir premier ministre du Canada, a qualifié clairement le projet de loi C-24, dont les dispositions étaient alors en vigueur, de mauvais projet de loi ayant pour effet de créer deux catégories de citoyens et deux types de traitement quand il est question de terrorisme. Il a dit qu'il présenterait un projet de loi pour changer cela, et c'est ce qu'il a fait. Cet amendement est contraire au but du projet de loi, mais il fait néanmoins l'objet de notre débat actuel.

L'autre point — et je crois qu'il s'agit d'un facteur important — concerne les promesses électorales d'un parti. Traditionnellement, lorsqu'un parti est élu et forme un gouvernement, il remplit ses promesses, car elles sont reconnues comme l'expression de la volonté de la population.

Certaines personnes soutiendront qu'il existe des sondages d'opinion qui disent l'inverse. Cependant, les sondages d'opinion sont éphémères et ils varient selon la façon dont les questions sont formulées. Selon la formulation, vous pouvez obtenir des réponses contraires à une opinion sur un sujet donné. Nous ne nous fions pas traditionnellement aux sondages d'opinion, nous nous fions plutôt du fait qu'ils ont été élus. Ils ont un mandat. J'ai définitivement entendu cet argument à plusieurs reprises des gens d'en face.

Permettez-moi de vous lire un extrait de la décision rendue par la Cour suprême en 2014 sur la question de la réforme du Sénat. La cour indique clairement comment considérer les choses sur le plan des projets de loi provenant du gouvernement. On y lit ceci :

[...] la décision de confier à l'exécutif la tâche de nommer les sénateurs visait aussi à garantir que le Sénat deviendrait un organisme législatif complémentaire, plutôt qu'un éternel rival de la Chambre des communes dans le processus législatif.

[...] Un sénat dont les membres sont nommés aurait pour rôle de...

— Ce sont les mots de sir John A. Macdonald. —

... « modérer et [de] considérer avec calme la législation de l'assemblée et [d'] empêcher la maturité de toute loi intempestive ou pernicieuse passée par cette dernière, sans jamais oser s'opposer aux vœux réfléchis et définis des populations. »

Conformément à la tradition, si des promesses font partie du programme électoral du parti élu, elles devraient être respectées comme telles.

Nous nous penchons sur de nombreuses choses ici quand le gouvernement présente des mesures législatives. C'est tout à fait normal. Si un projet de loi ne satisfait pas aux exigences de la Constitution, par exemple, ou si des préoccupations régionales ou des inquiétudes éprouvées par les minorités n'ont pas été considérées. Or, ce n'est pas le cas dans le contexte actuel. En fait, l'amendement du sénateur Lang est contraire aux intérêts des minorités qui doivent être protégés en vertu de la Constitution.

Cela me surprend que l'on débatte de cet amendement, car je crois que la question relève du corps législatif et qu'elle doit être étudiée dans le contexte du mandat du gouvernement.

Je voudrais également faire valoir que cela stigmatise et dévalorise la citoyenneté des personnes qui ont la double nationalité. Cela représente près d'un million de personnes. Cela fait passer à ces gens le message qu'ils appartiennent à une différente classe de citoyens.

Je vois que le ministre est là.

Son Honneur le Président : Il vous reste quelques minutes. Si vous voulez arrêter maintenant, vous le pouvez.

Le sénateur Eggleton : Je ne veux pas faire attendre le ministre.

Son Honneur le Président : D'accord. Nous reviendrons à vous, sénateur.

Le sénateur Eggleton : C'est très bien.

Son Honneur le Président : Merci de votre patience, sénateur Eggleton.

(Le débat est suspendu.)


PÉRIODE DES QUESTIONS

Conformément à l'ordre adopté par le Sénat le 10 décembre 2015, visant à inviter un ministre de la Couronne, l'honorable Ahmed D. Hussen, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, comparaît devant les honorables sénateurs durant la période des questions.

Son Honneur le Président : Monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au nom de tous les sénateurs.

Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

La révocation de la citoyenneté des personnes ayant la double nationalité qui sont reconnues coupables d'infractions de terrorisme

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Bonjour, monsieur le ministre. Nous vous remercions d'être ici aujourd'hui.

Ma question concerne le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, qui en est à l'étape de la troisième lecture au Sénat.

Mon collègue, le sénateur Lang, a proposé un amendement qui vise à révoquer la citoyenneté canadienne aux détenteurs d'une double citoyenneté qui sont reconnus coupables d'un acte terroriste, puisque leur intention est de détruire la société même au sein de laquelle ils vivent. L'amendement vise à accorder au juge dans les dossiers qui ont trait au terrorisme l'option d'imposer la sanction de révocation de la citoyenneté. L'amendement prive le ministre de toute latitude politique et fait en sorte qu'on s'en remet au juge qui prononce la peine, ce qui donne aux gens qui sont soumis à cette disposition la possibilité d'interjeter appel.

(1530)

Monsieur le ministre, êtes-vous au courant de cet amendement au projet de loi C-6? Dans l'affirmative, êtes-vous porté à l'appuyer? Si vous n'êtes pas au courant, pourriez-vous donner l'assurance que vous l'étudierez et que vous le prendrez pleinement en considération?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Merci beaucoup de cette question, monsieur le sénateur. Je commencerai par remercier le Sénat de m'accueillir pour que je puisse répondre à toutes les questions des sénateurs. C'est un grand honneur de comparaître devant vous, et je vous en suis reconnaissant.

Je remercie donc le sénateur de sa question. À ce sujet, nous avons été très clairs dans notre programme électoral, et cet enjeu a été fréquemment abordé pendant la campagne. Nous avons pris l'engagement essentiel d'abolir les dispositions qui créent deux catégories de citoyens, et nous avons pris cet engagement pour un certain nombre de raisons. D'abord, le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi est fondamental pour les Canadiens. Nous sommes fondamentalement opposés à l'idée de créer deux catégories de citoyens, ce qui serait la conséquence de cette approche. Cela dévaloriserait la citoyenneté canadienne qui nous est chère. L'amendement ferait en sorte que différents Canadiens seraient passibles de sanctions différentes s'ils se livrent au même genre d'activité. Même devant le fléau du terrorisme, il est important de redoubler d'efforts pour défendre les principes fondamentaux de notre démocratie, ce qui comprend l'égalité de la citoyenneté canadienne, l'égalité des citoyens canadiens devant la loi.

Du point de vue de la sécurité, il n'est pas dans l'intérêt supérieur du Canada d'exporter ce problème. Retirer la citoyenneté à des personnes condamnées pour des actes de terrorisme aurait pour conséquence d'exporter le problème vers d'autres pays. Ces gens seraient envoyés dans des lieux retirés, et nous aurions du mal à suivre leurs allées et venues. Ils auraient la possibilité de nuire à des Canadiens, à des institutions canadiennes, à l'infrastructure et aux habitants d'autres pays.

Les criminels doivent sentir peser sur eux toute la rigueur du système de justice canadien, et c'est là le principe clé auquel nous tenons. En fait, la citoyenneté canadienne ne doit pas devenir un moyen d'infliger un châtiment; il faut laisser au système de justice du Canada le soin de punir comme il convient ceux qui commettent des crimes comme des actes de terrorisme.

Le sénateur Smith : Je reconnais que, dans son programme électoral, le Parti libéral a proposé exactement ce qui se trouve dans le nouveau projet de loi. Par contre, situons la question dans son contexte : 68,5 p. 100 des Canadiens ont voté aux élections. Les libéraux ont recueilli 6,9 millions de voix, les conservateurs, 5,6 millions et le NPD, 3,4 millions. Je veux dire que ce n'est pas parce que l'engagement a été proposé pendant une campagne que la majorité des Canadiens l'appuient.

Avez-vous remarqué, depuis une quinzaine de jours, que de grands médias d'information américains disent que deux Canadiens ont été ajoutés récemment à la liste des terroristes internationaux spécialement désignés du département d'État américain? L'un d'eux est un citoyen canadien né en Syrie. Il a suivi une formation de tireur d'élite en Syrie et il aurait des liens avec le Front al-Nosra, qui est la branche d'Al-Qaïda en Syrie. Je vous demande de songer à des individus comme ceux-là dans vos délibérations sur l'amendement proposé au projet de loi C-6.

Nous, Canadiens, sommes accueillants. Nous sommes heureux d'accorder la citoyenneté aux personnes qui cherchent un endroit sûr pour élever leurs enfants et qui sont prêtes à travailler fort pour apporter leur contribution à la société compatissante et ouverte à laquelle nous tenons tous.

Monsieur le ministre, comment pouvons-nous laisser la citoyenneté à des gens qui se livrent à des actes de terrorisme, à des gens qui cherchent à tuer leurs concitoyens et à détruire les fondements de la société compatissante et ouverte qu'est la société canadienne?

M. Hussen : Merci de votre question, monsieur le sénateur. Soyons clairs. Nous croyons fermement que les crimes commis contre des Canadiens et les violations du Code criminel du Canada doivent être punis par le système de justice canadien et non par un recours aux lois sur la citoyenneté. Notre système de justice pénale doit être sévère avec les criminels.

Essentiellement, l'amendement propose de traiter différemment divers groupes de gens. Supposons que deux personnes commettent toutes les deux des actes de terrorisme. L'une d'elles serait traitée d'une certaine manière parce que ses parents sont nés dans un autre pays, tandis que l'autre serait remise au système de justice canadien et ne perdrait pas sa citoyenneté. Le traitement varie. Il y a donc là deux catégories de citoyens, ce qui, en fin de compte, dévaloriserait la citoyenneté canadienne, car l'un de nos principes fondamentaux veut que tous les citoyens canadiens soient traités de la même manière, même lorsqu'ils commettent des crimes.

Le deuxième élément qui pose vraiment problème dans cette approche, c'est que, en révoquant la citoyenneté des auteurs d'actes odieux comme des actes de terrorisme, nous les expulserions vers d'autres pays, où ils présenteraient un risque pour la population locale et pour les Canadiens à l'étranger, et il serait difficile de contrôler leurs allées et venues. Au moins, lorsque nous les condamnons ici et les enfermons dans des établissements canadiens, nous pouvons les surveiller et nous assurer qu'ils ne présentent plus aucun risque pour les Canadiens et les habitants d'autres pays.

La citoyenneté ne devrait pas constituer un moyen servant à punir les personnes. Nous disposons du Code criminel du Canada. Nous pouvons nous appuyer sur le système de justice canadien. Voilà les outils appropriés pour gérer tous les crimes, y compris les plus graves comme le terrorisme.

Le statut des résidents permanents qui sont coupables d'un acte criminel

L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je voudrais soulever un point au sujet des Canadiens qui ont la double citoyenneté et qui sont impliqués dans des activités terroristes : plus de 300 Canadiens ont fait ce choix de façon délibérée et préméditée et ont tourné le dos au Canada.

Il a été avancé que, en enlevant la citoyenneté canadienne à une personne qui a une double citoyenneté, nous nous retrouverions à exporter le terrorisme, que le départ de la personne serait peut-être plus nuisible que sa présence au Canada. Je pense que la pire chose que nous pourrions faire est de renvoyer ces personnes dans la collectivité où elles répandaient la haine et l'intolérance, là où elles encourageaient les jeunes à se radicaliser tout en mettant en application des idées terroristes au quotidien. Il est impossible de contrôler ces actions, et les autorités sont impuissantes devant ce fait.

Je passe à une autre question. Nous avons appris que 17 résidents permanents qui ont franchi la première étape pour obtenir la citoyenneté canadienne sont impliqués dans des activités terroristes. Monsieur le ministre, pouvez-vous donner l'assurance aux Canadiens que, premièrement, ces 17 résidents permanents n'obtiendront pas la citoyenneté canadienne et que, deuxièmement, vous ferez tout ce que vous pouvez pour leur retirer le statut de résident permanent?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Merci beaucoup, sénateur, de cette importante question.

Le droit de devenir citoyen canadien n'est pas automatiquement accordé aux résidents permanents du Canada. En fait, le processus de demande de citoyenneté est très rigoureux : un contrôle est effectué sur les antécédents généraux, les antécédents criminels et les données biographiques de chaque demandeur. En vertu de nos lois, les résidents permanents qui commettent des crimes graves sont inadmissibles au Canada. Non seulement ils ne peuvent plus devenir citoyens canadiens, mais leur statut de résident permanent est révoqué. Ils deviennent alors inadmissibles au pays et sont assujettis à une mesure de renvoi dès qu'ils auront épuisé leurs droits naturels de l'application de la loi et leur droit à de nombreux appels.

En d'autres mots, un résident permanent du Canada devient inadmissible au Canada dès qu'il commet un crime grave. Puis, quand cela se produit, il perd également son statut de résident permanent.

C'est différent pour les citoyens canadiens. Quand vous devenez citoyen du Canada et que vous n'avez pas obtenu cette citoyenneté par la fraude ou par de fausses déclarations, vous bénéficiez alors de tous les droits, de toutes les responsabilités et de tous les avantages que confère la citoyenneté canadienne. Après cela, si vous vous livrez à des activités criminelles, vous devriez être puni par le système de justice pénale du Canada.

(1540)

L'asile pour les filles yézidies

L'honorable Mobina S. B. Jaffer : Tout d'abord, monsieur le ministre, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada. En tant que compatriote africaine, je dois vous dire que votre présence ici, dans mon lieu de travail, me remplit d'une immense fierté.

Monsieur le ministre, j'ai souvent parlé des filles yézidies, et je tiens à vous remercier d'avoir accueilli des jeunes filles et des familles yézidies au Canada. Ce qui m'a particulièrement touchée, c'est que vous n'avez pas seulement accueilli ces filles, mais leur famille au complet. Je ne saurais assez vous remercier.

Depuis plus d'un an, je travaille avec des femmes de Vancouver qui participent à la Campagne des roses. Elles ont joué un rôle de premier plan pour tenter d'accueillir ces femmes au Canada. Nous nous sommes rencontrées samedi dernier, et voici la question que ces femmes souhaitent poser. J'essaierai de poser la question dans leurs mots.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, 5 200 filles ont été réduites en esclavage et 3 000 le sont toujours. Les Nations Unies ont annoncé aujourd'hui qu'elles avaient secouru seulement 63 d'entre elles.

La question que la Campagne des roses souhaite vous poser est la suivante : combien de ces filles ont été accueillies au Canada, et que font les autres pays aux vues semblables aux nôtres, comme la Norvège, le Danemark et la Suède? Quelles mesures prend-on pour secourir les autres filles? Quel asile sera accordé à ces filles, et par quels pays?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie de votre question, sénatrice Jaffer. Avant de commencer, j'aimerais vous remercier de vos bons mots. J'aimerais également souligner notre longue amitié et notre longue collaboration, ainsi que la générosité que vous avez manifestée à mon endroit lorsque je suis arrivé ici comme député en 2015.

Les mesures que nous avons prises pour accueillir tous les survivants de Daech, mais surtout des femmes et des filles yézidies, sont l'une des réalisations qui me remplissent de fierté en tant que ministre. Ce programme a été planifié minutieusement depuis le début. Nous avons consulté l'Allemagne au moment de concevoir ces mesures, parce qu'elle avait une longueur d'avance sur le Canada, puisqu'elle a aidé plus de 1 000 femmes et filles yézidies à quitter cette région instable et à trouver refuge en Allemagne. Nous avons donc consulté les Allemands, et ceux-ci nous ont fait part de leur expérience. Nous avons conçu nos mesures en tenant compte de leur expérience.

Nous nous sommes aussi rendu compte rapidement qu'il s'agit d'un groupe de personnes particulièrement vulnérables, qui ont subi de graves traumatismes, des traumatismes pires même que ceux subis par d'autres réfugiés vulnérables. Nous avons donc veillé à ce que ces réfugiés arrivent par vagues successives, de sorte que les collectivités accueillant ces personnes puissent prévoir un soutien accru, étant donné que ces personnes ont été fortement traumatisées.

Je suis fier de dire que notre plan a fonctionné à merveille. Jusqu'à présent, nous avons accueilli plus de 450 femmes et filles yézidies, de même que de jeunes garçons, parce que nous avons appris dans le cadre de notre travail que le groupe État islamique ciblait les jeunes garçons en vue d'en faire des esclaves ou des enfants soldats. Nous avons travaillé en étroite collaboration avec les municipalités, les provinces et la communauté yézidie au Canada pour veiller à ce que des services de soutien complets soient offerts pour répondre aux besoins en matière de soins de santé et de soins psychologiques, ainsi qu'aux autres besoins, de ce groupe particulièrement vulnérable.

D'ici la fin de 2017, nous avons comme objectif d'accueillir au Canada 1 200 femmes et jeunes filles yézidies, mais aussi d'autres survivants de Daech. Nous avons aussi encouragé les parrains privés de réfugiés à prioriser les femmes et les jeunes filles yézidies quand ils le peuvent. Nous avons travaillé de près avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres organismes pour nous assurer de faire le nécessaire pour aider les survivants de Daech.

Pour ce qui est des pays alliés qui peuvent en faire davantage, nous avons joué un rôle de chef de file. J'ai voyagé dans le monde entier pour partager notre modèle de parrainage privé des réfugiés dont on a tant besoin dans le monde aujourd'hui. Beaucoup de pays sont venus au Canada en affirmant : « Nous adorons votre modèle de parrainage privé de réfugiés. Pouvez-vous nous aider sur le plan technique? » C'est ce que nous faisons, et les contingents dans le cadre du parrainage privé de réfugiés au Royaume-Uni, en Allemagne et dans les pays d'Amérique latine comprendront des places pour les femmes et les jeunes filles yézidies.

Le centre de traitement des demandes de Vegreville

L'honorable Elaine McCoy : Je vous souhaite également la bienvenue au Sénat, monsieur le ministre, et c'est un plaisir de vous revoir. Je vous invite maintenant à vous concentrer sur l'Alberta.

L'Alberta est la province où j'habite, et, depuis de nombreuses années, nous sommes fiers d'héberger un centre régional de traitement des données pour votre ministère. Nous étions particulièrement fiers que ce centre y ait été installé par un politicien bien-aimé en Alberta, Don Mazankowski, lorsqu'il était ministre du gouvernement conservateur. Il se situe dans une localité rurale, et il s'agissait d'une mesure prise dans un objectif que nous avons toujours soutenu, soit diversifier l'emploi dans la province et dans l'ensemble du pays afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux mêmes avantages.

Au cours de votre toute première année aux commandes de ce ministère, je suis désolée de signaler que — et je suis certaine que vous le savez — votre gouvernement menace de fermer ce centre en dépit du fait que, dans votre évaluation du rendement du ministère de l'année dernière, le centre a obtenu la meilleure note sur le plan de l'efficacité.

Alors, monsieur le ministre, sachant que la municipalité de Vegreville travaille très fort sur le terrain, en collaboration avec les intervenants et, d'ailleurs, avec le gouvernement du Canada, à trouver des solutions, la question que nous, les sénateurs albertains, voulons vous poser est la suivante : pouvez-vous nous assurer que vous chercherez des solutions à notre problème, avec autant d'efforts que ceux qui sont déployés pour aider les réfugiés d'ailleurs sur la planète, afin que 10 p. 100 des gens de cette collectivité ne se retrouvent pas sans travail?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie, honorable sénatrice, de votre question. Je me dois de souligner que c'est en fait le sénateur Harder, à titre de sous-ministre, qui a choisi l'emplacement de ce centre de traitement des demandes en Alberta. Je voulais le mentionner au passage.

Le centre de traitement des demandes de Vegreville est très important pour le ministère. Les personnes qui y travaillent sont vraiment efficaces, à tel point que, à de nombreuses reprises, elles ont pu absorber les dépassements de capacité des autres centres. Elles ont aussi fait un travail remarquable pour réduire le temps de traitement des demandes relatives au conjoint et d'autres types de demandes d'immigration.

Je dis toujours que la décision de consolider les services à Edmonton n'est absolument pas liée à la qualité du travail qu'effectuent les travailleurs à Vegreville. Depuis le début, nous disons que le problème concerne l'avenir. Le centre de Vegreville présente certains défis qui ont été cernés lors d'une vérification, notamment quant au recrutement et au bilinguisme des effectifs.

Afin de reconnaître la valeur de ces travailleurs pour qu'ils continuent à nous aider à traiter les demandes, tout en réglant les problèmes réels de recrutement, de bilinguisme et d'accès aux universités et au transport en commun, nous procédons au déménagement à Edmonton et nous offrons à tous les employés du centre de traitement des demandes de Vegreville un emploi à Edmonton, qui se trouve à une heure de route.

La protection des femmes et des filles dans les zones de conflit

L'honorable Marilou McPhedran : Monsieur le ministre Hussen, je joins ma voix à celle de mes collègues pour vous souhaiter la bienvenue et vous dire que nous sommes très heureux de vous revoir.

Ma question concerne certains des points soulevés par la sénatrice Jaffer au sujet des yézidies, mais pas de façon directe, car les circonstances en cause ne sont pas nécessairement aussi connues et que l'incapacité d'un État à protéger les femmes n'est pas toujours aussi évidente à prouver que dans le cas des yézidies.

(1550)

Il est arrivé que le Canada joue un rôle de premier plan dans la recherche de processus plus respectueux pour les demandeurs, dans les cas où les femmes essaient d'obtenir l'asile ou le statut de réfugié après avoir été victimes de violence familiale dans leur pays d'origine. Le problème tient souvent au manque de preuves pour démontrer, à tout le moins, l'indifférence de l'État, voire la complicité des agents de l'État dans la persécution des femmes prises dans cette situation.

Je travaille avec beaucoup de femmes qui s'occupent de refuges dans l'ensemble du pays. Monsieur le ministre, on me dit que le critère concernant la preuve et l'interprétation de l'ensemble de la preuve demeure dans chaque cas un grave problème — c'est-à-dire ce qu'il faut pour qu'une femme qui essaie d'obtenir le statut de réfugiée à la suite de violence familiale parvienne à démontrer ladite indifférence de l'État. La façon dont nos décideurs interprètent ces éléments continue d'ériger un grand obstacle pour les femmes dans ces situations.

Votre ministère se penche-t-il sur cette question, et, sinon, l'envisageriez-vous?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie de cette importante question. Nous comprenons — et j'en suis moi-même conscient — que, en zones de conflits, les femmes et les filles sont particulièrement vulnérables; que les sociétés et les gouvernements ne les protègent pas; et que les membres de la communauté les persécutent plutôt que de les protéger. Voilà pourquoi notre politique en matière de réfugiés reconnaît la vulnérabilité des femmes comme l'un des indicateurs pour les candidats admissibles à la réinstallation des réfugiés au Canada.

De plus, nous avons le Programme des femmes en péril qui a donné d'excellents résultats. Dans le cadre de ce programme, nous travaillons étroitement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et d'autres répondants du secteur privé afin d'identifier les femmes les plus vulnérables qui courent un danger imminent, sont en situation précaire et dont les autorités locales ne peuvent pas assurer leur sécurité. Nous utilisons ce programme pour répondre à ce besoin de protection particulier.

Cela comprend en outre les femmes qui ont fait face à des difficultés importantes, comme le harcèlement de la part des autorités locales ou de membres de leur propre communauté. Certaines femmes peuvent avoir besoin d'une protection immédiate, alors que d'autres vivent dans une situation d'instabilité permanente.

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui évalue le bien-fondé des demandes, est, comme vous le savez, un organisme quasi judiciaire indépendant.Cela dit, nous travaillons en étroite collaboration avec cet organisme et entretenons avec lui un dialogue sur les questions de politiques et autres sujets du genre, mais ce dernier reste indépendant sur le plan décisionnel. S'il existe un problème de politiques particulier à régler en ce qui concerne le fait que les femmes soient ou non crues sur parole lorsqu'elles décrivent une absence de protection par l'État et s'il y a des améliorations à apporter sur ce point précis, je serai heureux de me pencher sur la question, de la soumettre à mes fonctionnaires et de veiller à ce que mon ministère étudie ce point avec la commission.

Qu'il s'agisse de notre politique en matière d'aide au développement international, de notre politique concernant les réfugiés ou de notre politique gouvernementale globale, je peux vous dire que les femmes et les filles sont au cœur de notre travail. Nous reconnaissons que nos décisions devraient être soumises à une analyse comparative entre les sexes. Cela comprend celles qui touchent les réfugiés et les personnes protégées. Je vous assure que la question que vous avez soulevée sera étudiée sous cet angle.

Les enfants ayant le statut de résident permanent

L'honorable Victor Oh : Monsieur le ministre, je vous remercie de votre présence. Ma question porte sur l'amendement apporté au projet de loi C-6, que j'ai présenté et qui a été adopté avec une majorité au Sénat. Cet amendement, qui n'a que trop tardé, a pour but d'assurer l'accès équitable à la citoyenneté aux enfants vulnérables ayant le statut de résident permanent, y compris les enfants confiés aux services de protection de l'enfance et les enfants dont les parents ne sont pas admissibles à la citoyenneté ou ne veulent pas en faire la demande. Notre loi actuelle en matière de citoyenneté entraîne une discrimination injuste envers ces enfants pour des circonstances qui sont indépendantes de leur volonté, c'est-à-dire parce qu'ils n'ont pas 18 ans ou n'ont pas un parent ou un tuteur qui présente une demande en même temps qu'eux.

La seule façon pour ces enfants d'obtenir une dérogation est de demander une dispense ministérielle pour obtenir la citoyenneté pour des raisons humanitaires, un processus discrétionnaire qui est inefficace et inefficient. Le petit nombre d'enfants vulnérables qui en viennent à connaître cette possibilité doivent d'abord obtenir de l'aide juridique pour présenter une demande, puis attendre des années qu'une décision soit prise. La vaste majorité pour qui ce processus est inaccessible n'a pratiquement d'autre choix que d'attendre jusqu'à l'âge adulte pour demander la citoyenneté canadienne. Entre-temps, ces enfants vulnérables ne bénéficient pas de la protection des droits fondamentaux garantie par la Charte et risquent d'être chassés du seul pays qu'ils connaissent.

De nombreux défenseurs des droits des enfants, juristes, économistes et citoyens estiment que nous devons modifier immédiatement la loi pour régler ce grave problème. Il n'y a simplement aucune raison justifiant de continuer à empêcher des enfants vulnérables d'obtenir la citoyenneté canadienne le plus rapidement possible. La modification que je propose permettrait de remédier à cette injustice en donnant aux enfants vulnérables le droit de faire une demande de citoyenneté plutôt que la seule possibilité de d'obtenir ce statut du ministre.

Monsieur le ministre, ma question est simple : le gouvernement fédéral va-t-il s'engager à mettre de côté les considérations partisanes et à collaborer dans l'intérêt des enfants vulnérables qui ont le statut de résident permanent? Dans l'affirmative, va-t-il appuyer l'amendement que j'ai proposé au projet de loi C-6 pour donner à ce groupe un accès équitable à la citoyenneté canadienne?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie, sénateur Oh, de poser cette importante question et d'attirer l'attention sur cet important problème. Je vous assure que les pouvoirs actuels en vertu de la Loi sur la citoyenneté permettent déjà à un mineur de demander d'être dispensé de remplir la condition liée à l'âge pour faire une demande de citoyenneté canadienne. Toutefois, je peux vous garantir que le gouvernement examinera attentivement les amendements proposés par le Sénat, y compris le vôtre.

Je veux aussi vous dire que le projet de loi C-6 vise à éliminer les obstacles qui empêchent d'obtenir la citoyenneté et à permettre aux résidents permanents qui y sont admissibles d'obtenir plus facilement la citoyenneté canadienne. Vous et moi sommes sur la même longueur d'onde pour ce qui est de permettre aux gens d'obtenir plus facilement la citoyenneté canadienne et d'éviter de leur mettre des bâtons dans les roues. Or, selon nous, c'est ce que faisait le projet de loi C-24.

Le projet de loi C-6 améliore aussi l'intégrité des programmes et aide les immigrants à se refaire une vie au Canada en favorisant leur intégration par l'aboutissement de leur démarche : l'obtention de la citoyenneté canadienne.

Je vous remercie encore une fois de soulever cette question. Je peux vous assurer que je vais tenir compte de cet amendement et l'étudier soigneusement. Par contre, je vous signale que les dispositions actuelles de la Loi sur la citoyenneté permettent aux personnes mineures de demander une dispense dans le cadre de leur demande de citoyenneté canadienne.

Les cours de langue et les services de garde pour les réfugiés syriens

L'honorable Salma Ataullahjan : Monsieur le ministre Hussen, je vous souhaite la bienvenue au Sénat du Canada.

De juin à septembre 2016, le gouvernement a procédé à une rapide évaluation des effets et des premiers résultats de la réinstallation des réfugiés syriens qui font partie du groupe de 25 000 réfugiés syriens que le gouvernement canadien s'était d'abord engagé à accueillir. Dans le cadre du processus, le gouvernement a examiné le cas de 800 réfugiés syriens nouvellement arrivés. Fait intéressant, c'est aussi en juillet 2016 que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a publié les observations découlant de son étude sur les mesures prises pour faciliter l'intégration des réfugiés syriens.

(1600)

En tout cas, l'évaluation du gouvernement, qui date de décembre 2016 — même si, selon le site iPolitics, elle n'a été publiée qu'en avril 2017 —, énumère essentiellement un grand nombre, voire la totalité, des problèmes que le Comité sénatorial permanent des droits de la personne a estimé être extrêmement troublants, tant dans ses observations de juillet 2016 que dans son rapport final déposé en décembre 2016, à savoir : les niveaux d'emploi, l'absence de formation linguistique, l'absence de services de garde d'enfants rattachés aux cours de langue, l'accès à l'Allocation canadienne pour enfants, la transition vers le 13e mois, les défis que doivent relever les jeunes Syriens, les problèmes de santé mentale et les inquiétudes au sujet des membres de la famille qui se trouvent toujours à l'étranger.

Même si tous ces enjeux revêtent une importance cruciale et que j'aimerais savoir comment le gouvernement s'y prend pour répondre à chacun d'entre eux, la question que je souhaite vous poser aujourd'hui, monsieur le ministre, porte sur l'emploi et la formation linguistique.

Au moment où l'étude a été réalisée — à l'été de 2016 —, seulement la moitié des réfugiés adultes parrainés par le secteur privé et seulement 10 p. 100 des réfugiés parrainés par le gouvernement avaient trouvé un emploi. On a signalé que les plus grands obstacles à l'emploi pour les membres des deux catégories de réfugiés étaient liés à l'apprentissage d'une des deux langues officielles, un enjeu crucial souligné par le Comité sénatorial permanent des droits de la personne, tant dans ses observations que dans son rapport.

Monsieur le ministre Hussen, ma question est la suivante : le cas échéant, qu'est-ce qui a changé depuis l'été dernier en ce qui concerne la pénurie grave de cours de langue destinés aux réfugiés syriens, y compris ceux offrant des services de garde d'enfants? Quels sont les taux d'emploi actuels des membres des groupes de réfugiés parrainés par le secteur privé et de réfugiés parrainés par le gouvernement qui ont fait l'objet d'une étude gouvernementale l'été dernier?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Je vous remercie, madame la sénatrice, pour cette question importante au sujet des réfugiés.

Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier les Canadiens de leur générosité, eux qui ont ouvert leurs portes et leurs cœurs à plus de 40 000 réfugiés syriens. Nous n'aurions pas pu accueillir autant de réfugiés syriens sans la générosité des Canadiens. Ce fut vraiment un effort national.

Il faut souligner que les réfugiés syriens s'intègrent à notre pays au même rythme et de la même façon que les autres vagues de réfugiés accueillies par le passé. Toutes les études à long terme, y compris une étude récente de l'Université de la Colombie-Britannique, démontrent que les réfugiés finissent par faire une contribution aussi importante à l'économie et à la société canadienne que les autres immigrés et les autres Canadiens.

Voici les mesures que nous avons prises. En 2016-2017, nous avons consacré 664 millions de dollars aux services d'établissement hors du Québec. C'est une augmentation de 76 millions de dollars parce que nous savons que l'arrivée d'un si grand nombre de réfugiés syriens doit être accompagnée de ressources suffisantes pour leur permettre de réussir leur vie au Canada.

Nous avons aussi créé plus de 7 000 places dans les cours de langue pour ces réfugiés parce que nous savons que, dans certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, les délais et les listes d'attente pour suivre un programme d'apprentissage linguistique étaient trop longs. Nous avons réglé ces problèmes comme j'ai pu le constater en écoutant les gens lors de mes tournées du pays.

On n'aide pas les réfugiés uniquement pour des raisons humanitaires, mais aussi parce que c'est dans notre intérêt national d'assurer leur réussite économique et de veiller à ce qu'ils puissent faire leurs contributions au Canada, un jour ou l'autre.

Quoi qu'il en soit, nous prévoyons des sommes d'argent pour l'aide et la formation linguistique, pour le placement des travailleurs et pour d'autres formes d'aide. Ce ne sont pas uniquement les réfugiés qui ont recours à ces services, mais tous les nouveaux arrivants, car ceux qui arrivent avec des compétences et des talents à offrir aux Canadiens et qui viennent combler les pénuries de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs économiques ont besoin de cours d'anglais. Même s'ils parlent déjà anglais et français, ils ont parfois besoin de rafraîchir leurs connaissances et de s'adapter à l'anglais canadien ou au français canadien.

C'est sans parler du fait que de très nombreux réfugiés ont déjà réussi à retomber sur leurs pieds et à contribuer à leur tour à la société canadienne. Tous les réfugiés, quelle que soit la vague au sein de laquelle ils sont arrivés ici, ont eu un peu de mal à s'intégrer au début mais, à long terme, ils ont tous fini par redonner plus qu'amplement à notre pays.

En fait, les réfugiés d'origine vietnamienne figurent parmi les groupes qui aident le plus activement les réfugiés syriens. Le pays a accueilli plus de 60 000 réfugiés vietnamiens en quête de liberté, et aujourd'hui, leurs descendants et eux ont pris sur eux d'aider à leur tour les réfugiés syriens. C'est justement ce cercle vertueux que nous encourageons.

Le gouvernement fait sa part en consacrant 76 millions de dollars de plus que l'an dernier aux services d'installation. Nous avons aussi sollicité la participation du secteur privé. Grâce à notre stratégie d'emploi, les nouveaux arrivants peuvent acquérir de l'expérience en sol canadien et compter sur toutes sortes de services, comme le mentorat, le jumelage emploi-travailleur et le soutien avant l'arrivée au Canada. Les réfugiés qui ont déjà un métier ou des compétences particulières peuvent ainsi travailler dans le domaine de leur choix et contribuer à la société canadienne.

Les exigences relatives aux visas pour les ressortissants mexicains

L'honorable Percy E. Downe : Soyez le bienvenu au Sénat du Canada, monsieur le ministre.

Le gouvernement du Canada n'oblige plus les Mexicains à se procurer un visa. Cette décision a été très bien accueillie, mais j'ai lu de nombreux reportages indiquant que le nombre de demandeurs d'asile augmente chaque année, voire chaque mois. J'aimerais savoir où en sont les discussions avec le gouvernement du Mexique. C'est tout à l'avantage du Mexique de bien organiser ses affaires de son côté afin que le Canada ne soit pas tenté de rendre de nouveau le visa obligatoire. Que fait le gouvernement, quels arguments fait-il valoir au Mexique pour que les choses n'en viennent pas là?

L'honorable Ahmed D. Hussen, C.P., député, ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : Merci de cette question importante, sénateur. C'est entre autres pour mieux rebâtir l'importante relation bilatérale que nous entretenons avec le Mexique que nous avons cessé d'exiger un visa des ressortissants mexicains. Cette mesure aura une incidence positive sur nos relations bilatérales avec le Mexique. Elle aura aussi des retombées à long terme sur l'économie canadienne. Elles se font d'ailleurs déjà sentir. Par rapport à la dernière année où le visa était encore obligatoire, le nombre de touristes mexicains et de gens d'affaires a triplé. Les retombées économiques pour le pays se feront sentir pendant très longtemps.

Nous continuons à collaborer étroitement avec des représentants du Mexique afin de contrer les risques associés à la levée de l'obligation de visa. Nous surveillons tous les risques et travaillons de concert avec nos homologues pour les atténuer. Nous suivons attentivement les tendances en matière de migration. Nous avons observé une faible augmentation des demandes d'asile en provenance du Mexique. Nous avions anticipé cette hausse et prévu des ressources afin d'appuyer la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, l'organisme qui traite ces demandes.

Cependant, cela est largement compensé par les bienfaits économiques durables que nous avons constatés. En effet, le nombre de voyageurs légitimes, les voyages d'affaires, le tourisme et le nombre de touristes ont triplé. De plus, la levée de l'obligation de visa a amélioré nos relations bilatérales avec le Mexique.

Nous maintenons le dialogue avec nos homologues mexicains afin d'atténuer les risques. Nous travaillons très étroitement avec eux et surveillons méticuleusement les tendances en matière de migration afin de contrer tout risque associé au visa.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la période des questions est malheureusement terminée. Je suis certain que vous vous joignez à moi pour remercier le ministre Hussen de sa présence ici aujourd'hui.

Merci, monsieur le ministre. Au plaisir de vous revoir.


ORDRE DU JOUR

La Loi sur la citoyenneté

Projet de loi modificatif—Troisième lecture—Motion d'amendement—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Omidvar, appuyée par l'honorable sénatrice Gagné, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, tel que modifié.

Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Lang, appuyé par l'honorable sénatrice Martin,

Que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié :

a) à la page 4 :

(i) à l'article 4 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par substitution, au paragraphe (2), de ce qui suit :

« (2) Le paragraphe 10.1(2) de la même loi est remplacé par ce suit qui :

(2) Le tribunal qui impose une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans pour une infraction de terrorisme au sens soit de l'article 2 du Code criminel soit du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale peut prendre une déclaration à cet égard. »;

(ii) à l'article 5, par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :

« 5 L'article 10.3 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.3 La personne dont la citoyenneté est révoquée au titre de l'alinéa 10.1(3)b) devient un étranger au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

5.01 L'article 10.4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.4 (1) Le paragraphe 10.1(2) n'a pas pour effet d'autoriser la prise de déclarations qui vont à l'encontre de tout instrument international portant sur les droits humains relatif à l'apatridie dont le Canada est signataire.

(2) Si un instrument visé au paragraphe (1) interdit la privation de citoyenneté rendant une personne apatride, la personne qui allègue que le paragraphe 10.1(2) aurait l'effet visé au paragraphe (1) est tenue d'en faire la preuve selon la prépondérance des probabilités. »,

(iii) par adjonction, après la ligne 14, de ce qui suit :

« 6.1 L'article 10.7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

10.7 (1) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(1) ou de l'article 10.5 n'est susceptible d'appel devant la Cour d'appel fédérale que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée générale et énonce celle-ci.

(2) Le jugement rendu au titre du paragraphe 10.1(2) est susceptible d'appel devant la Cour d'appel de la cour martiale s'il a été rendu par une cour martiale ou, dans tous les autres cas, devant la cour d'appel de la province où il a été rendu. »;

b) à la page 5, à l'article 10, par substitution, à la ligne 21, de ce qui suit :

« du paragraphe 10(1) ou de l'alinéa 10.1(3)a);

g) si la citoyenneté de la personne a été révoquée au titre de l'alinéa 10.1(3)b). »;

c) à la page 8, par substitution de l'article 26 (tel que remplacé par décision du Sénat le 4 avril 2017), par ce qui suit :

« 26 Les alinéas 46(2)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

b) soit au titre du paragraphe 10(1) de la Loi sur la citoyenneté;

c) soit au titre de l'alinéa 10.1(3)a) de la Loi sur la citoyenneté. ».

L'honorable Art Eggleton : Je remercie le ministre d'avoir montré son appui à mes commentaires de tout à l'heure et je vais poursuivre à partir de là. J'ai fait valoir — et le ministre est revenu sur la question — que les citoyens désignés de deuxième classe se sentent marginalisés et dévalorisés, parce que, comme l'a fait remarquer un témoin entendu en comité, on leur fait savoir d'une certaine façon qu'ils ne font pas tout à fait partie des nôtres. Voilà ce que produirait l'amendement à l'étude.

(1610)

Vous dites que les personnes qui ont la double citoyenneté s'exposent à une peine différente de celle prévue pour les personnes qui sont nées ici ou qui n'ont que la citoyenneté canadienne. Or, certaines personnes ayant la double citoyenneté ne le sont même pas par choix. Dans certains cas, ils ne peuvent même pas renoncer à leur autre citoyenneté, parce que leur pays d'origine applique le principe de nationalité intrinsèque selon lequel une personne est considérée comme un citoyen du pays simplement parce que ses parents y sont nés, même si cette personne n'y a jamais mis les pieds. Dans certains cas, un citoyen qui n'a jamais mis les pieds dans le pays en question pourrait quand même faire partie de cette catégorie, mais ne pas être tout à fait considéré comme l'un des nôtres puisque, pour le même crime, on prévoit à son égard une peine différente de celle réservée aux autres citoyens.

Je pense que la plupart des Canadiens seraient en faveur de l'imposition d'une peine équivalente pour un crime équivalent. Si vous faisiez un sondage auprès des Canadiens, je pense que c'est également le genre de réponse que vous obtiendriez, puisque les crimes odieux devraient être punis avec toute la rigueur de la loi, sans égard à la nationalité.

Dans son intervention sur cette modification en particulier, la sénatrice Omidvar a parlé de l'égalité des droits, des responsabilités et, si nécessaire, du châtiment. Je crois que c'est la position appropriée, et c'est ce que le gouvernement propose.

J'aimerais aborder le troisième aspect, soit l'idée que l'expulsion ne nous protège pas davantage. J'ai entendu quelques collègues dire qu'ils ne souscrivent pas à cet argument. Or, ceux qui avancent cet argument sont très bien placés pour comprendre ces questions. J'aimerais citer deux affirmations. La première vient de Ray Boisvert, et l'autre, de Michael Pearce; ce sont tous deux d'anciens employés du SCRS. Selon Ray, dès qu'un terroriste est à l'étranger, il est très difficile à suivre, et le service de renseignement est alors « dans le noir ». Selon Michael Pearce, une fois expulsés, les terroristes « peuvent transférer leurs compétences et leurs connaissances à des organisations terroristes ».

De plus, l'ancien gouvernement avait proposé une mesure législative, le projet de loi S-7, qui visait à créer de nouvelles infractions criminelles liées au fait de quitter ou de tenter de quitter le Canada dans le but de commettre des actes terroristes. Voici ce qu'a dit l'un des témoins experts entendus par le comité :

Le Canada a travaillé sans relâche et a déployé des outils comme les listes d'interdiction de vol, la révocation du passeport, les engagements de ne pas troubler l'ordre public et les poursuites pénales formelles pour empêcher des Canadiens de voyager dans le but de participer à des activités terroristes. Cependant, le but de la révocation de la citoyenneté est, au bout du compte, de déporter ces personnes. Si des personnes dangereuses sont déportées, l'effet net pourrait être de lancer les combattants étrangers sur la voie rapide. Encore une fois, les questions de rationalité se posent.

Il s'agit d'arguments persuasifs, selon moi. Le Canada doit avoir la capacité d'élaborer des programmes efficaces de lutte contre la radicalisation.

La première personne à avoir été reconnue coupable de terrorisme au Canada est actuellement en prison. Comme elle est née au Canada et y a grandi, il n'est pas question de l'expulser. Cependant, que ce soit pour ce délinquant ou pour toute autre personne reconnue coupable, il est nécessaire de pouvoir lutter contre la radicalisation. La même chose vaut pour les gens qui ont une double nationalité. Il serait préférable de pouvoir compter sur un programme efficace de lutte contre la radicalisation au lieu de les expulser, puisque leur expulsion risque de les mettre en contact avec de mauvais éléments qui les pousseront davantage vers le terrorisme.

Voilà pourquoi, honorables sénateurs, je n'appuierai pas l'amendement du sénateur Lang. J'encourage vivement le Sénat à rester fidèle au principe du projet de loi : à crime égaux, sanctions égales.

L'honorable Bob Runciman : Le sénateur accepterait-il de répondre à une question?

Le sénateur Eggleton : Volontiers.

Le sénateur Runciman : En fait, il s'agit de combiner deux points en un. Sénateur, vous avez parlé à plus d'une reprise de la stigmatisation et de la dévalorisation de la double citoyenneté. J'aimerais bien que vous nous en disiez davantage à ce sujet.

Vous avez parlé de deux catégories de citoyenneté. Le ministre McCallum avait déjà mentionné que c'était un moyen de régler le problème. Il me semble que quelqu'un, moi y compris, pourrait indiquer qu'il y a toujours eu deux catégories de citoyens : les gens qui sont strictement canadiens et ceux qui ont la double nationalité. Ces derniers ont un avantage sur nous autres à bien des égards. J'ai des parents et des amis — et je suis sûr que vous connaissez bien des gens — qui ont par exemple, en plus de leur citoyenneté canadienne, un passeport américain, français ou britannique. Ces gens ont des occasions dont vous et moi ne pouvons pas profiter très facilement, sur le plan de l'emploi par exemple. Je crois vraiment qu'il peut être extrêmement avantageux d'avoir une double citoyenneté, ce dont vous et ceux qui défendent votre point de vue semblez faire abstraction.

À ceux qui parlent de dévalorisation ou de stigmatisation, je dirais que ces gens ont commis des actes terroristes contre leur pays d'adoption. J'aimerais donc avoir une explication plus complète de votre point de vue.

Vous avez parlé de gens qui n'ont pas acquis la citoyenneté, qui l'ont simplement obtenue involontairement ou par hasard. Je crois savoir que la mesure législative ne s'applique qu'aux gens qui ont acquis la citoyenneté et qui ont choisi délibérément d'avoir plus d'une nationalité. Corrigez-moi si je me trompe, mais, si ce n'est pas le cas, cela s'oppose à l'argument que vous avez invoqué à l'appui de votre position.

Le sénateur Eggleton : Je ne crois pas que nous ayons à faire quelque chose en faveur des deux catégories de citoyenneté. Vous dites que cela existe déjà. D'accord, mais c'est seulement dans un contexte positif, et pas dans ce genre de contexte. Nous parlons ici de crimes contre le pays, d'actes haineux et, dans ce cas, la punition devrait être la même pour des crimes équivalents. Il ne faudrait pas que la citoyenneté constitue une sanction supplémentaire.

Le sénateur Runciman : Ce n'est une sanction que si on a commis un acte terroriste.

Le sénateur Eggleton : D'autres actes odieux sont commis dans le pays. Les crimes de Robert Pickton n'étaient pas moins horribles que ceux des terroristes, pas plus que le crime commis à la mosquée de Québec. Le responsable n'a pas été accusé de terrorisme. Il a été inculpé pour meurtre.

Je pense que le principe tient quand même : nous ne devrions pas toucher à la citoyenneté dans ce cas particulier. Appliquons pleinement la loi pour punir l'individu en cause. De plus, il n'est pas dans notre intérêt de l'expulser du Canada parce que nous risquons de le voir reprendre le même genre d'activités ailleurs. Je crois que les agents du SCRS ont clairement dit que ce n'était pas du tout dans notre intérêt.

Le sénateur Runciman : Vous ne m'avez pas vraiment expliqué de quelle façon cela stigmatise ou dévalorise la double citoyenneté. Il me semble que nous parlons d'individus qui ont commis des actes terroristes contre leur pays d'adoption. Je trouve que, au lieu de dévaloriser la double citoyenneté, cela pourrait au contraire dissuader ces gens de commettre de tels actes.

Son Honneur le Président : Je regrette, sénateur Eggleton, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps pour répondre à la question?

Le sénateur Eggleton : Oui, juste assez de temps pour répondre, si possible.

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le sénateur Eggleton : Je crois que, en agissant ainsi, vous dites que les Canadiens ayant la double citoyenneté peuvent être assujettis à des sanctions supplémentaires, ce qui les place dans une catégorie différente de celle des autres Canadiens.

Le sénateur Runciman : Ne considérez-vous pas que c'est un facteur de dissuasion?

Le sénateur Eggleton : C'est vrai. Toutefois, je crois que beaucoup de Canadiens ayant la double citoyenneté, aussi bien intentionnés et respectueux des lois soient-ils, croient que cet amendement les stigmatise.

(1620)

[Français]

L'honorable Larry W. Smith (leader de l'opposition) : Honorables sénateurs, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer l'amendement proposé par l'honorable sénateur Lang au projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence.

[Traduction]

L'amendement propose qu'un tribunal qui reconnaît une personne coupable d'une infraction de terrorisme et la condamne à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus — il s'agit d'un crime très grave — puisse, à sa discrétion, révoquer sa citoyenneté. Je pense qu'il est important que l'on comprenne certaines choses au sujet de l'amendement proposé. Tout d'abord, il s'adresse au petit nombre de personnes qui ont décidé de commettre des actes de violence contre leurs concitoyens et contre la société même dans laquelle elles habitent. Le terrorisme est défini comme suit dans le Code criminel du Canada :

[...] action ou omission [...] commis [...] au nom [...] d'une cause de nature politique, religieuse ou idéologique [...] en vue [...] d'intimider tout ou partie de la population [...] qui intentionnellement [...] cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, par l'usage de la violence [...] compromet gravement la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.

Le terrorisme est sans doute le crime le plus grave que puisse commettre une personne contre ses concitoyens et contre sa société. Dans l'affaire R. c. Khawaja, la Cour d'appel de l'Ontario a conclu ce qui suit :

Il ne fait aucun doute que le terrorisme est un crime en soi, qui ne se limite pas à l'absurde carnage et aux dégâts matériels. Ses conséquences sont bien plus insidieuses, car elles s'attaquent à notre mode de vie ainsi qu'aux valeurs fondamentales auxquelles nous souscrivons et qui sont la base même de notre démocratie constitutionnelle [...] Selon nous, le terrorisme est une catégorie spéciale de crime et doit être traité comme tel.

Cette décision a été, par la suite, confirmée par la Cour suprême du Canada. Sans dire que les infractions de terrorisme méritaient des peines, des règles et des objectifs spéciaux, elle a convenu que la dénonciation et la dissuasion constituaient des objectifs importants quand venait le temps de déterminer la peine dans les cas d'infractions de terrorisme, étant donné la gravité du crime. Tout comme nous sommes tenus de tenir compte du caractère unique des infractions de terrorisme dans le droit pénal canadien, nous sommes tenus d'être conscients des mesures qui ont été prises par des démocraties libérales ailleurs dans le monde pour lutter contre le terrorisme.

[Français]

De nombreuses démocraties qui partagent des valeurs comme les nôtres ont déjà incorporé des dispositions à leur code pénal qui permettent la révocation de la citoyenneté à la suite d'actes terroristes et d'autres infractions.

On retrouve parmi ces États l'Australie, la Belgique, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, le Danemark, la Bulgarie, l'Irlande, l'Autriche, la Roumanie, la Slovénie et plusieurs autres pays membres de la communauté internationale.

[Traduction]

Beaucoup d'États qui partagent pleinement les valeurs de démocratie libérale du Canada ont aussi décidé que la réaction aux actes terroristes doit être catégorique. Je crains que le projet de loi C-6, dans sa forme actuelle, ne prête à équivoque. Il transmet un message ambigu à nos partenaires internationaux. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin de l'amendement mesuré et ciblé que propose le sénateur Lang. Il donne aux tribunaux les pouvoirs discrétionnaires nécessaires pour révoquer la citoyenneté lorsque la preuve le justifie dans un cas particulier. Il limite la discrétion judiciaire aux cas les plus sérieux, ceux dans lesquels l'accusé est condamné à cinq ans ou plus d'emprisonnement. Il accorde aussi à la personne touchée le droit d'en appeler à la Cour d'appel fédérale. De plus, conformément à la Loi sur la citoyenneté, il interdit qu'un jugement puisse rendre une personne apatride. C'est une approche fort raisonnable qui constitue, à mon avis, un compromis approprié par rapport à l'approche adoptée dans les mesures législatives adoptées par le gouvernement précédent. Je crois que c'est le genre de compromis que le Sénat devrait préconiser.

Lorsque l'ancien ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, l'honorable John McCallum, avait pris la parole à l'autre endroit au sujet de ce projet de loi, il avait dit que ce sont les juges, et non les politiciens, qui déterminent la sentence. Tout en rejetant l'assertion de l'ancien ministre selon laquelle le tribunal ne devrait jamais avoir la possibilité de révoquer la citoyenneté, je conviens avec lui, compte tenu de l'important débat dont le projet de loi C-6 a fait l'objet dans les deux Chambres du Parlement, que la décision devrait appartenir aux juges, qui doivent tenir compte de toutes les circonstances de chaque cas particulier.

Je répète qu'il est important de nous souvenir que la révocation de la citoyenneté existe déjà dans le droit canadien. Elle est permise depuis l'entrée en vigueur de la première Loi sur la citoyenneté en cas de fausse déclaration ou de dissimulation délibérée de faits importants. À une époque où les démocraties sont aux prises avec des attaques contre le fondement même de la société, je crois qu'une modeste expansion des critères, comme celle que propose cet amendement, est justifiée. Je ne crois pas qu'un tel ajout nous entraîne sur une pente dangereuse, comme l'affirment certains. L'amendement ne touche que les crimes les plus graves, d'une manière conforme aux conclusions de la cour dans l'affaire Khawaja, selon laquelle le terrorisme :

[...] constitue une catégorie spéciale de crime et doit être traité comme tel.

Les Canadiens sont des gens accueillants. Nous accordons la citoyenneté à ceux qui cherchent un endroit sûr pour élever leurs enfants, à tous ceux qui sont prêts à travailler fort pour contribuer à la société accueillante et chaleureuse que nous édifions ensemble et à laquelle nous tenons énormément. Toutefois, comme législateurs, nous avons l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité de ceux qui ont choisi de vivre en paix au Canada.

Les gens qui s'attaquent à notre société et à ses valeurs fondamentales ne devraient pas avoir le droit absolu de garder la citoyenneté du pays. Les tribunaux devraient avoir le pouvoir de révoquer leur citoyenneté si les circonstances le justifient. C'est précisément ce que l'amendement propose de permettre. J'exhorte tous les sénateurs à examiner objectivement la question et à appuyer l'amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur Smith?

Le sénateur Smith : Certainement.

L'honorable Carolyn Stewart Olsen : Merci, sénateur. Je crois qu'il y a eu désinformation, ou peut-être alors n'ai-je pas bien compris. Je croyais savoir qu'une personne accusée de terrorisme serait condamnée et aurait à purger sa peine au Canada. Ensuite, après avoir purgé sa peine, pendant 30 ou 50 ans, je l'espère, on pourrait révoquer sa citoyenneté et l'expulser.

Je ne sais pas si vous êtes de cet avis, mais je crois que l'argument selon lequel nous ne faisons que transmettre nos problèmes à d'autres pays n'a aucune valeur dans la discussion actuelle.

Le sénateur Smith : Je vous remercie de votre question, sénatrice. Dans les recherches que nous avons faites sur cette question, nous avons trouvé un exemple parfait dans le groupe des 18 de Toronto. Ces gens sont en prison pour avoir projeté des actes terroristes que, Dieu merci, ils n'ont pas pu exécuter. L'amendement n'a pas d'effet rétroactif, de sorte que les gens qui passent par tout le processus pourront, après un certain temps — je crois qu'ils ont été condamnés à la prison à vie —, reprendre leur vie au Canada.

Nous parlons ici d'une autre question. Il s'agit d'une personne condamnée pour terrorisme à une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus, c'est-à-dire pour un crime très grave, et pour qui le concept de révocation constituerait un facteur dissuasif. Je crois qu'il y a deux situations distinctes. L'amendement n'aurait pas d'effet rétroactif parce que ceux qui ont été déclarés coupables purgent leur peine ici. Par conséquent, il appuie ce qu'ont dit le sénateur Eggleton et quelques autres qui sont d'un autre avis. C'est vraiment limité à ceux qui ont commis des crimes très graves, et ils ne sont pas nombreux. Dans ces cas exceptionnels, nous devrions avoir les moyens de protéger la société. Nous devons avoir la possibilité d'agir sans qu'on dise qu'un Canadien est un Canadien dans tous les cas ou qu'un terroriste est un terroriste dans tous les cas. Laquelle des deux assertions est la bonne?

Lorsque des immigrants cherchent à devenir citoyens canadiens, on peut voir sur leur visage toute la fierté qu'ils ressentent. Nous devons nous aussi pouvoir être fiers de tous ceux qui viennent chez nous. Nous ne voulons pas des gens qui disent : « Je vais peut-être faire ceci, et je deviendrai Canadien. »

(1630)

Lorsqu'un immigrant vient au Canada, il fait partie de l'équipe ou il n'en fait pas partie. Il a intérêt à se décider. Autrement, il n'a pas sa place ici. Je ne suis ni entêté ni extrémiste, mais je me passionne pour le Canada. Nous avons une société canadienne à bâtir. Nous devons avoir une certaine cohérence dans nos valeurs, surtout pour ce petit groupe de personnes.

La sénatrice Stewart Olsen : Je ne conteste rien de tout cela. Je méprise ce projet de loi particulier à cause de cela. D'une certaine façon, vous avez exprimé mon point de vue. Quoi qu'il en soit, ces gens devront purger une longue peine de prison. Ils seront quand même expulsés. Nous pouvons les renvoyer plus tard. Le problème que je vois dans l'amendement — et vous pouvez peut-être m'aider à cet égard —, c'est qu'il permet au ministre d'abdiquer toute responsabilité. Je crois que le ministre a un rôle à jouer. Je ne parle pas de politique. Je parle de la responsabilité qu'on assume quand on devient ministre.

Je crois aussi que le fait de remettre des documents délicats à des juges et à des membres de l'appareil judiciaire est très risqué pour le pays. Que pensez-vous de cela, sénateur?

Le sénateur Smith : En 1985, la Loi sur la citoyenneté d'alors énumérait les droits des citoyens canadiens. Passons maintenant au projet de loi. L'article 10.1, qui traite de toute la question de la révocation, est abrogé. Une assez grande partie de la Loi sur la citoyenneté doit être abrogée. La question se pose dans des cas extrêmement particuliers. Ce n'est pas du tout une chasse aux sorcières, mais veillera-t-on à régler le cas des extrémistes?

Quant à savoir si c'est la responsabilité d'un ministre ou d'un juge, c'est nous qui nommons les juges de la Cour Suprême. Nous avons les attentes les plus élevées envers ces personnes. Ce n'est pas tout à fait la même chose, mais nous avons été saisis d'une affaire qui nous a amenés, aujourd'hui, à affirmer l'importance de faire preuve d'honneur et de dignité dans notre rôle de sénateur. J'espère donc que les juges font preuve du même degré d'intégrité et d'honnêteté qui est exigé de nous dans l'exercice de notre fonction. Je ne dis pas que les ministres en sont incapables, mais auront-ils le même degré d'éducation et d'expérience qu'un juge possèdera peut-être? C'est un jugement de valeur que l'on fait. M. McCallum lui-même, lorsqu'il était ministre, a dit que, s'il fallait choisir entre les deux, les juges étaient le bon choix.

L'honorable Ratna Omidvar : J'ai attendu patiemment de pouvoir poser ma question. Merci, sénateur Smith. Je tiens d'abord à clarifier une chose et je poserai ensuite ma question. Vous avez affirmé que les États-Unis révoquent régulièrement la citoyenneté de personnes ayant une double nationalité, pour des motifs d'intérêt national. Ils possèdent effectivement une loi à cet effet, mais leur Constitution les empêche d'agir. La révocation de la citoyenneté des États-Unis est essentiellement impossible pour les cas autres que l'obtention frauduleuse de la citoyenneté, même s'il existe des motifs prévus par la loi. La Cour suprême des États-Unis a imposé des garanties procédurales pour faire obstacle à la révocation.

On trouve cela dans une décision à 5 contre 4 de la Cour suprême. Nous ne sommes pas aux États-Unis, je le sais bien. Par contre, cet amendement pose le même type de problème constitutionnel, en ce sens qu'il entrera en conflit avec la Charte. Est-ce le rôle de notre assemblée d'adopter des lois qui violent presque assurément la Charte?

Le sénateur Smith : Dans l'étude que nous avons menée, nous nous sommes adressés à des gens qui sont très versés dans tout ce qui touche la Constitution et la Charte. Je crois que, en vérité, il y aura des personnes qui diront que, oui, la Charte sera touchée et d'autres qui diront que non.

En fin de compte, on constate, lorsqu'on examine l'historique de la loi, que la preuve découle probablement de l'expérience acquise par les tribunaux et vécue par les pays.

Ce qui m'intéressait le plus, c'était le nombre de pays qui ont cette option. Je crois savoir qu'il y en a 34, parmi lesquels certains partagent des valeurs semblables aux nôtres. Ont-ils tous le même genre de Charte et les mêmes genres de protection que nous? La réponse a déjà été donnée, et c'est non.

Je ne discute pas du fond de la question parce que je ne suis pas constitutionnaliste. J'ai simplement examiné les choses avec le bon sens que j'espère posséder, en me fondant les textes que j'ai lus, et j'en ai lu beaucoup pendant cette période de deux semaines, car je savais que nous débattrions bientôt de la question. Il faut bien comprendre que le groupe dont nous parlons n'est pas très grand. C'est un groupe très segmenté. C'est un groupe d'exception. Or, devrions-nous examiner des groupes d'exception? C'est peut-être la question dont nous devrions discuter. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas constitutionnaliste.

La sénatrice Omidvar : Je ne le suis pas non plus. Toutefois, je crois que vous et moi avons consacré toute la relâche à la même chose : la lecture et l'étude du projet de loi.

Vous avez parlé des 34 pays de l'OCDE qui renvoient les binationaux pour des motifs liés à la sécurité nationale. Je peux vous donner la liste des 35 autres qui ne le font pas. Cependant, nous ne devrions pas aller jusque-là. J'ai toujours dit que le Canada occupe une place assez exceptionnelle à cet égard.

Revenons au fait qu'il importe peu que la révocation soit décidée par le ministre ou par un juge. La simple existence d'une peine différente fondée sur la citoyenneté constitue une violation des garanties d'égalité inscrites à l'article 15 de la Charte des droits et libertés. Cela étant, croyez-vous encore qu'il convienne que nous, sénateurs, approuvions une loi susceptible d'être — vous dites qu'elle est susceptible de l'être, mais moi, je dis qu'elle le sera — contraire à la Charte? Est-ce là notre rôle?

Le sénateur Smith : C'est une excellente question. Je ne vais pas l'éluder, mais, comme j'ai trop souvent reçu des tapes sur la tête, j'aimerais y penser avant de vous donner une réponse directe.

[Français]

L'honorable Renée Dupuis : J'aurais une question à poser au sénateur Smith. Dans le cas où plus d'un individu est condamné pour terrorisme — qu'il y en ait deux, trois ou quatre —, y compris une personne qui a une double citoyenneté et une autre qui n'a pas cette double citoyenneté, pouvez-vous m'expliquer comment vous êtes arrivé à résoudre le problème selon lequel, conformément à l'amendement du sénateur Lang, on pourrait révoquer la citoyenneté dans certains cas, alors que, dans d'autres cas, on ne le pourrait pas?

Le sénateur Smith : Merci de votre question. Lors de notre étude, nous avons tenté d'examiner la question selon la peine appliquée au crime, et cette peine était de cinq ans et plus. Au sein du système judiciaire, comme vous le savez, les peines varient selon les crimes. Nous avons donc analysé cet aspect.

Nous avons demandé à un expert si les dispositions risquaient de toucher la Charte canadienne des droits et libertés de façon négative. Cet expert nous a répondu que, selon l'analyse qui avait été faite, la Charte ne serait probablement pas touchée. Donc, peut-être que non, peut-être que oui, ce sera selon le cas.

Dans notre approche, nous nous sommes limités à un crime excessif, et la notion de « terrorisme » a quelque chose d'excessif de par sa définition. Alors, selon la définition du crime, la peine imposée, et le fait de savoir si la criminalité influera sur les droits d'une personne, certains diront que la citoyenneté ne devrait pas être révoquée, alors que d'autres diront qu'elle le devrait. Pour cette raison, si une telle loi devait être adoptée, plusieurs causes seraient portées devant les cours de justice. En fin de compte, nous devons examiner la situation et nous demander quelle est notre opinion sur cette dernière. Or, c'est l'opinion qui a été formulée dans l'étude que nous avons faite.

(1640)

J'ai examiné la Loi sur la citoyenneté, j'ai analysé les changements, j'ai tenu compte de l'historique de quelques jugements importants de la Cour suprême. J'ai fondé mon approche sur ces renseignements. Peut-être que mon approche n'est pas acceptable pour l'auditoire, mais c'est mon opinion.

La sénatrice Dupuis : J'aurais peut-être dû préciser que je parlais d'un événement terroriste impliquant en même temps plusieurs personnes. Disons, par exemple, qu'il s'agit de trois individus, l'un ayant une double citoyenneté, les deux autres ayant une simple citoyenneté. L'un des trois pourrait voir sa citoyenneté révoquée, mais pas les deux autres?

Le sénateur Smith : Franchement, je ne suis pas entré dans des détails aussi précis. Je n'ai pas vraiment eu la chance d'analyser cinq cas qui seraient pour ni cinq cas qui seraient contre, dont deux cas donneraient un certain résultat, et quatre en donneraient un autre. J'en suis désolé.

[Traduction]

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables collègues, je prends la parole au sujet de l'amendement au projet de loi C-6 que le sénateur Lang a proposé. Je suis fier d'affirmer que je l'appuie de tout cœur et que je suis opposé aux principaux objectifs du projet de loi. Cela ne devrait surprendre personne, compte tenu du fait que j'étais un ardent partisan du projet de loi C-24 du gouvernement conservateur qui, entre autres choses, permet de révoquer la citoyenneté canadienne des terroristes condamnés qui ont une double nationalité.

L'amendement du sénateur Lang confère au juge chargé de déterminer la peine le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne déclarée coupable des actes terroristes les plus graves. Cela transfère les pouvoirs du gouvernement à l'appareil judiciaire, ce qui devrait apaiser certaines des préoccupations suscitées par le projet de loi en ce qui concerne l'application régulière de la loi.

Il importe de noter qu'environ 86 p. 100 des Canadiens appuient la révocation de la citoyenneté en cas terrorisme, conformément à ce qu'a dit plus tôt le sénateur Runciman. Comme nous le savons tous, notre gouvernement conservateur avait déposé des mesures législatives prévoyant la révocation de la citoyenneté canadienne des terroristes condamnés. Après l'adoption du projet de loi, je me souviens d'avoir été abasourdi lorsque j'ai entendu certaines des déclarations du premier ministre Trudeau, comme « Le Parti libéral croit que les terroristes devraient conserver leur citoyenneté canadienne... parce que moi je le crois. » Plus tard, au cours d'une assemblée populaire à Winnipeg, le premier ministre a dit combien il était dégoûté par ces mesures législatives, ajoutant : « Aussitôt que vous subordonnez la citoyenneté de certains Canadiens à leur bonne conduite, vous dévalorisez la citoyenneté pour tout le monde. »

Il est grotesque d'affirmer que la révocation de la citoyenneté canadienne d'un terroriste peut avoir pour effet de dévaloriser la citoyenneté pour n'importe qui.

De plus, soyons clairs : il n'est pas question de subordonner la citoyenneté à la bonne conduite. On n'empêchera personne de brûler un feu rouge ou de ne pas être un membre productif de la société. Même les infractions violentes les plus odieuses n'auraient pas pour effet de rattacher des conditions à la citoyenneté. Avec l'adoption de cet amendement, on pourrait perdre sa citoyenneté si on est terroriste. La barre est donc placée assez haut.

Certains sénateurs ont parlé de l'honneur que représente l'obtention de la citoyenneté canadienne. Ils ont tout à fait raison. Devenir citoyen de notre grand pays et avoir tous les droits, responsabilités et privilèges que cela implique constitue un incroyable honneur et un moment marquant dans la vie de beaucoup de Canadiens. Toutefois, il est tout à fait injustifié de prétendre que les dispositions en question porteraient d'une certaine façon atteinte à l'identité canadienne que chérissent tant de gens.

Mon amie et collègue, la sénatrice Jaffer, avait dit ce qui suit dans son discours :

Lorsqu'un Canadien sait que le gouvernement peut, à son gré, mettre fin à son séjour dans le pays, il n'aura pas la même loyauté qu'un Canadien qui sait que le Canada est à jamais sa patrie.

Essayons d'analyser ce raisonnement. Croyons-nous vraiment que, après l'adoption du projet de loi C-24, les citoyens ayant une double nationalité ont commencé à se sentir moins en sécurité au Canada? Ont-ils commencé à faire des démarches pour rentrer dans leur pays d'origine? Restaient-ils éveillés la nuit en pensant « J'espère vraiment ne pas commettre un acte terroriste demain parce que j'aimerais bien rester citoyen canadien »?

Le moins que l'on puisse dire, c'est que ce raisonnement est spécieux. Si les citoyens ayant une double nationalité croient vraiment que le gouvernement peut les expulser à son gré, les parlementaires responsables de les entretenir dans cette idée devraient vraiment avoir honte. La sénatrice a dit que lorsqu'un Canadien sait que le gouvernement peut, à son gré, mettre fin à son séjour dans le pays, il n'aura pas la même loyauté qu'un Canadien qui sait que le Canada est à jamais sa patrie. Par conséquent, nous sommes maintenant inquiets parce que, avec ces dispositions, la loyauté d'une personne qui projette de commettre un acte terroriste contre notre pays pourrait être compromise.

La loyauté des citoyens ayant la double nationalité ne devrait jamais être compromise et leur citoyenneté ne devrait jamais simplement dépendre de leur bonne conduite. Le fait pour les libéraux de susciter inutilement cette crainte parmi les néo-Canadiens et les citoyens ayant la double nationalité est à la fois irresponsable et dangereux. Chers collègues, les libéraux se livrent à un jeu politique fatiguant depuis plusieurs décennies. Ils affirment qu'ils sont en faveur de l'immigration et que les conservateurs sont contre. Ils demandent donc aux gens de voter pour eux, car les libéraux abattront tous les obstacles à l'immigration établis par les conservateurs, tandis que ceux-ci continuent de chercher des moyens de travailler contre les immigrants et leurs familles.

Très bien. Utilisez donc ces arguments absurdes pendant vos campagnes électorales, mais ne permettez pas que les politiques en soient le reflet. La formule du premier ministre selon laquelle un Canadien est un Canadien n'est qu'une tentative directe d'exploiter la peur et l'insécurité des citoyens ayant la double citoyenneté pour réaliser des gains politiques. Les libéraux ont conçu délibérément une politique destinée à obtenir des voix en réduisant les exigences de résidence permanente et en éliminant les protections contre les mariages de complaisance.

Je rejette catégoriquement l'argument selon lequel nous créons deux catégories distinctes de citoyens. Peut-être établissons-nous, comme nos alliés, une distinction entre terroristes et non-terroristes. C'est une distinction que je suis fier d'appuyer, de concert avec 86 p. 100 des Canadiens.

Quant à ceux qui avancent l'argument de la pente glissante, je leur dirai qu'il n'a pas sa place ici. Ce genre d'argument origine de causes triviales pour aboutir à des violations plus importantes. Quand on considère une loi dans son ensemble, il est important d'en examiner la genèse.

Bien que j'hésite à employer des expressions à la mode telles que « faire preuve de mollesse à l'égard du terrorisme », le premier ministre Trudeau a plus que gagné cette réputation. Après l'horrible attaque à la bombe au marathon de Boston, plutôt que de condamner catégoriquement le terrorisme, il a déclaré que cet attentat s'était produit parce que quelqu'un s'était senti complètement exclu. À maintes reprises, le premier ministre a montré son hésitation à appeler le terrorisme « terrorisme », à moins, bien entendu, que les circonstances et les caractéristiques immuables de l'identité des intervenants répondent à ses critères tordus de justice sociale.

Comme l'a déclaré Rex Murphy en examinant cette proposition :

Le soldat qui fuit le combat et expose ses collègues au danger est considéré indigne d'être un soldat. Le juge qui se graisse la patte au moyen d'un pot-de-vin est considéré indigne d'être un juge. La haute trahison et l'excommunication sont des réponses de longue date aux infidélités ultimes, et elles sont certainement un genre d'annulation du statut, l'une par la peine de mort, l'autre par l'exclusion de la communauté des croyants et des possibilités de salut.

(1650)

À mon avis, tous ces crimes pâlissent en comparaison à l'énormité de celui d'un citoyen qui trahit son pays natal, ou le pays auquel il a prêté serment de citoyenneté, pour jurer fidélité à un groupe meurtrier professant une doctrine sanguinaire.

Je suis tout à fait d'accord.

Comme on l'a déjà mentionné, 34 pays autorisent la révocation de la citoyenneté si une personne est reconnue coupable de terrorisme ou d'autres infractions analogues. Le sénateur Lang a énuméré plusieurs d'entre eux dans son intervention. Ces pays comprennent notamment les États-Unis, qui, il y a deux semaines, ont révoqué la citoyenneté de Khaled Abu al-Dahab, un homme de 57 ans, parce qu'il a menti aux agents d'immigration au sujet de son appartenance à un groupe terroriste égyptien. M. al-Dahab a obtenu la double nationalité américaine et égyptienne en 1997, et il a ensuite été condamné à 15 ans de prison en Égypte pour avoir été reconnu coupable d'être membre d'un groupe terroriste ayant tenté de renverser le gouvernement de ce pays.

Cela montre encore une fois qui a abrogeant cette importante mesure législative, le Canada irait dans le sens contraire de ses alliés. Il est important de noter que les lois en vigueur au Canada ne rendraient pas la personne apatride — comme ce serait le cas en Grande-Bretagne si un citoyen de ce pays commettait un acte de terrorisme contre celui-ci.

Si une personne immigre au Canada, prête serment à la reine et au pays, et ensuite rompt ce serment en commettant des actes terroristes dans nos collectivités, cette personne n'est pas canadienne. Elle ne l'a jamais été. Le pouvoir de révoquer la citoyenneté canadienne d'une personne qui l'a obtenue frauduleusement est tout à fait rationnel dans un monde changé par les événements du 11 septembre 2001. Un grand nombre d'entre nous se souviennent très bien du complot terroriste fomenté par 18 jeunes de Toronto inspirés par Al-Qaïda et sont très reconnaissants du fait que nos organismes d'application de la loi ont déjoué cet horrible attentat avant qu'il ne soit exécuté.

Pendant l'étude en comité de la mesure législative, j'ai été déçu d'apprendre que le gouvernement Trudeau n'attendra même pas que cette mesure soit adoptée avant de commencer à rétablir la citoyenneté de ces individus. Le fait que le gouvernement n'attende même pas l'issue du processus démocratique devrait inquiéter l'ensemble des Canadiens. Non seulement il s'élève contre l'opposition au Sénat et à la Chambre, mais ce gouvernement éprouve également si peu de respect pour la démocratie qu'il n'attendra même pas que les sénateurs nommés par le premier ministre Trudeau se prononcent sur cette mesure législative.

Honorables sénateurs, nous avons le devoir de porter un second regard objectif sur chaque mesure législative qui est présentée au Sénat. Plutôt que de supprimer intégralement la portion de la loi dont il est question, le sénateur Lang a proposé une approche qui mérite de faire l'objet d'un débat et d'obtenir notre appui au bout du compte. Lorsqu'un terroriste est déclaré coupable par un tribunal, le juge devrait avoir le pouvoir de révoquer sa citoyenneté au moment de la détermination de la peine.

Chers collègues, ce projet de loi nous a été présenté, et, bien qu'il soit imparfait et extrêmement idéologique, il est de notre devoir de l'étudier. Nous avons apporté de nombreux amendements qui l'amélioreront. L'amendement proposé par le sénateur Lang protégera les Canadiens et harmonisera nos lois avec celles d'une grande partie du monde développé. J'espère que vous vous joindrez à moi pour appuyer l'amendement dont nous sommes saisis.

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-6, mais plus particulièrement de l'amendement présenté par le sénateur Lang.

Comme nous le savons, au cours de la 41e législature, le gouvernement a présenté le projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et d'autres lois en conséquence, qui a apporté de nombreux changements, tout particulièrement à la Loi sur la citoyenneté. L'un de ces changements a fait en sorte qu'un Canadien naturalisé — c'est-à-dire qu'il est né à l'étranger, mais qu'il a obtenu la citoyenneté canadienne — puisse voir sa citoyenneté révoquée s'il est déclaré coupable d'un crime grave lié au terrorisme. Le projet de loi C-6 vise à supprimer nombre de dispositions contenues dans le projet de loi C-24, dont celle qui annule la révocation de la citoyenneté pour les citoyens naturalisés qui ont été déclarés coupables de crimes graves liés au terrorisme. On modifie ainsi ce qui était prévu dans la mesure législative adoptée en 2015. C'est au tribunal qu'il incombera de déterminer si la citoyenneté doit être révoquée ou non.

Je voudrais me concentrer sur ce qu'il en coûte aux Canadiens de suivre et de surveiller les individus faisant l'objet d'une enquête dans une affaire liée au terrorisme ou qui ont été trouvés coupables de terrorisme. Nous avons souvent entendu, et nous continuons d'entendre, que maintenir l'accès à un individu impliqué dans de telles activités illégales ou continuer à obtenir des connaissances à son sujet grève lourdement nos ressources policières et nos services de sécurité. En fait, au cours des dernières années, le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et la défense a entendu des témoignages confirmant que nous nous tenons au courant des activités des individus au Canada qui semblent déterminés à commettre des actes criminels liés au terrorisme ou qui veulent le faire à l'étranger en les suivant et en établissant des contacts avec eux.

Des témoins nous ont dit que le coût du terrorisme ne se limite pas au prix de l'intervention qui s'ensuit réagir aux actes terroristes, et que les centaines de policiers et les ressources civiles nécessaires pour empêcher la commission d'actes illégaux constituent un fardeau écrasant pour les services dont nous dépendons pour préserver notre sécurité. Le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense a entendu le témoignage de policiers et de personnes oeuvrant dans la sécurité, qui affirmaient que leurs effectifs sont sollicités au maximum en raison de leur responsabilité de lutter contre le terrorisme. Un de ces témoins a dit au comité qu'en Europe la surveillance des djihadistes radicaux qui retournent en Europe monopolise une partie importante des ressources. Il a fait remarquer que, lorsqu'il n'y a pas de preuves, il faut surveiller ces individus de façon discrète. J'ai appris de professionnels qu'il faut entre 20 et 25 membres d'un service de sécurité pour assurer cette surveillance 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ce qui dépasse nos ressources.

Au Canada seulement, la GRC a identifié des centaines d'officiers qui ont été redéployés à la surveillance de terroristes potentiels. Bien que je comprenne l'importance de cette pratique, cela alourdit le fardeau de nos ressources policières et de nos services de sécurité. En fait, les hauts gradés de nos services de police à Montréal, à Calgary et à Vancouver — pour n'en nommer que quelques-uns — ainsi que nos corps policiers nationaux et provinciaux parlent des contraintes exercées sur les ressources humaines et financières nécessaires pour maintenir la surveillance à l'endroit de ceux qui représentent un danger réel ou potentiel pour nos collectivités.

Je comprends que cette surveillance, sans tenir compte des coûts qui y sont associés, est un aspect important pour assurer notre sécurité. Nous avons constaté à plusieurs reprises que cette surveillance a permis de prévenir des actes terroristes criminels très sérieux. La question visée par cet amendement est la suivante : une personne reconnue coupable devrait-elle automatiquement avoir le droit de demeurer au Canada, plus particulièrement si elle possède des liens juridiques légitimes avec un autre pays? Ces personnes méritent-elles ce privilège? Sommes-nous plus en sécurité si nous les gardons près de nous? La réalité, c'est que nous allons dépenser plus de 1 million de dollars pour suivre les pistes d'une seule personne qui pourrait commettre un acte terroriste chaque année, et que nous avons plus de 100 personnes à suivre comme cela.

Il faut comprendre que si nous permettons à ceux qui commettent un acte terroriste criminel grave de demeurer au Canada, cela coûtera des millions de dollars chaque année, pour chacune de ces personnes. De plus, la surveillance d'une personne qui est reconnue coupable, puis qui est remise en liberté dans la société canadienne, ne fera qu'alourdir le fardeau des ressources policières et des organismes de sécurité, qui sont déjà étirées et surchargées. Je peux affirmer que la surveillance des Canadiens qui représentent un risque potentiel pour le reste du Canada fait déjà sauter la banque. En même temps, nous devons poursuivre cette surveillance afin de garantir la sécurité des personnes que nous servons.

Posons-nous la question suivante : devrions-nous procéder de la même façon pour les personnes qui ont été reconnues coupables de terrorisme et qui ont légalement le droit d'être ailleurs? Devrions-nous arrêter d'expulser du Canada ces terroristes qui détiennent une autre citoyenneté? Les coûts associés à la surveillance des terroristes qui vivent toujours parmi nous s'élèvent potentiellement à des dizaines de millions de dollars. C'est la réalité, mais cette surveillance sera importante si nous souhaitons maintenir la sécurité de nos collectivités. En fait, ce sera crucial. S'agit-il cependant d'une réalité que nous sommes prêts à accepter?

C'est vrai que nous aurons plus d'information sur ces personnes si nous leur permettons de rester au Canada, mais cette information a un prix. Le prix à payer est une diminution de la sécurité de nos collectivités et une augmentation potentielle des coûts pour ces collectivités et pour le pays. Lorsque nous nous pencherons sur ce projet de loi et sur l'amendement qui y est rattaché, j'aimerais que nous évaluions les répercussions sur toutes les personnes au Canada, et non pas seulement sur les personnes qui ont commis un acte terroriste.

J'appuie un amendement qui assigne la responsabilité au pouvoir judiciaire. Comme je l'ai souvent entendu au Sénat lorsque d'autres ont argumenté contre les peines minimales obligatoires et comme on nous le rappelle continuellement, le pouvoir judiciaire est indépendant. Je suis du même avis. Laissons les tribunaux décider si les terroristes condamnés pour des crimes graves pourront conserver leur citoyenneté. Je vous demande d'appuyer cet amendement raisonnable et de permettre aux tribunaux de se mettre au travail. Je vous remercie.

(1700)

L'honorable Yuen Pau Woo : Honorables collègues, j'aimerais réagir à l'amendement au projet de loi C-6 que propose le sénateur Lang. Je tiens d'abord à le remercier, de même que les orateurs précédents, pour la tenue d'un débat qui est, selon moi, très utile pour mieux comprendre la citoyenneté. L'amendement du sénateur Lang est tout à fait fondamental, non seulement parce qu'il a des conséquences graves pour les personnes touchées, mais aussi parce qu'il touche le cœur même de notre compréhension de la souveraineté canadienne, ainsi que les droits et les privilèges de la citoyenneté canadienne.

J'ai écouté très attentivement le discours qu'a prononcé le sénateur Lang il y a deux semaines. Alors qu'il faisait valoir ses arguments pour la révocation de la citoyenneté des terroristes reconnus coupables, je pouvais sentir que les sénateurs étaient interpelés; il a certainement retenu mon attention. Après tout, qui peut être en désaccord avec les mots suivants, qu'il a prononcés lors de son discours?

[...] je vous demande de vous joindre à moi pour rejeter le terrorisme et envoyer le plus fort message possible aux gens qui cherchent à déstabiliser notre pays et à assassiner nos concitoyens.

Pourtant, j'étais mal à l'aise avec le sentiment en substance qui sous-tendait ces mots. J'ai consacré une bonne partie de ma pause à réfléchir à ce qui causait mon sentiment d'ambivalence. Si je ne veux pas que des terroristes vivent dans ma ville, pourquoi l'idée de les expulser me rend-elle mal à l'aise?

Deux semaines de réflexion m'ont permis d'en venir à une conclusion. L'expulsion témoigne d'une faiblesse, non pas d'une force. C'est une caractéristique des sociétés qui n'ont pas confiance en leurs institutions, y compris le système de justice pénale. Il s'agit aussi du premier instinct qui émane de la peur, de la malveillance et du déni plutôt que de la conscience, de la capacité d'agir et du réalisme.

Rappelez-vous votre passage à l'école secondaire. Quelle était la pire punition qu'on pouvait infliger à ceux qui transgressaient les règles non écrites de la cour d'école? L'ostracisme, bien sûr. Exclure quelqu'un d'une clique, d'un clan ou d'un groupe d'amis était la façon la plus commune pour les adolescents de punir une personne, et c'est toujours le cas. C'est un instinct qui surgit souvent dans une vague de rancune personnelle, pratiquement sans considération des conséquences pour la personne ostracisée ou pour le groupe. En passant, de nos jours, une autre façon de le faire est de « désamicaliser » l'autre sur les réseaux sociaux.

Bien sûr, je ne dis pas que l'ostracisme chez les adolescents est semblable à la révocation de la citoyenneté des personnes reconnues coupables de terrorisme. Cependant, les instincts qui sous-tendent ces actions sont comparables; ils sont mauvais. Nous enseignons à nos enfants qu'ils doivent faire face à leurs problèmes eux-mêmes plutôt que de les rejeter dans la cour des autres. Nous leur enseignons également l'égalité entre les personnes et leur disons que tous doivent être traités de façon équitable, qu'il soit question de punition ou d'autre chose, peu importe leur statut.

C'est vrai, l'ostracisme peut nous donner un sentiment de bien-être. Ce n'est pas pour rien que l'humanité ne cesse d'y avoir recours — c'est l'argument de Rex Murphy — et je suis convaincu que la révocation de la citoyenneté d'une personne reconnue coupable de terrorisme donnera à bien des Canadiens un sentiment de satisfaction et qu'ils se diront que nous avons ainsi réglé un problème pour le Canada. Pourtant, est-ce bien le cas? Absolument pas.

Honorables collègues, nous avons entendu des arguments juridiques contre l'amendement du sénateur Lang. Certains nous ont dit qu'il était inconstitutionnel en raison de la différence dans la façon de traiter les citoyens canadiens naturalisés et les citoyens nés au Canada, qu'il n'établissait pas de lien légitime entre le fait de déclarer une personne coupable de terrorisme et la révocation de sa citoyenneté, que la définition de terrorisme ne pouvait être laissée aux juges, qu'il y avait une contrainte indue pour l'accusé de démontrer qu'il ne détient pas la double citoyenneté, advenant qu'il soit possible de faire cette démonstration, et ainsi de suite. Ce sont tous des arguments très convaincants, certains que je qualifierais même d'arguments massue, incitant à voter contre cet amendement.

Je veux plutôt me concentrer sur les répercussions de l'amendement sur la sécurité nationale, en partie parce que je crois que, commeplusieurs d'entre vous, le sénateur Lang, en tant que président du Comité sénatorial de la défense, s'intéresse de près à cet aspect du projet de loi C-6. Je respecte énormément la détermination du sénateur Lang à protéger le Canada contre les menaces externes et internes et je sais qu'il a proposé cet amendement dans cet esprit.

L'idée de retirer la citoyenneté canadienne à un binational reconnu coupable de terrorisme équivaut essentiellement à envoyer cette personne dans un autre pays le plus rapidement possible. Si ce n'était pas l'objectif principal de l'amendement, il ne serait pas nécessaire de révoquer la citoyenneté canadienne de ce terroriste. Cela dit, il se peut fort bien que son expulsion soit retardée, peut-être indéfiniment, en raison des critères dont doit tenir compte dans le cadre de ce qu'on appelle le processus d'examen des risques avant renvoi. Cependant, en raison de l'amendement, il y aura une grande incitation à recourir à l'expulsion, notamment pour assouvir un désir primitif de justice sommaire. Cet acte entraînera le transfert d'un individu reconnu coupable de terrorisme dans un pays où nous n'exerçons aucun contrôle et d'où il pourra fomenter un autre attentat terroriste, y compris contre des Canadiens à l'étranger. Cette personne aura aussi la satisfaction de faire valoir le caractère injuste du traitement qui lui aura été réservé, c'est-à-dire le retrait de sa citoyenneté canadienne pour la simple raison qu'il détenait une double citoyenneté, alors que, comme l'a mentionné notre collègue, la sénatrice Dupuis, il faisait peut-être partie d'un groupe composé d'autres terroristes, y compris de personnes sans double citoyenneté à qui la citoyenneté ne peut pas être retirée.

Le sénateur Lang, ainsi que le sénateur Runciman, la sénatrice Stewart Olsen et le sénateur Smith, qui se sont joints à lui cet après-midi, a riposté qu'il ne serait jamais permis à ce type de personne de quitter le pays, sauf si elle s'était complètement repentie et qu'on pouvait donc l'expulser sans danger. Or, cette riposte ne fait que susciter la question suivante : pourquoi faut-il expulser une personne qui ne représente aucun danger, si ce n'est pour assouvir le désir de l'ostraciser?

Je voudrais maintenant soulever une contradiction dans la réfutation du sénateur Smith : plutôt que de dire qu'un Canadien est un Canadien, il avance qu'un terroriste est un terroriste. Si tel est le cas, pourquoi expulserions-nous un terroriste qui l'est toujours vers un pays où nous n'aurions aucun contrôle? Pourquoi risquerions-nous que cette personne commette d'autres actes terroristes dans ce pays ou dans la région, ou encore en sol canadien ou contre des Canadiens à l'étranger? Ce n'est pas logique.

En fait, la présence d'un ancien terroriste représente un atout pour les efforts en vue de lutter contre la radicalisation au Canada, comme des témoins experts l'ont expliqué lors de séances de comité. À l'opposé, l'expulsion d'anciens terroristes nourrit les organisations terroristes : elles recrutent les immigrants désabusés au Canada justement en leur disant qu'ils sont traités comme des citoyens de deuxième classe.

Permettez-moi de m'éloigner de mes notes un instant pour parler de la citation très provocatrice utilisée plus tôt par le sénateur Runciman dans son discours. Il a alors posé une question à ceux qui appuient le projet de loi C-6 : pensons-nous que la fraude est un crime plus grave que le complot visant à trancher la tête du premier ministre? Non. La fraude ne constitue évidemment pas un crime plus grave que le complot visant à trancher la tête du premier ministre, et c'est exactement ce qui est reflété dans le système de justice pénale canadien. C'est pourquoi les terroristes y reçoivent un traitement plus sévère que les personnes coupables de fraude. Voilà ce que, en fait, fait le sénateur Smith a réaffirmé en citant l'arrêt R. c. Khawaja, un cas où le juge a décrit très judicieusement le terrorisme comme un crime odieux qui relève d'une catégorie très particulière. C'est exactement pour cette raison que nous préférerions que les terroristes reconnus coupables demeurent dans le système de justice pénale canadien, où nous pouvons les garder à l'œil, plutôt que de les envoyer à l'étranger, vers des pays aux institutions douteuses. Il est évident que notre capacité à surveiller les terroristes qui ont purgé leur peine d'emprisonnement est bien supérieure lorsqu'ils se trouvent à l'intérieur de nos frontières plutôt qu'à l'étranger.

C'est une chose de soutenir que les services de renseignements nationaux du Canada ne sont pas à la hauteur, qu'ils ont besoin d'être renforcés ou qu'ils ont besoin de davantage de ressources financières. C'est là un argument parfaitement légitime. C'est cependant une tout autre histoire que de simplement baisser les bras et d'envoyer les terroristes ailleurs et d'espérer que tout ira pour le mieux. Qui plus est, l'expulsion des terroristes va à l'encontre de l'objectif des pouvoirs qui ont récemment été conférés au Canada dans le bus de renforcer l'efficacité des services de sécurité et de renseignement.

Comme nous l'a rappelé le sénateur Eggleton, le projet de loi S-7, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la protection de l'information, a ajouté en 2013 de nouvelles infractions pour les personnes qui quittent ou tentent de quitter le Canada en vue de commettre des infractions liées au terrorisme. L'amendement du sénateur Lang, lui, enverrait de force les terroristes reconnus coupables outre-mer.

(1710)

Certains d'entre vous pensent peut-être que le fait de dépouiller un terroriste de sa citoyenneté est une manifestation de souveraineté. Au contraire, il s'agit de l'abdication de notre souveraineté sur les actes criminels contre le Canada et la société canadienne, et il s'agit d'une déclaration affirmant la faiblesse et l'incapacité de nos institutions. De plus, il est irresponsable de prendre un criminel reconnu coupable dans notre système et de le refiler à un autre pays. Comment nous sentirions-nous si un autre pays nous imposait une telle situation?

En fait, nous le savons, car, en 2006, un tribunal de l'État de New York a condamné un délinquant sexuel reconnu à trois ans de probation à Windsor, en Ontario, au lieu de le condamner à un an de prison dans l'État même. Le premier ministre Stephen Harper a dit à l'époque : « Nous sommes frustrés. Comme tous les Canadiens, nous ne sommes pas heureux que le problème soit envoyé ici. » Pourquoi donc, honorables collègues, enverrions-nous nos problèmes ailleurs, surtout à des pays qui n'ont pas la capacité institutionnelle ou la volonté d'emprisonner ces terroristes?

On a fait grand cas du fait que d'autres pays permettent la révocation de la citoyenneté des personnes qui ont une double nationalité. Toutefois, ces pays ne sont pas aussi nombreux que ce que le sénateur Lang, le sénateur Runciman ou le sénateur Smith voudraient nous faire croire. De plus, comme l'a signalé la sénatrice Omidvar, les États-Unis ne font pas partie de ces pays.

Il est vrai que depuis l'arrivée au pouvoir du président Trump, le gouvernement étatsunien a pris une position plus agressive à l'égard de la révocation de la citoyenneté des Américains naturalisés, mais s'agit-il d'un modèle que nous voulons imiter? Pas plus tard que la semaine dernière, lors d'une cause sur la révocation de la citoyenneté lors d'une audience de la Cour suprême des États-Unis, le juge en chef John Roberts, un conservateur, a indiqué avec désapprobation que, s'il n'en tenait qu'à l'administration, le gouvernement aurait l'occasion de dénaturaliser qui bon lui semble.

Ce n'est pas parce que certains pays n'ont pas confiance en leurs institutions ou considèrent que c'est une bonne idée, sur le plan de la sécurité nationale, de se délester des terroristes en les envoyant ailleurs que nous devons faire comme eux. Soyons plutôt un exemple pour le reste du monde. De cette façon, les Chambres de second examen objectif des autres pays pourront dire que, au Sénat du Canada, la raison et l'estime de soi ont eu raison de l'instinct aveugle.

Après tout, la question du bannissement est loin d'être étrangère aux sénats. Le cas le plus célèbre où un criminel a été forcé de s'exiler remonte au Ier siècle avant Jésus-Christ. Les sénateurs romains avaient alors banni un certain Jules César de leur cité-État pour avoir tenté, avec la complicité de Marius, de renverser Sylla. Ceux qui se rappellent leurs cours d'histoire se souviendront que César a par la suite connu une brillante carrière militaire, multipliant les conquêtes partout sur le continent. Or, en 51 avant Jésus-Christ, le Sénat romain a commencé à jalouser et à craindre le pouvoir sans cesse grandissant de César. Il l'a donc révoqué — j'insiste sur le mot « révoqué » — en lui retirant le titre de gouverneur de la Gaule, précipitant du coup le retour du conquérant à Rome, en 49 avant Jésus-Christ. Comme on le sait, pour revenir à Rome, il a dû « franchir le Rubicon », une expression qui, de nos jours, veut dire « atteindre le point de non-retour ».

Chers collègues, la manière dont nous comprenons la citoyenneté et dont nous pouvons la chérir et la protéger dans le contexte de la sécurité nationale, c'est-à-dire en considérant tous les citoyens comme étant égaux et jouissant des mêmes droits, est notre Rubicon à nous. Personnellement, je ne franchirai pas le Rubicon que veut nous faire franchir le sénateur Lang avec son amendement au projet de loi C-6. J'espère que vous resterez avec moi de ce côté-ci du fleuve.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Acceptez-vous de répondre à une question, sénateur?

Le sénateur Woo : Bien sûr, avec plaisir.

L'honorable Kelvin Kenneth Ogilvie : Votre allocution regorgeait d'arguments remarquables, mais j'aimerais que vous me précisiez une chose. Avez-vous bien dit que la sénatrice Stewart Olsen avait indiqué que nous garderions ces gens en prison jusqu'à la fin de leur réhabilitation, après quoi nous les expulserions? Est-ce bien ce que vous avez dit?

Le sénateur Woo : Je faisais une observation sur les conditions auxquelles une personne déclarée coupable de terrorisme pourrait être expulsée vers l'autre pays. De manière générale, le sénateur Lang et les autres sénateurs qui sont favorables à l'amendement nous disent que le terroriste ne serait expulsé que s'il ne présente aucun danger. Je crois que c'est exactement ce que disait le sénateur Lang dans son discours et ce que la sénatrice Stewart Olsen semble avoir répété. Si j'ai mal compris, je m'en excuse.

Je me demande simplement pourquoi nous expulserions une personne qui ne présente plus aucun danger.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Monsieur le sénateur, souhaitez-vous avoir davantage de temps pour répondre aux questions?

Le sénateur Woo : Oui, s'il y a une question.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je cède la parole au sénateur Ogilvie.

Le sénateur Ogilvie : Monsieur le sénateur, je ne vous demandais pas du tout quelle était votre interprétation. Vous avez attribué directement à la sénatrice Stewart Olsen des propos qui sont le contraire de ce que je l'ai entendue dire tout au long de son discours, et c'est la raison pour laquelle je vous ai posé la question. Avez-vous autre chose à ajouter?

Le sénateur Woo : On dirait que vous souhaitez me préciser la teneur réelle des propos de la sénatrice, alors je vous suggère de le faire, parce que je ne peux pas me rappeler exactement ce qu'elle a dit. Je vous ai donné mon interprétation et je vous ai indiqué comment je l'avais intégrée à mon discours.

L'honorable Murray Sinclair : Je voudrais vous souhaiter un bon retour. Merci beaucoup.

Honorables sénateurs, j'aimerais ajouter mes observations à celles, nombreuses, que j'ai entendues dans cette enceinte aujourd'hui, concernant l'amendement proposé par le sénateur Lang. Je voudrais commencer par poser cette question : quel sénateur oserait se prononcer contre les châtiments infligés aux terroristes? Je ne pense pas qu'un seul sénateur oserait s'élever contre l'idée de punir les terroristes. En fait, de nombreuses dispositions qui ont été adoptées au cours des dernières années et que le Sénat a avalisées, en particulier depuis les attentats du 11 septembre 2001, portaient sur le problème du terrorisme.

En fait, je tiens à souligner que, pendant de nombreuses années, j'ai pensé que, depuis la Confédération, le Canada ne disposait pas de lois antiterroristes adéquates, car, si à cette époque nous avions eu des lois convenables en la matière, nous aurions peut-être pu empêcher le gouvernement du Canada de perpétrer certains des actes de terrorisme qu'il a infligés aux peuples autochtones depuis 1867.

La définition actuelle du mot « terrorisme » nous apprend que toute personne qui commet un acte à des fins politiques ou idéologiques contre un segment de la population, qu'il s'agisse de participer à un acte qui, autrement, est disponible à tous les membres du public et qui ferait craindre pour sa sécurité, peut être condamnée pour terrorisme.

Je tiens simplement à souligner que la définition de l'expression « activité terroriste » figurant dans le Code criminel est plutôt floue et que, dans le milieu juridique, on dit souvent qu'un acte terroriste commis par une personne représente aux yeux d'une autre personne un acte de guerre. Au Sénat, nous devrions parler avec beaucoup de prudence du contenu de la loi ainsi que de ses conséquences.

Permettez-moi de le répéter : qui oserait s'opposer à l'imposition de sanctions aux terroristes? Loin de moi l'idée de faire cela. En fait, je suis convaincu que nous devrions faire tout en notre possible pour protéger notre pays.

Les sénateurs Smith et Runciman ont parlé de notre obligation importante, qui consiste à protéger le Canada contre la violence. Toutefois, rappelez-vous que les actes de terrorisme ne comprennent pas seulement les actes commis contre le Canada. Ils englobent aussi les actes commis contre quiconque partout ailleurs dans le monde par des citoyens canadiens, des résidents permanents du Canada ou des personnes qui se trouvent au Canada. Cela est également défini comme un acte terroriste, alors nous avons affaire, encore une fois, à une définition très large d'un terme très important.

(1720)

Je ne suis pas ici pour parler au nom des terroristes. Je ne suis pas ici pour défendre le terrorisme. J'ai entendu les présentations de sénateurs d'en face comme quoi nous avons l'obligation de protéger le Canada, et j'ai vu plusieurs d'entre vous s'envelopper de notre drapeau, mais la réalité, c'est que l'amendement laisse à désirer. Il ne fera pas en sorte que nous soyons plus en sécurité.

Le sénateur Plett : Le projet de loi laisse à désirer.

Le sénateur Sinclair : Les statistiques ne corroborent pas cela. Les études effectuées sur l'incidence que cela aura sur ceux qui commettent des actes terroristes, que ce soit au Canada ou à partir du Canada ou qu'il s'agisse de citoyens naturalisés du Canada, montrent que cela aura littéralement aucun effet sur notre sécurité quoi qu'il en soit. La raison, c'est non seulement que les chiffres sont faibles, mais également que les personnes qui ne sont pas ciblées par un tel projet de loi sont celles qui, en fait, sont citoyennes du Canada. L'amendement n'englobe pas les terroristes qui sont des citoyens canadiens de naissance. Or, il faut garder à l'esprit que certains des actes terroristes récents les plus haineux au pays ont été perpétrés par des Canadiens de naissance. L'amendement ne nous protègera pas de ces personnes.

J'ai écouté attentivement les propos du sénateur White concernant les coûts énormes de la surveillance continue des terroristes s'ils demeurent au Canada. C'est vrai et je l'accepte. Il connaît les chiffres, mais la réalité, c'est que l'expulsion des quelques rares personnes détenant une double citoyenneté qui sont touchées par le présent amendement n'entraînera pas d'économies importante, car on parle de bien peu de personnes.

D'après moi, il s'agit d'un amendement boiteux. Il ne permettra pas de réaliser ce que l'honorable sénateur prétend qu'il fera. L'amendement vise un nombre très restreint de citoyens canadiens qui commettent des actes terroristes, tout comme le projet de loi C-24 présenté au Parlement il y a quelques années, dont la constitutionnalité est contestée devant les tribunaux à l'heure actuelle. Tout autant que les dispositions de ce projet de loi, les dispositions législatives qui découlent de l'amendement risquent d'être annulées parce qu'elles contreviennent à la Charte.

Je souligne également que l'amendement proposé laisse entendre que la révocation de la citoyenneté devrait être laissée entre les mains des juges qui déterminent les peines. J'ai moi-même occupé cette fonction pendant 28 ans. Je suis en mesure d'affirmer que la dernière chose que ces juges souhaitent, c'est de devoir tenir une audience supplémentaire afin de déterminer, en plus de la peine d'emprisonnement, s'il faut aussi imposer au contrevenant la révocation de sa citoyenneté ou de tout autre droit. En fait, le droit pénal prévoit certaines protections précises selon lesquelles pour qu'une peine soit ajoutée à celle qui serait imposée à l'accusé, la Couronne doit aviser celui-ci de son intention à cet égard et la cour doit en être informée à l'étape de la détermination de la peine.

Je vois donc aisément un juge chercher à éviter une telle situation en déterminant une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure au seuil proposé dans l'amendement, soit cinq ans.

Quelqu'un a souligné que beaucoup de personnes ont une double nationalité parce qu'un autre pays leur a donné d'office sa nationalité. Autrement dit, elles ont une double nationalité sans l'avoir choisi.

Cela me rappelle l'une des audiences de la Commission de vérité et réconciliation. Un ancien élève d'un pensionnat indien s'est présenté devant nous, qui étions les commissaires. Il avait été agressé par un prêtre catholique dans l'une des écoles et il souhaitait que nous l'aidions à être excommunié par l'Église. Il s'était rendu auprès des autorités ecclésiastiques et il avait déclaré : « Je ne veux plus être catholique. » On lui avait répondu qu'une fois catholique, une personne le demeurait pour toujours, qu'il n'avait aucun choix à cet égard. Il souhaitait donc que la commission l'aide à se faire excommunier, ce qui n'arrive que dans certaines circonstances.

Nous avons réussi à convaincre un archevêque de lui écrire et pour lui expliquer qu'il pouvait devenir membre d'une autre Église s'il le désirait, mais qu'il serait alors deux fois chrétien. Cette solution lui convenait tout à fait parce qu'il tenait à pouvoir dire qu'il n'était plus strictement catholique.

Lorsque nous discutons des différentes façons dont les mesures législatives touchent les citoyens canadiens et les gens qui se trouvent au Canada, nous devons être pleinement conscients que, de prime abord, ces différences de traitement vont à l'encontre de la Charte. Il faut s'en préoccuper. Ainsi, je suis convaincu que la mesure à l'étude entraînerait des traitements différents pour certains citoyens canadiens, particulièrement ceux qui ont été naturalisés. En effet, seuls les binationaux seraient touchés par cette mesure législative. Les citoyens qui n'ont pas deux nationalités — donc ceux qui ont été naturalisés et qui n'ont pas conservé, volontairement ou non, une autre nationalité — ne seront pas touchés par cette loi. Il y a donc clairement deux poids, deux mesures, et donc une différence de traitement qui, selon moi, ne survivra sûrement pas à une contestation fondée sur la Charte. Les mémoires présentés au comité abordaient cette question, je crois. Il faut la garder à l'esprit.

Qu'on comprenne bien que je ne dis pas que nous devrions protéger les terroristes ou leurs droits. Ce n'est nullement le cas. C'est la Charte que nous devons protéger et la Charte dit que nous ne pouvons pas adopter de lois qui y contreviennent. Je suis convaincu que c'est le cas de cette mesure-ci. Je m'oppose donc à l'amendement.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Sinclair, acceptez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Sinclair : Absolument, si on veut bien accepter ma réponse.

L'honorable Lillian Eva Dyck : Je vous remercie pour votre allocution, sénateur Sinclair. Cette question m'a trotté dans la tête tout au long de la discussion et j'ai enfin la possibilité de prendre la parole pour la poser.

Lorsque les gens parlent de terrorisme, en général, ils parlent de sa forme la plus extrême et, dans certaines des interventions précédentes, on nous a dit que la peine encourue était l'emprisonnement à vie.

Dans le Code criminel, y a-t-il différents degrés d'actes terroristes? Y a-t-il différentes solutions ou différentes peines pour ces crimes? Quelles sont les conséquences?

Les actes terroristes que nous abhorrons tous ne sont-ils pas punissables d'un emprisonnement à vie? Ne pensez-vous pas qu'il serait préférable d'emprisonner une personne à vie plutôt que de l'expulser dans un pays où nous n'avons aucun contrôle sur elle et n'avons aucune idée de l'endroit où elle se trouve ou de ce qu'elle fait?

Le sénateur Sinclair : Je vous remercie de poser cette question. Vous me demandez à moi, qui suis avocat et juge, de me plonger dans le Code criminel et de vous lire les dispositions à ce sujet. Je ne vais pas faire cela.

Diverses dispositions permettent de prévoir des peines différentes en fonction de la gravité de l'infraction commise. Il ne faut pas oublier que, suivant l'un des principes de détermination de la peine, le juge chargé de déterminer la peine doit traiter tous les accusés impliqués dans une même affaire de la même façon et veiller à ce qu'ils reçoivent des sentences équivalentes. On ne peut pas être plus sévère avec une personne en particulier sauf s'il y a une raison pour l'être. Si toutes les personnes ont le même degré d'implication, elles doivent toutes recevoir une peine semblable. Si l'une d'entre elles se trouve à avoir la double citoyenneté, et à être dans une situation où il est possible de révoquer sa nationalité canadienne, un juge pourrait fort bien décider, à mon avis, de ne pas le faire afin de respecter le principe de l'équité des peines.

(1730)

Oui, vous avez tout à fait raison. L'éventail des peines pour les différentes infractions liées au terrorisme varient selon ce qu'a fait la personne pour contribuer à l'acte de terrorisme — cela peut être aussi simple que de conduire quelqu'un à un endroit, ou encore il peut s'agir d'une personne qui a fait exploser un dispositif qui a causé beaucoup de morts. L'éventail des peines peut être très vaste dans cette circonstance.

La sénatrice Dyck : J'ai une question complémentaire.

En ce qui concerne l'amendement dont nous sommes saisis, s'appliquerait-il à des actes criminels qui causent moins de torts par opposition à des actes beaucoup plus graves, où la personne a fait quelque chose qui a causé la mort d'autres personnes?

Le sénateur Sinclair : Je vous remercie encore de votre question. Selon ce que j'ai lu, l'amendement ne vise que les situations où la personne est condamnée à une peine de cinq ans ou plus. Habituellement, une peine de ce genre est imposée lorsqu'il s'agit d'une infraction pour laquelle la personne a droit à un procès avec jury, et, par conséquent, il s'agit de l'une des infractions les plus graves prévues au Code criminel.

L'honorable Larry W. Campbell : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet de l'amendement du sénateur Lang au projet de loi C-6. Je serai bref.

Il y a deux semaines, j'étais disposé à voter en faveur de cet amendement. Il y a deux semaines, je venais tout juste de revenir de Vimy. Je pensais aux militaires tombés au combat et aux valeurs qu'ils défendaient, soit la démocratie, la liberté et l'égalité. J'ai d'abord pensé qu'une personne ayant la double citoyenneté ne méritait pas d'avoir la citoyenneté canadienne si elle était déclarée coupable d'un acte de terrorisme.

Puis, pendant la pause, j'ai lu tout ce que je pouvais sur cette question. J'ai pensé à cette mentalité de confrontation que nous avions pendant les deux guerres mondiales à l'égard des personnes ayant une double citoyenneté, que ce soient des Canadiens d'origine japonaise, des Canadiens d'origine italienne ou des Canadiens d'origine ukrainienne. Ils étaient considérés comme une catégorie différente de Canadiens et ils ont été emprisonnés uniquement en raison de qui ils étaient et de l'endroit où leurs parents ou leurs grands-parents étaient nés. C'était injuste à ce moment-là, et c'est injuste maintenant. Les valeurs de la démocratie, de la liberté et de l'égalité signifient qu'on ne doit pas faire de distinction entre les citoyens canadiens. Tous doivent être traités également en vertu de la loi.

Pour ces raisons, je voterai contre l'amendement et j'appuierai le projet de loi C-6.

L'honorable Lynn Beyak : Honorables sénateurs, j'appuie l'amendement au projet de loi C-6, qui a été soigneusement rédigé par le sénateur Lang, pour toutes les raisons présentées par le sénateur Runciman et d'autres qui me sont personnelles.

Je l'appuie afin de préserver le pouvoir du Canada de révoquer la citoyenneté des personnes ayant une double nationalité et qui ont été condamnées aux termes des dispositions de l'article 2 du Code criminel relatives au terrorisme et de la Loi sur la défense nationale.

Le Canada est un pays généreux. Chaque année, nous accueillons plus de 500 000 immigrants, environ 260 000 comme citoyens, 30 000 réfugiés, plus de 150 000 travailleurs étrangers temporaires et plus de 100 000 étudiants étrangers. Notre pays est accueillant et généreux. Cependant, il ne faut pas laisser les gens abuser du Canada ou lui faire payer cher sa générosité.

L'amendement est rédigé pour le Canada. Nous avons tous l'occasion de prendre la défense du pays. Certains soutiennent que les binationaux sont des Canadiens et qu'ils ne devraient pas être traités différemment des gens nés au Canada pour les questions de révocation de la citoyenneté canadienne.

Ce raisonnement est boiteux, parce que les personnes ayant une double nationalité ont, pour la plupart, fait le choix de conserver deux citoyennetés. Ces personnes ont également choisi de prendre part à des activités terroristes et de causer des torts considérables au Canada, leur pays d'adoption. L'idée selon laquelle ces personnes sont traitées différemment sans raison valable est fausse.

L'amendement proposé par le sénateur Lang permet la prise de décisions fondée sur des données probantes par le juge qui doit prononcer la peine après avoir entendu la preuve. Si des personnes ayant une double nationalité ne veulent pas subir un traitement particulier et se voir retirer la citoyenneté canadienne, elles ne devraient pas participer à des activités terroristes qui pourraient déstabiliser le pays.

Certains avancent également que les binationaux qui perdent la citoyenneté canadienne pourraient représenter une menace lorsqu'ils sont expulsés vers l'autre pays de résidence.

Chers collègues, aucune preuve n'a été présentée pour soutenir cet argument. Le Royaume-Uni a déjà révoqué la double citoyenneté à 27 personnes depuis 2006. Je n'ai rien vu qui laisse croire que ces individus posent toujours une menace au Royaume-Uni. J'exhorte tous ceux qui le prétendent à nous en présenter des preuves, et non des opinions.

Je les invite aussi à présenter des données sur ce qui se passe avec les 222 personnes auxquelles le gouvernement actuel a révoqué la citoyenneté entre novembre 2015 et novembre 2016.

Honorables sénateurs, le SCRS surveille actuellement 218 individus posant une menace terroriste. Cela inclut 54 personnes qui ont la double nationalité et 17 résidents permanents. Cela s'ajoute aux 180 Canadiens identifiés comme participant activement à des activités terroristes à l'étranger. Cela s'ajoute aussi aux 60 individus qui ont été remis en liberté.

Nous savons déjà que le fait de surveiller un seul djihadiste radical 24 heures sur 24, 7 jours semaine, nécessite le travail de 25 à 30 agents. Cela représente un lourd fardeau pour les contribuables.

Les terroristes qui ont la double nationalité et qui cherchent à déstabiliser le Canada ne méritent pas de conserver leur citoyenneté, et ils ne méritent assurément pas de profiter de nos généreux programmes d'aide sociale ainsi que du Régime de pensions du Canada et de la Sécurité de la vieillesse. Les individus condamnés pour terrorisme sont les plus ignobles de tous les citoyens. Grâce à cet amendement, le juge qui prononce leur peine pourra aussi leur révoquer la citoyenneté canadienne.

Je demanderais à mes collègues membres du Groupe des sénateurs indépendants de prendre la défense du Canada et d'appuyer l'amendement plein de bon sens du sénateur Lang. Vous avez été nommés sur la recommandation du premier ministre actuel, mais nous avons tous un devoir envers le Canada, et, en travaillant avec vous, j'ai constaté que nous partageons de nombreuses valeurs à ce sujet.

Si nous, sénateurs, ne prenons pas la défense du Canada face à la menace croissante du terrorisme, alors qui le fera?

Le sénateur Smith a déjà fait écho aux propos du sénateur Lang. Oui, un Canadien est un Canadien, mais un terroriste est un terroriste. Dans quel camp voulons-nous vraiment nous ranger? Je sais dans quel camp je me trouve.

Merci beaucoup, chers collègues.

L'honorable Frances Lankin : Je suis heureuse d'avoir l'occasion de participer au débat. Je veux commencer par dire que, dans l'ensemble, je suis reconnaissante des contributions respectueuses qui ont été faites. La question dont nous sommes saisis en est une où il est possible de s'opposer à la méthode et aux procédures, mais de convenir de la résolution de protéger les valeurs canadiennes ainsi que d'appuyer et de sauvegarder notre mode de vie.

Dans le cadre de mes fonctions de membre du Comité de la défense, j'ai eu l'occasion de parler au sénateur Lang de nombreuses questions. Depuis mon passage au Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, je m'intéresse particulièrement aux questions de sécurité. Je pense vous avoir déjà raconté que, à la fin de ma première séance d'information complète avec le Service canadien du renseignement de sécurité, je pensais que je ne pourrais plus jamais dormir.

Puisque les Canadiens ne sont pas confrontés quotidiennement à des actes terroristes et n'ont pas vécu l'expérience directement comme les gens dans d'autres endroits du monde qui font bien plus souvent l'objet d'attaques terroristes, ils ne savent pas qu'ils devraient chérir cet aspect de leur vie au Canada. Je chéris cet avantage de vivre au Canada.

J'ai eu l'occasion de travailler avec le sénateur Runciman à l'Assemblée législative de l'Ontario. Bien que mon point de vue soit différent du sien, je suis d'accord avec beaucoup de ses propos sur la protection des valeurs canadiennes.

Je suis arrivée à la fin du discours de la dernière oratrice. En fait, je trouve qu'il est très insultant de cibler un groupe de personnes, de leur demander si elles sont prêtes à défendre le Canada et de laisser entendre qu'il y a seulement une approche pour défendre le Canada. Je pense qu'il existe des opinions raisonnables et divergentes à ce sujet et je crois qu'un débat respectueux doit faire de la place à ces opinions.

Sénateur Lang, permettez-moi de dire que je comprends tout à fait le contexte qui vous a mené à présenter cet amendement. Je suis en admiration devant votre attachement envers notre pays, le leadership que vous manifestez au comité et le travail que vous faites. Cependant, en tout respect, je ne suis pas d'accord avec vous au sujet de cet amendement et je tiens à passer en revue quelques raisons qui expliquent pourquoi.

(1740)

D'autres sénateurs ont parlé de la question de la Constitution et de la Charte. Tout ce que je tiens à dire, c'est que notre rôle le plus fondamental, selon la décision de la Cour suprême, est d'effectuer un examen dans les limites d'un ensemble de paramètres, et les premiers paramètres sont la Constitution et la Charte. Historiquement, les considérations constitutionnelles auxquelles le Sénat s'attache visent la répartition des pouvoirs fédéraux et provinciaux. La Charte apporte une toute nouvelle approche.

J'ai lu les avis juridiques qui laissent entendre que cet amendement n'est pas conforme à la Charte. J'ai aimé le courriel que vous avez envoyé à tous les sénateurs, où vous avez énoncé vos raisons et signalé que vous aviez mené des consultations pour déterminer que l'amendement ne violait pas la Charte. Je crois que vous avez mentionné avoir consulté le bureau du légiste du Sénat. Je craignais que les avis aillent dans ce sens, mais ce que j'ai entendu en approfondissant mes recherches, c'est que l'amendement ne soulève pas de nouvelles questions relatives à la Constitution et à la Charte et que, en fait, une plainte a déjà été présentée à l'égard du projet de loi C-24 au sujet du traitement différent des citoyens canadiens selon qu'ils ont la double citoyenneté ou non.

Je tiens à dire que la question posée par la sénatrice Omidvar au sénateur Smith est très importante. Je crois que, dans cette enceinte, dans l'exercice de nos devoirs, il est inacceptable que nous adoptions un amendement lorsqu'il y a un fort courant d'opinion qui laisse entendre qu'il viole la Charte. C'est la première chose que je dirais.

Deuxièmement, je veux aborder brièvement le point qu'a soulevé le sénateur Eggleton au sujet des principes du projet de loi. Le premier principe du projet de loi établi par le ministre est de cesser de traiter de façon différente les citoyens canadiens. La semaine dernière, j'ai tenté en vain d'invoquer le Règlement à ce sujet. Je vais finir par comprendre la latitude donnée au Sénat en termes de débat et de prise de décision par rapport à une approche plus tactique reposant sur les règles. Je trouve qu'il est étrange qu'un amendement puisse être diamétralement opposé au principe établi d'un projet de loi, mais peut-être que c'est effectivement ce qu'il convient de faire, nous réglerons cette question au moyen des débats, qui sont à la base du fonctionnement de cette Chambre, et d'un vote, la façon pour nous d'exprimer notre opinion à ce sujet.

Je voudrais aussi parler brièvement de la question de la sécurité. Si nous n'adoptons pas cet amendement, est-ce que nous rendrons notre pays moins sécuritaire et ouvert au terrorisme?

Certains ont déjà mentionné que les terroristes proviennent de différentes origines, qu'on en trouve de différentes nationalités, qu'ils peuvent être nés au Canada, aux États-Unis ou ailleurs. Je crois qu'une approche qui suppose qu'une personne ayant la double nationalité risque davantage d'être un terroriste et qui fonde nos actions sur cette supposition est de très mauvais goût. Si nos actions ne sont pas fondées sur cette supposition en matière de protection nationale, si nous traitons ces personnes dans notre système de justice pénale, comme l'expliquait le sénateur Smith dans la réponse qu'il a donnée à la question qui lui a été posée, soit par l'imposition des peines prévues, par la protection de notre mode de vie et par la garantie que notre système de justice traite tous les gens de la même manière, alors nous ne ferions qu'ajouter une peine à une peine déjà imposée par le système de justice. Je crois qu'il s'agit d'une violation claire de la Charte des droits et du droit à l'égalité des Canadiens.

En général, je crois que les personnes qu'on ne devrait pas renvoyer dans la collectivité en général et auxquelles le sénateur Lang a fait allusion dans ses questions proviennent de toutes les communautés, peu importe l'endroit où elles vivent, leur nationalité ou leur expérience de vie au Canada. La radicalisation des jeunes est un problème grandissant qui peut se produire à divers endroits. Cependant, l'un des principaux problèmes, c'est que les jeunes peuvent se radicaliser de diverses façons, y compris en consultant certains contenus sur un ordinateur dans leur sous-sol. C'est un problème mondial. Jusqu'à présent, nous n'avons pas de solution pour y remédier de façon durable. C'est pourquoi le SCRS a pris l'initiative très importante de commencer à collaborer plus étroitement avec les communautés, notamment en aidant les parents à reconnaître les signes de la radicalisation et en amenant les communautés à collaborer avec nous afin que nous puissions offrir l'aide nécessaire aux jeunes qui sont désengagés. Les jeunes désengagés sont de toutes origines et de toutes nationalités. Encore une fois, c'est un phénomène que l'on observe partout dans le monde et qui est favorisé par la nouvelle façon dont les gens organisent leur vie au moyen des technologies de communication. Par conséquent, je ne vois pas du tout cela comme une mesure de prévention efficace, mais tout simplement comme une peine supplémentaire.

Cependant, je pense que l'une de mes grandes préoccupations est la façon de concevoir la menace terroriste. Il y a évidemment des actes terroristes que l'on a vus partout dans le monde, mais qui n'ont pas été désignés comme des actes terroristes dans cette enceinte, y compris l'attaque qui a ciblé une mosquée à Montréal, et qui fait l'objet de poursuites pénales. Il y a des actes terroristes qui sont horribles et odieux. Vous avez employé toutes sortes de qualificatifs auxquels je souscris également.

L'un des buts du terrorisme consiste justement à perturber le mode de vie dont jouissent les autres pays et leurs habitants. Je n'ai pas l'intention de renoncer à notre mode de vie et à nos valeurs à cause du terrorisme. Les Canadiens veulent que le système d'immigration et de citoyenneté de leur pays accueille des gens de partout dans le monde. Nous faisons les vérifications d'usage au début du processus. Si quelque chose dérape, par exemple en cas de fraude ou de fausse représentation, il existe des mécanismes permettant de révoquer la citoyenneté des personnes concernées.

Cependant, une fois qu'une personne a la nationalité canadienne, elle doit être protégée par les valeurs du pays, et l'égalité en fait partie. Nous sommes un des rares pays à s'être doté d'une Charte des droits, et le reste du monde nous envie pour cela. Nous avons fait nôtres les valeurs de tolérance, d'acceptation et d'accueil, et je ne laisserai pas le terrorisme venir tout gâcher. Je sais que ce n'est pas l'objectif poursuivi par cet amendement, mais cela en sera tout de même le résultat. Je regrette de voir les choses ainsi, mais je suis d'avis que la citoyenneté canadienne doit être chérie, qu'elle doit être tenue en haut respect et qu'elle doit être accordée aux gens selon des principes égalitaires. Voilà pourquoi, sans vouloir vous manquer de respect — et je le pense sincèrement —, je voterai contre cet amendement, sénateur Lang.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : L'honorable sénateur Lang propose, avec l'appui de l'honorable sénatrice Martin, que le projet de loi C-6, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié... Puis-je me dispenser de lire la motion?

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : Oui.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.

Des voix : Oui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Que les sénateurs qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Des voix : Non.

Son Honneur la Présidente intérimaire : À mon avis, les non l'emportent.

Et deux honorables sénateurs s'étant levés :

Son Honneur la Présidente intérimaire : Je vois deux personnes debout. L'agent de liaison du gouvernement et le whip de l'opposition se sont-ils mis d'accord?

Le sénateur Mitchell : Quarante-cinq minutes.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateurs, nous nous reverrons ici à 18 h 35. Convoquez les sénateurs.

(1830)

La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée.

POUR
LES HONORABLES SÉNATEURS

Batters Marshall
Beyak Martin
Boisvenu McInnis
Carignan McIntyre
Cools Ngo
Dagenais Ogilvie
Doyle Plett
Eaton Runciman
Enverga Seidman
Greene Smith
Housakos Tkachuk
Lang Unger
Maltais Wells
Manning White—28

CONTRE
LES HONORABLES SÉNATEURS

Bellemare Joyal
Bernard Lankin
Boniface Lovelace Nicholas
Bovey Marwah
Campbell McCoy
Christmas McPhedran
Cordy Mégie
Cormier Mercer
Dawson Mitchell
Day Moncion
Dean Munson
Downe Omidvar
Dupuis Pate
Dyck Petitclerc
Eggleton Pratte
Forest Ringuette
Fraser Saint-Germain
Gagné Sinclair
Gold Tardif
Harder Watt
Hartling Wetston
Jaffer Woo—44

ABSTENTIONS
LES HONORABLES SÉNATEURS

Ataullahjan Stewart Olsen
Oh Tannas—4

Son Honneur le Président : Nous reprenons maintenant le débat sur la motion principale tendant à la troisième lecture du projet de loi, tel que modifié.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

(1840)

Les travaux du Sénat

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, comme il est plus de 18 heures, à moins que nous acceptions de ne pas tenir compte de l'heure, je vais quitter le fauteuil jusqu'à 20 heures, heure à laquelle le Sénat reprendra sa séance. Vous plaît-il de ne pas tenir compte de l'heure, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Son Honneur le Président : D'accord.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Projet de loi modificatif—Adoption du quatorzième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles

Le Sénat passe à l'étude du quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, avec des propositions d'amendement), présenté au Sénat le 13 avril 2017.

L'honorable Bob Runciman propose que le rapport soit adopté.

— Honorables sénateurs, le comité a proposé trois amendements à ce projet de loi.

Le projet de loi C-37 modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel, la Loi sur les douanes, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi sur l'administration des biens saisis. Le projet de loi porte surtout sur la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et il vise deux objectifs principaux.

Le premier objectif consiste à lutter contre le trafic, l'importation et la fabrication de substances désignées. Les mesures prévues dans le projet de loi visent à fournir aux autorités les outils dont elles ont besoin pour gérer de manière efficace la crise actuelle des surdoses qui a causé la mort de centaines de Canadiens. Par exemple, il sera beaucoup plus difficile d'importer des produits comme les presses à comprimés qui servent à la fabrication de drogues illégales.

En vertu de la loi, la ministre pourra ajouter temporairement à une annexe de la loi tout produit dont elle a des motifs raisonnables de croire qu'il comporte des risques importants pour la santé publique.

Les employés de l'Agence des servicesfrontaliers du Canada auront dorénavant le pouvoir d'ouvrir des envois postaux pesant moins de 30 grammes sans avoir à demander la permission aux expéditeurs ou aux destinataires.

Je suis sûr que le parrain et le critique du projet de loi en décriront le contenu en détail. Je vais plutôt consacrer le temps qui m'est accordé aux amendements adoptés par le comité.

Les trois amendements portent sur le deuxième objectif du projet de loi, monsieur le Président, soit l'objectif de faciliter l'établissement de sites de consommation supervisée comme la clinique Insite dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver.

Le projet de loi C-37 élimine la plupart des critères établis par le gouvernement précédent pour exiger la tenue d'une consultation des gens touchés par l'établissement d'un site de consommation supervisée. Les trois amendements adoptés par le comité concernent tous l'article 42 du projet de loi.

Le premier amendement vise à remplacer, à ligne 33, les mots « d'au plus » par les mots « d'au moins quarante-cinq jours mais d'au plus ».

Le texte actuel du projet de loi prévoit une période maximale de 90 jours pendant laquelle le public peut donner son point de vue concernant une demande d'autorisation visant à établir un site de consommation supervisée. Toutefois, aucune période minimale n'est prévue. La consultation pourrait durer seulement un jour ou deux heures, alors l'amendement prévoit une période de consultation d'un minimum de 45 jours et d'un maximum de 90 jours.

Le deuxième amendement ajoute un nouvel article, numéroté 56.2, au projet de loi, immédiatement après la ligne 38, à la page 44. Cet article donne au ministre le pouvoir de « constituer, pour chaque site de consommation supervisée, un comité consultatif de citoyens chargé de conseiller les responsables du site sur les questions relatives à son fonctionnement et aux préoccupations des citoyens concernant la présence du site dans leur communauté, notamment en matière de santé et de sécurité publique. »

Ce nouvel article précise aussi que le comité consultatif est constitué de « 5 à 10 bénévoles qui habitent à proximité du site » et qu'il « fait rapport par écrit de ses activités au ministre à chaque année ».

Honorables sénateurs, cet amendement se passe d'explications. Selon l'argument invoqué au comité, il est important que ces établissements aient l'appui des collectivités et le comité consultatif représenterait un moyen de s'assurer qu'ils l'obtiennent.

Le troisième amendement, qui vient immédiatement après le dernier amendement, ajoute un paragraphe à l'article 56.3. On peut y lire ceci :

(1) La personne responsable de superviser directement, au site de consommation supervisée, la consommation de substances désignées est tenue d'offrir aux usagers du site des options de pharmacothérapie avant qu'ils y consomment des substances illicites obtenues d'une manière non autorisée sous le régime de la présente loi.

(2) Le défaut d'offrir des options de pharmacothérapie en application du paragraphe (1) ne constitue pas une infraction à la présente loi ou à toute autre loi fédérale.

Le sénateur White, qui a présenté l'amendement, peut l'expliquer beaucoup mieux que moi, mais, en bref, l'amendement est conforme à un grand nombre de témoignages entendus au comité.

(1850)

Premièrement, ceux qui fréquentent les centres de consommation supervisée font entrer des drogues illégales dans l'établissement, des drogues qu'ils ont achetées illégalement dans la rue, et ils peuvent très bien avoir commis un crime pour se procurer l'argent pour acheter les produits.

Deuxièmement, ces établissements sont supervisés, mais nous ne devrions pas nous faire d'illusions sur l'innocuité des produits consommés. Ce sont des drogues illégales ou, comme le sénateur White les a qualifiées en comité, du poison. Ceux qui les achètent ne savent pas ce qu'elles contiennent, pas plus que le personnel du centre de consommation et, si cela se trouve, ceux qui les vendent.

L'amendement s'inspire de l'approche adoptée en Suisse et nous avons entendu plusieurs témoignages selon lesquels on y fournit des produits pharmaceutiques de substitution aux toxicomanes. Le personnel de la clinique et les utilisateurs savent ce que contiennent les produits, ce qui est bien plus que ce qu'on peut dire des drogues achetées dans la rue.

L'objectif de cet amendement est de réduire la criminalité dans la rue en décourageant la vente de drogues illégales et de réduire les risques de surdose et de réactions indésirables pouvant survenir après la consommation d'un produit mystère déniché dans la rue.

Honorables sénateurs, ce sont là les amendements au projet de loi C-37 qui ont été adoptés par le comité.

Motion d'amendement

L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, j'aimerais proposer un amendement au rapport sur le projet de loi C-37. L'amendement consiste en un petit changement qui recommande une correction dans la version française pour uniformiser le texte en utilisant « substances désignées », qui correspond au terme « controlled substances » en anglais.

Par conséquent, je propose :

Que le quatorzième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté, mais qu'il soit modifié à l'amendement no 1 par substitution, dans la version française de l'alinéa 1b), du mot « illicites » par le mot « désignées ».

Son Honneur le Président : Nous passons au débat.

Sénateur White, souhaitez-vous intervenir au sujet de l'amendement?

Le sénateur White : Merci beaucoup, Votre Honneur. Cet amendement vise à corriger une erreur mineure qui a été soulevée après la rédaction du rapport afin d'inclure le libellé approprié dans la version française.

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion d'amendement?

Des voix : D'accord.

(La motion d'amendement est adoptée.)

Son Honneur le Président : Nous reprenons le débat sur le rapport modifié.

[Français]

L'honorable Jean-Guy Dagenais : Honorables sénateurs, en tant que membre du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, je voudrais ajouter quelques éléments au sujet du rapport que vient de déposer le sénateur Runciman sur le projet de loi C-37.

D'abord, il est important que les sénateurs sachent à quel point ce projet de loi est important dans les circonstances actuelles. Nous vivons au Canada une crise liée à la fabrication et à la vente du fentanyl, et il est important d'apporter rapidement des correctifs législatifs afin de mieux lutter contre ce fléau. Il faut agir dans l'espoir de stopper la circulation de cette drogue mortelle.

Certes, le projet de loi C-37 n'est pas parfait, mais il accorde de nouveaux pouvoirs aux services policiers et aux agents frontaliers en matière d'intervention. Il est devenu urgent de leur permettre d'agir efficacement afin d'enrayer en amont la production de cette drogue et d'éventuels produits qui seront définis comme étant dangereux pour la santé des Canadiens.

Les sénateurs membres du comité ont apporté certains amendements au projet de loi initial, afin de le rendre plus efficace. Il fallait bonifier l'intention du gouvernement en fonction de nos expériences respectives, et je crois que nous avons fait du bon travail. Plus tard cette semaine, nous devrons discuter de ces changements dans cette Chambre.

Le projet de loi C-37 portait également sur les conditions de mise en œuvre de sites d'injection supervisée. À ce sujet aussi, le comité a adopté des amendements. Deux objectifs sont visés par les améliorations proposées au projet de loi C-37. Le premier vise à faire en sorte que la loi contienne des dispositions pour que ceux qui utilisent ces sites bénéficient également de traitements médicaux, afin d'éviter ainsi qu'ils choisissent de consommer sans essayer de se sortir de leur problème.

Le deuxième objectif est fort simple. Il vise à ce que la loi respecte davantage les citoyens et leur communauté dans le processus d'étude et d'attribution de permis d'exploitation de sites d'injection supervisée. Il s'agit de passer par la consultation, une étape tout à fait normale avant la prise d'une décision aussi importante. Soyons tous bien francs entre nous : personne ici ne voudrait voir apparaître ce genre d'établissement devant sa maison sans avoir un mot à dire dans le processus.

Nous devrons nous prononcer sur le projet de loi C-37 sous peu. Je souhaite sincèrement que tous les sénateurs, peu importe leur allégeance dans cette Chambre, soient en mesure de travailler d'abord et avant tout pour la santé et la sécurité des citoyens de notre pays, afin que nous puissions approuver rapidement le rapport du comité qui propose d'amender le projet de loi. Merci, monsieur le Président.

[Traduction]

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Une voix : Le vote!

Son Honneur le Président : L'honorable sénateur Runciman, avec l'appui de l'honorable sénateur Greene, propose que le rapport modifié soit adopté.

Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(Sur la motion du sénateur Runciman, le rapport est adopté.)

Son Honneur le Président : Quand lirons-nous le projet de loi modifié pour la troisième fois?

(Sur la motion du sénateur Campbell, la troisième lecture du projet de loi modifié est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance.)

[Français]

Le discours du Trône

Motion d'adoption de l'Adresse en réponse—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Jaffer, appuyée par l'honorable sénatrice Cordy,

Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence le Gouverneur général du Canada :

À Son Excellence le très honorable David Johnston, Chancelier et Compagnon principal de l'Ordre du Canada, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite militaire, Chancelier et Commandeur de l'Ordre du mérite des corps policiers, Gouverneur général et Commandant en chef du Canada.

QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :

Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

L'honorable Raymonde Saint-Germain : Honorables sénateurs, c'est avec modestie et bien consciente de l'heure que je vous adresse maintenant mon discours inaugural. La modestie est d'autant plus de mise, car cette Chambre ne manque pas, de tous les côtés, d'éloquents orateurs et oratrices.

J'entame aujourd'hui ma 11e semaine à titre de sénatrice, 11 semaines que j'ai passées à vous observer et à vous écouter pour mieux comprendre et pour apprendre. Au cours de ces 11 semaines, j'ai pu également admirer votre motivation et votre engagement à bien exercer vos responsabilités de sénateurs. Souvent, je me suis dit que si notre travail était mieux connu, le Sénat gagnerait beaucoup en crédibilité et que la confiance de la population en notre institution serait plus grande.

La diversité du Canada se reflète formidablement en cette Chambre haute, qu'il s'agisse de nos lieux de résidence, de nos origines et de nos appartenances culturelles, de nos langues maternelles, de nos genres, de nos formations professionnelles et de nos états de service. Voilà autant d'atouts qui renforcent notre capacité de bien connaître, de comprendre et de faire valoir les besoins de nos concitoyens et de nos concitoyennes.

Le Canada prospère en grande partie parce que les diverses perspectives et opinions y sont célébrées, et non tues.

Il en sera de même au Parlement.

Tous les membres y seront honorés, respectés et entendus, peu importe leur allégeance. Car ici, en ces Chambres, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante.

[Traduction]

Honorables sénateurs, cet extrait du discours du Trône de décembre 2015 illustre précisément pourquoi j'ai choisi d'agir à titre de parlementaire non élue. Le passage souligne le fil conducteur qui nous motive et nous lie tous. Même si nous sommes tous différents, nous sommes tous des défenseurs de la démocratie et des droits de nos concitoyens. C'est ce qui fait que chacun d'entre nous est un sénateur dans l'âme.

Notre responsabilité en tant que sénateurs est au cœur de la démocratie. Dans le système parlementaire bicaméral du Canada, notre rôle complète celui des députés élus de la Chambre des communes. Nous devons faire preuve d'une rigueur, d'un jugement et d'un savoir considérables dans l'exercice de nos fonctions si nous voulons servir de contrepoids utile, efficace et crédible au sein du système démocratique. En offrant un second examen objectif, nous procédons à un second examen objectif et attentif des projets de loi proposés, protégeant ainsi davantage les droits de nos concitoyens.

Il ne faut pas sous-estimer l'importance de notre devoir. Il ne faut ni approuver automatiquement les projets de loi adoptés à la Chambre des communes ni faire systématiquement écho aux préoccupations soulevées à l'autre endroit, comme on l'appelle ici. Nous contribuons ainsi à l'équilibre des pouvoirs démocratiques pour les Canadiens, particulièrement ceux qui sont vulnérables, qui vivent dans des collectivités isolées, qui sont victimes de discrimination ou qui sont désavantagés d'une façon ou d'une autre.

(1900)

[Français]

Voilà ce qui fait que cette responsabilité, voire cette mission, me motive, en dépit des aléas liés aux déplacements hebdomadaires entre Québec et Ottawa — pour cela, je sais que je n'ai que très peu de mérite par comparaison avec mes collègues qui se déplacent de Whitehorse, de Vancouver, de Thunder Bay, de North Bay, de St. John's ou de Caraquet, sans oublier Rimouski, au Québec. C'est cette motivation qui fait que je reviens chaque semaine à Ottawa avec enthousiasme, en dépit du rythme de travail effréné, peu propice au respect du Guide alimentaire canadien et, surtout, malgré l'éloignement de Pierre, mon conjoint depuis 43 ans, et de mes fils, Pierre-Guillaume et Louis-Thomas, ce qui, pour moi, n'est pas insignifiant. En dépit de tous ces aléas, j'aime remplir ma fonction de sénatrice et je m'y investis pleinement.

Je ne me sens pas ici en terrain inconnu ni même complètement étrangère à la tâche de sénateur. Au contraire, j'y retrouve des enjeux que j'ai dû examiner et des défis que j'ai eu à relever dans le cadre de mes fonctions antérieures, tant celles liées à la gouvernance publique qu'à la protection du citoyen. J'ai dû contribuer à l'élaboration de lois et de leurs règlements d'application. J'ai dirigé la préparation et la mise en place de politiques publiques. J'ai mené des enquêtes sur la conformité de l'application des lois et règlements, et j'ai formulé des recommandations pour améliorer les services aux citoyens. J'ai aussi eu l'occasion de mesurer l'importance des lois et la manière dont elles sont appliquées dans la vie quotidienne des gens.

Si j'ai généralement constaté la compétence et le dévouement des travailleurs publics, trop souvent j'ai dû dû pourfendre leur application stricte de la loi, parfois même leur attachement commode et outrancier à sa lettre, qui faisaient fi de l'esprit et de l'intention du législateur.

[Traduction]

Quarante ans passés dans la fonction publique m'ont conditionnée, à la lecture d'un projet de loi ou d'une politique, à déterminer d'abord et avant tout les conséquences plausibles qu'il pourrait avoir dans sa version actuelle.

Lorsque je prends connaissance d'une mesure législative, je considère en premier lieu ses répercussions sur les gens. Les obligations et les restrictions qu'on prévoit leur imposer sont-elles raisonnables, compte tenu des bienfaits collectifs ou individuels qui en résulteront?

En deuxième lieu, j'étudie l'incidence de la mise en œuvre du projet de loi sur les droits des gens. Les pouvoirs accordés aux fonctionnaires chargés d'appliquer la loi sont-ils appropriés? Pourraient-ils mener à des abus ou à la violation de droits? Les coûts de la mise en œuvre de la loi constituent-ils une charge excessive pour les contribuables et le Trésor public?

Durant un tel examen, il importe de trouver, au besoin, des façons d'alléger le fardeau que pourrait entraîner le projet de loi, en veillant à ce qu'il consolide et complète le corpus existant de lois fédérales et provinciales. À ce point de vue, il importe de déterminer avec soin si les coûts de mise en œuvre sont raisonnables. Nous avons le devoir de défendre l'intérêt public contre toute mesure législative qui pourrait avoir été présentée à la hâte, en la soumettant à un examen rigoureux avant qu'elle ne devienne une loi.

[Français]

En qualité de parlementaires non élus, nous exerçons certes un pouvoir, mais ce n'est pas sans nous imposer, à nous aussi, certains devoirs. Ces sages paroles d'Alfred Auguste Pilavoine demeurent pleines de sens presque deux siècles plus tard :

Si l'homme connaissait bien la haute nature du pouvoir, l'immense responsabilité qu'il impose et le triste penchant qui le porte à en abuser, il serait beaucoup plus effrayé d'être appelé à l'exercer qu'avide de l'obtenir.

Honorables sénateurs, nous le savons tous, notre fonction nous confère des pouvoirs dont nous devons user avec prudence et aux seules fins de l'exercice de nos responsabilités. Pour bien remplir mon mandat de sénatrice, je sais que je dois n'en faire usage que pour servir, en mon âme et conscience, l'intérêt supérieur du pays et de mes concitoyens.

Certes, je jouis de l'indépendance et de la liberté d'expression nécessaires au moment de me prononcer sur les projets de loi et les enjeux de gouvernance. Cependant, je m'appliquerai à user de ces privilèges dans le respect de l'institution du Sénat, en faisant preuve de réserve lorsque la situation le commande. Monsieur le Président, c'est au sein des comités et en cette Chambre que j'exprimerai d'abord mon avis, que je motiverai mes choix et que je contribuerai à nos délibérations.

De même, bien que je jouisse de la liberté de promouvoir certaines causes qui me tiennent particulièrement à cœur, je souhaite demeurer conciliante et disponible à trouver des terrains d'entente avec mes collègues qui ont une autre vision que la mienne. L'art du compromis n'est peut-être pas la facette la plus gratifiante du pouvoir, mais il n'en est pas moins essentiel dans une enceinte fondée sur le principe de la diversité des perspectives et des opinions.

Honorables sénateurs, la voix de tous les Canadiens et Canadiennes est importante. Il nous faut savoir écouter leurs doléances et prendre acte de leurs attentes envers notre institution. Je constate avec satisfaction que, lorsqu'il a été confronté à certaines situations de dérogation à ses principes et valeurs, le Sénat a su réagir de façon constructive et avec la rigueur qui s'imposait, en particulier aujourd'hui. Non seulement sommes-nous dorénavant dotés du code régissant l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs le plus sévère qui soit, mais, de surcroît, le Comité permanent sur l'éthique et les conflits d'intérêts des sénateurs, chargé d'en assurer le respect, peut agir en toute objectivité et indépendance. Ce sont deux solides avancées.

De plus, comme doit le faire toute institution soucieuse de bien remplir son mandat, le Sénat a mené — et poursuit toujours — des réflexions sérieuses sur la manière de renforcer sa gouvernance et d'accroître son impact. Plusieurs rapports découlant de ces réflexions et leurs recommandations ont déjà reçu notre aval. Je suis persuadée que nous saurons les mettre en œuvre progressivement et que ces recommandations apporteront les améliorations attendues dans un délai raisonnable.

En conclusion, honorables sénatrices et sénateurs, plus que jamais, le pays nous observe. Plus que jamais, nous devons mériter sa confiance, mais il y a plus. En ces temps d'intolérance résurgente ou de nationalisme parfois exacerbé, nous devons prouver au monde, et particulièrement à tous ceux qui refusent la différence entre les individus ou qui travaillent à ériger des barrières entre les peuples plutôt qu'à les éliminer, que la diversité que j'ai décrite il y a quelques minutes constitue une force plutôt qu'une faiblesse dans toute société qui aspire au bien-être de tous ses citoyens. Voilà, à mon humble avis, ces magnifiques défis qu'ensemble nous saurons relever.

Des voix : Bravo!

L'honorable Lucie Moncion : Honorables sénateurs, permettez-moi, d'entrée de jeu, de dire à quel point je suis honorée de faire partie du Sénat du Canada et de travailler avec chacune et chacun d'entre vous. Je suis franchement impressionnée du curriculum de mes nouveaux collègues, de la diversité des parcours des personnes qui forment la Chambre haute et de la motivation que nous avons tous à vouloir contribuer à l'amélioration du sort des Canadiennes et des Canadiens.

En m'inspirant du discours du Trône, je m'adresse à vous en cette Chambre dans le but de vous faire part d'éléments qui, à mon avis, peuvent contribuer à bâtir un monde meilleur et à améliorer les conditions de vie de toutes les personnes de notre beau et grand pays.

Je suis originaire d'Ottawa, ville que j'ai habitée jusqu'en 1996, lorsque j'ai quitté la région de la capitale nationale pour m'installer avec ma famille à Sudbury, dans le Nord de l'Ontario. Puis, en 2002, nous avons déménagé à North Bay, ville que nous habitons toujours aujourd'hui.

J'ai fait mes études en administration à l'Université d'Ottawa, mes études de spécialisation en administration des coopératives à l'Université Laurentienne, à Sudbury, ma maîtrise en administration des affaires à l'Université de Moncton, et mes études en administration de sociétés aux Universités Laval et McMaster. On peut dire que j'ai fait le tour des universités du Canada.

(1910)

Sur le plan professionnel, mon parcours s'échelonne sur plus de 38 ans. J'ai terminé, vendredi dernier, ma carrière dans le secteur financier coopératif. J'ai quitté mes fonctions de présidente et chef de la direction de l'Alliance des caisses populaires de l'Ontario, après avoir occupé le poste pendant 16 ans. Depuis ma nomination au Sénat en octobre dernier, j'ai travaillé à la transition de mes fonctions, ce qui explique les raisons pour lesquelles je n'étais pas encore intervenue en cette Chambre.

L'Alliance des caisses populaires est une fédération, un réseau d'institutions financières coopératif qui offre des services dans 25 collectivités francophones du nord-est de l'Ontario. Ce réseau contribue à la croissance économique et sociale des personnes et des collectivités. Son modèle économique met en valeur les quatre « P » de la coopération, où les personnes sont mises à l'honneur et au cœur des décisions, où la participation à la gouvernance de leur caisse populaire est primordiale au succès de cette dernière, où le partage des surplus d'opérations se fait également entre les détenteurs des parts et où le patrimoine financier collectivement accumulé appartient aux membres et à la collectivité, et non à quelques riches investisseurs.

Mes expériences professionnelles incluent également le développement économique du secteur coopératif sur le plan provincial et national. Jusqu'en novembre dernier, j'occupais la présidence du conseil d'administration de Coopératives et mutuelles Canada, organisme au mandat national qui représente toutes les fédérations de coopératives et de mutuelles du pays. Qu'il s'agisse de la Canadian Credit Union Association, de la Federated Coop, d'Agropur, de la Coop fédérée, du Mouvement Desjardins, de Promutuel, de la Canadian Housing Federation ou The Cooperators, nous avions choisi d'unir nos forces et de faire front commun auprès des divers ordres de gouvernement.

J'occupais également la présidence du Conseil de la coopération de l'Ontario. À ce titre, je contribuais au développement du secteur coopératif et de l'économie sociale de la province.

J'ai été beaucoup impliquée dans le secteur de l'éducation, toujours au niveau de la gouvernance, que ce soit à la vice-présidence du conseil des gouverneurs de l'Université Nipissing, au conseil d'administration du Collège Boréal, ou encore à la présidence des comités de gouvernance et de vérification au sein du conseil d'administration de TFO, organisme voué à l'éducation en français en Ontario.

Mes années passées dans le milieu financier franco-ontarien m'ont permis de collaborer avec les différents gouvernements, les institutions publiques, le secteur privé, les mouvements communautaires et coopératifs et le milieu de l'éducation. Ce rapprochement m'a sensibilisée aux différentes perspectives du milieu, ce qui a façonné mon approche face aux défis et aux occasions qui se présentent. Je suis d'avis que l'approche relative au mieux-être et à l'épanouissement d'une communauté repose sur l'apport, l'implication et le désir de contribuer de chacune et de chacun.

Je ne peux me présenter à cette Chambre pour la première fois sans parler des passions qui m'habitent. Le travail de sénateur et les priorités de chacune et de chacun d'entre nous dépendent en grande partie de nos valeurs, de notre vision du monde qui nous entoure et de ce qui nous touche profondément. Dans mon cas, ce qui occupe une place de premier choix dans mon cœur et dans mon esprit est la langue française, sa culture, son épanouissement et son accessibilité. À cette passion s'ajoute celle du développement économique par l'intermédiaire du modèle d'affaires coopératif qui, selon moi, est à la base de la prise en charge du mieux-être des personnes et de l'émergence de solutions viables quant à l'éradication de la pauvreté, à la création d'emplois, à la protection de la qualité de vie des personnes malades ou vivant seules, à l'amélioration de la qualité de l'environnement, de l'air et de l'eau, et j'en passe.

Le regretté Mauril Bélanger, député à la Chambre des communes, avait choisi d'être un ardent défenseur des coopératives. Les dernières années de sa vie ont été consacrées à la cause coopérative dans le but de faire connaître et de faire reconnaître ce modèle d'affaires. Ce gentleman de la francophonie canadienne, originaire de Mattawa, a été élu sept fois dans son comté et aura siégé à l'autre endroit pendant plus de 20 ans.

Ce n'est pas d'hier que le regroupement favorise le succès. Selon les anthropologues, l'homo sapiens, notre ancêtre commun, a dominé toutes les régions du globe et tous les autres êtres vivants, grâce à sa capacité supérieure à la socialisation et à l'entraide. Il pouvait vaincre le mammouth en faisant équipe avec 50 chasseurs travaillant à l'unisson et en collaboration et, ainsi, tout le monde avait à manger.

Plus près de nous, je crois que les immenses inégalités entre les pays riches et les pays pauvres et la présence de plus en plus grande d'inégalités entre riches et pauvres d'un même pays contribuent à la création de nombreux conflits sur la planète. Ces inégalités sont de plus en plus présentes et viennent justifier, dans certains cas, le profit à outrance, les abus et la surconsommation des ressources de la planète. Il me semble que la collaboration, l'entraide et le partage ne sont pas que des vestiges du passé, mais bien des éléments cruciaux qui peuvent contribuer à la résolution des défis criants de notre société d'aujourd'hui.

La formule coopérative représente une solution aux problèmes d'inégalités, qu'elle soit de nature financière, idéologique ou politique.

En quelques chiffres, qu'est-ce que le mouvement coopératif apporte à nos communautés? Ce sont 55 milliards de dollars de contributions annuelles à l'économie canadienne, un taux de croissance de l'emploi dans le secteur coopératif de 8,6 p. 100 et des remises sous forme de ristournes et de dons aux personnes et aux communautés dépassant 500 millions de dollars. C'est un secteur économique performant, qui innove constamment pour trouver des solutions concrètes aux problèmes des personnes et des communautés et qui bénéficie à tous ceux et celles qui s'y impliquent.

Les entreprises coopératives occupent tous les secteurs d'activités économiques du Canada, que ce soit dans les domaines financier, de l'habitation, de l'alimentation, de la production agricole, des assurances, des travailleurs, de la santé, et cetera.

Prenons quelques exemples d'entreprises coopératives que vous connaissez sûrement, qui sont en mesure d'exercer un mandat socialement bénéfique et qui sont accessibles à un très grand nombre de personnes.

[Traduction]

L'entreprise Mountain Equipment Co-op, ou MEC, est probablement l'un des secrets les mieux gardés du mouvement coopératif. Ces magasins d'articles de plein air ont pour particularité d'être guidés par des valeurs coopératives : le leadership, le développement durable et l'altruisme sont au cœur de leur modèle d'affaires.

Voici ce qu'on peut lire sur le site web de MEC :

Nous connaissons le pouvoir de la communauté et des principes coopératifs. Nous tirons notre inspiration de tous ceux qui savent unir leurs forces [...] Nous encourageons les individus et les organisations à agir pour le bien des gens et de l'environnement [...] Nous construisons et exploitons nos installations de façon à ce qu'elles aient le moins d'impact écologique possible [...] Nous travaillons activement à faire en sorte que les gens qui fabriquent nos produits soient traités avec respect.

En 2016, le chiffre d'affaires de MEC a atteint 366 millions de dollars et l'entreprise a remis 5,4 millions de dollars à ses membres.

On trouve des magasins MEC dans les grandes villes canadiennes. Chaque bâtiment est fait de matériaux respectueux de l'environnement, utilise peu de sources d'énergie fossiles et laisse une très faible empreinte environnementale.

[Français]

Passons maintenant à la NorWest Co-op. Ce centre de santé communautaire connaît un succès incroyable quant à la quantité et à la qualité de ses programmes, et la coopérative est située à Winnipeg. Les services qu'elle offre à sa communauté sont aussi divers qu'inclusifs et comprennent, entre autres, du counseling sur la nutrition, la santé et le bien-être, des catalogues complets de ressources qui soutiennent les Autochtones, les immigrants, les femmes enceintes, les personnes âgées, l'aide au trauma, l'intégration communautaire et bien d'autres. Cette coopérative est citée en exemple partout au Canada comme étant un modèle à suivre en matière de services sociaux offerts à la communauté.

[Traduction]

Mon prochain exemple vous intéressera particulièrement, Votre Honneur. Il s'agit de Fogo Process, une coopérative qui a vu le jour grâce à la mobilisation des insulaires. L'extrait suivant, tiré du livre intitulé Between The Rock and a Hard Place : The Destruction of Newfoundland's Outport Communities, illustre bien le pouvoir du modèle coopératif :

En 1967, il nous a fallu, sur l'île Fogo, prendre une décision qui changerait notre vie à jamais. Il nous a fallu choisir entre quitter notre île bien-aimée et nous installer dans la région continentale de Terre-Neuve-et-Labrador, ou rester sur l'île et trouver une façon d'être autonomes. Nous sommes restés et nous y sommes parvenus. Pour assurer notre survie, nous nous sommes tournés vers ce que nous connaissions le mieux : la mer. À la suite d'un processus d'auto-découverte collectif qui est maintenant reconnu à l'échelle mondiale comme le « processus Fogo », nos pêcheurs ont créé la coopérative de l'île Fogo, une entreprise communautaire sur laquelle repose l'économie de notre île. Nous avons construit plus de bateaux. Nous avons construit de plus gros bateaux. Nous avons pris les rênes des usines de transformation que des entreprises privées avaient laissées à l'abandon. Nous avons construit d'autres usines. Nous avons cherché de nouveaux marchés. La coopérative de l'île Fogo a non seulement survécu, mais elle a aussi prospéré.

(1920)

Aujourd'hui, cette coopérative, qui affiche des ventes de plus de 25 millions de dollars, offre un emploi à la plupart des familles de pêcheurs vivant sur l'île.

[Français]

Au Nouveau-Brunswick, la coopérative Open Sky, à Sackville, offre de l'aide à des personnes démunies. La ferme de 11 hectares est munie de serres et de jardins biologiques. Elle accueille des adultes qui ont des problèmes de socialisation et leur offre un milieu d'apprentissage dont l'objectif est de mener mener des personnes vers l'autonomie.

La coopérative Open Sky fournit du logement, de l'assistance professionnelle et du travail aux personnes ayant besoin d'améliorer leurs habiletés sociales. Sa clientèle se compose de gens qui souffrent du spectre de l'autisme, et de personnes qui ont des défis d'apprentissage ou des problèmes de santé mentale. De plus, les résidants de Sackville bénéficient de la présence de la coopérative, car ils ont accès à des paniers de légumes et à des œufs biologiques.

[Traduction]

L'Antigonish Community Energy Coop est un autre bon exemple d'un projet de coopérative réussi. Il s'agit d'un organisme sans but lucratif dirigé par des bénévoles. La coopérative s'occupe de l'achat en vrac de panneaux solaires pour les résidants, les entreprises et les organisations communautaires dans la région d'Antigonish et de Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse.

La coopérative fait la promotion de l'énergie solaire en aidant les résidants, les organisations et les entreprises d'Antigonish et des environs à exercer un plus grand contrôle sur leur sécurité énergétique. La coopérative se charge principalement de faciliter les achats en groupe et d'appuyer l'installation d'équipement solaire.

Leur intention est de collaborer avec divers intervenants afin de planifier une production d'énergie durable qui répond aux besoins changeants; de contribuer directement au soulagement de la pauvreté dans leur milieu, laquelle est en partie attribuable au coût élevé de l'énergie; de favoriser l'efficacité énergétique, la justice sociale et la protection de l'environnement.

Arctic Co-ops est un autre exemple d'un mouvement coopératif couronné de succès. Arctic Co-operatives Limited est une fédération de coopératives qui est détenue et administrée par 32 coopératives communautaires situées au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Yukon et dans le nord du Manitoba. Arctic Co-ops coordonne les ressources des coopératives locales, regroupe leur pouvoir d'achat et leur assure un soutien opérationnel et technique, ce qui leur permet d'offrir une vaste gamme de services en anglais et en inuktitut en plus de verser des ristournes aux membres locaux.

Les galeries d'art Northern Images représentent l'une des composantes les plus impressionnantes de l'entreprise. Ces galeries sont situées dans de nombreuses villes partout au Canada. Elles vendent des œuvres dénées et inuites, y compris des gravures sur pierre, ivoire et os, qui proviennent de la saponite, l'ivoire de morse, les bois de caribou, les fanons de baleine et les cornes de bœuf musqué, ainsi que des imprimés et des pièces murales en série limitée.

[Français]

Le modèle coopératif est une façon différente de faire des affaires. Il représente une force collective de résilience où la vision humaine de l'économie et de la vie associative prend toute sa valeur dans l'égalité entre les personnes, dans l'approche démocratique à la prise de décisions, dans la responsabilité des individus et des collectivités et dans la répartition des surplus d'opérations.

Les modes de gouvernance des coopératives reposent sur des principes distinctifs qui les démarquent des entreprises capitalistes, alors que leur rayonnement est intimement lié aux territoires où elles évoluent. Les coopératives bénéficient d'une identité économique qui leur est propre et elles demeurent une puissance collective pour toutes les personnes qui choisissent de s'y impliquer.

J'ai beaucoup parlé du mouvement coopératif, qui est cher à mon cœur. Je voudrais prendre quelques minutes de plus pour parler de mon autre passion : la langue française.

L'importance du fait français est aussi grande pour moi dans ma vie professionnelle que personnelle. Comme j'ai établi ma famille dans un milieu minoritaire francophone, j'ai toujours eu à l'esprit d'insuffler à mes enfants l'amour de la langue et la volonté de la maîtriser. La regrettée Paule Doucet avait dit ceci, et je cite :

Comme Franco-Ontariens, Franco-Ontariennes, que nous soyons nés en Ontario ou que nous ayons choisi d'y vivre, nous sommes tous et toutes porteurs d'expériences, de savoirs et de mémoires qui composent et recomposent, avec le temps, un patrimoine à raconter, à partager, à valoriser et à transmettre dans nos espaces de vie communautaire.

Le bilinguisme est un atout. Il ouvre des horizons économiques, il améliore les compétences sociales et fait connaître les richesses culturelles qui sont associées à notre héritage familial. L'importance de protéger sa langue et sa culture est sans prix pour les Canadiens et les Canadiennes. Les deux langues officielles du pays améliorent la qualité de vie de ses habitants et constituent un élément de diversité supplémentaire.

En conclusion, dans le cadre de cette première allocution dans cette Chambre, je me présente à vous afin de vous faire mieux connaître qui je suis et quelles sont les passions qui m'habitent. Comme vous et avec vous, je veux mettre à contribution mes connaissances du milieu financier, du milieu des affaires, du milieu coopératif et du milieu social, afin de collaborer à l'avancement des dossiers qui nous sont confiés.

Dans son discours du Trône, le gouverneur général mentionnait ce qui suit :

La force du Canada réside entre autres dans nos expériences communes, dans la diversité qui inspire notre pays et le monde, et dans la façon dont nous nous traitons mutuellement.

Je suis honorée de me retrouver parmi vous au Sénat du Canada, et j'anticipe avec plaisir nos rencontres à venir. Merci.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

[Traduction]

Le Sénat

Adoption de la motion tendant à autoriser le Sénat à se réunir en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey, président de la Commission de la fonction publique, et prévoyant que le comité fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux

L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat), conformément au préavis donné le 13 avril 2017, propose :

Que, à la fin de la période des questions le jeudi 4 mai 2017, le Sénat se forme en comité plénier afin de recevoir M. Patrick Borbey relativement à sa nomination à la présidence de la Commission de la fonction publique;

Que le comité plénier fasse rapport au Sénat au plus tard une heure après le début de ses travaux.

Son Honneur le Président : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée.)

Projet de loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines

Troisième lecture

L'honorable Grant Mitchell propose que le projet de loi S-229, Loi concernant la sûreté des infrastructures souterraines, soit lu pour la troisième fois sous sa forme modifiée.

— Honorables sénateurs, le projet de loi S-229 a été beaucoup étudié et débattu au cours des derniers mois et des dernières années. Je souhaite simplement vous dire combien je suis heureux que ce projet de loi soit rendu là où il est aujourd'hui, soit à l'étape de la troisième lecture, et, je l'espère, sur le point — et je ne veux pas être présomptueux — d'être adopté par le Sénat et renvoyé à la Chambre des communes.

(1930)

Une voix : Bravo!

Le sénateur Mitchell : Merci. Poursuivons. D'accord, le vote, le vote! Bon sang.

Le projet de loi S-229 est le résultat de plusieurs années de travail et de consultation à grande échelle auprès de l'industrie. Il est le fruit du travail acharné d'intervenants du secteur de la construction et des gens, des entreprises et des services qui possèdent et exploitent l'infrastructure souterraine, et du travail de mon propre personnel, du personnel juridique du Sénat et de la Canadian Common Ground Alliance. Je soulignerai particulièrement le travail de M. Mike Sullivan, directeur général de la Canadian Common Ground Alliance.

Le projet de loi est maintenant à l'étape de la troisième lecture, je tiens à le préciser, grâce à l'excellent travail du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles. C'est ce comité qui a été le premier à noter le problème que ce projet de loi tente de régler, et c'est une étude réalisée par ce même comité qui a fait évoluer la mesure législative.

Une grande variété de secteurs industriels, d'entreprises et de dirigeants appuient ce projet de loi et exercent des pressions pour que celui-ci soit adopté. Il s'agit d'une mesure législative qui, paradoxalement, établira des règles auxquelles ces industries devront se conformer et que celles-ci devront payer pour mettre en œuvre. Je sais que cela semble contre-intuitif, mais c'est ce que vise ce projet de loi, et c'est ce que ces industries demandent.

Le Canada compte un réseau de plusieurs millions de kilomètres de lignes de télécommunication, de lignes de fibres optiques, de câbles électriques, et de pipelines de collecte, de transmission et de distribution qui transportent des produits d'un bout à l'autre de notre grand pays et qui permettent de fournir des services aux entreprises, aux maisons, aux hôpitaux, aux usines et au Sénat, où je m'adresse à vous aujourd'hui.

Bien que notre dépendance à l'égard de ces réseaux et de ces services soit manifeste, les mesures que nous prenons pour les protéger afin de répondre aux attentes des Canadiens sont insuffisantes. C'est la lacune en matière de politique publique que le projet de loi S-229 contribuera à régler.

Quel est l'enjeu au juste? Au Canada, nous savons que, tous les jours, les personnes qui pratiquent des excavations sans savoir ce qui se trouve dessous avant de commencer présentent un danger important pour la vie et la santé humaines et risquent de causer des dommages coûteux aux infrastructures souterraines. En fait, en 2015, il y a eu 10 000 déclarations volontaires de dommages à des infrastructures souterraines au Canada causés par des excavations. C'est une moyenne de 40 incidents par jour. Ce sont les données les plus récentes qui sont disponibles. Tous ces incidents ont été répertoriés dans l'Outil de rapport sur les dommages aux infrastructures et qui, pour ceux qui le savent, a comme drôle d'acronyme ORDI.

Il est administré par les partenaires régionaux de la Canadian Common Ground Alliance et il est évalué pour déterminer les causes profondes des dommages provoqués par des excavations. À la lecture de ce rapport, on apprend que 33 p. 100 de ces 10 000 incidents ayant provoqué des dommages se sont produits parce que le responsable de l'excavation n'avait pas fait de demande de localisation; 37 p. 100 ont été provoqués par des mauvaises pratiques d'excavation; 22 p. 100 ont été provoqués à cause de pratiques de localisation insuffisantes; et 79 p. 100 de ces dommages, soit plus de 8 000 incidents, ont causé une interruption de service quelconque, un peu comme la perturbation attribuable à la fuite de gaz, et ce, possiblement — cela reste encore à voir — en raison d'un incident d'excavation juste en face du Parlement.

Nous savons que ces accidents coûtent des centaines de millions, voire des milliards, de dollars par année en réparation de dommages, en assainissement de l'environnement, en services de premiers intervenants, en pertes de revenus, en pertes de services et en coûts liés aux soins de santé. De plus, ces accidents peuvent causer des blessures et la mort, et ils le font souvent.

Le gouvernement fédéral n'est pas immunisé contre ces risques, loin de là. Il est le propriétaire terrien le plus important au Canada. Il y a donc beaucoup d'infrastructures sous ces terres gouvernementales. Le gouvernement fédéral réglemente aussi les infrastructures, comme les pipelines interprovinciaux et les lignes de télécommunications, qui ne se situent pas nécessairement sous les terres fédérales. Les dommages provoqués par des excavations qui touchent les infrastructures se trouvant sous les terres fédérales ou qui sont assujetties à la réglementation fédérale, comme les pipelines et les lignes de télécommunications, peuvent entraîner un passif majeur pour le gouvernement fédéral.

Ce qu'il faut savoir, c'est que ces dommages, ces dangers, ces risques et ces coûts pourraient pour la plupart être évités si on créait un service national complet permettant aux gens de téléphoner — ou de cliquer, soyons de notre époque! — avant de creuser. Ce système s'adresserait à quatre grands groupes : les entreprises d'excavation, qui doivent savoir ce qui se trouve dans le sol à l'endroit où elles prévoient creuser et qui devraient être tenues de s'en enquérir; les propriétaires d'infrastructures souterraines situées à proximité du site d'excavation, qui doivent informer les entreprises d'excavation de l'existence de ces structures; les propriétaires des infrastructures souterraines, qui pourraient, voire devraient faire inscrire de manière détaillée dans une grande banque de données centrale l'endroit où sont situées les infrastructures leur appartenant, afin de simplifier et d'accélérer le processus de localisation; ainsi qu'un réseau national de centres de notification — des centres d'appel, quoi — chargés de gérer et de coordonner le tout.

Ces centres existent déjà au Canada : il y en a pour les 10 provinces, et les territoires songent à en mettre sur pied eux aussi.

Nous savons qu'il est tout à fait possible de créer un vaste et complexe système permettant aux gens d'appeler avant de creuser, même là où les compétences font l'objet de différends. Pourquoi? Parce que les États-Unis l'ont déjà fait et que l'opération a été une réussite. L'ensemble des États et le gouvernement fédéral ont en effet recours à un même réseau national, ce qui a permis de réduire considérablement les risques que les infrastructures souterraines des États-Unis soient endommagées par inadvertance.

Le problème, au Canada, c'est que l'Ontario est la seule province à disposer d'une loi digne de ce nom pour ce type de régime. L'Alberta en a bien une, mais elle vise uniquement les pipelines. En juin 2016, l'Office national de l'énergie s'est doté de règles obligeant les parties aux projets de pipelines interprovinciaux à s'informer avant de creuser. Ailleurs au pays, aucune loi n'oblige les gens à appeler systématiquement avant de creuser, même lorsqu'il est question de l'énorme inventaire de terres fédérales et des infrastructures souterraines qui relèvent du fédéral sans forcément être situées sous des terres fédérales.

Le projet de loi S-229 ne comprendra pas toutes les infrastructures qui ne sont pas officiellement réglementées à l'heure actuelle. Cependant, il englobera beaucoup d'infrastructures souterraines qui se trouvent en territoire domanial et les infrastructures telles que les lignes de télécommunications de compétence fédérale, comme je l'ai dit. Il pourra également servir de modèle et de catalyseur, à l'instar de la loi ontarienne, afin d'inciter les provinces et les territoires à se doter d'une loi semblable, de manière à ce que nous puissions bâtir un système national.

Le projet de loi S-229 aura particulièrement comme effet d'uniformiser les règles applicables aux infrastructures souterraines de compétence fédérale dans l'ensemble du Canada. Premièrement, les propriétaires des infrastructures souterraines seront obligés de les inscrire, ainsi que leur emplacement, à un centre de notification existant et ils devront répondre aux demandes de localisation. Deuxièmement, les personnes qui voudront pratiquer une excavation devront, avant de commencer leurs travaux, déterminer l'emplacement des infrastructures souterraines se trouvant aux environs en faisant une demande obligatoire de localisation au centre de notification concerné.

Il faut souligner qu'essentiellement, le projet de loi S-229 ne coûtera rien au gouvernement fédéral. Je m'explique.

Ce sont les propriétaires des infrastructures qui financeront le fonctionnement des centres de notification et le traitement des demandes de localisation. Comme je l'ai dit, des centres de notification existent déjà dans les 10 provinces. Ce sont des établissements privés sans but lucratif qui sont gérés par l'industrie. Ils seront heureux de se charger de la mise en œuvre du régime fédéral de notification créé par le projet de loi.

Le projet de loi S-229 n'obligera pas les fonctionnaires fédéraux à consacrer beaucoup de temps et d'attention au régime fédéral de notification, puisque la Canadian Common Ground Alliance et les centres de notification dont elle coordonne les activités et avec lesquels elle collabore feront le gros du travail.

Une disposition prévoit la possibilité, pour le gouvernement fédéral, d'accorder des subventions aux provinces et aux territoires afin de les encourager à appliquer le projet de loi et à assurer la présence du personnel nécessaire pour que puisse être établi un système complet permettant aux gens d'appeler avant de creuser. Cependant, l'attribution de ces subventions se fait de façon tout à fait discrétionnaire, et nous jugeons que le coût serait minime.

(1940)

Le projet de loi S-229 vise toutes les infrastructures souterraines, sans distinction, qu'il s'agisse des pipelines qui transportent les hydrocarbures, des réseaux de signalisation et de communication qui contrôlent les signaux d'avertissement aux passages à niveau ou des réseaux de télécommunication qui permettent d'offrir le service 911 partout au pays. Toutes ces infrastructures sont enfouies dans les terres communes, qui appartiennent à l'ensemble des Canadiens, invisibles jusqu'à ce qu'on les découvre de façon responsable, c'est-à-dire en ayant recours à un service simple et pratique de prévention des dommages qui permet de les trouver en s'adressant à un centre d'appels unique.

Le processus de prévention des dommages proposé dans ce projet de loi permettra d'assurer la sécurité des travailleurs et de la population ainsi que de protéger l'intégrité de toutes les infrastructures à proximité des sites d'excavation. Même s'il vise tous les types d'infrastructures, ce projet de loi permet de prendre des mesures concrètes pour améliorer considérablement la sûreté des pipelines et pour renforcer la confiance de la population à l'égard non seulement des pipelines, mais de l'ensemble des infrastructures souterraines.

Honorables sénateurs, j'ai dit plus tôt que bien des intervenants de l'industrie appuient ce projet de loi et les principes qui le sous-tendent. En effet, nombre d'entre eux ont appuyé explicitement le projet de loi S-229, dont l'Association canadienne de pipelines d'énergie, l'Association canadienne du gaz, l'Association canadienne de la construction, la Federation of Alberta Gas Co-ops Limited et la Canadian Common Ground Alliance.

J'aimerais citer un extrait d'une lettre que j'ai reçue de la part d'une importante promotrice, Cynthia Hansen, présidente d'Enbridge Gas Distribution and Power.

Le projet de loi S-229 propose un moyen simple, mais nécessaire de mieux protéger les infrastructures dont nous avons besoin au quotidien. Il permet au Canada de suivre l'approche adoptée par d'autres pays, y compris les États-Unis, où des systèmes d'avertissement et de localisation sont en place depuis longtemps dans chaque État. Nous avons tous à gagner avec l'adoption du projet de loi S-229, qui vise à rendre l'avenir plus sûr. Enbridge en est conscient et vous encourage ainsi que vos collègues à adopter la même position.

Nous avons maintenant la chance d'adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture et de le soumettre à la Chambre des communes. Ce faisant, nous montrerons, je crois, une fois de plus, le rôle important que peut jouer et que joue le Sénat dans l'élaboration de politiques publiques au pays.

Grâce au projet de loi, nous exprimons une grave préoccupation en matière de politique ressentie et partagée par de nombreux Canadiens, soulignée par de larges groupes des industries qu'elle touche, une question qui, autrement, n'a pas été soulevée au niveau législatif national.

Je tiens à exprimer ma reconnaissance pour le travail effectué par les sénateurs et l'attention que vous avez tous consacrée à ce projet de loi et à ce dossier. Je sollicite votre appui pour adopter le projet de loi à l'étape de la troisième lecture. Merci.

[Français]

L'honorable Paul E. McIntyre : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-229, Loi visant à accroître la sûreté des infrastructures souterraines. Ce projet de loi, présenté par le sénateur Grant Mitchell, est passé à l'étape de la deuxième lecture le 3 octobre 2016. À la suite de son étude par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, il se retrouve maintenant à l'étape de la troisième lecture.

Ce projet de loi prévoit que les propriétaires d'infrastructures souterraines réglementées par le gouvernement fédéral ou situées sur les terres fédérales enregistrent ces infrastructures auprès des centres de notification provinciaux appropriés. Il prévoit aussi que les personnes qui entreprennent des travaux d'excavation dans les secteurs de compétence fédérale doivent demander où se trouvent les infrastructures souterraines à proximité de l'endroit où ces travaux seront effectués en s'adressant au centre de notification approprié.

Le projet de loi prévoit des amendes et d'autres recours dans le cas où ces exigences ne seraient pas respectées. Il permet aussi aux collectivités autochtones qui le souhaitent de participer à ce régime de notification. Enfin, le projet de loi S-229 comporte un mécanisme permettant l'application de ce régime de notification aux réserves et à certaines autres terres assujetties à la Loi sur les Indiens après consultation des conseils de bande concernés.

Ce projet de loi fait suite à un rapport publié en décembre 2014 par le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, qui a recommandé à tous les ordres de gouvernement d'imposer l'utilisation de ce type de système de notification.

Bien qu'il y ait déjà au Canada des systèmes de notification du type « appelez ou cliquez avant de creuser », aucune loi n'impose leur utilisation, sauf en Ontario. Notons que de nombreux coûts et dommages sont causés par des personnes qui heurtent les infrastructures souterraines en menant des excavations, que ce soit dans le cadre de grands projets de construction ou dans le cas de propriétaires qui creusent dans leur cour.

En plus des coûts socioéconomiques liés au bris des infrastructures souterraines, il y a aussi des coûts indirects liés aux dommages, y compris l'intervention des services d'urgence, les évacuations, les pertes de produits, l'impact environnemental, l'impact économique sur les entreprises et le risque de blessure ou de décès. Le projet de loi prévoit l'octroi d'une modeste subvention fédérale aux organisations sans but lucratif et à d'autres groupes d'intervention qui s'occupent de la prévention des dommages, comme les centres de notification.

Comme l'a mentionné le sénateur Mitchell, ce projet de loi marque un pas dans la bonne direction, même s'il ne couvre que les infrastructures souterraines réglementées par le gouvernement fédéral ou situées sur les terres fédérales. Honorables sénateurs, il est important d'appuyer ce projet de loi, qui a pour but de prévenir les dommages et d'améliorer la sécurité des infrastructures souterraines essentielles. Espérons qu'il attirera l'attention des gouvernements provinciaux et territoriaux et qu'il les motivera à adopter des lois afin que l'on puisse mettre en œuvre un système national.

[Traduction]

L'honorable Donald Neil Plett : Honorables sénateurs, j'ai une confession à faire aujourd'hui. Je suis l'un des coupables qu'a mentionnés le sénateur Mitchell lorsqu'il a parlé des gens causant toutes sortes de dommages aux infrastructures souterraines. J'ai fait cela par le passé, dans mon ancienne vie, et c'est l'une des raisons pour lesquelles j'appuie fermement le présent projet de loi.

Le sénateur Campbell : Nous vous pardonnons.

Le sénateur Plett : J'estime que le projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Je crois vraiment que l'on pourrait éviter bien des dommages et des dépenses de nombreux millions de dollars des contribuables et du secteur privé si nous avions une loi « appelez avant de creuser ».

Le Manitoba a une loi du genre, mais son application est volontaire. On vient vérifier, mais cela se fait sur une base volontaire. Je ne crois pas que ce soit adéquat. Je n'ai aucune idée si la fuite de gaz à Ottawa aujourd'hui a été causée par ce genre de chose, mais c'est tout probable, et cela entraîne, évidemment, des millions de dollars de dommages. Le projet de loi est clairement non partisan, et le Sénat l'étudie depuis beaucoup trop longtemps.

Je vais me permettre un petit laïus de campagne. Il y a une autre mesure législative sur laquelle nous nous pencherons très bientôt et qui est ici depuis bien trop longtemps. Je suggère donc, chers collègues, que nous laissions la partisanerie de côté et que nous commencions à adopter certains de ces projets de loi qui auraient dû l'être il y a longtemps.

Le sénateur Wells : Faisons un marché!

Le sénateur Plett : Oui, faisons un marché. Je demanderais au Sénat de mettre cette mesure législative aux voix aujourd'hui et de la renvoyer à l'autre endroit. Je pense qu'il est plus que temps et je ne pense pas qu'il est nécessaire d'en débattre plus longtemps. Je demanderais certainement le vote ici aujourd'hui.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Sénateur Plett, accepterez-vous de répondre à une question?

Le sénateur Plett : Oui, certainement.

[Français]

L'honorable Éric Forest : Ma question s'adresse au sénateur Mitchell.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Il est trop tard. Vous auriez dû poser votre question immédiatement au sénateur Mitchell. Posez-la au sénateur Plett, il pourra peut-être vous aider.

Le sénateur Forest : Sénateur Plett, je ne sais pas si vous serez d'accord avec moi, mais j'ai la préoccupation suivante : la très grande majorité des infrastructures souterraines se trouvent sur les territoires municipaux. Le projet de loi devrait interpeller les organisations municipales, comme la Fédération canadienne des municipalités ou les unions territoriales et provinciales. Cela coûte des fortunes à nos collectivités locales, généralement, lorsque les bris se produisent sur ces territoires. Je suis convaincu que le sénateur Plett l'a lui-même vécu dans le cas de son entreprise. Étant donné les coûts faramineux que nos concitoyens et concitoyennes doivent assumer, si le projet de loi S-229 soulevait cette préoccupation, soit celle d'interpeller le monde municipal, il y aurait une collaboration spontanée de la part de l'ensemble du monde municipal.

(1950)

[Traduction]

Le sénateur Plett : Je vous remercie de cette question. Je suis tout à fait d'accord avec vous. Je crois que les municipalités se réjouiraient en disant : « Voilà l'occasion parfaite de refiler des responsabilités au gouvernement fédéral. » Selon moi, ce projet de loi les rendrait très heureuses. Donc, oui, je suis d'accord.

Le sénateur Mitchell : Merci, sénateur Plett, d'appuyer le projet de loi.

Vous avez raison tous les deux. Êtes-vous d'accord avec moi pour dire que, étant donné donné qu'il s'agit de terres fédérales, peu de municipalités seront concernées? La question touche surtout les autorités provinciales et pas tellement les autorités fédérales.

Toutefois, vous conviendrez sans doute qu'on réalisera d'énormes économies étant donné l'ampleur des dommages qui peuvent être causés — pensons au centre-ville d'Ottawa — et qu'ultimement, les économies, réalisées dans l'ensemble de la province justifieront l'investissement.

Le sénateur Plett : Sénateur Mitchell, vous n'avez pas idée de la joie que j'éprouve lorsque nous sommes d'accord, et c'est assurément le cas ici.

Son Honneur la Présidente intérimaire : Maintenant que le sénateur Plett est assis, je peux suivre son conseil et demander à tous ceci : les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

Des voix : Le vote!

Son Honneur la Présidente intérimaire : Vous plaît-il, honorables sénateurs, d'adopter la motion?

Des voix : D'accord.

(La motion est adoptée et le projet de loi modifié, lu pour la troisième fois, est adopté, avec dissidence.)

[Français]

La Loi constitutionnelle de 1867

Projet de loi modificatif—Deuxième lecture—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Patterson, appuyée par l'honorable sénateur Enverga, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-221, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualifications des sénateurs en matière de propriété).

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je prends la parole au sujet du projet de loi S-221 proposé par l'honorable sénateur Patterson.

Je dois d'abord vous indiquer, afin que vous puissiez comprendre mes propos, qu'il y a près de 30 ans, lors des discussions constitutionnelles portant sur l'Accord du lac Meech et sur l'accord de Charlottetown, j'étais une nouvelle députée provinciale au Nouveau-Brunswick. Je faisais partie de l'équipe de ma province dans ce dossier. Ce fut une époque des plus stressantes. Je me souviendrai toujours d'une certaine semaine de négociations intenses à Ottawa où, à l'occasion de certains moments de pause, je pouvais voir le premier ministre Bourassa sur le toit de l'ancienne gare qui, plus tard, sera le prochain toit du Sénat.

M. Bourassa se recueillait sur le toit pour réfléchir tout en buvant son traditionnel verre de vin. Toutes ces discussions sans résolution ont laissé un goût amer chez nos politiciens ainsi qu'auprès de nos concitoyens en ce qui concerne les changements constitutionnels.

C'est pourquoi la réforme du Sénat prônée par l'ancien premier ministre Harper n'a point vu le jour à la suite de l'interprétation constitutionnelle des changements à apporter au Sénat, décision qui a été rendue par la Cour suprême du Canada en 2014.

[Traduction]

Personne n'envisageait de réformer le Sénat au moyen de modifications constitutionnelles qui exigeraient un consentement unanime ou l'accord de sept provinces représentant 50 p. 100 de la population, car aucun politicien ne souhaitait rouvrir les vieilles blessures constitutionnelles.

De plus, tous les sénateurs comprenaient, en 2014, que la réforme du Sénat se ferait de l'intérieur et qu'il faudrait revoir notre mode de fonctionnement, c'est-à-dire le Règlement et la gestion des finances.

Étant donné ce contexte, j'ai été étonnée lorsque le sénateur Patterson a présenté le projet de loi S-221, qui vise à modifier, dans la Loi constitutionnelle, le critère de la qualification foncière des sénateurs. À ma connaissance, le fait d'exiger une propriété d'une valeur de 4 000 $ n'a jamais posé problème aux sénateurs. Je suis consciente que ces 4 000 $ représentaient une somme considérable il y a 150 ans, mais il s'agit d'un critère d'admissibilité tout à fait raisonnable de nos jours.

Ma surprise tient aussi au fait que, étant donné tous les événements qui ont secoué le Sénat pendant la dernière décennie, sans oublier l'indignation de la population, les sénateurs me semblent très mal placés — individuellement ou collectivement — pour demander des modifications constitutionnelles. Ces démarches me paraissent un peu égoïstes.

Pourquoi faudrait-il s'aventurer sur ce terrain? Quel est le principal problème qu'il faut régler?

Le sénateur Patterson a indiqué, dans son discours, que ces critères d'admissibilité posaient problème au Nunavut. Rappelons que ce territoire dispose d'un siège au Sénat depuis 1998. Il a ajouté que plus de 83 p. 100 des résidants du Nunavut ne sont pas propriétaires d'un terrain ou d'un bâtiment, puisque les terrains et la plupart des bâtiments appartiennent techniquement à la Couronne. Voilà le problème qui se pose, et il touche une région bien précise du pays.

Il me semble que le projet de loi S-221 est quelque peu déraisonnable et irréaliste dans sa poursuite de modifications constitutionnelles qui nécessitent l'accord de l'Assemblée nationale du Québec, c'est-à-dire la reprise de la dissension. Je ne suis pas surprise que le sénateur Patterson n'ait pas reçu de réponse à la lettre qu'il a envoyée au premier ministre Couillard.

Cela dit, je vous cite un extrait de la décision de 2014 de la Cour suprême concernant l'obligation d'avoir une propriété de 4 000 $, c'est-à-dire la réponse à la quatrième question :

Le Parlement peut abroger, en vertu de la procédure de modification unilatérale fédérale, l'obligation pour les sénateurs de posséder un avoir net personnel d'au moins 4 000 $ (Loi constitutionnelle de 1867, par. 23(4)). Cette mesure constitue précisément le type de modification que les auteurs de la Loi constitutionnelle de 1982 entendaient inclure dans le champ d'application de l'art. 44. Elle met à jour le cadre constitutionnel régissant le Sénat sans toucher à ses nature et rôle fondamentaux. [...] Toutefois, l'abrogation complète du par. 23(3) rendrait inopérante la possibilité offerte aux sénateurs du Québec par le par. 23(6) de posséder leur qualification foncière dans leur collège électoral respectif, ce qui les obligerait effectivement...

— les obligerait —

... à résider dans le collège électoral qu'ils représentent. Cette mesure constituerait une modification au par. 23(6), qui prévoit un arrangement spécial applicable à une seule province, et entrerait donc dans le champ d'application de la procédure relative aux arrangements spéciaux. Une telle modification requiert donc le consentement de l'Assemblée nationale du Québec en application de l'art. 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.

[Français]

En décembre dernier, j'ai rencontré le sénateur Patterson pour lui faire part de mes inquiétudes. Entre autres, je nous vois mal demander au Québec d'agréer à des demandes de changements constitutionnels pour le Sénat sans qu'il puisse y joindre ses propres demandes de changements. Or, il serait préférable que les autres provinces s'y opposent, même si leur consentement n'est pas nécessaire. De plus, je vois d'un mauvais œil le fait que le Sénat redevienne un centre d'attraction dans le dossier de la Constitution que personne — personne — ne veut rouvrir.

(2000)

Il me semble que le sénateur Patterson, avec son projet de loi S-221, utilise plus ou moins un canon pour tuer une mouche.

[Traduction]

Lors de notre réunion en décembre dernier, je lui ai proposé une solution simple et élégante en ce qui concerne la qualification foncière pour l'unique siège du Nunavut au Sénat. Cette solution est la suivante : comme il s'agit d'une situation qui pose problème depuis 1998 et qu'il n'y a qu'un seul siège du Nunavut, il devrait d'abord retirer le projet de loi S-221. Il devrait ensuite avoir recours au processus bilatéral pour modifier la Constitution. Ce processus prévoit des dispositions spéciales s'appliquant à une seule province ou un seul territoire, c'est-à-dire qu'il s'agit d'une demande spéciale de la part d'une province ou d'un territoire concernant une modification constitutionnelle se rapportant tout particulièrement à cette province ou ce territoire.

Il y a eu de nombreux exemples de ce processus au cours des dernières décennies. Par exemple, le Québec et Terre-Neuve ont retiré la religion de leur système d'éducation. Il a fallu un amendement constitutionnel pour ce faire. Terre-Neuve a également a choisi de remplacer son nom par Terre-Neuve-et-Labrador.

Le sénateur Patterson devrait demander à l'Assemblée législative du Nunavut de se prononcer sur une motion demandant au Parlement de dispenser le Nunavut de la qualification foncière exigée de la part d'un sénateur dans la Loi constitutionnelle.

Il s'agit d'un processus simple, élégant et bilatéral entre l'Assemblée du Nunavut et le Parlement du Canada. Il s'agit d'une exemption visant à faire en sorte qu'une personne puisse posséder, pour se qualifier à une nomination au Sénat, des terres d'une valeur nette de moins de 4 000 $.

Je crois fermement que le Nunavut et le Parlement réagiraient de façon positive à cette demande, et il obtiendrait la solution qu'il recherche.

En terminant, je demande de nouveau au sénateur Patterson de retirer du Feuilleton son projet de loi S-221 et sa motion no 73 et d'entamer le processus bilatéral en vue d'obtenir une dispense de la qualification foncière pour le Nunavut. C'est une façon simple, élégante et très efficace de régler le problème.

[Français]

L'honorable Ghislain Maltais : Honorables sénateurs, très rapidement, j'aimerais souscrire au discours de ma collègue, la sénatrice Ringuette, à propos d'un sujet dont nous avons souvent discuté ensemble et dont nous avons été des acteurs, dans d'autres parlements, en ce qui concerne le plan constitutionnel canadien. Pour rien au monde — rien au monde — les Canadiens ne veulent rouvrir la Constitution. Que cela soit très clair à vos oreilles. Le premier ministre du Canada l'a bien indiqué, le premier ministre du Québec aussi.

La solution, pour le sénateur Patterson, se trouve en partie dans le discours de la sénatrice Ringuette, mais elle est unique. C'est un cas unique. On ne doit pas créer une avalanche avec un grain de neige. Si le sénateur Patterson nous arrivait avec une solution qui pourrait être facile et qui réglerait le cas unique du Nunavut, je crois que, tout comme moi, mes collègues seraient d'accord pour que le projet de loi S-221 et la motion no 73 soient retirés du Feuilleton.

(Sur la motion du sénateur Harder, le débat est ajourné.)

Modernisation du Sénat

Neuvième rapport du comité spécial—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l’honorable sénatrice Frum, appuyée par l’honorable sénatrice Beyak tendant à l’adoption du neuvième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, intitulé La modernisation du Sénat : Aller de l'avant (période des questions), présenté au Sénat le 25 octobre 2016.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je veux vous offrir mes commentaires et réflexions au sujet des recommandations 18, 19 et 20 contenues dans le neuvième rapport du Comité sénatorial spécial sur la modernisation du Sénat, qui porte sur la période des questions.

Les articles 4-7 et 4-8 du Règlement du Sénat prévoient, à chaque séance du Sénat, une période des questions de 30 minutes auprès du leader du gouvernement. Ces articles établissant une période des questions au Sénat sont relativement nouveaux, puisque la période des questions a été introduite dans notre Règlement au début des années 1990, au même moment où le Règlement a créé un leadership de l'opposition.

Cela signifie donc que, sur près de 125 ans, sur les 150 ans d'existence du Canada, le Sénat n'avait pas de période des questions à l'ordre du jour. On peut alors se demander d'où viennent les arguments de certains sénateurs selon lesquels la période des questions est nécessaire afin de rendre le gouvernement imputable, et que cette responsabilité est un rôle essentiel du Sénat. Faut-il alors comprendre que le Sénat ne remplissait pas son rôle de 1867 à 1990? J'en doute fort. En fait, je crois que cette mesure a accentué la partisanerie au Sénat.

D'ailleurs, selon mon expérience, tant au sein d'un caucus du gouvernement que de l'opposition, j'ai toujours trouvé que cette période des questions était une perte de temps et d'énergie, et je ne suis pas la seule à avoir cette opinion. Le sujet de la période des questions figurait dans le questionnaire Massicotte-Greene comme suit, au numéro 6B : « Dans l'enceinte de votre Sénat idéal, avez-vous des commentaires à formuler au sujet de la période des questions? »

[Traduction]

Parmi les sénateurs, 93 p. 100 ont affirmé que c'était une perte de temps. Il faut également tenir compte du fait que ce questionnaire a été produit au cours de l'été 2015 et que, à ce moment-là, 98 p. 100 des sénateurs faisaient partie d'un caucus politique. Comme les sénateurs ayant affirmé que c'était une perte de temps siégeaient probablement au Comité sur la modernisation, il y a lieu de se demander quelle est la raison de ce revirement soudain. Pourquoi continuez-vous à recommander la tenue d'une période des questions pour le représentant du gouvernement une fois par semaine, conformément à votre recommandation 20? Cette approche ne tient pas compte du sondage réalisé par les sénateurs Massicotte et Greene, selon lequel 93 p. 100 des sénateurs considéraient qu'une telle période était une perte de temps.

(2010)

La période des questions, qui existe depuis 25 ans, n'a pas convaincu 93 p. 100 des sénateurs partisans.

Même aujourd'hui, à titre de sénatrice indépendante, je continue de penser que la période des questions pour le représentant du gouvernement est une perte de temps, même si je trouve que le sénateur Harder fait du bon travail.

Des voix : Bravo!

La sénatrice Ringuette : Pour les questions auxquelles il ne peut répondre immédiatement, il tente d'obtenir des réponses et les dépose ensuite. Pourquoi n'optons-nous pas pour la présentation de questions écrites? Pourquoi le Comité sur la modernisation n'a-t-il fait aucune recommandation au sujet des questions écrites?

Le sénateur Downe pourrait nous donner quelques conseils sur la rédaction des questions écrites. Il utilise systématiquement cet outil pour obtenir des réponses à des questions qu'il soulève avec brio, et qui touchent, plus précisément, l'évasion fiscale à l'étranger.

Renforcer les règles sur les questions écrites serait utile pour les sénateurs et permettrait d'éviter que tout le monde perde son temps avec une période des questions.

Par exemple, la Chambre des communes est dotée de règles sur les questions écrites, qui prévoient notamment un délai de 45 jours civils pour fournir une réponse. La question doit s'adresser à un ministre au sujet d'activités qui relèvent du ministère dont il est responsable. Nous pourrions facilement prévoir le même délai de réponse et, si plus de temps est nécessaire, le représentant du gouvernement pourrait demander une prolongation pour une raison donnée au moyen d'une motion. Il demanderait alors un vote en appui à une prolongation du délai.

Ces nouvelles règles proposées sur les questions écrites favoriseraient un usage accru de cet outil et fourniraient aux sénateurs des renseignements détaillés. Voilà la raison d'être d'une question. Il s'agit de fournir ou de demander des renseignements plus détaillés.

Les recommandations 18 et 19 visent à officialiser la pratique selon laquelle les ministres et les hauts fonctionnaires du Parlement sont régulièrement invités à comparaître devant le Sénat pour la période des questions. À l'heure actuelle, pour les ministres, le processus se fait par l'entremise d'une motion de l'équipe ministérielle concernant leur comparution à la période des questions, et pour les hauts fonctionnaires, il s'agit d'une motion tendant à ce que le Sénat se forme en comité plénier pour les recevoir.

Comme l'emploi du temps des ministres est établi plusieurs mois d'avance et que leur flexibilité d'horaire est limitée, annoncer ces comparutions hebdomadaires comme l'exige le Règlement n'est pas facile. L'engagement du sénateur Harder à faire comparaître des ministres devant nous nécessite, j'en suis certaine, de faire de nombreuses demandes et d'offrir à ceux-ci diverses dates et heures pour s'adapter à leur horaire. Cette souplesse devrait être conservée.

Honorables sénateurs, je propose de retirer complètement la période des questions du Règlement et du Feuilleton. Pour établir une norme fondée sur des règles, je recommande que les ministres et les hauts fonctionnaires du Parlement invités comparaissent devant le comité plénier pendant au plus une heure. Un préavis de motion de constitution en comité plénier, sur lequel figure le nom de l'invité et l'heure de sa comparution, devait être donné au moins cinq jours de séance avant que cela ait lieu.

L'article 12-34(4) du Règlement contient déjà des dispositions sur la comparution des ministres et d'autres personnes devant le comité plénier. Lorsque le comité plénier est saisi d'un projet de loi ou d'une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement, un ministre qui n'est pas sénateur peut, sur invitation du comité, entrer dans la salle du Sénat pour prendre part aux délibérations. Le Règlement prévoit déjà cela.

Les dispositions pour le comité plénier peuvent simplement être modifiées afin de tenir compte, de temps à autre, de la comparution d'un ministre pour répondre à des questions relatives à ses responsabilités.

En ce qui a trait aux questions à l'intention des présidents de comité, les occasions de les poser sont nombreuses : lorsque nous déposons un rapport, lorsqu'un comité demande des fonds pour une étude ou des déplacements. Ce n'est pas un problème majeur. D'ailleurs, je ne me rappelle pas la dernière fois qu'une question a été posée au président d'un comité à la période des questions.

[Français]

En résumé, compte tenu du fait que, en juin 2015, 93 p. 100 des sénateurs ont clairement indiqué que la période des questions était une perte de temps, compte tenu de l'irrégularité et des accommodements nécessaires pour organiser la présence d'un ministre à la période des questions, compte tenu des autres occasions dont nous disposons pour questionner un président ou une présidente de comité, je propose l'élimination complète de la période des questions.

[Traduction]

C'est une perte de temps. L'opposition pense qu'elle marque des points. Or, personne n'est à l'écoute. Le parti au pouvoir pense que c'est de la partisanerie. Bref, c'est une demi-heure de notre temps où nous pourrions discuter de questions, de projets de loi du gouvernement, de projets de loi du Sénat, et cetera. Nous avons un autre outil déjà en place, que nous n'utilisons pas peut-être parce que les questions écrites ne sont pas assorties d'un délai fixe, comme à l'autre endroit.

[Français]

Par conséquent, je propose d'éliminer entièrement la période des questions. Je propose aussi que les règles concernant le comité plénier soient revuesafin de permettre d'interroger un ou une ministre au sujet de ses responsabilités ministérielles, ou bien un mandataire du Parlement, pendant une période de 60 minutes, si un préavis a été déposé cinq jours au préalable.

De plus, je propose de raffiner les règles concernant les questions écrites afin d'y inclure un délai raisonnable pour la présentation d'une réponse écrite.

[Traduction]

Je ne propose pas d'amendement au rapport. Je m'attendais plus à une exigence fondamentale que nous fassions un meilleur travail au sein de l'institution pour le peuple canadien. J'espère que ces propositions raisonnées seront étudiées avec sérieux par le Comité du Règlement lorsqu'il se penchera sur les recommandations 18, 19 et 20 du présent rapport afin d'accroître notre efficacité et d'aider à réduire la partisanerie injustifiée au Sénat.

L'honorable Terry M. Mercer : Je fais partie de ceux qui aiment la période des questions, que mon parti forme le gouvernement ou l'opposition. Toutefois, je crois que nous avons raté l'essentiel.

Le Comité sur la modernisation aurait dû moderniser la période des questions et la rendre plus efficace. Le problème avec la période des questions au Sénat, c'est que la durée des questions, et certainement des réponses, n'est pas limitée. On allonge la sauce des deux côtés. Je suis tout aussi coupable que les autres.

(2020)

La modernisation de la période de questions de manière à imposer des limites de temps, comme c'est le cas à la Chambre des communes, où les députés doivent formuler des questions courtes et qui vont droit au but, et de sorte que le ministre ou le leader du gouvernement au Sénat serait tenu d'émettre des réponses brèves et précises, je crois que c'est ce dont nous avons besoin. Vous savez, si dans deux ou trois ans nous nous rendons compte que cette formule est inefficace, peut-être pourrions-nous envisager de retenir la suggestion de la sénatrice Ringuette.

La modernisation ne sert pas à démolir nos pratiques, mais bien à raffiner nos pratiques. Je crois que si nous peaufinons la période des questions, en limitant la durée des questions et la durée des réponses, nous aurons d'abord l'occasion de poser plus de questions. En passant, il s'agit d'une « période des questions » et non d'une « période des réponses ». Il n'y aura peut-être pas beaucoup de réponses, mais c'est ça, la politique.

Il se pourrait que nous ayons une question qui est très importante pour nous ou pour les personnes que nous représentons dans notre province, et que ces personnes accordent une importance capitale au fait de poser ladite question. Peut-être qu'il n'y aura jamais de réponse, mais au moins la question aura été soulevée. Si nous éliminons la possibilité de poser la question, nous éliminons du même coup toutes les chances d'obtenir une réponse.

(Sur la motion du sénateur Mercer, le débat est ajourné.)

Le Sénat

Motion visant à encourager le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Enverga :

Que le Sénat — dans le but d'assurer la transparence dans l'octroi des deniers publics et de promouvoir l'efficacité des projets d'infrastructures dans le contexte plus large de la diversification de l'économie et des ajustements vers une économie plus verte, tout en évitant une intervention indue dans la répartition des pouvoirs entre le fédéral et les provinces — encourage le gouvernement à prévoir dans le budget la création d'un Conseil canadien de veille sur les infrastructures et de promotion des meilleures pratiques, composé d'experts dans les projets d'infrastructures en provenance des provinces et des territoires, et ayant comme principales missions :

1. colliger les informations sur les différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

2. étudier les coûts et les bénéfices liés aux différents projets d'infrastructures financés par le fédéral;

3. identifier les meilleures pratiques d'acquisitions au sens large et de partage de risques;

4. faire la promotion de ces meilleures pratiques auprès des gouvernements;

5. promouvoir le développement des compétences des gestionnaires de projets; et

Qu'un message soit renvoyé à la Chambre des communes pour l'informer de ce qui précède.

L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Je propose l'ajournement à mon nom.

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Motion tendant à exhorter le gouvernement à prendre les mesures qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la mer de Chine méridionale—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ngo, appuyée par l'honorable sénateur Cowan :

Que le Sénat observe avec inquiétude le comportement de plus en plus hostile de la République populaire de Chine dans la mer de Chine méridionale et exhorte par conséquent le gouvernement du Canada à encourager toutes les parties en cause, et en particulier la République populaire de Chine, à :

a) reconnaître et maintenir la liberté de navigation et de survol garantie par le droit international coutumier et la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer;

b) cesser toutes les activités qui pourraient compliquer ou aggraver les différends, notamment la construction d'îles artificielles, l'extension du territoire terrestre en mer et l'accroissement de la militarisation de la région;

c) respecter tous les efforts multilatéraux antérieurs visant à régler les différends et s'engager à mettre en œuvre un code de conduite contraignant dans la mer de Chine méridionale;

d) s'engager à trouver une solution pacifique et diplomatique aux différends qui est conforme aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et respecter les ententes de règlement conclues par la voie de l'arbitrage international; et

e) renforcer les efforts visant à réduire considérablement les impacts environnementaux des différends sur le fragile écosystème de la mer de Chine méridionale;

Que, de plus, le Sénat exhorte le gouvernement du Canada à appuyer ses partenaires et ses alliés régionaux et à prendre les mesures additionnelles qui s'imposent pour désamorcer les tensions et rétablir la paix et la stabilité dans la région;

Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer.

L'honorable Pierrette Ringuette : Honorables sénateurs, je prononcerai probablement le discours le plus court de ce soir.

J'ai relu le discours du sénateur Ngo. Je tiens à le remercier d'avoir fourni à mon bureau — et probablement au bureau de chaque sénateur — l'étude exhaustive qu'il a effectuée sur la question concernant la motion à l'étude. Je crois comprendre que le gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption de cette motion.

J'ai cependant des réserves, car la motion exige que le Sénat pousse le gouvernement du Canada à agir dans le cadre d'une simple motion, et ce, sans qu'on ait étudié en détail ce qu'elle implique. Je ne pense pas que le libellé est approprié pour une institution qui doit fournir un second examen objectif.

Dans cette optique, honorables sénateurs, conformément à l'article 5-7b) du Règlement, je propose :

Que l'affaire en discussion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Je présente cette motion pour que le comité puisse fournir une recommandation détaillée aux honorables sénateurs avant que nous votions sur une telle motion.

Son Honneur le Président : L'honorable sénatrice Ringuette, avec l'appui de l'honorable sénatrice Lankin, propose que, conformément à l'article 5-7b) du Règlement... Puis-je me dispenser de lire le reste?

Des voix : Suffit!

Son Honneur le Président : Les honorables sénateurs sont-ils prêts à se prononcer?

(Sur la motion de la sénatrice Martin, le débat est ajourné.)

Le Sentier transcanadien

Son histoire, ses bienfaits et ses défis—Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur le Sentier transcanadien — son histoire, ses bienfaits et les défis auxquels ce projet fait face à l'approche du 25e anniversaire de son existence.

L'honorable Chantal Petitclerc : Honorables sénateurs, j'hésite entre vous remercier à l'avance de votre attention et m'excuser de vous retenir un peu plus tard. Alors, je vais simplement utiliser et emprunter la formule de la sénatrice Gagné il y a quelques semaines, elle quii disait avec enthousiasme : « Honorables sénateurs, la soirée est encore jeune. »

Le 26 juin dernier, la sénatrice Tardif attirait notre attention sur deux importants défis concernant le Sentier transcanadien, qui est également connu sous le nom de Grand Sentier. Je joins aujourd'hui ma voix à cet important débat.

Le Grand Sentier est né du rêve du Québécois Pierre Camu et de l'Albertain Bill Pratt, deux visionnaires qui avaient l'ambition de voir raccorder les sentiers récréatifs du pays en un seul immense sentier.

La réalisation de ce réseau interconnecté de sentiers s'est amorcée en 1992 lors des célébrations du 125e anniversaire du Canada. Vingt-cinq ans plus tard, il est terminé à 91 p. 100, soit sur 21 500 kilomètres, ce qui en fait le plus long sentier récréatif au monde. La très honorable Michaëlle Jean disait de ce sentier ce qui suit, et je cite :

Un chemin qui coupe à travers champs, un pont qui enjambe une rivière, une piste au cœur de la forêt ou en flanc de montagne, un lac que l'on franchit à la rame. C'est une diversité de paysages à couper le souffle, et plus encore.

Ce que de nombreuses personnes souhaitent, moi y compris, c'est que le Grand Sentier soit terminé cette année, pour le 150e anniversaire du Canada. Ce sentier unira 432 sentiers locaux, s'étendra sur 24 000 kilomètres et reliera plus de 15 000 localités de tous les coins du pays.

[Français]

Comme la route Transcanadienne, le Sentier transcanadien nous rapproche tous et nous donne l'occasion de découvrir notre pays dans toute son immensité. Or, cette perception n'est pas seulement la mienne.

[Traduction]

Matthew Stevenson, un cycliste de Toronto pense que :

Le Sentier fait partie des éléments qui nous lient l'un à l'autre. C'est un peu comme notre billet de 5 dollars sur lequel figure Wilfrid Laurier; nous avons tous le même dans notre poche, où que l'on soit au pays. Ou encore, c'est comme savoir qu'on pourra syntoniser la CBC en Colombie-Britannique comme en Ontario; c'est une connexion qui s'établit entre nous tous.

Depuis 2015, Dianne Whelan parcourt le Canada au fil de ces sentiers. Pour elle, le Sentier transcanadien est un lien fondamental qui nous unit tous.

(2030)

[Français]

Honorables collègues, vous pouvez, comme tous les Canadiens, parcourir le Grand Sentier à pied, à vélo, en ski de fond, en raquettes, en kayak et en canot, et même en fauteuil roulant.

Vous le savez, je suis convaincue, comme tous les experts, que l'activité physique régulière améliore à la fois la santé physique et mentale. Ce que je connaissais moins, ce sont les bénéfices de l'activité physique pratiquée au contact de la nature.

Des chercheurs ont comparé en 2009 les effets de la marche en forêt à celle pratiquée en milieu urbain. Le groupe qui s'est rendu en forêt avait une pression artérielle et un rythme cardiaque plus bas et plus stables. Une autre recherche utilisant une méthodologie similaire a démontré que le taux de cortisol salivaire, l'une des hormones du stress, était moins élevé à l'issue d'une marche en forêt.

[Traduction]

Il vaut donc la peine d'en profiter, surtout que 80 p. 100 des Canadiens vivent à 30 minutes d'au moins une section du Sentier transcanadien.

[Français]

Honorables collègues, j'affirmais plus tôt que le sentier n'était achevé qu'à 91 p. 100. Dans son interpellation, la sénatrice Tardif déplorait le fait que le sous-financement retarde le raccordement complet. Fort heureusement, dans le dernier budget, le gouvernement fédéral s'est engagé à investir 30 millions de dollars sur cinq ans pour le raccordement, l'amélioration et l'entretien du Sentier transcanadien.

J'aurais souhaité avoir d'aussi bonnes nouvelles en ce qui a trait à la sécurité sur certaines parties du sentier, l'autre défi qu'avait soulevé la sénatrice Tardif. J'en conviens avec vous, sénatrice Tardif, il y a encore beaucoup de travail à faire.

Votre ancien collègue, qui était également mon ancien professeur de sciences politiques, le professeur Edmund Aunger, m'a ouvert les yeux sur l'importance d'avoir des normes, même minimales, de construction, de sécurité et d'accès pour l'ensemble du Sentier transcanadien.

M. Aunger a passé beaucoup de temps sur le sentier en compagnie de sa femme, Elizabeth Sovis. Celle-ci, dramatiquement, a été heurtée mortellement en 2012 par un chauffard pendant qu'elle roulait à vélo sur le sentier. L'accident s'est produit après que le couple a été obligé, en raison de l'absence de piste cyclable, de quitter le sentier pour poursuivre son parcours sur une autoroute.

[Traduction]

M. Aunger a dit qu'il n'y avait pas d'accotement. Il a vu qu'il devait quitter le sentier, sans imaginer qu'il allait devoir rouler sur l'autoroute.

[Français]

Encore aujourd'hui, des sections du sentier sont faites en partie de routes fréquentées par des véhicules motorisés, en grande majorité sur des routes secondaires. Bien souvent, les cyclistes sont encore exposés aux accidents, puisqu'ils n'ont d'autre choix que d'utiliser ces voies routières qui ne disposent pas toujours d'accotements pavés. Selon la présidente de l'Union des cyclistes de Sudbury, Rachelle Niemela, les demandes de M. Aunger sont fondées, parce qu'il est évident que le Sentier transcanadien est plus dangereux à certains endroits que d'autres.

[Traduction]

Je suis d'accord avec le professeur Aunger, qui propose un plan détaillé afin de permettre aux gouvernements provinciaux et fédéral d'encadrer la construction des sentiers. Ces ordres de gouvernement devraient s'inspirer du modèle utilisé pour la route Transcanadienne, qui prévoyait des échanges entre le gouvernement fédéral et les provinces au sujet du financement, des normes de construction et de l'itinéraire.

[Français]

De plus, les normes feraient en sorte que le sentier soit universellement accessible, dans la mesure du possible, bien sûr, aux personnes vivant avec un handicap.

Honorables collègues, en cette année du 150e anniversaire du Canada, il me semble utile de rappeler que le Sentier transcanadien est l'un des plus grands projets bénévoles jamais entrepris au Canada par des milliers de donateurs et de bénévoles de toutes les régions du pays. L'immensité du Canada amplifie l'importance de toute initiative rassembleuse qui nous rapproche les uns des autres, et le Grand Sentier est l'un de ces projets rassembleurs qui méritent notre attention.

[Traduction]

Je vous remercie encore, sénatrice Tardif, de cette occasion d'en apprendre davantage au sujet de l'histoire et du potentiel de ce réseau interconnecté de sentiers. Avec le beau temps à nos portes, je vous encourage, honorables sénateurs, à prendre le temps de vous familiariser avec ce projet, mais surtout d'en profiter. Allez dehors et refaites votre plein d'énergie. Allez marcher quelques kilomètres ou rouler à vélo et profitez de ces sentiers que nous sommes si chanceux d'avoir. Pas ce soir, par contre.

(Sur la motion du sénateur Mercer, au nom du sénateur Day, le débat est ajourné.)

Les universités régionales

Interpellation—Suite du débat

L'ordre du jour appelle :

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénatrice Tardif, attirant l'attention du Sénat sur les universités régionales et leur importance pour le Canada.

L'honorable Patricia Bovey : Mesdames et messieurs les sénateurs, il se fait tard et nous avons été débordés aujourd'hui, mais je tiens quand même à prendre la parole au sujet de la question des petites et moyennes universités

Le Canada a la chance de posséder des universités de toutes les tailles, qui offrent un vaste éventail de spécialisations. Chacune d'entre elles est d'une importance capitale et répond à des besoins précis en matière de clientèle et de recherche. Elles contribuent toutes grandement aux collectivités dans lesquelles elles se trouvent et ont des répercussions positives sur l'emploi, l'innovation, les domaines spécialisés et l'économie. Elles attirent des experts mondiaux dans leur collectivité. Elles collaborent à l'égalité entre les sexes et ont conclu des partenariats interdisciplinaires solides avec des acteurs de l'industrie, de la recherche sociale, de l'enseignement présecondaire, du génie et de la santé.

Mon engagement auprès des universités depuis le milieu des années 1970 a eu lieu au sein de grandes, de moyennes et de petites universités, ainsi que dans des universités axées sur une discipline. En effet, j'ai présidé le conseil d'administration de deux universités, j'ai été professeure dans deux autres universités et j'ai siégé au comité consultatif des programmes spéciaux d'une autre université.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner le travail des quatre universités les plus importantes du Canada qui se spécialisent dans les arts et le design et qui décernent des baccalauréats en beaux-arts, des maîtrises en beaux-arts, ainsi que d'autres diplômes en design, en cinéma et en médias. Grâce aux programmes des beaux-arts des universités et des collèges canadiens, 82 672 étudiants au Canada étaient inscrits dans des programmes d'arts visuels et d'arts de la scène et de technologies de communication en 2013-2014. Les diplômés de ces établissements œuvrent maintenant dans tous les secteurs de l'économie.

J'ai parlé avec la direction des quatre principales universités du Canada se spécialisant dans les arts et le design, et je tiens à les remercier toutes : le NSCAD, l’Université d’art et de design de la Nouvelle-Écosse, à Halifax, l'OCADU, l’Université de l’École d’art et de design de l’Ontario, à Toronto, le Collège d’art et de design de l’Alberta, à Calgary, et, enfin, l'Université d’art et de design Emily-Carr, à Vancouver. Nous avons discuté de leurs initiatives, de leurs statistiques et des obstacles auxquels elles sont actuellement confrontées.

[Français]

Les universités d'art et de design du Canada diplôment des étudiants capables d'innover et qui sont dotés d'une vision pour façonner l'avenir.

[Traduction]

Imaginer, ressentir, fabriquer — l'esprit, le cœur, les mains : voilà qui résume bien ce qu'ils font. La créativité est à l'origine de l'innovation. L'art et le design ajoutent sans le moindre doute à la diversité nécessaire à toute société innovante.

Seriez-vous étonnés d'apprendre que, selon un sondage mené pendant une période de 15 ans auprès des diplômés, le taux d'emploi des anciens étudiants de ces universités est de 92 p. 100? C'est le cas pour l'Université Emily-Carr et les universités d'art et de design de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario, qui sont suivies de près par celle de l'Alberta. Leurs taux se comparent à ceux d'universités plus grandes. Trente pour cent des finissants des deux universités d'art et de design de l'Ouest et 57 p. 100 de ceux de l'université ontarienne ont démarré leur propre entreprise. Les recherches menées par l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario révèlent que 87 p. 100 des diplômés de cet établissement exploitent une entreprise à un moment ou à un autre au cours de leur carrière. La demande pour les étudiants de l'Université Emily-Carr dans le secteur de la technologie dépasse de beaucoup le nombre de diplômés, et ce, dans une province où l'économie de la créativité représente 7 p. 100 de l'économie globale.

L'économie créative occupe une place de plus en plus essentielle dans l'économie du pays.

L'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario est la plus importante université dans les domaines de l'art, du design et des médias au Canada et celle qui offre les programmes les plus complets. Fondée il y a 141 ans, elle compte aujourd'hui 3 200 étudiants à temps plein et 1 050 à temps partiel au premier cycle et 170 étudiants à temps plein et 80 à temps partiel au deuxième cycle. Elle a toujours su s'adapter aux besoins de la société et de l'industrie en étant la première à employer de nouvelles technologies et de nouvelles façons de faire.

(2040)

L'Université d'art et de design Emily-Carr, fondée en 1926 sous le nom d'École des arts de Vancouver, compte 2 000 équivalents temps plein. Entre 400 et 450 de ses étudiants obtiennent leur diplôme chaque année, dont plus de la moitié sont des étudiants en design. Son programme d'enseignement hors école, le plus important dans ce domaine, compte aussi 1 500 participants. Propulsé par les forces du marché, ce programme est d'une valeur inestimable. L'université est sur le point d'inaugurer un campus à Prince George, dans le Centre de design du bois, et elle offrira des programmes de premier cycle et de cycle supérieur crédités et non crédités en beaux-arts et en design. Cet automne, l'université déménagera dans un nouveau campus à Vancouver grâce à un partenariat public-privé fructueux.

L'Université d'art et de design de la Nouvelle-Écosse, à Halifax, célèbre cette année son 130e anniversaire. Après avoir traversé une période difficile et confirmé son indépendance, cette université compte maintenant 600 étudiants de premier cycle à temps plein et 150 à temps partiel, ainsi que 30 étudiants de cycle supérieur à temps plein. Le nombre d'inscriptions pour la prochaine année scolaire est en hausse de 30 p. 100. Comme dans les autres institutions similaires, le nombre d'inscriptions dans les programmes de design est en hausse de 35 p. 100, sans compromis sur les disciplines traditionnelles et l'accent mis sur les arts, le design et la production artisanale. L'établissement d'un institut de la production artisanale est l'une des grappes de recherche qui découle du nouveau plan stratégique de l'université. Il y a aussi quatre programmes d'artistes en résidence à Lunenburg, à Dartmouth, à New Glasgow et à Sydney qui offrent des ateliers et qui organisent des expositions et des conférences. Notre ancien collègue le sénateur Moore soutient ces activités et il y participe actuellement.

Le Collège d'art et de design de l'Alberta, qui existe depuis 90 ans, compte aujourd'hui 1 238 étudiants en plus de ceux qui sont inscrits aux programmes de formation continue. Actuellement, 18 p. 100 des étudiants ont déclaré avoir au moins un handicap, 11 p. 100 sont autochtones, et la moyenne d'âge est légèrement plus élevée que dans les plus grosses universités. Bon nombre de ces étudiants ont commencé leurs études pour entamer une seconde carrière et faire ce qu'ils avaient toujours voulu. Les cours sont riches en interactions intergénérationnelles, et les étudiants apprennent les uns des autres. Cette petite université sert bien une population vulnérable.

[Français]

L'influence de ces petites universités d'art et de design est vaste. Du fait qu'elles touchent aux trois composantes clés de notre société, soit les plans culturel, social et économique, les industries de la création sont indissociables les unes des autres et sont aussi liées à l'art et au design, y compris l'art-thérapie, ainsi que les industries de la création et de l'incubation. La réflexion propre au design donne aux étudiants la capacité de résoudre des problèmes et leur permet d'acquérir des compétences transférables qui sont très prisées des entreprises.

[Traduction]

Dans notre société où l'image compte plus que tout, chaque étudiant, chaque membre de la faculté et chaque employé de ces communautés de créateurs est passionné de création et de communication, et tous participent à la création de contenu. Les normes traditionnelles évoluent rapidement d'une plateforme à l'autre, de la télévision et du cinéma aux tablettes et téléphones intelligents, et même aux véhicules autonomes. Nous avons besoin d'une nouvelle main-d'œuvre capable de passer d'une plateforme à l'autre. Les écoles d'art, souples et de petite taille, forment des étudiants adaptés à un environnement où les changements technologiques et sociétaux sont rapides. Elles dotent les étudiants d'aujourd'hui de compétences différentes de celles des générations précédentes. Capables de faire plusieurs tâches en même temps et de naviguer rapidement, ils apprennent au moyen d'extraits sonores. Les écoles d'art et de design enseignent également l'interaction entre les disciplines et comment interpréter le monde pour se préparer pour l'avenir.

Qu'est-ce que ces écoles recherchent et enseignent? Chacune offre des programmes reconnus internationalement. L'Université Emily-Carr est un chef de file mondial dans la recherche sur l'art, le design et les médias de studio. De nombreux partenaires de l'industrie soutiennent la recherche académique en favorisant la participation dans le milieu. Elle est au sommet des palmarès internationaux dans le domaine de l'art et du design canadiens. Elle se spécialise dans la recherche sur les matériaux de construction, la création de mode, les textiles et les vêtements et les médias visuels et numériques, et a été une pionnière dans l'élaboration des imprimantes 3D. Elle a aussi établi des partenariats avec 30 à 35 partenaires par année pour la création d'affiches pour les hôpitaux, sur le lavage des mains, par exemple, et a activement participé au design des chambres du nouvel hôpital St. Paul's.

Cette université, qui compte 120 étudiants autochtones provenant du Nord de la Colombie-Britannique et de l'Alberta, a inauguré une nouvelle industrie de fabrication de portes dans le Nord. Avec l'aide de l'Université de la Colombie-Britannique, les modèles de portes conçus par les étudiants autochtones sont numérisés et imprimés en 3D et vendus partout au pays. Les premiers modèles ont connu un immense succès.

Les diplômés en beaux-arts acquièrent aussi des compétences en résolution de problèmes recherchées par les employeurs qui leur permettent de travailler partout dans de nombreux secteurs de l'économie. Ces travailleurs d'un genre nouveau ont la capacité de cibler les problèmes et de les résoudre, une compétence améliorée par les laboratoires de visualisation des universités. Les étudiants peuvent contextualiser les problèmes et ils ont les capacités cognitives nécessaires pour les résoudre.

L'enquête a révélé que 58 p. 100 des diplômés en arts de premier cycle et 77 p. 100 des diplômés en arts de cycle supérieur de la Nouvelle-Écosse travaillaient comme artistes. Parmi les autres emplois offerts à ces diplômés, on compte : designer, concepteur web, concepteur-créateur, metteur en scène, réalisateur, photographe, conservateur, galeriste, artisan, administrateur d'activités artistiques, éducateur artistique et architecte.

Qu'en est-il des possibilités qu'ont ces petites universités axées sur une discipline d'obtenir des subventions de recherche et des chaires de recherche du Canada? À cet égard, elles sont désavantagées. Certaines universités, peu importe leur taille, sont désavantagées en raison des différentes politiques provinciales touchant la recherche, puisque la plupart des programmes fédéraux de subvention exigent des fonds de contrepartie. Les plus petites universités sont désavantagées parce qu'elles comptent surtout des étudiants de premier cycle et n'ont que de petits programmes d'études supérieures. Historiquement, les fonds pour la recherche dans les domaines des arts visuels et du design sont pratiquement inexistants.

Même si les quatre institutions que j'ai nommées ont reçu des fonds de grands programmes d'aide à la recherche, le financement équitable demeure problématique. Nos conseils de recherche ne sont pas conçus pour le genre de recherche auquel s'adonnent ces universités. Contrairement à la Finlande, le Canada n'a pas de cadre pour la recherche dans le domaine du design, un domaine pourtant essentiel à notre avenir. Malgré tout, ces petites mais puissantes universités continuent de jouer un rôle énorme.

Les universités d'art et de design de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario ainsi que l'Université Emily-Carr ont récemment reçu des chaires de recherche du Canada. Emily-Carr en a trois, et en aura bientôt une quatrième. L'Université de la Nouvelle-Écosse en aura une à compter de janvier 2018. Celle de l'Ontario en a trois : celle pour son centre d'études en arts visuels autochtones est actuellement occupée et les autres sont dans la phase d'embauche. Le Collège d'art et de design de l'Alberta, qui s'est lancé tard dans la recherche, a inauguré cet automne son premier institut de recherche axé sur le design appliqué aux questions sociales. Je crois que le financement que ces institutions ont reçu devrait augmenter, puisque les besoins et les capacités sont manifestes.

Les petites universités font d'excellentes recherches et elles ont établi des partenariats vraiment remarquables avec l'industrie et la société civile. L'Université d'art et de design de la Nouvelle-Écosse a créé des partenariats qui lui permettent de faire des recherches dans le domaine des soins de santé, notamment sur le vieillissement de la population et la maladie d'Alzheimer. Cela favorise le développement de prototypes de produits et de vêtements pour la population vieillissante, qui sont pratiques, accessibles et respectueux de la dignité des personnes.

Il a également noué des liens avec des agriculteurs afin d'assurer la durabilité de la province et a mis sur pied le programme Sow to Sew, qui vise à raviver l'enthousiasme de la population pour la culture et la récolte du lin en proposant de suivre chaque étape du processus naturel — de la mort à l'aiguille.

L'institution ontarienne offre le programme Digital Futures, qui inclut des recherches sur le design inclusif en matière de santé et sur les technologies de développement durable. Le directeur du Centre de recherche en design inclusif, qui est le centre le plus ambitieux du monde en design universel, a participé comme panéliste à une conférence sur les véhicules autonomes. Le solide partenariat de ce collège avec la communauté scientifique, le monde des affaires et les collectivités, ici et à l'étranger, font de lui un chef de file dans cette époque de transition. Sa vision stratégique et son laboratoire d'innovation et de design jouent un rôle important à chaque étape, notamment en ce qui concerne la visualisation, la transformation numérique, le calcul, l'intelligence artificielle, la robotique, les textiles intelligents et l'Internet des objets. Leurs recherches sur le design dans le domaine de la santé et de l'environnement aident l'industrie en créant des produits utiles et utilisables à base de nouvelles technologies. Il sert la communauté au sens large grâce à ses équipes composées entre autres d'informaticiens, d'artistes, de concepteurs et de penseurs. Pensez aux possibilités d'apprentissages que cela offre aux étudiants — les travailleurs de demain.

Les organismes communautaires nouent également des partenariats avec les écoles d'art et de design. Le Collège d'art et de design de l'Alberta a par exemple un programme qui permet à ses étudiants de travailler sur différents projets avec des organisations à but non lucratif. Ils ont d'ailleurs récemment conçu un kiosque amovible pour la GRC.

(2050)

Ces quatre universités accueillent également des étudiants provenant de régions éloignées du pays et leur permettent de terminer leur diplôme après avoir fait leur première ou leur deuxième année ailleurs. Un des programmes admissibles au transfert de crédits est celui de l'École des arts visuels du Yukon. Une approche semblable pourrait s'appliquer au Centre des arts autochtones du Nord du Manitoba. Les étudiants termineraient leurs deux premières années d'études postsecondaires à Thompson, sous l'égide du Collège universitaire du Nord, puis ils s'inscriraient aux programmes offerts par des facultés ou des universités des beaux-arts ailleurs au pays. L'égalité d'accès à l'éducation pour tous les Canadiens, peu importe où ils habitent, doit être garantie. C'est l'une des principales façons par lesquelles nous pourrons, en tant pays, corriger certains des problèmes les plus graves qui frappent notre société contemporaine.

Toutes nos universités sont dirigées par des membres de la collectivité qui siègent au sein de leur conseil des gouverneurs respectif. La participation de ces gens est essentielle, car ils apportent une expérience de l'extérieur, ce qui permet d'intégrer la collectivité au milieu universitaire. Je sais que plusieurs sénateurs ont servi nos établissements de haut savoir et nos collectivités en faisant partie d'un conseil des gouverneurs en tant que membres ou présidents.

Je félicite les conseils du travail qu'ils font pour améliorer le mandat des universités et pour diffuser les pratiques exemplaires. L'Association canadienne des conseils d'administration d'universités, l'ACCCAU, représente les conseils d'administration et les secrétariats de 80 universités canadiennes...

Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénatrice, mais votre temps de parole est écoulé. Demandez-vous plus de temps?

La sénatrice Bovey : Pourrais-je avoir trois minutes?

Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

La sénatrice Bovey : Trois des quatre universités d'art et de design font partie de l'ACCCAU. Le thème de leur conférence annuelle qui aura lieu plus tard cette semaine à Guelph est tout à fait pertinent : « Parce que nous sommes en 2017 : la culture de la diversité et de l'inclusion dans la gouvernance des universités ».

[Français]

En conclusion, je pense que les réalisations et l'apport des universités canadiennes sont exemplaires, ceux des petites et moyennes universités sont essentiels et ceux des universités d'art et de design sont stimulants à cause du rôle tangible qu'elles jouent pour relever les défis passionnants que connaît la société et pour préparer notre avenir.

[Traduction]

Reconnaissons et saluons le rôle de nos petites universités spécialisées et permettons-leur, ainsi qu'à leurs étudiants, de réaliser leurs rêves et leur potentiel pour le bien de tous les Canadiens.

Chers collègues, nous ne devons pas oublier que les petites et moyennes universités ne sont pas seulement des lieux pour s'instruire. Ce sont aussi des moteurs économiques qui apportent des travailleurs, des idées et de la prospérité à notre économie. Ces établissements sont indispensables et jouent un rôle unique, qui rejoint l'une des plus grandes priorités du gouvernement actuel : renforcer la classe moyenne. À ce titre, ces universités méritent d'être suffisamment financées pour pouvoir continuer à contribuer à la société. Merci.

(Sur la motion du sénateur Christmas, le débat est ajourné.)

(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne à demain, à 14 heures.)