Session précédente :
42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Détails de la réunion
Projet de loi C-82, Loi sur l'instrument multilatéral relatif aux conventions fiscales
Étude article par article
Témoins
- Laura Gheorghiu, associé, Gowling WLG (Canada) s.r.l.(À titre personnel)
- Toby Sanger, directeur exécutif(Canadiens pour une fiscalité équitable)
Réunion avec interprétation et transcription