41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Télévisé en direct sur RTP
Le jeudi 28 février 2013
*10h45 HE
Endroit:
Pièce 160-S, Édifice du Centre
Greffier:
Adam Thompson
(613) 990-6160
Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Comparaît
- L'honorable John Baird, C.P., député, Ministre des Affaires étrangères(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
Témoins
- Marcus Davies, agent juridique - Corruption, Criminalité Transnationale Organisée, Drogues; Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
- Alan H. Kessel, jurisconsulte(Affaires étrangères et Commerce international Canada)
Réunion avec interprétation et transcription
* Veuillez noter les modifications.