41-1
41e législature,
1re session
(2 juin 2011 - 13 septembre 2013)
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Détails de la réunion
Projet de loi S-14, Loi modifiant la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers
Témoins
- Michael Osborne, membre, Équipe anticorruption de l’ABC(Association du Barreau canadien)
- Tamra Thomson, directrice, Législation et réforme du droit(Association du Barreau canadien)
Étude d'un projet d'ordre du jour (travaux futurs)
Réunion avec interprétation et transcription