Affaires étrangères et commerce international

Le mardi 5 avril 2022

Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son

DEUXIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-217, Loi sur la réaffectation de certains biens saisis, bloqués ou mis sous séquestre, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 1^er mars 2022, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

1.Article 2, page 2 : Remplacer la ligne 10 par ce qui suit :

« a) l’article 4 de la Loi sur les mesures écono- ».

2.Article 6, page 3 : Ajouter, après la ligne 29, ce qui suit :

« a.1) soit d’une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale; ».

Respectueusement soumis,