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42-1
42e législature,
1re session
(3 décembre 2015 - 11 septembre 2019)
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Rapport du comité
Le mardi 7 février 2017
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
HUITIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-226, Loi prévoyant la prise de mesures restrictives contre les étrangers responsables de violations graves de droits de la personne reconnus à l’échelle internationale et apportant des modifications connexes à la Loi sur les mesures économiques spéciales et à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, a, conformément à l’ordre de renvoi du 17 novembre 2016, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Respectueusement soumis,
Le vice-président,
PERCY E. DOWNE