Rapport du comité
Le jeudi 6 décembre 2018
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
VINGT-DEUXIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-6, Loi mettant en œuvre la Convention entre le Canada et la République de Madagascar en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 20 novembre 2018, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
La présidente,
A. RAYNELL ANDREYCHUK
Observations
au vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international (projet de loi S-6)
Le Comité encourage le gouvernement à continuer de surveiller la situation politique à Madagascar tandis qu’il met en œuvre la Convention.